{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-067\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux\n\u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire (2\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les\nlieux \u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un\nterrain sur la commune d'Issoire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 3\nPRE\nDU\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9PUY-DE-  D\u00d4ME  Sous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\n~\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  SPI-2024-017  \u2014\nPortant  mise  en demeure  de quitter  les lieux\n\u00e0 l'encontre  des occupants  illicites  d'un  terrain  sur la commune  d'Issoire\n... Le Pr\u00e9f\u00e7t  du Puy-de-D\u00e9me\n- Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\n- VU.La  loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du\n'voyage  et notamment  ses articles  9 et 911 ; :\nVU la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du 3 mai 2007 relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  9 de la loi du 5\njuillet  2000  relative  a l'accUeil  et a I'habitat'des  gens  du voyage  ; \u00b0\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0RAA  63-2024-02-19-00001  du 19 f\u00e9vrier  2024  portant  delegatlon  de\nsignature  - \u00e0 Mme.  Pascale  -RODRIGO,  Sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Riom  et Sous-prefete  d'Issoire  par\n|nter|m  '\nVU le rapport  n\u00b0202400  0015  de la police  municipale  d'Issoire  du 5 mars  2024  constatant\nl'installation  ill\u00e9gale  de plusieurs  caravanes  et de branchements  non-autoris\u00e9s  sur une  borne  .\n\u00e9lectrique  et sur le r\u00e9seau  d'eau  potable,  sur un 'terrain  sportif  jouxtant  l'\u00e9tablissement\nscolaire  du coll\u00e8ge  Les Pr\u00e8s  situ\u00e9  10 rue Antonin  Gaillard,  Issoire  ;\nVU le renseignement  administratif  de la gendarmerle  nationale  du 3 mars  2024  constatant\nI'installation  |Ilegale  de 9 caravanes  et de 8 v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et d'un  branchement  non-autoris\u00e9\nsur.une  borne  \u00e0 incendie,  sur un terrain  sportfi;ouxtant  l'\u00e9tablissement  scolaire  du coll\u00e8ge  Les\nPr\u00e8s  situ\u00e9  10 rue Antonin  Gaillard,  Issoire  ;-\nCONSID\u00c9RANT  que la commune  d' lssoire  satisfait  \u00e0 ses obligations  en application  du sch\u00e9ma\ndepartemental  des gens  du voyage,  en mettant  en place  les structures  adapt\u00e9es  et n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'accueil  des  gens  du voyage  (aires  d'accueil)  ;\nCONSIDERANT  que  des branchements  ill\u00e9gaux  au r\u00e9seau  d'\u00e9lectricit\u00e9  et au r\u00e9seau  d'eau  ont\n\u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les gens  du voyage  pr\u00e9sents  sur le site n'ont  pas .enga_g\u00e9  de d\u00e9marches\npour  rejoindre  les aires  d'accueil  am\u00e9nag\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce stationnement  illicite  est de nature  \u00e0 constituer  de graves  troubles  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de tranquillit\u00e9  publiques  compte  tenu  notamment  des branchements  il\u00e9gaux,  de\nl'absence  de sanitaires,  de collecte  des ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  et de la proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d un\n\u00e9tablissement  scolaire  ;\nSUR  PROPOSITION  de Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Riom  et Sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Issoire'  par int\u00e9rim  ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 4\nARRETE\nARTICLE  1er : Les familles  propri\u00e9taires  des v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  stationn\u00e9s  sur le\nterrain  sportif  jouxtant  l'\u00e9tablissement  scolaire  du coll\u00e8ge  Les Pr\u00e8s  situ\u00e9  10 rue  Antonin\nGaillard,  Issoire,  sont-mis  en demeure  de quitter  les lieux  dans  un delal  de 48 heures  \u00e0 compter  '\nde la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nARTICLE  2 : Faute  de se conformer.  \u00e0 \u00e0 l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0 lartlcle  1\u00a2, il pourra  \u00eatre\nprocede  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au\nm\u00eame  artlcle\nARTICLE  3': Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notlfle  aux  propnetalres  et aux  occupants,  au Pre5|dent  de\nla communaute  d agglomeratlen  du Pays  d'Issoire  et au Maire  d'Issoire.\nARTICLE  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  les services  de gendarmerie,  le pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  du Pays  d'Issoire  et le maire  d'Issoire,  sont  charg\u00e9s,  chacun-en  ce qui l\u00e9\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux.  occupants,  publi\u00e9  sur  les lieux\net affich\u00e9  en mairie  d'Issoire.\nFait \u00e0 Issoire,  le= 7 MARS  2024\nP/Le  Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous\u2014Pr  f\u00e8te de Riom\nPascale L\u00c0Q\u00c6O/\nSelon  les dispositions  du II bis de l'article  9 de  la loi du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand\ndans  le d\u00e9lai  mentionn\u00e9  \u00e0 son  article  1er:  =\n\u00ab Article  9-II  bis-  Les personnes  destinataires  de la d\u00e9cision  de mise  en demeure\npr\u00e9vue  au 1l, ainsi  que  le propri\u00e9taire  ou le titulaire  du droit  d'usage  du terrain  .\npeuvent,  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au tribunal\nadministratif.  Le recours  suspend  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  du pr\u00e9fet  \u00e0 leur\n\u00e9gard.  Le pr\u00e9sident  du tribunal  ou son  delegue  statue  dans  un d\u00e9lai  de\nquarante-huit  heures  \u00e0 compter  de sa saisine:  \u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 5","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-23T13:04:14+00:00","id":"5798a6ca226023e5b4590de86bd7f65806e6d350121f1dbac9a1a791267070c6","name":"RAA n\u00b0 63-2024-067 du 07 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T12:03:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25238/209347/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-067%20du%2007%20mars%202024.pdf"}