{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau\nPotable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique (7\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-12-00003\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir\npour conduire l'enqu\u00eate publique unique\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 3\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0                                              du 12 mai 2026\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12 etR 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur J\u00e9r6me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duGard;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurYann G\u00e9rard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de Nimes;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron, de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points depr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (article L1321-2 du code de la sant\u00e9publique);VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 31 octobre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 administrative (ouvrages, pr\u00e9l\u00e8vement, protection dela ressource); des op\u00e9rations de travaux relatifs a la d\u00e9rivation des eaux ; a la mise en place dep\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride ; et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de lad\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et\u00e9loign\u00e9).VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabledu Causse Noir pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, comprenant les pi\u00e8ces suivantes :Dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection comprenant :Une synth\u00e8se du dossierD\u00e9lib\u00e9ration du SIAEPPr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du territoire et de ses besoins en eauRenseignements relatifs aux r\u00e9seaux publics de l'UDI du CausseLe forage de l'Aven de la TrideQualit\u00e9 des eaux brutes produites et traitement/surveillanceEch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel, co\u00fbts et justificationAnnexes\nDossier parcellaire comprenant :- un \u00e9tat parcellaire- Un plan parcellaireVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000018/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 6 mars 2026, portantd\u00e9signation de Monsieur Denis Roualdes, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Madame MaryseLacan, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 5\n-ARRETE-Article 1\u00b0: Ouverture de l'enqu\u00eateUne enqu\u00eate publique unique, d'une dur\u00e9e de 22 jours cons\u00e9cutifs, sera organis\u00e9e du lundi 8 juin 2026\u00e0 9h au lundi 29 juin 2026 \u00e0 17h, sur le territoire des communes de Veyreau (12), Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines(12), Lanu\u00e9jols (30), communes concern\u00e9es par l'implantation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage d'eau de l'Aven de la Tride.La mairie de Veyreau est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique o\u00f9 toute correspondance pourra\u00eatre adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision n\u00b0 E26000018/31, en date du 6 mars 2026, la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif deToulouse a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Denis Roualdes, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de MadameMaryse Lacan, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : Autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate et personne responsable du projetEn application des dispositions du code de l'expropriation, l'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9epar une d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Gard et de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.Le responsable du projet et p\u00e9titionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable(SIAEP) du Causse Noir; 2 route des Mazes, 30750 LANUEJOLS, dont le pr\u00e9sident est MonsieurSt\u00e9phane GERMAIN.Pour toutes informations sur le dossier, contacter Monsieur Fabien AFFRE. Tel : 07.88.63.25.75Article 4 : Caract\u00e9ristiques principales du projet soumis \u00e0 enqu\u00eateLe projet est destin\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 administrative (ouvrages, pr\u00e9l\u00e8vement, protection de laressource), des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ; la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tresde protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de lad\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et\u00e9loign\u00e9).\nArticle 5 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public relatif \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique unique sera publi\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aveyron et aux frais du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir,15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dansdeux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s d'une part dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et d'autrepart dans le d\u00e9partement du Gard.\n8 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9par voie d'affiche, sur les lieux habituels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les communes de Veyreau (12), Saint-Andr\u00e9 de-V\u00e9zines (12), Lanu\u00e9jols (30), territoires d'implantation regroupant les p\u00e9rim\u00e8tres de\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 6\nprotection imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9. Cette formalit\u00e9 sera accomplie par les maires et d\u00fbmentcertifi\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, avant transmission, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9 par les soins des maires des communesde Veyreau (12), Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines, Lanu\u00e9jols (30), \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis, sur les lieux ouen un lieu, situ\u00e9 au voisinage de la prise d'eau.Enfin, l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et \u00e0 larubrique \"publication - consultations - enqu\u00e9tes publiques en cours\".\nArticle 6 : Identification des propri\u00e9taires de terrains en p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e etd\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par l'enqu\u00eate parcellaireAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies deVeyreau (12), Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines (12), Lanu\u00e9jols (30), sont faites par le p\u00e9titionnaire, en sa qualit\u00e9de responsable du projet, aux propri\u00e9taires de terrains en p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dont ledomicile est connu, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, dans les formes et suivant lesconditions pr\u00e9vues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes o\u00f9 sed\u00e9roule l'enqu\u00eate, qui en font afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Ces notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enqu\u00eate.Les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Article 7 : Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate sera consultable,gratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :Mairie Adresse P\u00e9riodes habituelles d'ouvertureVeyreau Place Agnes-Calas Lundi : de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h30,12720 Veyreau jeudi : de 9h \u00e0 12h30T\u00e9l\u00e9phone : 05 65 62 83 78E-mail : mairiedeveyreau@wanadoo.frSaint-Andr\u00e9-de- 19 Route Millau Mardi : de 8h \u00e0 12h et de 13h30 a 17h,V\u00e9zines 12720 Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines jeudi : de 8h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17hT\u00e9l\u00e9phone : 05 65 61 23 64E-mail :commune.st.andre.vezines@orange.Lanu\u00e9jols (30) 55 Place de la Fontaine Lundi : de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h,30750 Lanu\u00e9jols mardi : de 9h \u00e0 12h30, mercredi et jeudiT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 82 70 83 de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h,E-mail : mairielanuejols@wanadoo.fr vendredi de 09h \u00e0 12h30Le dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr ) \u00e0 la rubrique \"publication - consultations -enqu\u00eates publiques en cours\" et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \" accueil \u2014 publications -enqu\u00eates publiques - enqu\u00eates publiques publi\u00e9es en 2026\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 7\nxToute personne peut, a sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9tepublique unique, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard et de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron.Article 8 : Observations et propositions du publicPendant toute la dur\u00e9e d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le public pourra pr\u00e9senter ses observationset propositions selon les modalit\u00e9s suivantes :\nSur les registres papierEn d\u00e9posant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets nonmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nCes registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture dans les mairies de Veyreau(12), de Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines (12), et de Lanu\u00e9jols (30) ;Par courrielEn adressant ses observations et propositions \u00e0 l'adresse mail suivante :pref-enquete-captage-caussenoir@aveyron.gouv.frLes courriels seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate d\u00e8s r\u00e9ception et tenus a la disposition dupublic. Les courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ne seront pas pris en compte.Par courrier postalEn adressant ses observations et propositions par courrier postal \u00e0 Monsieur Denis Roualdes,commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 VeyreauEn rencontrant le commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'exception des observations sur l'enqu\u00eateparcellaire dont la proc\u00e9dure est uniquement \u00e9crite.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public lors des permanences suivantes :- \u00e0 la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 Veyreaule lundi 8 juin 2026 de 9h \u00e0 12hle lundi 29 juin 2026 de 14h \u00e0 17h- \u00e0 la mairie de Lanu\u00e9jols, 55 Place de la Fontaine, 30750 Lanu\u00e9jolsle jeudi 18 juin 2026 de 9h \u00e0 12hLes observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles \u00e9crites etorales, re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions, formul\u00e9es par courrier postal, re\u00e7ues post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, soit apr\u00e8s le lundi 29 juin 2026 \u00e0 17h, ne seront pas prises en compte.Les observations et propositions, formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, ne serontpas recevables.Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait lademande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 8\nArticle 9 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres physiques d'enqu\u00eate comprenant les documentsannex\u00e9s, seront transmis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans und\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales,formul\u00e9es par le public, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable de projetdisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles, en r\u00e9ponse.Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurA l'issue de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinant les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse auxobservations du public.Dans un document s\u00e9par\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur consigne ses conclusions motiv\u00e9es sur chacun desobjets de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables auprojet. En ce qui concerne l'enqu\u00eate parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.\nxDans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, sauf \u00e9ventuelle prorogation, lecommissaire enqu\u00eateur transmet a la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron (direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable) sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 ausi\u00e8ge de l'enqu\u00eate et des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es. Il transmet, simultan\u00e9ment, une copie de sonrapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse.Article 11: Publication du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eateLa pr\u00e9f\u00e8te adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du syndicatintercommunal d'alimentation en eau Potable du Causse Noir, responsable du projet, pour y \u00eatre tenussans d\u00e9lai, \u00e0 la disposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et desconclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ou sur son site internet(www.aveyron.gouv.fr) et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard ou sur son site internet (www.gard.gouv.fr) pendant unan.Article 12 : Autorit\u00e9s d\u00e9cisionnairesA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet du Gard et la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron statuerontSUr:\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 administrative (ouvrages,pr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource); \u00e0 des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux;\u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et ladistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride.- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).Article 14: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gard, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Gard, le\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 9\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aveyron et le d\u00e9legu\u00e9 d\u00e9partemental du Gard de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Occitanie, le commissaire enqu\u00e9teur, les maires des communes de Veyreau, Saint-Andr\u00e9-de-V\u00e9zines, de Lanu\u00e9jols sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9 Sign\u00e9Yann GERARD V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enqu\u00eate publique unique 10","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T10:20:20+00:00","id":"578a489ba29e318f59900c5e134b0d6b162587fd51a3d2acb8bb1a7bbc994a9c","name":"RAA N\u00b012-2026-261 du 13 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-13T08:20:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-13T09:21:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31721/250862/file/RAA%20N%C2%B012-2026-261%20du%2013%20mai%202026.pdf"}