{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nSGC /\n971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur du SGC\nd\u00e9partemental de la Guadeloupe (7 pages) Page 3\n2\nSGC\n971-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda\nCEDILEAU directeur du SGC d\u00e9partemental de la\nGuadeloupe\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 3\nExPR\u00c9FET _ SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUNDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVuVuVu\nArr\u00e9t\u00e9 SGCD du 2 7 FEV, 2075portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda C\u00c9DILEAU,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'Etat, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et \u00e0 Saint-Martin ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 07 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la R\u00e9gionGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2020-12-11-001 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCd\u00e9partemental de la Guadeloupe ;\nSur proposition de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eate\nTitre | : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD), sur les budgets op\u00e9rationnels suivants :- BOP 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb, T2, HT2 , y compris BOP PNE, PNI etprogramme de cartes achats,\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 4\n- BOP 723 \u00ab CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat),- BOP 362 \u00ab Missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat \u00bb,- BOP 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb,- BOP 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb,- BOP 216 \u00ab Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb,- BOP 217 \u00ab Action sociale du minist\u00e8re de l'Environnement \u00bb,- BOP 176 \u00ab Action sociale police nationale \u00bb,- BOP 215 \u00ab Action sociale minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation \u00bb (hors enseignementagricole),- BOP 134 \u00ab Action sociale minist\u00e8re de I'Economie et des finances \u00bb,- BOP 124 et BOP 155 \u00ab Action sociale du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,- BOP 148 \u00ab Action sociale inter minist\u00e9rielle \u00bb.Pour :- proc\u00e9der \u00e0 la programmation financi\u00e8re et budg\u00e9taire et \u00e0 sa validation,- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses et signer, au nom du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,dans la limite de 143 000\u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures et de services et dans la limite de100 000 \u20ac HT les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et les subventions,- proc\u00e9der, sans limitation de montant \u00e0 la certification du service fait, \u00e0 la signature des actesd'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense, des certificats et mandats correspondants, des ordres de service, desconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de I'Etat, des rapports d'analyse des offres, ettranscrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes d'engagement, de d\u00e9penses et derecettes relatifs \u00e0 la gestion comptable et budg\u00e9taire, les bons de commande, les demandesd'\u00e9mission de titres de perception relatifs aux RNF dans la limite des attributions confi\u00e9es au SGCD.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fix\u00e9e enannexe 1, et relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions degestion financi\u00e8re et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sontg\u00e9r\u00e9s dans l'application S4/HANA (CHORUS).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des paiements pour lesmarch\u00e9s pass\u00e9s par la direction des achats des services de l'\u00c9tat du SGCD et relevant d'autres BOPque ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.TITRE Il : ADMINISTRATION GENERALEArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD, \u00e0 l'effetde signer, au nom du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, tous actes et d\u00e9cisions concernant la gestion des services etdes personnels du SGCD, et ceux fix\u00e9s par la DRHMI, le 19 d\u00e9cembre 2024 au titre des mission soclesr\u00e9alis\u00e9es par le SGCD, dans le cadre de la gestion des ressources humaines au profit desadministrations soutenues.\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 5\nI - Au titre des ressources humaines :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour lesactes suivants :Pour les agents affect\u00e9s au SGCD\u00ab _ les correspondances administratives courantes,* les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels : affectation, temps partiel,cong\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, avancement, notifications indemnitaires,...* l'entretien obligatoire en d\u00e9but de mandat des agents \u00e9lus de collectivit\u00e9s territoriales,* les conventions de stage,\u00bb les arr\u00e9t\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des concours* les actes de gestion administrative et de pr\u00e9sidence des conseils m\u00e9dicaux,* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits d'action sociale,\u00bb les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour letraitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,* l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles,\u00bb les actes et courriers relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,\u00bb la gestion des campagnes de mobilit\u00e9 ou les actes de mobilit\u00e9 au fil de l'eau,\u00bb la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP cit\u00e9s \u00e0 I'article 2,- les actes et correspondances relatives aux proc\u00e9dures disciplinaires pour les sanctions degroupe 1.Pour les agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fecture, et directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8treSGCD\u00ab les correspondances administratives courantes,* les pi\u00e8ces et actes hors contrat destin\u00e9s aux services administratifs des agents g\u00e9r\u00e9s par leSGCD,* les actes de gestion (hors d\u00e9cisions) des personnels titulaires ou contractuels des services del'\u00c9tat du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD: affectation, temps partiel, cong\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, avancement,notifications indemnitaires,...* l'entretien obligatoire en d\u00e9but de mandat des agents \u00e9lus de collectivit\u00e9s territoriales,* les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es,* les arr\u00e9t\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organis\u00e9spar le SGCD,* les actes de gestion administrative et des s\u00e9ances des comit\u00e9s m\u00e9dicaux,* es pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits d'action sociale,\u00b0 les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour letraitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,* l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles,\" Les actes et courriers relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,\u00bb la gestion des campagnes de mobilit\u00e9 ou les actes de mobilit\u00e9 au fil de l'eau,* la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 2,\" la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet au comit\u00e9 local du Fonds pour l'insertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture:\u00bb les actes de recrutement des agents de la pr\u00e9fecture, de la sous-pr\u00e9fecture,\u00bb es notes d'organisation concernant I'ensemble de la pr\u00e9fecture,\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 6\nles actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire de ces m\u00eames agents,Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,Les convocations des r\u00e9unions relevant du dialogue social formel,les d\u00e9cisions d'octroi de concessions de logements,les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :les actes de recrutement des agents des services d\u00e9concentr\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD,les notes d'organisation concernant les directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD,les conventions de stage desdites directions et les conventions d'emploi de service civique,les actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire hors SGCD,les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,Les convocations des r\u00e9unions relevant du dialogue social formel.11) Au titre de la Strat\u00e9gie, de la modernisation et de la transversalit\u00e9Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour :les correspondances administratives courantes,Les actes pr\u00e9paratoires au sch\u00e9ma d'emploi du BOP 354,les actes relatifs \u00e0 la programmation et \u00e0 l'\u00e9valuation de la masse salariale sur le BOP 354,le lancement des campagnes de qualit\u00e9 \u00e0 la demande du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou des directeursdes services d\u00e9concentr\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD.IH) Au titre de l'Immobilier et la logistiqueArticle & : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour :les correspondances administratives courantes,les correspondances relatives aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien, de r\u00e9habilitation etd'am\u00e9nagement des b\u00e2timents administratifs accueillant les agents de la pr\u00e9fecture, de lasous-pr\u00e9fecture, et des directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD, les r\u00e9sidences desmembres du corps pr\u00e9fectoral ou des directeurs ou collaborateurs log\u00e9s,les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'immobilier et du mobilier \u00ab courant \u00bb de la pr\u00e9fecture, de lasous-pr\u00e9fecture, des directions d\u00e9concentr\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD, hors mobiliers sp\u00e9cifiques,les actes et courriers relatif \u00e0 la gestion du parc de v\u00e9hicules de services mutualisables,les actes et correspondances relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD.Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, les d\u00e9cisions d'octroi de concession de logement.IV) Au titre des syst\u00e8mes d'informationArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour :les correspondances administratives courantes,la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,V) Au titre de la relation et du service aux usagersArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda C\u00c9DILEAU, directrice du SGCD, pour :toutes correspondances administratives courantes,la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique et physique en fonction desbesoins et des moyens du SGCD,\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 7\n\u00ab tous documents li\u00e9s \u00e0 la gestion de la plate-forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de courrier,- les accus\u00e9s r\u00e9ception des courriels et de courriers de r\u00e9clamation, suggestions diverses.Vi) Suppl\u00e9anceArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Linda C\u00c9DILEAU , la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laGuadeloupe. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, de Mme C\u00c9DILEAU, de M. LAPENNE, \u00e0 MmeNathalie BLANDIN, attach\u00e9e principale, pour signer au nom du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, les actes d'achats, lesconventions et les subventions d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac (HT), proc\u00e9der \u00e0 la certification duservice fait et pour transcrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes de d\u00e9penses et derecettes relatifs \u00e0 la gestion comptable et budg\u00e9taire du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD.En application du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Linda C\u00c9DILEAU peut donner d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 ses subordonn\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.VII) Ex\u00e9cutionArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un droit deretrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risques\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.Article 13 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, et la directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 27 FEV. 2075Le pr\u00e9fet de R\u00e9gion Guadeloupe,X WX. LEFORT\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00bb.\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 8\n- ANNEXE1 -Liste des programmes et les services prescripteurs relevant du CSPI\nProgramme r\u0152'im\u00e8tre d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du CSPI 971 Service prescripteur[1 0102 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi DEETS2 0103 Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi | DEETS\u00cb_ B 0104 e Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise Pr\u00e9fecture : SG4 0106 Actions en faveur des familles vuln\u00e9rables ' u DJSCS\u00ee 0111 Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail DEETS:6_ | E - H;npulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du terri-toire n Pr\u00e9fecture : SGAR qF 0113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 DEAL B'8\u2014 | 0119 | Concours financ:ers aux communes et groupements de communes Pr\u00e9fecture : SG9 0126 | Concours financiers aux d\u00e9partements Pr\u00e9fecture : SG10 0121 \u00ee Concours financiers aux r\u00e9gions Pr\u00e9fecture : SG11 0122 Concours sp\u00e9cifiques et ;dministration 5 ;'r\u00e9fecture :5G -12 0123 Conditions de vie outre-mer \u00cb\u00cb:\u00cf\u0152U\u0152 =13 0124 Conduite_et souh:en_ des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse DEETS| | = et de la vie associative14 0129 ) Coordination du travail gouvernemental B - | Pr\u00e9fectu re : S\u00caAR _E 0131 Cr\u00e9ation DAC| 16 0134 | D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme DEETS17 | 0135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat DEAL 118 0137 | \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes DISCS| 19 0138 Emploi outre-mer Pr\u00e9fecture : SGAR\u00cf20 0143 Enseignement technique agricole e - DAAF e || 21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS22 0148 Fonctuon publique Pr\u00e9fecture : SG/SGAR\u00cb 0149 For\u00eat DAAF e24 0152 Gendarmerie nationale GN+25 0154 ] \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de ['agriculture et des territoires DAAF ) ]26 0155 Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail DEETS27 _0156 | Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public {ocal DRFIP\u00ceZ\u00a0| 0157 Handicap et d\u00e9pendance DEETS,29 0161 Intervention des services op\u00e9rationnels S\u00e9curit\u00e9 civile ' 1| 30 0162 Interventions territoriales de l'\u00c9tat e| B ' S _ _ | DE\u00cbAA_F_/DEEI'S B31 01\u00e83 lJeum\u00e6sse et vie associative | DRAJES32 |0164 | Cour des comptes et autres juridictions financi\u00e8res CRC\u00bb33 0165 l Conseil d'Etat et autres ]UfldICtIOnS administratives | TA,34 I 0172 |\u00ef\u00eeechercnes scientifiques et technologiques pluraiscipllnalres B Pr\u00e9fecture : SG\u00c0R\u2014 Bl35 0174 \u00ce \u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-mines DEAL36 \u0152 | Patrimoines DAC37 0176 _LPolice nationale PN ;\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 9\nPr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables38 0177 DEETS} T \u2014 4 \u2014 {39 0180 Presse DAC |' PR e -\u2014 \u2014\u2014 |l40 0181 Pr\u00e9vention des risques DEAL |a1 \u2014 0183 Protection maladie DEETS |42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL '\u2014\u2014  \u2014\u2014 s\u2014- \u2014 \u2014 !43 0205 S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00e9che et aquaculture DEAL '44 0206 S\u00e9curit\u00e9 et quallt\u00e9 sanitaires de l'alimentation DAAF '45 0207 S\u00e9curit\u00e9 etcirculation routi\u00e9res ' DEAL46 0215 Condulte et pilotage des politiques de !agnculture ' DAAF |47 0216 Condmte et pilotage des polmques de l'int\u00e9rieur Pr\u00e9fecture : SG48 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du DEAL/DISCSJ d\u00e9veloppement durable et de la mer |== _\u2014 \u2014_\u2014 \u201449 0218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re DRFIP q50 0219 Sport DRAJES |51 0224 TransmISSlOl'l des savoirs et d\u00e9mocrahsanon de la culture DAC |52 0232 Vie politique, cultuelle et assoclative Pr\u00e9fecture : SG |\u2014 = \u2014\u2014 L- g !53 0303 Immigration et asile PN |54 0304 Lutte contre la pauvret\u00e9 : revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentations Pr\u00e9fecture : SGAR |soclales55 0305 Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale DEErS56 0307 Admmlstratlon terntor!ale Pr\u00e9fecture SG57 0309 Entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat Pr\u00e9fecture: SG58 0334 Livre et industries culturelles DAC|59 0723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e9res PDl\u00cbFl\u00ee' ure : 56 / DEAL / |.L\u2014fj \u2014 \u2014 \u2014 _ \u2014 \u2014 \u2014A60 0743 Pensnons m:htalres d mvalzdvt\u00e9 et des victimes de guerre et autres pensions Anmens combattants \\I |61 0754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration Pr\u00e9fecture : SG |des transports en commun,\u00bbla circulation et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res |62 0787 P\u00e9r\u00e9quation entre r\u00e9gions des ressources de la taxe d' apprentussage \\ DEETS |63 0788 Contractuafisation pour le d\u00e9veloppement et la modermsatlon de DEETSl'apprentissage\u2014 |64 0789 Incitations financi\u00e8res en dlrectlon des entreprises respectant les quotas en DEETS| alternance |65 ' 0832 Avances aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, et \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie | Pr\u00e9fecture : SG |66 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, Pr\u00e9fecture : SGcommunes, \u00e9tablissements et divers organismes\nSGC - 971-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 Madame Linda CEDILEAU directeur\ndu SGC d\u00e9partemental de la Guadeloupe 10","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-28T07:16:37+00:00","id":"57a6321d34559417db24df6c07c96ed068e26487f253c4b966839b114d1567c9","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-070 publi\u00e9 le 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T18:33:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T14:19:33+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34004/247901/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-070%20publi%C3%A9%20le%2024%20mars%202025.pdf"}