{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte\ns\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource. (8 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-04-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte\ns\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de\nl'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource.\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant la Martinique en zone d''alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de I'eau envue de la pr\u00e9servation de la ressource.LE PR\u00c9FETVu la directive europ\u00e9enne 2000-60 du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code rural ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale en termes de s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 sur les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-880 du 17juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9clarationpr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau etdes milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 |la s\u00e9cheresse;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022 portant nomination de madameLaurence GOLA de MONCHY, sous pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, souspr\u00e9f\u00e8te de Fort de France ;Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource -96 71 40 29\nUIRue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 \u2014- 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05 96 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie OSite : www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;Vu le d\u00e9cret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politique del'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de 'eau et de la nature (Misen) de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2023 instituant les prescriptions \u00e0 mettreen \u0153uvre en Martinique pour pr\u00e9server les usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'avis \u00e9mis le 4 avril 2024 par la Misen r\u00e9unie en comit\u00e9 s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des d\u00e9bits de certains cours d'eau, constat\u00e9e par lesservices de la direction de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Martinique etde la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique;Consid\u00e9rant que les seuils correspondants aux d\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage ne sont pas respect\u00e9snotamment sur les rivi\u00e8res strat\u00e9giques pour la production d'eau potable et l'irrigation agricole;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une juste r\u00e9partition de la ressource en eau, en conciliant lesusages anthropiques et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Mesures d'interdictions visant \u00e0 limiter les usages de l'eauUne zone d'alerte renforc\u00e9e, dans laquelle sont prescrites des mesures fix\u00e9es aux articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement, est institu\u00e9e sur l'ensemble du territoire de laMartinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi d\u00e9finies afin de permettre de pr\u00e9server au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la sant\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 l'usage des eaux :- Pluviales r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des cuves \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es commeles toitures- Us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 5\n- Stock\u00e9es dans des retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivieres, nappes)Article 2 : Mesures de limitation des usages agricolesDes mesures de limitation des usages agricoles sont instaur\u00e9es pour les zones hydrologiques duCentre et du Sud de la Martinique d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse.Les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs et autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 effectuer despr\u00e9l\u00e8vements temporaires destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture, devront respecter des tours d'eau \u00e9quilibr\u00e9sconformes \u00e0 ceux propos\u00e9s par la Chambre d'Agriculture. Cette proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vements estinstaur\u00e9e un jour sur deux, \u00e0 l'exception du dimanche, dans une plage horaire fix\u00e9e de 16h \u00e0 9hle lendemain matin, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse.Le lavage des fruits et l\u00e9gumes reste autoris\u00e9. La chambre d'agriculture transmet \u00e0 la Misen lerelev\u00e9 hebdomadaire des d\u00e9bits et dur\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements de chaque irrigant.Article 3 : Mesure de gestion de la s\u00e9cheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les r\u00e9seaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration mettent \u00e0 disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les r\u00e9seaux dont ils ont la charge :E 09 69 32 97 22 smeaux.fr/info-reseau/( CA Espace Sud & Cap Nord ) Application OMIJO : www.omijo.appODYSSI(CACEM)05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form\nIl - Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s :Les pr\u00e9leveurs d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable doivent veiller \u00e0 maintenir en avaldu point de pr\u00e9l\u00e8vement le d\u00e9bit minimum indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel autorisantle pr\u00e9l\u00e8vement. Par ailleurs, 3 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces pr\u00e9leveursdevront obligatoirement justifier aupr\u00e8s de la Misen de l'utilisation de toute ressourcecompl\u00e9mentaire de type forage afin de pr\u00e9server au mieux le d\u00e9bit minimum d'eau en aval.Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le d\u00e9bit \u00e0 I'amont del''Ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de crise, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e010 % du module.La collectivit\u00e9 territoriale de Martinique est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur la rivi\u00e8re L\u00e9zarde, au profitde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de I'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'a 222 l/ssous r\u00e9serve que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 reste sup\u00e9rieur \u00e0 120 |/s soit 10 % du module.! - Information :\nArr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de I'eau en vue de la pr\u00e9servation de |a ressource -(=} \u00ce\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05 96 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr\n31/\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 6\nLa collectivit\u00e9 territoriale de Martinique et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations ou leursexploitants transmettent \u00e0 la Misen les donn\u00e9es quotidiennes de production et de distributiond'eau potable en pr\u00e9cisant les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement et les volumes d'eau brute pr\u00e9lev\u00e9squotidiennement dans les cours d'eau concern\u00e9s ainsi que sur tous les forages mis en service.La Misen est inform\u00e9e sans d\u00e9lai de tout dispositif de planification des restrictions de distributionmis en \u0153uvre.Les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations ou leurs exploitants informent leurs abonn\u00e9s de laplanification quotidienne la plus r\u00e9aliste possible des tours d'eau qui seront op\u00e9r\u00e9s sur leursterritoires respectifs.l.V - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) :Les entreprises qui proc\u00e8dent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 leur process de production,au titre d'une activit\u00e9 autoris\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, mettent en \u0153uvre toutes les mesures de r\u00e9duction de leurconsommation d'eau, conform\u00e9ment aux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationou d'enregistrement. Les entreprises concern\u00e9es doivent maintenir, en aval du point depr\u00e9l\u00e8vement, le d\u00e9bit minimum pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 individuel portant autorisation d'exploiter.Des dispositions sp\u00e9cifiques s'appliquent \u00e0 certaines installations, relevant du r\u00e9gime deI'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin2023 susvis\u00e9 et dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m? par an. Pour cesinstallations, un rapportage hebdomadaire des consommations est effectu\u00e9 via le site d\u00e9marchesimplifi\u00e9es :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaireArticle 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s \u00c0 : AgriculteursAlerte ; _ |; Vigilance . Alerte renforc\u00e9e | Crise _Actions . . PIE[C|A- DOE < Seuil < DSA DCR < Seml < DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR 'DOE | | ;Alimentation en eaupotable de lalation (usages 24 -po_pu. at.i (vsag . Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal ou EPCI sp\u00e9cifique X [ X[ X| Xprioritaires : sant\u00e9,salubnt.e,.lsecurlte Sensibiliser lecivile) grand publicArrosage des et les xpelouses, massifs collectivit\u00e9s Interdit de 8h \u00e0 20h Interdiction x |Xx|Xfleuris aux r\u00e8gles de<ardii bon usageArrosage des jardins ; ; Xpotagers d'\u00e9conomie Interdit de 8h \u00e0 20h X | X[ Xd'eau \u2014 - .Interdiction de remplissage pour les piscinesRemplissage et de plus de 1m* sauf remise \u00e0 niveauvidange de piscines n\u00e9cessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xpriv\u00e9es premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e9res restrictions\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 7\nAlerte A . \u00e9: Vigilance . erte renforc\u00e9e risees por<Seui<sa | DCR<Seuil< | ber<Seuil<DOE | Seuli<bcr |P|F[C[ADOE La vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise \u00e0 remplissage, et x| xpublic autorisation aupr\u00e8s | vidange soumis \u00e0de I'ARS autorisation ARSNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, . e  14s UE 2Ed'otcairs cerrsses Interdit sa.u_f |'mperat|f samtalr'e ou s\u00e9curitaire, et realls.e parune | o |l | xcollectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel.facadesimperm\u00e9abilis\u00e9es...R\u00e9servoirs eau Interdiction de vidange des r\u00e9servoirs d'eau potable sauf x| xpotable n\u00e9cessit\u00e9 justifi\u00e9e par des raisons sanitairesLavage de v\u00e9hiculeset bateaux chez les Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile XparticuliersLavage des bateauxdans les aires Interdit XportuairesInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel hauteLavage de v\u00e9hicules pression et/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un | Interdiction saufpar des syst\u00e8me de recyclage de l'eau. Except\u00e9s les imp\u00e9ratif X|X|X|Xprofessionnels v\u00e9hicules aux obligations r\u00e9glementaires sanitairesanitaire, alimentaire ou techniqueAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x | x| xfontaines publiques interdite , dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrains de | Sensibiliserle | _Interdiction (sauf arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumsport et espaces grand public pour les terrains d'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu X| Xverts et les national ou international, sauf en cas de p\u00e9nurie en eaucollectivit\u00e9s potable).aux regles de Interdiction. Lesbon usage Interdiction d'arroser greens peuventd'\u00e9conomie | le terrain de golf de 8 R\u00e9duction des toutefois \u00eatred'eau heures \u00e0 20 heures de | volumes d'au moins | pr\u00e9serv\u00e9s, sauf enfa\u00e7on \u00e0 diminuer la 60 % par une cas de p\u00e9nurieArrosage du golf : - : K 71  consommation d'eau |r:terd|ct|on d'eau potable,.  4  sur le volume d'arroser les par un arrosage |,hebdomadaire de 15 \u00e0 fairways 7j/7 : r\u00e9duit au strict X| Xgolf et ; su > ;B 30 % Interdiction | n\u00e9cessaire entred'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et2019-2024). : \u00c0 ;Un registre de de golf \u00e0 qui ne peutpr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre l'exception des repr\u00e9senter plusrempli greens et d\u00e9part de 30 % deshebdomadairement volumespour l'irrigation habituelsMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 saufIrrigation des dimanche et de 16h \u00e0 9h pour les zones ;; Interditgrandes cultures hydrologiques du Centre et du Sud de laMartinique\nArr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource - 5/7Rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05 96 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 8\n- ActionsVigilanceDOE < Seuil < DSA AlerteDCR < Seuil <DOEAlerte renforc\u00e9eDCR < Seuil < DOECriseSeuvil < DCRIrrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison parexemple)Irrigation parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)Pr\u00e9l\u00e8vement pour lelavage de fruits\nMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h \u00e0 9h pour les zones hydrologiques du Centre et duSud de la Martinique\nAutoris\u00e9 et auto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsMise en place detours d'eau, 1 jour{ 2 sauf dimancheet de 16h \u00e0 9h\nAutoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsIrrigation descultures sous serresAutres usagesdomestiques noncit\u00e9sAbreuvement desanimauxUtilisation des pointsd'eau potable debord de mer mis \u00e0disposition du public\nTravaux en coursd'eau.\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux regles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nAutoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction\nNon pris en compte dans cet arr\u00e9t\u00e9\nInterdiction\nLimitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiques.\nReport des travaux sauf :* situation d'assec total ;* pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;* dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau .* d\u00e9claration au service de police del'eau de la DEAL\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protectiondel'environnement(ICPE).\nSensibiliser lesexploitantsICPE auxregles de bonusage d'\u00e9co-nomie d'eau\nToutes ICPE : Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaireou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion dela ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives et dans les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.ICPE autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever > 10 000 m3/an et soumises \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30/06/23\nR\u00e9duction de 5 %des pr\u00e9l\u00e8vements*\nR\u00e9duction de 10 %des pr\u00e9l\u00e8vements*Rapportagehebdomadaire desconsommations\nR\u00e9duction de 25 %des pr\u00e9l\u00e8vements*Rapportagehebdomadaire desconsommations*calcul selon tes modalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 9\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 six (6) mois \u00e0 compter de sa publication. Il pourra\u00eatre renouvel\u00e9 ou adapt\u00e9 selon la situation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es par une contravention de Semeclasse pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 7 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede la sant\u00e9, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de lacollectivit\u00e9 territoriale de Martinique, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR Martinique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis aux maires,aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture dela Martinique et au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de I'industrie de la Martinique pouraffichage. Fort-de-France, le - 5 AVR 7074\nrour le Pr\u00e9fetla Secr\u00e9tde la Pr\u00e9fectuG\u00e9n\u00e9raleie Ja Marfinique\nLaurenre GOI, E MONCHY\nArr\u00e9t\u00e9 portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource -Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05 96 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr\nIEN\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 10\nDEAL - R02-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la Martinique en mode d'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en\nvue de la pr\u00e9servation de la ressource. 11","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2025-10-06T06:08:37+00:00","id":"57b13a849b19bf3b77140fc4fa7489f0a323e466c275c8f03872b55134fc857e","name":"RAA-02-2024-122","pdf_creation_date":"2024-04-05T22:53:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21921/172643/file/RAA-02-2024-122.pdf"}