{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les\nportions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de\nla vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau (4 pages) Page 3\n17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais\nPoitevin (8 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes\nmandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Saintes pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages\ng\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la\nrequalification de la Zone Industrielle des Charriers commune de Saintes (6\npages) Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant\nsurclassement d\u00e9mographique de la commune de LOIX (1 page) Page 24\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des\nfins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de\nla Charente-Maritime ne permettant plus le maintien\nde la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux\nd'eau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB373autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetagesur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritimene permettant pius le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eauLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la demande re\u00e7ue le 20 mai 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 I'\u00e9lectricit\u00e9 ; :VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la situation hydraulique d'une partie des cours d'eau du d\u00e9partement se d\u00e9t\u00e9riore du fait dela baisse des niveaux et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 venir ;CONSID\u00c9RANT qu'il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des interventions de sauvetage afin de limiter les impactsde ces pressions sur la vie piscicole ;CONSID\u00c9RANT que de par sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle acquises, le responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 justifie des comp\u00e9tences techniques pour effectuer la capture, lepr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLa F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 \u2014 ZI des Charriers \u2014 17104 SAINTES Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer tout poisson \u00e0 des fins desauvetage et \u00e0 le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : ObjetLes op\u00e9rations de sauvetage de poissons sont autoris\u00e9es sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en p\u00e9riodeestivale.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n4\nArticle 3 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleA) Personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :La F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetage. Pour la r\u00e9alisation de 'ensemble des p\u00eaches de sauvegarde, elle peutd\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 aux pr\u00e9sidents des AAPPMA.Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9tient obligatoirement une formation et uneexp\u00e9rience, justifiant des comp\u00e9tences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Toute personne b\u00e9n\u00e9vole, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.Article 4 :Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s tous les moyens de p\u00eache existants, y compris la p\u00eache \u00e9lectrique. Toutes les pr\u00e9cautions serontprises afin d'effectuer les op\u00e9rations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum depoissons.Article 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les secteurs en eaux libres aptes re\u00e7oivent les poissons ; les eaux aptes du m\u00eame bassin versant que celui dela p\u00eache sont \u00e0 privil\u00e9gier. Les poissons p\u00each\u00e9s appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truits.Article 7 : D\u00e9claration pr\u00e9alableAvant chaque op\u00e9ration de sauvetage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'en informer laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, et le service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, par courriel aux adresses suivantes :\nArticle 8 : Accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 9 : RapportLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auservice d\u00e9partemental de I'Office Frangais de la Biodiversit\u00e9, un bilan pr\u00e9cis sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,indiquant les lieux, dates, et r\u00e9sultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2025.Article 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de I'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande desagents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Dans le cas o\u00f9 I'op\u00e9ration est ex\u00e9cut\u00e9e par une AAPPMA pour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration, I'op\u00e9rateur doit \u00eatreporteur, en sus de la pr\u00e9sente autorisation, d'un ordre d'intervention de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritimepour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n5\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois & compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb httns. recours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Marltlme\nFait \u00e0 la Rochelle, le 2 3 MAI 2025La requ_n\u00e8ab\u00ffe de l'unit\u00e9 milieux for\u00eat et biodiversit\u00e9L /Nathalie OLLIVIER\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n6\n805 1L \u20ac 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB373\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire\nde l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB379portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menaceou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour le sous-bassin duMignon (MP7), ,Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations ce suivi ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de I'eau et de la nature;\nARR\u00caTE\n1/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n9\nArticle 1\u00b0\" : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) | Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5,4) Forges limitation des pr\u00e9l\u00e8vements; . d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dansMignon-Courance (MP7) Pl_lfizqml\u00e9trg dledSt le cadre du protocole de gestionlaire fa t ai collective de l'EPMP (OUGC) |Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e, selon les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9sci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | Date d'entr\u00e9e envigueurCur\u00e9-S\u00e8vre Niortaise (MP6) Pi\u00e9zom\u00e8tre de Forges Vigilance 26 mai 2025Marais Nord Aunis (MP5,4)Mignon-Courance (MP7) Pi\u00e9zom\u00e8tre de St Hilaire la PaludArticle 3 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 26 mai2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours'citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 I'adresse suivante : www.fe/erecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai .d'acheminement. wArticle 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau.gouv. fr/- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatigues/Gestion-guantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.\n2/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n10\nArticle 8 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office frangais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 2 7 MAI 2025Le pr\u00e9fet,\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n11\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEV?MENT\u00a7 D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEbassin versant du Marais Poitevin\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n12\nUsagesAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile) Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nArrosage desmassifs fleurisArrosage desjardins potagersArrosage desespaces verts etdes pelouses\nPiscines et spaspriv\u00e9s (de plusd'1m?\u00ae)\nPiscines ouvertes aupublic\nLavage dev\u00e9hicules et enginsnautiques par desprofessionnelsLavage et rin\u00e7age\nInterdit entre 8 h et20h interdit\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e9gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsInterdit entre 8 h et 20 hInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1an avec restriction d'horaire)InterditInterdit de remplissage sauf remise aniveau et premier remplissage, si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant I'entr\u00e9e envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destin\u00e9 a las\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdit deremplissage, remisea niveau ou vidange\nReport duremplissage ou de lavidange sauf avis del''ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e9gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdiction deremplissage, ou devidange sauf avis del'ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du mat\u00e9riel hautepression ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de recyclage de l'eauInterdit saufimp\u00e9ratif sanitaireInterdit horsinstallations de\nv\u00e9hicules et enginsnautiques chez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)\nde bateaux de ;(plaisance par les car\u00e9nage Interditparticuliers autoris\u00e9esLavage de Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autredispositif analogueArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e9gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nArrosage des golfs\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entrepriseou par une collectivit\u00e9Interdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9par une collectivit\u00e9ou une entreprise\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre 11h et18h Interdit\nInterdit entre 8h et20hInterdit sauf arrosage de mani\u00e9re r\u00e9duiteau maximum pour les terrainsd'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou international, sauf en cas dep\u00e9nurie en eau potableInterdiction d'arroserInterdit5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n13\nUsagesVigilance\n(Conform\u00e9ment aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nArrosage desgreens et d\u00e9partsde golfs\nles terrains de golfde8ha20hdefa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d''eausur le volumehebdomadaire de 15a30%Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00e9tre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit.Les greenspourront toutefois\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas de p\u00e9nuried'eau potable, parun arrosage\u00ab r\u00e9duit au strictn\u00e9cessaire \u00bb entre20h et 8h, et qui nepourra repr\u00e9senterplus de 30 % desvolumes habituels.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme par exempleun imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9ductiondes volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 cesespaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises\u00e0 autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent le volumejournellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique aflamme, vis\u00e9esdans le code deI'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou \u00e4uxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositionssp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014-Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8slors qu'elles n''interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou ent\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3du Code de I'environnement.\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n14\nUsagesAbreuvement dub\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation dans lecadre de la gestioncollective(OUGC)\nProtocole de gestioncollective de l'OUGC(1)ouauto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nPrintemps :Protocole ouautolimitationEte :r\u00e9duction de50 % du volumefractionn\u00e9 \u00e0 laquinzaine (2)Interdit saufculturesd\u00e9rogatoiresInterdit\nAutomne :r\u00e9duction de 50 %du volume restantRemplissage /vidange des plansd'eau\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industrielsi\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concern\u00e9\nSensibiliser le grand\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvres avecun planning adapt\u00e9a la situation descours d'eauMise en place derestrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selonles axes et lesenjeux locauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeuxlocaux\npublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval destravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9, sauf accord pr\u00e9alable du service encharge de la police de l'eau.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd''un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDT, service en charge de la police de 'eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels -sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9. p 1E\n(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\u00b0\" avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\" juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine1).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.7/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n15\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 n\u00b025EB379\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin\n16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nainsi que les personnes mandat\u00e9es par le \nD\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Saintes pour la r\u00e9alisation des\ninventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s\ntopographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des\nop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des\n\u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n17\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement,\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saintes pour la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, desop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale,dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification dela Zone Industrielle des Charriers commune de SaintesLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par courriel du 16 mai 2025 par les services du Conseild\u00e9partemental ; |Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets detravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatrefaites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n18\ndans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en lamairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une campagne d'\u00e9tudes environnementales, \u00e0 savoir lar\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, dessondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et de toute autre \u00e9tudesp\u00e9cifique environnementale dans le cadre du projet de requalification de la ZoneIndustrielle des Charriers, commune de Saintes,Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saintes, selon le plan joint, dans le but der\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnesmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eamecloses, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, et ce afin deproc\u00e9der \u00e0 une campagne d'\u00e9tudes environnementales, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, desop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale dans lecadre du projet de requalification de la Zone Industrielle des Charriers de la commune deSaintes.A cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires : la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, desop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale.Les personnes mentionn\u00e9es au ler alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Saintes, et mentionn\u00e9es dans le plan et le tableau annex\u00e9, dans lebut de r\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n19\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\" pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 27 mai 2028 inclus. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, I'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne peut avoir lieu qu'a I'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ad\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes,ni \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d''une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu I'ex\u00e9cutiondes interventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomme\u00e9s \u00e0 l'article 1er seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental. Un r\u00e8glement paraccord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr); '\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n20\ndu recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, le Maire de lacommune de Saintes, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dontune copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n21\nD\u00e9partement de la Charente-MaritimeSaintes (17100) - Zone d'activit\u00e9s des CharriersParcelle Propri\u00e9taire Contenance (m\u00b0)ZS 109 La Touche 119 186CDA Saintes25148 Grandes RivesCDA Saintes25142 Grandes Rives eZS 78 communede 4717Saintes7879 Cammuneds 3911Saintes\u00eatreon Arr\u00eat\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n22\nD\u00e9partement de la Charente-MaritimeSaintes (17100) - Zone d'activit\u00e9s des Charriersp yAul oCouture d\nTM\nSt-Agna St-Hilaire-de- \u00b0ainofnac o Jarnaco\nSegonzac o chArchust- s-de -Saintonge Barbezieux St; Im_y..r\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le  D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaintes pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de la requalification de la Zone\nIndustrielle des Charriers commune de Saintes\n23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant\nsurclassement d\u00e9mographique de la commune de\nLOIX\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant surclassement d\u00e9mographique\nde la commune de LOIX 24\n\u00c8'\u00c8E\u00d4\u00ceT Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9:'.'\u00c0R'T'ME et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant surclassement d\u00e9mographique de la communede LOIXLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L133-11 et suivants ;Vu l'article L.313-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'applicatioh de l'article 88 de la loi n\u00b084-53 du 26janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement de l'attribution de la d\u00e9nomination de\u00ab station class\u00e9e de tourisme \u00bb pour la commune de Loix ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Loix en date du 25 mars 2025 portantdemande de surclassement d\u00e9mographique ;Consid\u00e9rant que la population totale de Loix, calcul\u00e9e par l'addition de sa population permanente etde sa population touristique moyenne, atteint 6097 habitants ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n'ARRETEArticle 1\u00b0: La commune de Loix est surclass\u00e9e dans la cat\u00e9gorie d\u00e9mographique des communes de5000 \u00e0 10 000 habitants. :Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deLoix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie seratransmise \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nLa Rochelle,z 2 MAI 2075Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ggLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRO\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Admj atif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours:\n1/1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant surclassement d\u00e9mographique\nde la commune de LOIX 25","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-01T12:47:51+00:00","id":"579384e4af681d34702523317546a20bf802b7f09feccb1c8dae5066a66f6ff2","name":"Recueil-25-05-23-134-special","pdf_creation_date":"2025-05-23T14:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79653/563418/file/Recueil-25-05-23-134-special.pdf"}