{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (4P>\nDE POLICE  | |Libert\u00e9 : 7\u00c9galit\u00e9 =\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nrelatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01507  \nportant mesures de police a pplicables  \u00e0 Paris  le 14 octobre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'embal lage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril  2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la cha rge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de s on visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \ncle R. 644 -5 du code p\u00e9nal \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applicat ion des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , \nre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux -ci, les \nses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite\nl'article  78\nant qu'aura  lieu  la visite  d'Etat  du roi Philippe  et de la\nqu'il  existe  un risque  qu\nalent  lieu  \u00e0 cette  occasion  pour  profiter  de l'exposition  m\u00e9diatique  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par  cet\n; que  de tels  rassemblements  pourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\n\u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,2024 -01507  2 agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 \nde v\u00e9hicules circulant , arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9r\n du 14 au 16 octobre 2024  \nreine Mathilde de Belgique  ; \n e des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \n\u00e9v\u00e8nement  \npublic  ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 rieure seront particuli \u00e8rement mobilis\u00e9es le \nlundi 14  octobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation \ndes sites institutionnels ou gouvernementaux  et des autres manifestations de voie \npublique;  \n \nConsid\u00e9rant , en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant , enfin , \n ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs une mesure  applicable le lundi 14 octobre 2024  \nqui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8t res dans le squel s \nafin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISAN T TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites  le \nlundi 14 octobre 2024  selon les modalit\u00e9s suivantes  : \n \n- de 09h00 \u00e0 17 h00, dans  le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon  la cartographie figurant en \nannexe  1 ; \n- de 17h00 \u00e0 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la c artographie figurant en \nannexe 2 . \n \n \n \n \n \nD''a\nD'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nD'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\net lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre2024 -01507  3 TITRE II  \nMESURES DE  POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEI N DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DES  PERIMETRE S \n \nArticle 2  - Dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9s \ner et durant l es p\u00e9riode s mentionn\u00e9e s \npar ce m\u00eame  article  sont interdits  le lundi  14 octobre  2024 , aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif \nl\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 sus\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le mainti en de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \nde la situation \n  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \npublic et de la circulation  et la directrice  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun \n  \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs du d\u00e9partement de Paris , consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris .  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le  11 octobre 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \nMagali CHARBONNEAU   \n \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -01507  4 Annexe  \n \u00b02024 -01507  du 11 octobr e 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 com pter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des liber t\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX e t HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumenta tion juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de re jet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n'arr\u00eat\u00e9  n de!\nSR4\n:\niVe2024 -01507  5 Annexe  1 \n \u00b02024 -01507  du 11 octobre 2024  \n \n \n \n \n \nde l'arr\u00e9t\u00e9 n2024 -01507  6 Annexe  2 \n \u00b02024 -01507  du 11 octobre 2024","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:03:58+00:00","id":"5787bbacad1b39ca2d0223f308f9f1178b06f843a1b22804f6ec51024fcfa5d3","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01507 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T12:55:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T12:55:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01507_perimetrique_ve_roi_des_belges_arc_de_triomphe_elysee_matignon_14_oct_2024.pdf"}