{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages\nde l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la\nPlaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drome, du\nRoubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-13-00003\nAP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me,\nsur les bassins versants de la Plaine de Valence,\ndu Royans-Vercors, du bassin versant de la\nDrome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la\nM\u00e9ouge\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nEN DATE DU \nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du code de\nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement  et  de gestion des  eaux du bassin  (SDAGE)  et  le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre\ndes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me des\nbassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la\nBerre et de la M\u00e9ouge ;\nVU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les\norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse\n2019 ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\n(\u00e0 destination des services charg\u00e9s de leurs prescriptions en m\u00e9tropole et en outre-mer) du minist\u00e8re de\nla transition \u00e9cologique de mai 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT la baisse des d\u00e9bits de la rivi\u00e8re M\u00e9ouge qui ont atteint depuis d\u00e9but ao\u00fbt les niveaux\nde vigilance ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9visions de pluies significatives permettant de relever les d\u00e9bits des\nrivi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants  :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n4\nZones Hydrographiques de\nGestion\nRessource Situation de gestion\nPlaine de Valence Cours d'eau -\nAlluvions et molasse mioc\u00e8ne du Bas \nDauphin\u00e9\n-\nBassin de la Dr\u00f4me Eaux superficielles et souterraines -\nRoyans-Vercors Eaux superficielles et souterraines -\nRoubion \u2013 Jabron Eaux superficielles et souterraines -\nBerre Eaux superficielles et souterraines -\nM\u00e9ouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par zone hydrographique\nde gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\nn\u00b026-2024-04-30-00001.  Elles  sont  disponibles  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me :\nwww.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur  les  zones  hydrographiques  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le\npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur\nles tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b026-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu\ncompte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la\nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine)  :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau\n(superficielle,  souterraines,  provenant  ou  non  d'un  autre  bassin  de  gestion,  du  canal  de  la\nBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de\nla zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. L es dispositions les\nplus  strictes s'appliquent  (exemple  :  pour  une  zone  de  gestion  en  alerte  pour  les  eaux\nsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux\ndispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages\nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations, \n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours, \n\u2022 abreuvement des animaux, \n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des\nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes  maires  peuvent  \u00e0  tout  moment,  sur  le territoire communal,  prendre  par  arr\u00eat\u00e9 municipal  des\nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de\ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e po ur information \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n5\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013\nBP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de\nla  Dr\u00f4me,  mention  en  sera  ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et de Die,\n\u2022 les maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion,\n\u2022 le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Dr\u00f4me,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n\u2022 le directeur territorial d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n\u2022 le chef du service de la navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\n\u2022 M. le directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours.\nFait \u00e0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-13-00003 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau ans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Drome, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n6","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-12T18:38:35+00:00","id":"57a9b86a0719f553329e33a83a6a074d3b2f56a85f55129cd3b12e41a3f6fb14","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-229 DU 13 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:49:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29515/197313/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-229.pdf"}