{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-338\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 (6 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-23-00002\nAP interdiction manifestation 24102026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 3\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  69-2026-10-23-00001\nportant interdiction de toute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement \nrevendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,  \nle samedi 24 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures.\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu la  convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 \u00e0 431-10 et R. 644-4 ;\nVu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-\n5 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne ;\nVu l'urgence ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis  \n\u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  \npersonnes  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  ;  qu'en  \napplication de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie \npublique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler  \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales,  dans  les  communes  o\u00f9  la police est  \u00e9tatis\u00e9e,  l'\u00c9tat  a la charge du bon ordre  \nlorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est  \n\u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  \net proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de  \nla libert\u00e9 de manifester ;\nConsid\u00e9rant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s d\u00e8s 6 heures et que  \ndes groupes se sont dirig\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises vers la pr\u00e9fecture \u00e0 partir de 8 heures ; qu'\u00e0  \npartir de midi, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie place Bellecour par des jets de  \nprojectiles et des tirs de mortiers d'artifice, et que de nombreuses d\u00e9gradations y ont \u00e9t\u00e9  \ncommises ; que de 15 h 40 jusqu'\u00e0 1 heure du matin, de tr\u00e8s nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s \nou incendi\u00e9s dans la Presqu'\u00eele, ainsi qu'aux abords des centres commerciaux de la Part-Dieu et  \nde la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont \u00e9t\u00e9 \nbless\u00e9s et que cent soixante personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  que  l'incendie  de  l'office  du  tourisme  de  la  place  Bellecour,  b\u00e2timent  public \nembl\u00e9matique de la ville, a suscit\u00e9 une vive \u00e9motion et connu un large retentissement ; que ses  \nauteurs n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 prendre pour cible les sapeurs-pompiers par des tirs de mortiers  \nd'artifice, les contraignant \u00e0 se replier et emp\u00eachant toute intervention pendant pr\u00e8s d'une  \nheure  ;  que  ces  faits  d\u00e9montrent  la  d\u00e9termination  de  groupes  pr\u00eats  \u00e0  s'en  prendre  aux  \nb\u00e2timents publics comme aux services de secours ; que, selon le renseignement territorial, le  \nretentissement de tels faits est de nature \u00e0 inciter \u00e0 de nouvelles actions contre des lieux de  \npouvoir ou porteurs de symboles, notamment la pr\u00e9fecture, les mairies et les commissariats ; \nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 que des individus appartenant \u00e0 des mouvances  \nradicales et des casseurs se joignent aux rassemblements pour affronter les forces de l'ordre et  \ncommettre des d\u00e9gradations et des pillages ; que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un  \ngroupe de deux cents personnes, identifi\u00e9es pour partie comme appartenant \u00e0 la mouvance  \nd'ultradroite, s'est constitu\u00e9 en cort\u00e8ge de la place Bellecour \u00e0 la place Carnot ; que ces faits  \nd\u00e9montrent qu'un rassemblement peut se former dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs, faire l'objet d'une  \nr\u00e9cup\u00e9ration par des groupes radicaux et exposer le centre-ville \u00e0 un risque d'affrontements  \nentre groupes antagonistes ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 5\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  derniers  \u00e9l\u00e9ments  recueillis  par  le  service  du  renseignement  \nterritorial, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 rassemblement  \ndu samedi 24 octobre 2026 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que la participation attendue dans l'agglom\u00e9ration  \nlyonnaise est estim\u00e9e entre 20 000 et 25 000 personnes ; que les forces de l'ordre ainsi que les  \nb\u00e2timents  publics,  notamment  la  pr\u00e9fecture,  les  mairies  et  les  commissariats  et  plus  \ng\u00e9n\u00e9ralement toutes les b\u00e2timents institutionnels, sont expos\u00e9s \u00e0 des risques de violences, de  \nmise \u00e0 sac et d'incendie ; que ces b\u00e2timents sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme cibles dans de  \nplusieurs publications diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que les commerces \u00e9pargn\u00e9s lors des pillages  \ndu 17 octobre 2026, en particulier dans la Presqu'\u00eele, sont d\u00e9sormais expos\u00e9s \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9  \nde pillage, lequel s'\u00e9tend aux secteurs jusqu'alors \u00e9pargn\u00e9s ; que les centres commerciaux de la  \nPart-Dieu et de la Confluence sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s comme cibles sur les r\u00e9seaux sociaux \n; que des points de rendez-vous, plus nombreux que ceux du 17 octobre, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans  \nl'agglom\u00e9ration lyonnaise, notamment dans le 6e arrondissement, dont les commerces sont  \n\u00e9galement expos\u00e9s \u00e0 un risque s\u00e9rieux de pillage ;\nConsid\u00e9rant que des commer\u00e7ants, notamment des 2e et 6e arrondissements, ont exprim\u00e9  \nl'intention de s'armer ou de constituer des groupes charg\u00e9s d'assurer eux-m\u00eames la protection  \nde  leurs  \u00e9tablissements  ;  que  cette  situation  fait  peser  un  risque  suppl\u00e9mentaire  \nd'affrontements violents entre ces personnes et des groupes de pilleurs ;\nConsid\u00e9rant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations repr\u00e9sentatives des  \nentreprises et du commerce du Rh\u00f4ne ont alert\u00e9 le pr\u00e9fet sur le climat de profond d\u00e9sarroi et  \nd'inqui\u00e9tude qui r\u00e8gne parmi les commer\u00e7ants lyonnais depuis les pillages du 17 octobre ;  \nqu'elles  indiquent  que  certains  professionnels  envisagent  de  s'organiser  pour  assurer  eux-\nm\u00eames la protection de leurs \u00e9tablissements, et font part de leur crainte que cette situation ne  \nd\u00e9g\u00e9n\u00e8re en confrontations directes, avec des cons\u00e9quences potentiellement graves pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 un rassemblement pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab l'acte II \u00bb de la mobilisation du  \n17 octobre a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 pour le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 14 heures, place Bellecour, au c\u0153ur  \ndu  secteur  pill\u00e9  le  17  octobre,  sans  qu'aucune  d\u00e9claration  ait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  ;  que  deux  \nrassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sans qu'aucun service d'ordre soit assur\u00e9 par les organisateurs \nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont  \nproduits les pillages et les affrontements du 17 octobre 2026 ainsi qu'aux secteurs d\u00e9sign\u00e9s par  \nle renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend les principaux points de  \nrassemblement identifi\u00e9s ainsi que l'h\u00f4tel de ville et la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que le Vieux Lyon, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, abrite le palais de  \njustice historique, si\u00e8ge de la cour d'appel de Lyon et de la cour d'assises du Rh\u00f4ne, alors que  \nles b\u00e2timents de l'\u00c9tat et des services publics sont d\u00e9sign\u00e9s comme des cibles potentielles ; que  \nce quartier, directement reli\u00e9 \u00e0 la Presqu'\u00eele par les ponts Bonaparte et de la Feuill\u00e9e, a d\u00fb faire  \nl'objet de mesures de s\u00e9curisation le 17 octobre 2026, la station de m\u00e9tro desservant le quartier \nayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e ; que, selon le renseignement territorial, les pilleurs sont susceptibles de se  \nreporter vers les secteurs jusqu'alors \u00e9pargn\u00e9s ; \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 6\nConsid\u00e9rant que, le 17 octobre 2026, les premiers barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s d\u00e8s 6 heures et les  \npremiers rassemblements se sont form\u00e9s dans la matin\u00e9e ; que, s'agissant d'un samedi, jour de  \nforte affluence dans les commerces du centre-ville, des rassemblements sont susceptibles de se \nformer d\u00e8s leur ouverture ; que la plage horaire de 10 heures \u00e0 23 heures correspond ainsi \u00e0 la  \np\u00e9riode durant laquelle le risque de troubles est le plus \u00e9lev\u00e9 ; qu'\u00e0 compter de 23 heures, une  \ninterdiction de circulation des  personnes  est  instaur\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9 distinct  dans  un secteur  \nrestreint de la Presqu'\u00eele ; \nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre seront fortement mobilis\u00e9es le m\u00eame jour afin d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de l'agglom\u00e9ration et des b\u00e2timents publics ; que, compte tenu de la  \ngravit\u00e9 des violences commises le 17 octobre 2026, de l'ampleur de la participation attendue et  \nde  la  rapidit\u00e9  avec  laquelle  de  nouveaux  rassemblements  peuvent  se  former,  les  mesures \nhabituelles de s\u00e9curisation et d'encadrement des manifestations ne permettent pas, \u00e0 elles  \nseules, de pr\u00e9venir efficacement les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur  \net  pour  la  seule  dur\u00e9e  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  manifestations,  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s, \nattroupements et rassemblements \u00e0 caract\u00e8re revendicatif constitue une mesure n\u00e9cessaire,  \nadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation de l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Interdiction de rassemblements\nSont interdits, le samedi 24 octobre 2026, de 10 heures \u00e0 23 heures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0  \nl'article 2, les manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, attroupements et rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nrevendicatif sur la voie publique.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n- Rue du G\u00e9n\u00e9ral Mouton-Duvernet \u00e0 partir de l'angle avec le cours Albert Thomas, rue de la  \nVillette, avenue Thiers jusqu'\u00e0 l'intersection avec le cours Vitton.\n- Cours Vitton jusqu'\u00e0 l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard  des Belges jusqu'\u00e0  \nl'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, Quai de Serbie,  \nPont Morand, quai Jean Moulin jusqu'\u00e0 l'angle de la place Louis Pradel, rue Puits Gaillot, place  \ndes Terreaux incluse, rue d'Alg\u00e9rie, pont de la Feuill\u00e9e.\n- Rue Octavio-Mey jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue de Juiverie, rue Juiverie jusqu'\u00e0 intersection  \navec rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'\u00e0 intersection avec rue de Gadagne, rue de Gadagne,  \nplace  du  Petit-Coll\u00e8ge,  rue  du  Boeuf,  rue  Tramassac  jusqu'\u00e0  intersection  avec  la  rue  Jean-\nCarri\u00e8s, rue Jean-Carri\u00e8s, avenue Adolphe Max, pont Bonaparte, les quais de la rive Est de la  \nSa\u00f4ne (quai Tilsitt, quai Mar\u00e9chal Joffre, quai Rambaud), cours Bayard jusqu'\u00e0 l'intersection  \navec la rue Denuzi\u00e8re, rue Denuzi\u00e8re, quai Antoine Riboud, quai Arl\u00e8s Dufour, all\u00e9e Ambroise  \nCroizat, rue Paul Montrochet jusqu'\u00e0 l'angle du cours Charlemagne, cours Charlemagne.\n- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur Gailleton jusqu'au pont de la Guilloti\u00e8re, pont de  \nla Guilloti\u00e8re, cours Gambetta jusqu'\u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Mouton-Duvernet. \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 7\nLes voies formant la limite du p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans celui-ci. Le p\u00e9rim\u00e8tre est repr\u00e9sent\u00e9 \nsur le plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 - Sanctions\nEn application de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la  \nvoie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nest puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.\nEn application de l'article 431-9 du m\u00eame code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie  \npublique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant \u00e9t\u00e9 interdite est puni de  \nsix mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nLe fait de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est  \npuni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 - Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture et d'une publication sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris  \npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Il  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de  \njustice administrative.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\n Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, dont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nLyon et au maire de Lyon.\n\u00a0\nFait \u00e0 Lyon, le 23 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,                \n\u00a0Etienne GUYOT        \nORIGINAL SIGNE      \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 8\nki\u00bb\nPA\nAUD=.eurPy1010Vs\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-23-00002 - AP interdiction manifestation 24102026 9","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T10:43:07+00:00","id":"579951391138a9ce85b3c66f63ea75d9e914522ca22d19f45e52cb87544a418a","name":"RAA_69-2026-338-231026","pdf_creation_date":"2026-10-23T09:49:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-23T10:58:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70749/476405/file/RAA_69-2026-338-231026.pdf"}
