{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-240\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du\nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil\nd'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin\n2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-12-00015\n PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du\nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9\n\u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9\neffectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n3\nCabinet+: Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 P\u00f4le Gestion de crise et ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 12 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Balaintitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L161-1 \u00e0 L165-7, R143-2 \u00e0 R143-21,R162-8 a R162-13, R164-1 a R164-6 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP:VU l'urgence;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab Le fil d'Ariane \u00bb le 13 juin 2026 \u00e0 19 heures a Annecy sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e9rementionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour d'Annecy;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer Un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens deleurs libert\u00e9s fondamentales:Consid\u00e9rant que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnationsp\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haineraciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine:Consid\u00e9rant que l'un des derniers spectacles de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques: que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed ABDESLAM, fr\u00e8re deSalah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'ilpr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, ilreprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8sclairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minimad\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de lesl\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moide la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA tient de mani\u00e8re r\u00e9currentedes propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes \u00e0l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre del'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 lasuite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parMonsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but decontourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite sonpublic \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemmentle cas le 8 juin 2025 et le 3 janvier 2026 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans unlieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sapublicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique ;\n2/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n5\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie avait interdit le spectacleintitul\u00e9 \u00ab sous bracelet \u00bb de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu le samedi 26 ao\u00fbt 2023; quepar arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie a interdit le spectacle intitul\u00e9 \u00ab Best'of \u00bbpr\u00e9vu le 3 janvier 2026; que malgr\u00e9 ces interdictions l'int\u00e9ress\u00e9 s'est quand m\u00eame produit dans led\u00e9partement, dans un entrep\u00f4t sur un terrain priv\u00e9 d'Allonzier-la-Caille (74) ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 de nombreuses reprises Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a modifi\u00e9 le nom de sonspectacle afin de contourner les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction, notamment de la pr\u00e9fecture de police de Paris ;qu'il a par ailleurs renomm\u00e9 son spectacle, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb, en \u00ab Tranquillou \u00bb enf\u00e9vrier 2025, \u00ab Saperlipopette \u00bb, \u00ab Mon Chemin de Croix \u00bb et \u00ab Istanbul \u00bb en avril 2025 ainsi que \u00ab Jereviens de loin (mais \u00e0 pied) \u00bb enjuillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le lieu de la repr\u00e9sentation n'\u00e9tant pas connu, il n'est pas possible pour les autorit\u00e9s des'assurer qu'il est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public (ERP de type L)et que la s\u00e9curit\u00e9 du public y est assur\u00e9e; qu'en 2023 puis en 2026, le spectacle s'est tenu dans unentrep\u00f4t de stockage de mat\u00e9riel professionnel appartenant \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, b\u00e2timent nonpr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que le 3 janvier 2026 le spectacle a attir\u00e9 plus de 300 personnes dans un lieu qui n'offrevraisemblablement aucune des garanties de s\u00e9curit\u00e9 attendues pour accueillir un spectacle, notammentconcernant le respect des normes en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement recevant du public tels que lapr\u00e9sence de personnel qualifi\u00e9 et d\u00e9di\u00e9, de mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat et en nombre suffisant afin delutter contre les incendies, ou encore des visites p\u00e9riodiques visant \u00e0 s'assurer que la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs est bien prise en compte;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que d'une part la s\u00e9curit\u00e9 du public soitgravement compromise, et d'autre part, que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle initialementpr\u00e9vu le 13 juin 2026 \u00e0 19 heures, et quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des proposconstitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaineet, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacleconstitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant les risques pour las\u00e9curit\u00e9 du public, que la survenance de ces troubles ou la commission d'infractions p\u00e9nales;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala initialementpr\u00e9vu le 13 juin 2026 \u00e0 19 heures, est interdit dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, quel que soit sonintitul\u00e9 effectif.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 la pr\u00e9sente interdiction, organisateur ou participant, s'expose aupaiement d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'Etat du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\n3/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n6\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis aux mairiesdu d\u00e9partement et adress\u00e9 pour copie \u00e0 Madame et Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires d'Annecy, de Thonon-les-Bains et de Bonneville.\nLa pr\u00e9f\u00e8t\u00e9,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n4/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00015 -  PREF-CAB-BSI-2026-154 portant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala intitul\u00e9 \u00ab Le fil d'Ariane \u00bb ou quel que soit son intitul\u00e9 effectif, pr\u00e9vu le samedi 13 juin 2026\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n7","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T15:18:15+00:00","id":"57b64181fd4bdb3c28543ed0947fe48a8f7c96a9ff28e1d715a4316b208391ca","name":"RAA_etat74_20260612_240","pdf_creation_date":"2026-06-12T14:54:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51319/324436/file/RAA_etat74_20260612_240.pdf"}