{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-11-013\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-11-29-00001\n20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e - 2B-2024-11-013 -\n29/11/2024 3\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2B-2024-11-29-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 29 novembre 2024, de 10h00 \u00e0 23h00, sur la commune de Bastia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Magali  CHAPEY ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  et  aux  chefs  de  bureaux  et  \ncollaborateurs du cabinet  ; \nVu la demande en date du 29 novembre 2024, form\u00e9e par directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  \nde la Haute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du  \nrassemblement se d\u00e9roulant sur le territoire de Bastia, le 29 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de protection des b\u00e2timents publics, de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant notamment que, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de  \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, et de la protection des b\u00e2timents et installations  \npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de  \nd\u00e9gradation ;\n1 de 3\nDirection du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e - 2B-2024-11-013 -\n29/11/2024 4\nConsid\u00e9rant la manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e devant les b\u00e2timents publics de la Pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse et de la Collectivit\u00e9 de Corse, situ\u00e9s rond-point du mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque le 28 no -\nvembre 2024, et qui a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles notables ;\nConsid\u00e9rant le risque majeur de survenance de nouveaux attroupements spontan\u00e9s ;  \nConsid\u00e9rant les graves troubles \u00e0 l'ordre public et les d\u00e9gradations des b\u00e2timents publics advenus lors des ma -\nnifestations des mois de mars et avril 2022  ;\nConsid\u00e9rant que, lors de 21 manifestations du 06 mars 2022 au 06 avril 2022, le b\u00e2timent de la Pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse situ\u00e9 rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque, a \u00e9t\u00e9 la cible de nombreuses destructions et  \ntentatives de destruction par moyens incendiaires  ; \nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration de ces rassemblements par les organisateurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ma -\nnifestation n'\u00e9tant pas connu \u00e0 l'avance, il convient de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement et de trouble \u00e0  \nl'ordre public, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de b\u00e2timents publics pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0  \ns\u00e9curiser, de la pr\u00e9sence de b\u00e2timents publics accueillant du public, de disposer d'une vision en grand angle  \npour assurer le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol  ;\nConsid\u00e9rant que cette vision grand-angle permettra \u00e9galement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la circulation des  \nv\u00e9hicules sur la voie publique  ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des contraintes topographiques du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'implantation g\u00e9ographique du  \nsite, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es de 10h00 \u00e0 23h00  ; que les \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux b\u00e2timents publics et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se com -\nmettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des probables rassemblements  ; \nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du I de l'article 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au public  \ndu recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est contraire aux finalit\u00e9s poursuivies de  \nprotection des b\u00e2timents publics  ; qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 fera uniquement l'objet d'une publication au re -\ncueil des actes administratifs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de la Haute-Corse est autoris\u00e9e au titre de la protection des b\u00e2timents et installations publics et de  \nleurs  abords  imm\u00e9diats  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  lors  des  \nrassemblements se d\u00e9roulant sur la commune de Bastia, d\u00e9butant devant les b\u00e2timents de la Pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse et de la Collectivit\u00e9 de Corse, situ\u00e9s Rond-Point du mar\u00e9chal de Hautecloque, le 29 novembre 2024  \n\u00e0 partir de 10h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e - 2B-2024-11-013 -\n29/11/2024 5\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 deux. Elles seront port\u00e9es par deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord  : \n- mod\u00e8le DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n\u00b0 de s\u00e9rie 4GCCJBGR0B00GB\n- mod\u00e8le DJI Mavic 3T, n\u00b0de s\u00e9rie 1591F5FJD22B900BP4XD\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents publics, et principalement du site  \nd'implantation de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, situ\u00e9e rond-point du mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque.  \nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e le 29 novembre 2024 \u00e0 partir de 10h00 et jusqu'\u00e0 23h00 .\nArticle 5 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 6 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa  \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l  :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55   \u2013  T\u00e9l\u00e9recours  : \nhttps://citoyens.telerecours.fr ) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de  \npublicit\u00e9.\nDurant ce d\u00e9lai : \n- un recours gracieux peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse par courrier adress\u00e9 \u00e0 la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse, rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel  \npref-cabinet@haute-corse.gouv.fr  ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Bauveau, 75008 Paris.\nCes recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 :\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier entrera en vigueur d\u00e8s sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le 29 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMagali CHAPEY\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00001 - 20241129 arr\u00eat\u00e9 drones DIPN manifspontann\u00e9e - 2B-2024-11-013 -\n29/11/2024 6","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T13:07:31+00:00","id":"578e216795d52a87065cf662c4083d9ae0ac55f8bdabd2d1673b6637a2bf897a","name":"RAA n\u00b013 du 29 novembre 2024 Special","pdf_creation_date":"2024-11-29T12:14:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11284/91726/file/RAA%20n%C2%B013%20du%2029%20novembre%202024%20Special.pdf"}