{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _ EsPREFECTURE (/(4aP\u00bb PREFETDE POLICE | ] DU VAL-D'OISELibert\u00e9 KO A Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nd'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de\nd'Oise\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nmai 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et dela circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI d\u00e9clare, suite \u00e0 l'appel \u00e0 la mobilisation\n \n  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 \nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-\n Paris-Charles \nde Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-\n , \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est n omm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ; \n \nVu les courriels en date des 22 et 24 \nnationale des organisations professionnelles des taxis pour la p\u00e9riode du 19 au 27 mai 2025, \nun rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de m\u00e9tro \u00ab Rue \ndu Bac \u00bb \u00e0 Paris 7\u00e8me pour le mercredi 28 \ndepuis les a\u00e9roports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 \nainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  en Seine-\nSaint-Denis, dans le Val -de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\nans l'agglom\u00e9ration\nles emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly; qu'ainsi ce 21 mai, des\nonsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garan\n2025-00657 2 \nParis-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Va l-d'Oise et de Seine -et-Marne \net sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nl'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \non visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant les manifestations en cours des chauffeurs taxis d\nparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions \ntarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont \nconduit \u00e0 des d\u00e9bordements notables dans la capitale le 19  \n \nop\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et \nen direction de la plateforme a\u00e9roportuaire \nsecondaires \u00e0 Orly  ; \n  de \nnouveau lieu les 27 et 28 mai prochain  ; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de \n \n  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des \n  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \ndu droit de manifester avec les \n  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure , applicable les 27 et 28 mai 2025 , qui d\u00e9finit des  \np\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels \ntir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nBac, \u00e0 l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevard\nD'aD'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n2025-00657 3 \n \n \nARRETENT : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-\nMARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D\n OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE \nPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs taxis  participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites \nle mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 \u00e0 20h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres \nsuivants : \n \n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris -Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les \nautor\n Paris-Charles de Gaulle et Paris ; \n \n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de \nRungis (94), Chevilly -Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant \nChevilly-Larue \u00e0 Paris. \n \nCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des d\u00e9clarations re\u00e7ues les 22 \net 24 mai 2025 : \n- Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du \nSaint-Germain) et stationnement des v\u00e9hicules dans le  boulevard Raspail (c\u00f4t\u00e9 \nnum\u00e9ros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place \nDenfert-Rochereau ; \n \n- Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis des plateformes a\u00e9roportuaires de \nParis-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d\u00e9part, sans blocage, pour rejoindre le \nrassemblement au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du Bac , \nRaspail et de la rue du Bac. \n \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES \n \nArticle 2 - \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et au \nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans \nmotif l\u00e9gitime : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosi fs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvantsD'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n- d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seinedirecteur de l'ordre public ete l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\n2025-00657 4 \n ; \n- \n  en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 - \n \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet du  Val-\n -Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val -de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \nde la circulation et la directrice \n  \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectur es du Val-\n  \nde la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n  \n2025-00657 5 \nFait \u00e0 Cergy, le 26 mai 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPhilippe COURT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00657 6","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T20:05:19+00:00","id":"57ac6d611cfc593ad0e8d9a523ec97253a587bcb9c7da8169f69ceb982065261","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d\u2019Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T18:46:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-26T18:46:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00657_26052025.pdf"}