{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-313\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2025-10-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de M.\nCHAFRAIX BENJAMIN \u00e0 Pierrelatte (2 pages) Page 3\n26-2025-10-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de Mme\nDREYER COLLEEN \u00e0 Etoiles sur Rh\u00f4ne (2 pages) Page 6\n26-2025-10-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de Mme\nNALE EMILIE \u00e0 Saint Donat sur l'Herbasse (2 pages) Page 9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-10-30-00001 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les\nIOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau, une\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nune autorisation de d\u00e9frichement concernant l'am\u00e9nagement de la\nd\u00e9viation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n(3 pages) Page 12\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me /\n26-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAPD 03-11-2025 (2 pages) Page 16\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nsurvols basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou\nautres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" (5\npages) Page 19\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr (6\npages) Page 25\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-10-28-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de M.\nCHAFRAIX BENJAMIN \u00e0 Pierrelatte\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN \u00e0 Pierrelatte 3\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidarit\u00e9sDE LA DROMELibert\u00e9 P\u00f4le Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N\u00b0D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP988922134La pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me, le 10/10/25 par Monsieur CHAFRAIX BENJAMIN en qualit\u00e9 de g\u00e9rant pourl'organisme CHAFRAIX BENJAMIN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Jean Giroudoux26700 PIERRELATTE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP988922134 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire, qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9essur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 10/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 28/10/2025Pour le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DDETS\nSign\u00e9Pascale MATHEY\nDDETS de la Dr\u00f4me70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCET\u00e9l : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN \u00e0 Pierrelatte 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif par voie \u00e9lectronique \u00e0 www.telerecours.fr ou par voiepostale \u00e0 Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de M. CHAFRAIX BENJAMIN \u00e0 Pierrelatte 5\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-10-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de Mme\nDREYER COLLEEN \u00e0 Etoiles sur Rh\u00f4ne\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme DREYER COLLEEN \u00e0 Etoiles sur Rh\u00f4ne 6\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidarit\u00e9sDE LA DROMELibert\u00e9 P\u00f4le Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N\u00b0D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP990527434La pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me, le 27/09/25 par Madame DREYER COLLEEN en qualit\u00e9 de g\u00e9rant pourl'organisme DREYER COLLEEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3C rue du 11 novembre 191826800 ETOILE SUR RHONE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990527434 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire, qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9essur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 27/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 24/10/2025Pour le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DDETS\nSign\u00e9Pascale MATHEY\nDDETS de la Dr\u00f4me70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCET\u00e9l : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme DREYER COLLEEN \u00e0 Etoiles sur Rh\u00f4ne 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif par voie \u00e9lectronique \u00e0 www.telerecours.fr ou par voiepostale \u00e0 Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme DREYER COLLEEN \u00e0 Etoiles sur Rh\u00f4ne 8\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-10-27-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de SAP de Mme NALE\nEMILIE \u00e0 Saint Donat sur l'Herbasse\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme NALE EMILIE \u00e0 Saint Donat sur l'Herbasse 9\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidarit\u00e9sDE LA DROMELibert\u00e9 P\u00f4le Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N\u00b0D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP990527434La pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me, le 13/10/25 par Madame NALE EMILIE en qualit\u00e9 de g\u00e9rant pour l'organismeNALE EMILIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 R\u00e9sidence Les Balmes 6 place de la R\u00e9publique26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990527434 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire, qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9essur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 13/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 27/10/2025Pour le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DDETS\nSign\u00e9Pascale MATHEY\nDDETS de la Dr\u00f4me70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCET\u00e9l : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme NALE EMILIE \u00e0 Saint Donat sur l'Herbasse 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif par voie \u00e9lectronique \u00e0 www.telerecours.fr ou par voiepostale \u00e0 Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-10-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nSAP de Mme NALE EMILIE \u00e0 Saint Donat sur l'Herbasse 11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-10-30-00001\nAP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation\nenvironnementale unique pour les IOTA\nAEU-IOTA comprenant une autorisation au titre\nde la loi sur l'eau, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une\nautorisation de d\u00e9frichement concernant\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze la Rousse\n- Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-30-00001 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de\nla loi sur l'eau, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une autorisation de d\u00e9frichement concernant\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n12\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0           \nDU             \nA L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 21 MAI 2021 PORTANT\n AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR LES IOTA AEU-IOTA\nCOMPRENANT UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nUNE D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES\nET UNE AUTORISATION DE D\u00c9FRICHEMENT\nCONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA D\u00c9VIATION DE SUZE-LA-ROUSSE\nCOMMUNES DE SUZE-LA-ROUSSE ET MONTJOYER\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 210-1 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6,\nVu le Code de l'urbanisme\nVu le code de la Voirie Routi\u00e8re\nVu le code Forestier\nVu le Code de rural et de la p\u00eache maritime\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aim\u00e9e, Pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me \u00e0 compter du 01 septembre 2025 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mai  2021  portant  autorisation  environnementale  unique  concernant \nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la-Rousse,\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 en date du 29 septembre 2025 par le Conseil D\u00e9partemental de la  \nDr\u00f4me,\nVu l'avis de la DREAL en date du 22 octobre 2025,\nVu le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  adress\u00e9  au  conseil  d\u00e9partemental  le  23  octobre  2025  pour  \nobservations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9couverte d'une nouvelle esp\u00e8ce d'amphibien dans l'emprise du projet en avril 2025,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de compl\u00e9ter la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet,\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les mesures de r\u00e9ductions et de compensations,\nConsid\u00e9rant que ces mesures entra\u00eenent un retard dans la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'article  5  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mai  2021  portant  autorisation  environnementale  unique \nconcernant l'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la-Rousse est remplac\u00e9 par la r\u00e9daction suivante :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eat et Espaces Naturels\nP\u00f4le Quantit\u00e9 Qualit\u00e9 Eau\nddt-defen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-30-00001 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de\nla loi sur l'eau, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une autorisation de d\u00e9frichement concernant\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n13\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7  ans \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral.\nLe permissionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0  \nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  \ndes mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages  \nr\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nEn particulier :\n\u2013 L'autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de \n7 ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2021 sus-vis\u00e9 ;\n\u2013 Le  pr\u00e9fet  peut,  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire,  fixer  toute  prescription  additionnelle  que  la  \nprotection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement rendrait  \nn\u00e9cessaire.\nConcernant la d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, les mesures compensatoires sont mises en  \nplaces suivant le calendrier prescrit au titre III et leur mise en \u0153uvre se poursuit le cas \u00e9ch\u00e9ant au-del\u00e0  \nde la dur\u00e9e fix\u00e9e par le pr\u00e9sent article, sans limite de dur\u00e9e et selon les prescriptions pr\u00e9vues au Titre  \nIII.\nArticle 2 : Liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s \u00bb\nLe tableau de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale  \nunique pour les IOTA AEU-IOTA concernant l'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la Rousse est  \nremplac\u00e9 par la r\u00e9daction suivante :\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom \nscientifique\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nCapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction, alt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de sites de \nreproduction ou d'aires de \nrepos\nAMPHIBIENS\nAlytes obstetricans obstetricans\nAlyte accoucheur X X\nPelophylax ridibundus\nGrenouille rieuse X X\nPelodytes punctatus\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 X X\nOISEAUX\nEmberiza calandra\nBruant proyer X\nLullula arborea\nAlouette lulu X\nINSECTES\nCoenagrion mercuriale\nAgrion de Mercure X X\nArticle 3 : Modification des mesures de r\u00e9duction\nLa MR07 relative au d\u00e9placement des indivis d'Agrion de Mercure, qui figure dans l'article 14.1  de \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  mai  2021  portant  autorisation  environnementale  unique  concernant  \nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la-Rousse, est supprim\u00e9e.\nArticle 4 : Modification des mesures de compensations\nL'article 14.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique  \nconcernant l'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la-Rousse est modifi\u00e9 par la r\u00e9daction suivante :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-30-00001 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de\nla loi sur l'eau, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une autorisation de d\u00e9frichement concernant\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n14\nLa MC01, conform\u00e9ment au calendrier pr\u00e9visionnel de travaux annex\u00e9, la phase de terrassement du  \nnouveau canal Sud est r\u00e9alis\u00e9e du 01 d\u00e9cembre 2025 au 30 janvier 2026. La phase de plantation est  \nr\u00e9alis\u00e9e du 01 octobre au 30 novembre 2026.\nLa MC02, conform\u00e9ment au calendrier de travaux annex\u00e9, la phase de plantation est r\u00e9alis\u00e9e du 01  \noctobre au 30 novembre 2026.\nLa MC03, conform\u00e9ment au calendrier de travaux annex\u00e9, la phase de plantation est r\u00e9alis\u00e9e du 01  \noctobre au 30 novembre 2026.\nLa MC04, conform\u00e9ment au calendrier de travaux annex\u00e9, la mesure est mise en \u0153uvre du 01 au 30  \nnovembre 2025.\nArticle 5     :   Modification des mesures de suivis\nL'article 14.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique  \nconcernant l'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze-la-Rousse est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante :\nLe suivi des amphibiens int\u00e8gre le suivi du P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble  par  courrier (2  place  de  Verdun  BP1135  38022  GRENOBLE  Cedex  1) ou  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet https://www.telerecours.fr \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 7 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Suze-la-Rousse et Montjoyer pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  \npendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\n\u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 Le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me ;\n\u2013 Le Maire de la commune de SUZE-LA-ROUSSE,\n\u2013 Le Maire de la commune de MONTJOYER\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au \np\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Valence, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nCyril MOREAU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-30-00001 - AP compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 21 mai 2021 portant autorisation environnementale unique pour les IOTA AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de\nla loi sur l'eau, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et une autorisation de d\u00e9frichement concernant\nl'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation de Suze la Rousse - Commune de Suze la Rousse et Montjoyer\n15\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2025-11-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 CAPD 03-11-2025\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAPD\n03-11-2025 16\nEsACADEMIEDE GRENOBLE. bert\u00e9. 'alit\u00e9. aternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Dr\u00f4me\n  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des repr\u00e9sentants de l'administration et du personnel \u00e0 la commission administrative \nparitaire d\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des corps des professeurs des \u00e9coles et des instituteurs de la \nDr\u00f4me. \n \nLa directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me : \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 90-680 du 1er ao\u00fbt 1990 relatif au statut particulier des professeurs des \u00e9coles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l'\u00e9valuation des \nattributions des commissions administratives paritaires ; \n  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 \nl'\u00e9gard de certains fonctionnaires relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00c9ducation nationale et du ministre charg\u00e9 de \nl'enseignement sup\u00e9rieur ; \n \nVu le proc\u00e8s-verbal de proclamation des r\u00e9sultats de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission \nadministrative paritaire acad\u00e9mique pr\u00e9cit\u00e9e en date du 8 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 mai 2020 portant nomination de Mme Nathalie KUEHN, directrice acad\u00e9mique des services \nde l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SIAJ n\u00b0 2022-20 du 17 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le recteur \u00e0 Madame Nathalie \nKUEHN, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me pour prononcer les d\u00e9cisions \nrelatives aux personnels enseignants du premier degr\u00e9 ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale des professeurs des \n\u00e9coles et des instituteurs est fix\u00e9e ainsi qu'il suit, \u00e0 compter du 5 novembre 2025 : \n \nI) Repr\u00e9sentants de l'administration \n \nMembres titulaires \n \nMme Nathalie KUEHN, inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de \nla Dr\u00f4me ; \nM. Anthony JUIF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, DSDEN de la Dr\u00f4me ; \nMme Clarisse GAMBINI, adjointe \u00e0 Madame la directrice acad\u00e9mique en charge du 1er degr\u00e9 ; \nM. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription de Valence Rh\u00f4ne ; \nM. St\u00e9phane SAPET-BUTEL, inspecteur de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription ASH ; \nM. Fabien EYSSETTE, inspecteur de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription de Crest ; \nMme C\u00e9cile DESORMEAUX, inspectrice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9e de la circonscription de Crest Vall\u00e9e \nde la Dr\u00f4me ; \nMme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9e de la circonscription de Romans-Is\u00e8re ; \nMme Candice LE FEVRE, inspectrice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9e de la circonscription de Valence \nHermitage ;  \nMme Marie-Pierre BIENVENOT, inspectrice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9e de la circonscription de \nMont\u00e9limar. \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAPD\n03-11-2025 17\n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de la Dr\u00f4me \nCit\u00e9 Brunet | Place Louis le Cardonnel \nBP1011 \n26015 Valence Cedex \n \n2 \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \nMme Sandrine MONTAGNE-BASSET, cheffe de la division des personnels du 1er degr\u00e9, DSDEN de la Dr\u00f4me ; \nMme Magali CLER, inspectrice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9e de la circonscription de Saint-Vallier ; \nM. Gil JAMON, inspecteur de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription de Romans-Vercors ; \nM. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription de Nyons ;  \nMme Rachel GARCIA, cheffe de la division scolarit\u00e9, DSDEN de la Dr\u00f4me ; \nMme Fr\u00e9d\u00e9rique ROQUE, cheffe de la division de l'organisation scolaire, DSDEN de la Dr\u00f4me ; \nMme Sylvie GAUMONT, conseill\u00e8re technique, responsable d\u00e9partementale du service social en faveur des \n\u00e9l\u00e8ves, DSDEN de la Dr\u00f4me ;  \nMme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res, DSDEN de la Dr\u00f4me ; \nMme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels, DSDEN de la Dr\u00f4me ;  \nMme Claire RISTE, infirmi\u00e8re responsable d\u00e9partementale, DSDEN de la Dr\u00f4me. \n \nII) Repr\u00e9sentants du personnel \n \nMembres titulaires \n \nMme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des \u00e9coles hors classe, FSU-SNUipp ; \nM. Florimond GUIMARD, professeur des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme C\u00e9line VERDIER, professeure des \u00e9coles hors classe, SE-UNSA ; \nM. Laurent STEVENIN, professeur des \u00e9coles hors classe, SGEN-CFDT ; \nMme Anne-Sophie GARROT\u00c9, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Am\u00e9lie CHAPAPRIA, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Iris SAUVRENEAU, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme C\u00e9line BRIGLIA, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Delphine RACT, professeure des \u00e9coles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ; \nM. Yoann CHAUVIN, professeur des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp. \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \nM. Thomas FERREZ, professeur des \u00e9coles hors classe, FSU-SNUipp ; \nMme Claudie PARDIGON, professeure des \u00e9coles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ; \nMme Magali DARNAUD, professeure des \u00e9coles hors classe, FSU-SNUipp ; \nMme G\u00e9raldine GAUTHEY, professeure des \u00e9coles hors classe, FSU-SNUipp ; \nMme C\u00e9line BAUDOIN, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Marine DEVAUX, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Elsa DELAHAYE, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme Estelle ROUSSILLON, professeure des \u00e9coles classe normale, FSU-SNUipp ; \nMme C\u00e9line JOBLOT, professeure des \u00e9coles classe normale, SGEN-CFDT ; \nMme H\u00e9l\u00e8ne PARVILLERS, professeure des \u00e9coles classe normale, SE-UNSA. \n \nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la \nDr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Valence, le 3 novembre 2025 \n \nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me \n \nSIGN\u00c9 \nNathalie KUEHN \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAPD\n03-11-2025 18\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nsurvols basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte\ndensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol\nagglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\"\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 19\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE \nDENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab R.T.E / S.T.H \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des \nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la demande d'autorisation de survol basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  RTE /STH \u00bb, re\u00e7ue \nen pr\u00e9fecture le 24 septembre 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 20\nVU l'avis favorable n\u00b0 339 du 27 octobre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res  \nsud-est ;\nVU l'avis favorable du 1 er octobre 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile centre-est et  \nson annexe technique ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R.T.E / S.T.H \u00bb, sise 1470 route de l'A\u00e9rodrome \u2013 CS 50146 \u00e0 84918 AVIGNON Cedex 9,  \nest autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur (vol agglo), en h\u00e9licopt\u00e8res, le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me,  \npour des travaux a\u00e9riens avec nacelle, du 29 octobre au 31 octobre 2025.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions \ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque vol ou groupe  \nde vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de  \nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser  le  service  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  sud-est,  brigade  a\u00e9ronautique  (T\u00e9l. \n04.72.84.96.16), en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote,  \nla machine et la mission, (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur  \nr\u00e9pondeur, soit transmis par courrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans  \npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 21\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux  \nfronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R.T.E / S.T.H \u00bb.\nValence, le 28 octobre 2025\npour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 22\nANNEXE     : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles  \n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les  \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 : \nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0  1200  m  ou  \nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m  \nou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0  3600  m  ou \nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m1\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de  \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les  \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,  \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque  \ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 23\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront  \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat  \nd'immatriculation de l'appareil.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u2022 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\uf0b7 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au  \nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par  \nrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations \nau moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la  \nvitesse  de  s\u00e9curit\u00e9  au  d\u00e9collage  (VSD)  sauf  si  les  performances  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re  lui \npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir  \nses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du  \ngroupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n\uf0b7 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\uf0b7 L'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e  \nafin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires, etc.\n\uf0b7 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \nou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des  \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le  \nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\uf0b7 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement.\n\uf0b7 Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  \ncin\u00e9matographiques,  de  d\u00e9tection  et  d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de  toute  nature  sont \ntenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.  \nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies  \ndepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus  \nd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,  \nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant \napplication  des  articles  R.  133-6  et  suivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime \nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines  \nzones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\uf0b7 Conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la  \nDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.  \nPour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse  \nsuivante :   https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident  .  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de survols basse hauteur au-dessus\ndes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\"vol agglo\") \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"R.T.E. /S.T.H.\" 24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-10-29-00003\n202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 25\nE =\u00e6\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 29 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nautorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, \u00e0 la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rh\u00f4ne,\ndans l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Vallier\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre V ;\nVu le Code de l'environnement, livre II ;\nVu la  loi du  27  mai 1921,  modifi\u00e9e  par la  loi du  28  f\u00e9vrier  2022,  approuvant  le  programme  des travaux\nd'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer au triple point de vue des forces motrices, de la\nnavigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et cr\u00e9ant les ressources correspondantes ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  octobre  1968  modifi\u00e9  autorisant  et  conc\u00e9dant  \u00e0  la  Compagnie  Nationale  du  Rh\u00f4ne\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la chute de Saint-Vallier sur le Rh\u00f4ne, dans les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et\nde l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des\nprises d'eau de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-\nD\u00e9sirat,  Andance,  Sarras,  Ozon,  Arras-sur-Rh\u00f4ne,  Vion,  Lemps,  Saint-Jean-de-Muzols,  Tournon,  Saint-\nRambert-d'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rh\u00f4ne, Er\u00f4me, Gervans, Crozes-\nHermitage et Tain l'Hermitage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-08-25-00033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nRenaud  DURAND,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-SG-2025-087 du 26 ao\u00fbt  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de\nl'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-02-00016  du 2 septembre  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 M.\nRenaud DURAND, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-SG-2025-95 du 3 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et  techniques  pour le  d\u00e9partement  de  la\nDr\u00f4me ;\nVu la demande de la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne en date du 10 octobre 2025, demandant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la\nd\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la prise d'eau du barrage d'Arras-sur-Rh\u00f4ne, dans l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6\nPR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 26\nde Saint-Vallier, pour un essai technique, dans la perspective de la mise en place de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au VI\ndu L.214-18 du Code de l'environnement ;\nVu les consultations de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et du service de la DREA L Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en\ncharge de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu la consultation de CNR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 23 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de CNR du 24 octobre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la note de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 28 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables a introduit un VI \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'environnement  : \u00ab De mani\u00e8re exceptionnelle et\ntemporaire, en cas de menace grave sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique constat\u00e9e par l'autorit\u00e9\ngestionnaire du r\u00e9seau, l'autorit\u00e9 administrative peut accorder des d\u00e9rogations au d\u00e9bit \u00e0 laisser \u00e0 l'aval d'un ou\nde plusieurs ouvrages, fix\u00e9 dans les actes des concessions ou cha\u00eenes de concessions ou dans les r\u00e8glements\nd'eau. Ces d\u00e9rogations font l'objet de suivis syst\u00e9matiques des impacts. Au moins 80  % des b\u00e9n\u00e9fices nets tir\u00e9s\nde la production suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e du fait de la d\u00e9rogation sont affect\u00e9s par le concessionnaire \u00e0 des\nop\u00e9rations de compensation ou de r\u00e9duction des impacts ou concourant \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique du\ncours d'eau ou du bassin versant concern\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que CNR a identifi\u00e9 l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Vallier pour mettre en place cette\nd\u00e9rogation et ainsi participer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique en cas de menace grave sur celle-\nci ;\nConsid\u00e9rant qu'un essai technique est n\u00e9cessaire pour anticiper la faisabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de cette\nd\u00e9rogation, notamment pour identifier d'\u00e9ventuelles zones d\u00e9noy\u00e9es au titre de la protection des personnes et\npour tester le protocole environnemental \u00e0 mettre en \u0153uvre ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Approbation et autorisation\nLa Compagnie nationale du Rh\u00f4ne, concessionnaire de la chute de Saint-Vallier, est autoris\u00e9e, pour un essai\ntechnique, \u00e0 d\u00e9livrer un d\u00e9bit \u00e0 l'aval du barrage d'Arras-sur-Rh\u00f4ne inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012335-0017 du 30 novembre 2012 autorisant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des prises\nd'eau de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Vallier, communes de Peyraud, Champagne, Saint-D\u00e9sirat,\nAndance,  Sarras,  Ozon,  Arras-sur-Rh\u00f4ne,  Vion,  Lemps,  Saint-Jean-de-Muzols,  Tournon,  Saint-Rambert-\nd'Albon, Andancette, Laveyron, Saint Vallier, Ponsas, Serves-sur-Rh\u00f4ne, Er\u00f4me, Gervans, Crozes-Hermitage et\nTain l'Hermitage.\nARTICLE 3 : Date et d\u00e9roulement de l'essai technique\nL'essai technique d\u00e9rogeant \u00e0 la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 les 5 et 6 novembre 2025.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de tenir cet essai \u00e0 ces dates, notamment pour des raisons hydrologiques, l'essai peut\n\u00eatre  repouss\u00e9  jusque  fin  novembre  2025.  En  cas de  nouvelle  impossibilit\u00e9,  le  concessionnaire  propose  \u00e0\nl'autorit\u00e9 conc\u00e9dante deux autres jours pour tenir cet essai au cours de l'hiver 2025-2026.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 27\nL'essai se d\u00e9roule comme suit :\n\u2022 1er jour : baisse lente du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, par pallier de 20 m\u00b3/s, de sa valeur actuelle \u00e0 15 m\u00b3/s ; \n\u2022 Apr\u00e8s-midi du second jour : rehausse progressive du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 jusqu'\u00e0 56 m\u00b3/s.\nARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement\nL'essai d'abaissement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 s'accompagne d'un protocole de suivi qui vise les objectifs suivants :\n\u2022 Identification des zones de pieg\u00e9ages et/ou d'\u00e9chouages (av\u00e9r\u00e9s ou potentiels) de faune aquatique \u2013 et\nnotamment poissons ;\n\u2022 Caract\u00e9risation des surfaces exond\u00e9es par l'abaissement ;\n\u2022 Estimation  des  effets de  ces ass\u00e8chements  sur la  faune  piscicole  et  invert\u00e9br\u00e9s ainsi  que  sur  la\nv\u00e9g\u00e9tation aquatique si elle est encore pr\u00e9sente en novembre ;\n\u2022 Evaluation et quantification des \u00e9ventuels autres impacts environnementaux observables ;\n\u2022 V\u00e9rification de la faisabilit\u00e9 environnementale d'une telle op\u00e9ration.\nLe protocole est bas\u00e9 sur des tourn\u00e9es d'observations de terrain men\u00e9es par des \u00e9cologues / hydrobiologistes\ndu concessionnaire pendant les deux journ\u00e9es d'essai de baisse du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, puis par une seconde phase\nd'observations quelques jours plus tard apr\u00e8s retour au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 initial.\nLes tourn\u00e9es d'observation pendant l'abaissement comprennent :\n\u2022 Des observations visuelles depuis les berges et depuis l'eau (en cano\u00eb) ;\n\u2022 Des mesures de hauteurs d'eau / estimation des surfaces exond\u00e9es ainsi que l'estimation des vitesses\nd'abaissement sur les zones identifi\u00e9es comme les plus sensibles ;\n\u2022 L'identification des zones \u00e9ventuelles de pi\u00e9geages ou d'exondation de faune aquatique ;\n\u2022 La  comparaison  du  peuplement  (diversit\u00e9  et  effectif)  d'invert\u00e9br\u00e9s  benthiques  sur  des  placettes\nexond\u00e9es par l'abaissement avec des placettes non exond\u00e9es ;\n\u2022 Si n\u00e9cessaire des p\u00eaches de sauvetages \u00e0 l'\u00e9puisette en cas danger av\u00e9r\u00e9 pour la survie des poissons\npi\u00e9g\u00e9s ;\n\u2022 La  recherche  d'entr\u00e9es  de  terriers  ou  de  terriers  hutte  de  castor  \u00e9ventuellement  exond\u00e9es  par\nl'abaissement ;\n\u2022 Un suivi des param\u00e8tres physico-chimiques de terrain (T\u00b0, pH, Conductivit\u00e9, O2) pendant la dur\u00e9e de\nl'essai. Les \u00e9ventuelles zones de pi\u00e9geages sont cibl\u00e9es en priorit\u00e9.\nLe plan en annexe ci-apr\u00e8s pr\u00e9cise les points d'observations principaux sur lesquels portent les observations \u00e0\npas de temps r\u00e9guliers en journ\u00e9e pendant la phase d'abaissement puis lors de la phase de remont\u00e9e du d\u00e9bit.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des personnels, les observations visuelles sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en phase\ndiurne.\nUne seconde journ\u00e9e d'observation est men\u00e9e quelques semaines apr\u00e8s le retour au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 initial de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer si des impacts persistants sont av\u00e9r\u00e9s, et notamment \u00e0 \u00e9valuer si les placettes exond\u00e9es\nretrouvent rapidement ou non un peuplement invert\u00e9br\u00e9 proche ou similaire \u00e0 celui des placettes non exond\u00e9es.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi sont synth\u00e9tis\u00e9s dans un compte rendu qui regroupe \u00e0 la fois les observations men\u00e9es\nlors de l'essai d'abaissement et les observations men\u00e9es sur la seconde journ\u00e9e d'observation apr\u00e8s le retour\nau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 initial.\nAu maximum six semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation du test, le concessionnaire transmet, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et au service en charge du contr\u00f4le des concessions de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, ce\ncompte-rendu accompagn\u00e9 d'un protocole consolid\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des abaissements du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\ndans les conditions pr\u00e9vues au VI \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'environnement.\n                                                                                         \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 28\nARTICLE 5 : Information relative \u00e0 l'essai technique\nLe concessionnaire informe, au plus tard 7 jours avant le d\u00e9but de l'essai technique d\u00e9rogeant \u00e0 la d\u00e9livrance du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\n\u2022 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npar  courriel  \u00e0  pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et  \u00e0  oh.prnh.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr ;\n\u2022 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 par courriel \u00e0 police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr ;\n\u2022 les f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 les communes riveraines du Vieux Rh\u00f4ne de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-Vallier, \u00e0 savoir  :\nArras-sur-Rh\u00f4ne, Serves-sur-Rh\u00f4ne, Er\u00f4me, Gervans, Vion, Lemps.\nARTICLE 6 : Modification\nToute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande,  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la\nconnaissance  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.  La  DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nARTICLE 7 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.\nARTICLE 8 : Publication et information des tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et de la\nDr\u00f4me. Une copie de l'autorisation est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux des pr\u00e9fectures\npr\u00e9-cit\u00e9e et de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Le dossier est consultable \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes.\nARTICLE 9 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 29\nARTICLE 10     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau Hydro\u00e9lectricit\u00e9 Nature,\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 30\naeLocalisation des points d'observations r\u00e9currents Localisation des placettes \u00ab invert\u00e9br\u00e9s \u00bb/ PNA# \u00c0\nAbaissement Z de 1.00 \u00e0 0.40m\nPlacettes \u00ab amont \u00bb\nAbaissement Z de 0.10 \u00e0 0.20 m\nPlacettes \u00ab aval\u00bbAbaissement Z < 5 cm + en aval\nAnnexe\nPlan de localisation des sites d'observation et de la tourn\u00e9e de suivi\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-10-29-00003 - 202510-SEHN-25-PACH-571-AL-AP Test derog Qr 31","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T09:15:34+00:00","id":"57a5653784c28455609f7764c3382cd0e2e170e7fb46aec482eaff07440fff3f","name":"RAA N\u00b0 26-2025-313 du 04/11/2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T01:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35266/233349/file/RAA%20N%C2%B026-2025-313.pdf"}