{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-647\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprogramme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin\nversant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n\n\nde gestion\n2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la\nconfluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le ruisseau de la\nMouline d'Azas incluse\n\n (13 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-11-04-00002\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours\nd'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la\nconfluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence\navec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin\nversant du Tarn aval depuis la confluence avec le\nRance jusqu'\u00e0 la confluence avec le ruisseau de la\nMouline d'Azas incluse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDU TARNLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=aPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04/11/2025\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval\ndepuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence\navec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Tarn La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27, R. 214-88 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code civil ;\nVu l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement  \neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique  \ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  10  mars  2022  portant  approbation  du  plan  de  gestion  2022-2027  des  risques \nd'inondation du bassin Adour-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9  \nDURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent  \nBUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant les listes des cours d'eau mentionn\u00e9es \nau 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant  \nle programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin  \nVersant du Tarn Aval (SMBVTAv) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau  \n(EPAGE), pour l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique (d\u00e9partements Tarn, Aveyron, Tarn-et-\nGaronne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifi\u00e9s ;\nVu les plans d'actions op\u00e9rationnels territorialis\u00e9s (PAOT) 2022-2027 des d\u00e9partements de l'Aveyron,  \nde la Haute-Garonne et du Tarn ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 30 mai 2024 ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 25 juin 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Tarn du 8 juillet 2024 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental du Tarn de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 30 septembre 2024 ;\nVu l'avis  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  l'Aveyron  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Occitanie\ndu 17 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron du 31 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Tarn de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie du 31 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Tarn pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 6 novembre 2024 ;\nVu l'avis  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 \nOccitanie du 14 novembre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement Occitanie ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des conseils d\u00e9partementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des services d\u00e9partementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'organisme unique de gestion collective repr\u00e9sent\u00e9 par la chambre  \nd'agriculture du Tarn ;\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires du Tarn du 12 novembre 2024 adress\u00e9 au  \npr\u00e9sident du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval, jugeant complet et r\u00e9gulier le dossier  \nd'enqu\u00eate et demandant la communication d'un m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis pr\u00e9cit\u00e9s ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis et pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat mixte du bassin  \nversant Tarn aval le 22 janvier 2025, m\u00e9moire joint au dossier d'enqu\u00eate publique ;\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires du Tarn du 10 f\u00e9vrier 2025 portant  \ntransmission du dossier d'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture du Tarn pour mise \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000042/31 du 21 mars 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse \nportant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur et d'un commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0  la  demande  de \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e  \npar le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval dans le cadre du programme pluriannuel de  \ngestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e sur une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs soit du mardi 10 juin  \n2025 \u00e0 9h au jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 17 h sur les territoires de 81 communes tarnaises, 2 communes  \nde Haute-Garonne et 2 communes aveyronnaises dont la liste figure dans l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 2 ao\u00fbt 2025 re\u00e7us \u00e0  \nla pr\u00e9fecture du Tarn le 5 ao\u00fbt 2025 et donnant un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pr\u00e9sent\u00e9e par l'EPAGE TARN AVAL assorti de sept recommandations ;\nVu le courrier du 11 ao\u00fbt 2025 par lequel la pr\u00e9fecture du Tarn a transmis \u00e0 l'EPAGE TARN AVAL la  \ncopie du rapport d'enqu\u00eate, des conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur et lui demande de  \nlui  faire  conna\u00eetre  les  mesures  pr\u00e9vues  d'\u00eatre  mises  en  \u0153uvre  pour  la  prise  en  compte  les \nrecommandations \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur ;\nVu la r\u00e9ponse \u00e9crite du 1er septembre 2025 de l'EPAGE TARN AVAL ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e le 16 septembre 2025 entre la DDT du Tarn, service instructeur, et \nl'EPAGE TARN AVAL, p\u00e9titionnaire, \u00e0 laquelle ce dernier a r\u00e9pondu par courriel du 25 septembre 2025 ;\nPage 2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n5\nVu les objectifs vis\u00e9s par les travaux pr\u00e9vus dans le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours  \nd'eau du bassin versant du Tarn aval et consistant notamment \u00e0 restaurer l'hydromorphologie des  \ncours d'eau (continuit\u00e9 \u00e9cologique, lit mineur), \u00e0 restaurer les zones humides, \u00e0 g\u00e9rer la ripisylve et  \nles  esp\u00e8ces  invasives,  \u00e0  optimiser  la  ressource  en  eau,  \u00e0  r\u00e9aliser  des  am\u00e9nagements  pour  la \npr\u00e9vention des risques d'inondation (restauration des champs d'expansion des crues), \u00e0 r\u00e9aliser les  \ninterventions  urgentes  ponctuelles  suite  \u00e0  un  \u00e9v\u00e8nement  particulier,  \u00e0  r\u00e9aliser  des  missions \nd'animation et de sensibilisation aupr\u00e8s du public ;\nVu l'absence  d'expropriation  et  de  demande  de  participation  financi\u00e8re  aux  riverains  y  trouvant \nint\u00e9r\u00eat pour l'ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que tous les cours d'eau du bassin versant du Tarn aval sont non domaniaux \u00e0 l'exception  \ndu tron\u00e7on de la rivi\u00e8re Tarn situ\u00e9 \u00e0 l'aval du Saut de Sabo (communes d'Arth\u00e8s et de Saint-Ju\u00e9ry) ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 ses  \nstatuts, l'EPAGE  TARN AVAL  est comp\u00e9tent pour r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le PPG du  \nbassin versant du Tarn aval ;\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien  \ndes berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propri\u00e9t\u00e9, mais force est de constater que cet  \nentretien n'est souvent pas ou mal r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes  \npeuvent \u00eatre aggrav\u00e9s du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des  \nemb\u00e2cles, v\u00e9g\u00e9tation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et apr\u00e8s \u00e9tude de cas, de se substituer exceptionnellement \net en dernier recours aux devoirs des propri\u00e9taires riverains dont les carences en mati\u00e8re d'entretien \ndes berges peuvent \u00eatre facteur d'aggravation des probl\u00e8mes de l'al\u00e9a inondation ;\nConsid\u00e9rant  que les actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en r\u00e9pondant  \nd'une part, aux objectifs d'am\u00e9lioration des \u00e9tats \u00e9cologique des cours d'eau fix\u00e9s par la directive  \ncadre sur l'eau susvis\u00e9e et, d'autre part, \u00e0 des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique (inondations) ;\nConsid\u00e9rant que les actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG sont compatibles avec les principes  \nfondamentaux  d'action  (PF),  les  orientations  fondamentales  (notamment  A,  C  et  D)  et  les \ndispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ainsi qu'\u00e0 son programme de mesures ;\nConsid\u00e9rant que ce PPG est une action prioritaire du plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT) du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que les actions pr\u00e9vues dans ce PPG tendent \u00e0 restaurer un fonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des  \ncours d'eau et \u00e0 am\u00e9liorer leurs qualit\u00e9s \u00e9cologique et hydromorphologique ;\nConsid\u00e9rant que les actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG visent \u00e9galement \u00e0 limiter les risques  \nou impacts des inondations sur les zones \u00e0 enjeux notamment par la mise en \u0153uvre de solutions  \nfond\u00e9es sur la nature (SFN) dont notamment la pr\u00e9servation/restauration des zones humides et des \nzones naturelles d'expansion des crues, la pr\u00e9servation/restauration de ripisylves, contribuant au  \nralentissement dynamique, \u00e0 la ma\u00eetrise des \u00e9coulements et, in fine, \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations ;\nConsid\u00e9rant que certaines actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG sont soumises \u00e0 autorisation  \nau  titre  des  articles  L.214-1  et  suivants  et  des  articles  R.214-1  et  suivants  du  code  de \nl'environnement et que, d\u00e8s lors, pr\u00e9alablement \u00e0 tout engagement de travaux, des dossiers \u00ab  loi \nsur l'eau \u00bb seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du service instructeur g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent charg\u00e9 de  \nla police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Aveyron, de la Haute-\nGaronne et/ou du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que les actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG sont int\u00e9gralement financ\u00e9es sur des  \nfonds publics et qu'aucune participation financi\u00e8re des personnes int\u00e9ress\u00e9es n'est demand\u00e9e au  \ntitre de l'article L.151-36 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre de certaines des actions et interventions pr\u00e9vues dans ce PPG  \nn\u00e9cessite l'acc\u00e8s du p\u00e9titionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es concern\u00e9es situ\u00e9es sur les communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'EPAGE TARN AVAL est complet et r\u00e9gulier et comporte  \ntoutes les pi\u00e8ces et informations requises en vue d'appr\u00e9cier l'impact de ce PPG sur la gestion  \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau, l'atteinte du bon  \n\u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau et la diminution de l'al\u00e9a inondation ;\nPage 3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n6\nConsid\u00e9rant le  rapport  du  commissaire  enqu\u00eateur  en  date  du  2  ao\u00fbt  2025  et  notamment  les \nconclusions et l'avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ce PPG ;\nConsid\u00e9rant que, dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite du 1er septembre 2025, l'EPAGE TARN AVAL assure prendre  \nen compte les sept recommandations \u00e9crites du commissaire enqu\u00eateur ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Tarn, de la Haute-Garonne\net de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron\nARR\u00caTENT\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme pluriannuel de gestion (PPG) 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du  \nTarn  aval,  dont  les  actions  et  interventions  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par \nl'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau ( EPAGE) du bassin versant Tarn  \naval,  est  d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (DIG)  au  titre  de  l'article  L.211-7  du  code  de  \nl'environnement (CE).\nLe PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval 2024-2034 concerne l'ensemble du  \nbassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le  \nruisseau de la Mouline d'Azas incluse et leurs affluents.\nL'EPAGE Tarn aval , dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Abbaye Saint Michel, 81600 GAILLAC, repr\u00e9sent\u00e9  \npar son Pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab LE P\u00c9TITIONNAIRE \u00bb.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  correspond \u00e0 celui des bassins  \nversants des masses d'eau list\u00e9es ci-dessous et qui concernent, en tout ou partie, le territoire  \nde 85 communes : 2 communes du d\u00e9partement de l'Aveyron, 2 communes du d\u00e9partement  \nde  la  Haute-Garonne  et  81  communes  du  d\u00e9partement  de  Tarn,  dont  la  liste  et  la \ncartographie sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe.\nTableau des grandes masses d'eau (GME)     :  \nCode masse d'eau Nom de la masse d'eau\nFRFR313A Le Tarn du confluent du Rance au confluent du Sarlan\nFRFR314A Le Tarn du confluent du M\u00e9rigot au confluent de l'Agout\nFRFR314B Le Tarn du confluent du Sarlan (inclus) au confluent du M\u00e9rigot (inclus)\nFRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout au confluent du Tescou\nFRFR384 Le Caussels\nPage 4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n7\nTableau des tr\u00e8s petites masses d'eau (TPME)     :  \nCode masse \nd'eau Nom de la tr\u00e8s petite masse d'eau Code masse \nd'eau Nom de la tr\u00e8s petite masse d'eau\nFRFRR313_10 Ruisseau d'Aygou FRFRR314B_10 La Saudronne\nFRFRR313_12 Ruisseau de L\u00e9zert FRFRR314B_12 Ruisseau de la Saudronne\nFRFRR313_4 Ruisseau de Malagousse FRFRR314B_13 Ruisseau de Jeansault\nFRFRR313_5 Ruisseau de Gaycre FRFRR314B_14 Ruisseau de Viars\nFRFRR313_6 Ruisseau de C\u00e9zens FRFRR314B_15 Ruisseau de Saudronne\nFRFRR313_7 Ruisseau de Blasou FRFRR314B_2 Ruisseau de la Pont\u00e9si\u00e9\nFRFRR313_8 Ruisseau de la Broncari\u00e9 FRFRR314B_3 Ruisseau de Coules\nFRFRR313_9 Ruisseau de Lagouste FRFRR314B_5 Ruisseau du S\u00e9oux\nFRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone FRFRR314B_6 Ruisseau de la Mouline\nFRFRR314A_2 Ruisseau de Fontjalabert FRFRR314B_7 Le Luzert\nFRFRR314A_3 Riou Frayzi FRFRR314B_8 Ruisseau de Carrofoul\nFRFRR314A_4 Ruisseau de Banis FRFRR314B_9 Ruisseau de Vieulac\nFRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes FRFRR315B_1 Ruisseau de la Mouline d'Azas\nFRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal FRFRR315B_2 Ruisseau de Passe\nFRFRR314A_7 Ruisseau de Rabistau FRFRR315B_7 Le Souet\nFRFRR314A_8 Ruisseau d'Avignon FRFRR384_1 Ruisseau de Jauzou\nFRFRR314A_9 Rieu Vergnet\nArticle 3 - Caract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nEn  application  de  l'article  L.215-15  du  code  de  l'environnement,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une dur\u00e9e de validit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues au  \nPPG 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval et est donc accord\u00e9e jusqu'en  \n2034 et n'est pas renouvelable.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement  \nsubstantiel de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de sa date de notification.\nSuivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions pr\u00e9vues au  \nPPG peuvent faire l'objet d'adaptations. C elles-ci doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet du Tarn et du d\u00e9partement comp\u00e9tent g\u00e9ographiquement qui doit les approuver  \navant tout commencement.\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le P\u00c9TITIONNAIRE \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial \ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du Tarn et du d\u00e9partement  \ng\u00e9ographiquement comp\u00e9tent, qui peut exiger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une nouvelle demande de DIG.\nEn fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre  \nmodifi\u00e9es ou adapt\u00e9es sans que le P\u00c9TITIONNAIRE ne puisse r\u00e9clamer la moindre indemnisation.\nPage 5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n8\nArticle 4 - Nature du programme d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe  PPG  des  cours  d'eau  du  bassin  versant  du  Tarn  aval  s'inscrit  dans  la  politique  visant \nl'atteinte des objectifs communautaires de bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la directive cadre sur  \nl'eau, d\u00e9clin\u00e9s dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesures et au  \ntravers  des  plans  d'actions  op\u00e9rationnels  territorialis\u00e9s  (PAOT)  des  d\u00e9partements  de \nl'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.\nArticle 5 - Travaux soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  n'autorise  pas  la  r\u00e9alisation  des  travaux  entrant  dans  le  champ \nd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nAussi, pour toutes les actions et interventions pr\u00e9vues dans le PPG et soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \nautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier sp\u00e9cifique \u00e0  \nchaque op\u00e9ration est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du service instructeur de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires (DDT) g\u00e9ographiquement comp\u00e9tente. Le contenu des dossiers doit r\u00e9pondre aux  \nattentes de l'article R.214-32 (d\u00e9claration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.\nArticle 6 - Prescriptions particuli\u00e8res\nDans les 2 (deux) mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le P\u00c9TITIONNAIRE transmet  \nau service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT g\u00e9ographiquement  \ncomp\u00e9tentes un tableau de bord des actions du PPG programm\u00e9es sur l'ann\u00e9e \u00e0 venir.\nCe tableau de bord est ensuite mis \u00e0 jour annuellement et transmis au service charg\u00e9 de la  \npolice de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT g\u00e9ographiquement comp\u00e9tentes avant la fin du \n1  er   trimestre de chaque ann\u00e9e  . Il pr\u00e9sente les actions r\u00e9alis\u00e9es, celles en cours et celles devant \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ann\u00e9e suivante.\nPour les actions r\u00e9alis\u00e9es, il est pr\u00e9cis\u00e9 l'objet pr\u00e9cis de l'action, la localisation, le type d'action, le \nlin\u00e9aire des travaux/le nombre d'am\u00e9nagement r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s et les \u00e9ventuels suivis mis en place.\nDans les six (6) mois suivant l'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un document global d'\u00e9valuation  \ndu PPG est \u00e9labor\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet du Tarn, aux DDT g\u00e9ographiquement comp\u00e9tentes  \net aux partenaires institutionnels.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus dans ce PPG, le P\u00c9TITIONNAIRE veille \u00e0 ce que ceux-\nci n'entravent pas l'acc\u00e8s ou n'emp\u00eachent pas la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en  \ntoute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps, aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des  \ninfractions au code de l'environnement et aux propri\u00e9taires riverains, sans pr\u00e9judice des  \nservitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nLe P\u00c9TITIONNAIRE met en \u0153uvre toutes les mesures de protection n\u00e9cessaires afin que les  \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un captage d'alimentation en eau po table \nou \u00e0 proximit\u00e9 de sites de baignade n'aient aucun impact n\u00e9gatif sur la qualit\u00e9 des eaux.\nPour  la  mise  en  \u0153uvre  des  actions  op\u00e9rationnelles  pr\u00e9vues  au  PPG,  le  P\u00c9TITIONNAIRE \nsollicite  les  riverains  concern\u00e9s  le  plus  en  amont  possible  des  travaux.  Ceci  permet  de \nsensibiliser les riverains au fonctionnement des rivi\u00e8res, de faciliter l'acceptation des actions  \net d'en assurer la p\u00e9rennisation.\nDans tous les cas, le P\u00c9TITIONNAIRE tient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 les riverains, les \u00e9lus et  \ntoutes les parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.\nLe P\u00c9TITIONNAIRE veille \u00e0 ce que tous les produits de coupe et/ou de d\u00e9broussaillage (bois,  \nr\u00e9manents, etc.) ne soient en aucun cas abandonn\u00e9s dans le lit mineur ou majeur des cours  \nd'eau. En cas de broyage de v\u00e9g\u00e9taux, les broyats ne peuvent pas \u00eatre stock\u00e9s ou \u00e9pandus sur \nles bandes enherb\u00e9es et zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles  \nd'\u00eatre inond\u00e9es ou bien ils doivent \u00eatre r\u00e9partis en \u00e9paisseur perm\u00e9able \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation.\nPage 6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n9\nArticle 7 - Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en \u0153uvre des  \nactions  et  interventions  pr\u00e9vues  dans  le  cadre  du  PPG  d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  les \npropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents  \ncharg\u00e9s  de  la  surveillance,  les  entrepreneurs  ou  ouvriers,  ainsi  que  les  engins  m\u00e9caniques \nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont  \nexempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nArticle 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en cas \nd'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les am\u00e9nagements et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un  \ndes \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par le  \nP\u00c9TITIONNAIRE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du m\u00eame code au pr\u00e9fet et aux maires  \ng\u00e9ographiquement comp\u00e9tents.\nLe P\u00c9TITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre  \nfin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier, et  \nce, sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet.\nLe  P\u00c9TITIONNAIRE  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  sont  la  \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s par lui ou pour son compte.\nArticle 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage\nL'administration peut prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires :\n\u2022 pour faire dispara\u00eetre, aux frais du P\u00c9TITIONNAIRE, tout dommage provenant de son  \nfait  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  \ncontraventions en mati\u00e8re de cours d'eau ;\n\u2022 pour faire restaurer, par le P\u00c9TITIONNAIRE, les bandes enherb\u00e9es si elles ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es \npar son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 sus-vis\u00e9.\nSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re \nde cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en \nest de m\u00eame au cas o\u00f9 toute personne physique ou morale change l'\u00e9tat des lieux, modifie  \nl'\u00e9tat du r\u00e9sultat des actions, sans y avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par l'administration.\nEst puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et  \nmesures r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 10 - Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de  \nl'eau,  ne  peuvent  avoir  pour  effet  de  diminuer  en  quoi  que  ce  soit  la  responsabilit\u00e9  du \nP\u00c9TITIONNAIRE qui demeure pleine et enti\u00e8re, notamment en ce qui concerne les dispositions \ntechniques mises en \u0153uvre pour r\u00e9aliser les travaux et am\u00e9nagements pr\u00e9vus au PPG.\nPage 7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n10\nArticle 11 - Droits de p\u00eache\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.435-5  et  R.435-37  du  code  de  l'environnement,  lorsque \nl'entretien d'un cours d'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics,  \nle droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations \net les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0  \nd\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit  \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nDu fait que les op\u00e9rations pr\u00e9vues au PPG ont un caract\u00e8re pluriannuel ou qu'elles doivent  \n\u00eatre \u00e9chelonn\u00e9es, la date \u00e0 compter de laquelle le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est  \nexerc\u00e9 gratuitement pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association ou la f\u00e9d\u00e9ration est fix\u00e9e \u00e0  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de \nse pourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit (collectivit\u00e9 locale ou particulier) pour obtenir \nles autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des am\u00e9nagements situ\u00e9s hors de sa propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le P\u00c9TITIONNAIRE de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 - Financement des actions du PPG\nLes  actions  pr\u00e9vues  au  PPG  d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  sont  financ\u00e9es,  d'une  part,  par  les \nsubventions des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, d\u00e9partement du Tarn, la r\u00e9gion \net l'Europe via les fonds FEADER...) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE TARN  \nAVAL.\nLa participation financi\u00e8re des riverains ou des personnes y trouvant int\u00e9r\u00eat n'est pas sollicit\u00e9e \npour l'ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 15 \u2013 Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaires\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et des d\u00e9clarations au titre de  \nl'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne  que  le \npermissionnaire, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet du Tarn dans les \ntrois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nArticle 16 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un  \nrecours  contentieux  dans  les  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  sa  notification  ou  de  sa \npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la  \nd\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la  \nBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nPage 8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n11\nArticle 17 - Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R435-39 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nest transmise aux communes mentionn\u00e9es en annexe pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale de deux mois.\nIl est en outre publi\u00e9 par les soins des pr\u00e9fets de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn,  \naux frais du P\u00c9TITIONNAIRE, dans deux journaux locaux.\nIl est ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements d'Aveyron, de la Haute-  \nGaronne et du Tarn et mis \u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale d'un an sur  \nles sites internet des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.\nArticle 17 - Ex\u00e9cution\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  du  Tarn  et  de  la  Haute-Garonne  et  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de \nl'Aveyron, le sous-pr\u00e9fet de Castres, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, les directeurs d\u00e9partementaux  \ndes  territoires  du  Tarn,  de  la  Haute-Garonne et  de  l'Aveyron, les  chefs  des  services \nd\u00e9partementaux  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  d\u00e9partements  du  Tarn,  de  la \nHaute-Garonne et de l'Aveyron , le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de  \ngestion  de  l'eau  du  bassin  versant  du  TARN  AVAL,  les  pr\u00e9sidents  des  f\u00e9d\u00e9rations \nd\u00e9partementales pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  du Tarn, de la Haute-\nGaronne et de l'Aveyron , les AAPPMA concern\u00e9es et les maires des communes mentionn\u00e9es  \nen annexe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \ncopie est adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionn\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 aux chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Tarn, \nde la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;\n\u2022 aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron  pour la  \np\u00eache et la protection du milieu aquatique pour information des AAPPMA concern\u00e9es.\n\u00c0 Toulouse,\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de Haute-Garonne\nSIGN\u00c9\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n\u00c0 Albi,\nLe pr\u00e9fet du Tarn\nSIGN\u00c9\nLaurent BUCHAILLAT\n\u00c0 Rodez,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-\nROUILLARD\nPage 9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n12\nDirection d\u00e9partementaleA des territoiresPREFETDU TARNLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratemit\u00e9 Aveyron CE duR\u00e9quistanaisSaintTarn CA de Carmausin-S\u00e9gala. Jean R\u00e9quista|\"Etre NON Le Garric Andouque oe ace Val 81 pansiesArth\u00e8s | Valderi\u00e8s \\CAUENE Valence 'Saintexshan Saint d'Albi MichelCastanet 'de .. Gr\u00e9goire SteLabadi\u00e9Cestayrols Sainte| CA LabastideGaillac-Graulhet de | i oteBeauvais Marssac Montels L\u00e9vis PR Dans ee Recesur sci sur | = vine Lescure PE CARS veRivi\u00e9res Broze d'Albigeois Courri\u00a3 ;Tescou : Tarn g Tr\u00e9bas~ k Montgaillard lSenouillac Bernac| Saint \"Ambialet(Gaillac} Bellegarde 'Curvalle}Sequestre orm Marsal ;Lagrave'Brens} FlorentinPNY | AT VillefrancheGrazac BaDaSters ae d'AlbigeoisMouzieysSalsas. UNE e AlbanFr\u00e9jairolles CC des MontsAndr\u00e9\nLEE Orban Lamillari\u00e9 d'Alban et duMontvalen \u00e6 i Aussac F\u00e9nols Rouffiacs an Villefranchois'Roquemaure Peyrole Lasgraisses Pouzals nL\u00e9gendelimites d\u00e9partementales CIO p\u00e9rim\u00e8tre de la DIG TARN AVAL85 communes concern\u00e9es par la DIG:mi 2 du d\u00e9partement de l'Aveyron (12)0 7,5 15km | 2 du d\u00e9partement de la Haute-Garonne (31)@ 81 du d\u00e9partement du Tarn (81)\nM\u00e9zens | \u00e0 \u2014N Giroussens31 ~ SaintSulpice\nRoques\u00e9ri\u00e9reCC des Coteauxdu Girou\nLuganAzas laGarrigues PointeCC Tarn-Agout\nExPREFETDU TARNLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Eraternit\u00e9\n12 128 .Carmaux312 FRFRR314B_3 t =e 4 5\u00e0 51486 Ss = RFRR3I3_12\u00a2\u00b07 / | }Saint \u00c0 FRFRR313_10oe H FRFRRSIAB_9 Ju\u00e9rrent \u00c0 Y, FRERSI3AiFRFRR3\u00ce& 13 1 FRER3I4B FRFAlbi FRFRA313_9 FRFRA313DE D IO FRFRAS_4FRR3T4A 2 Gaillac FRFRR3T2D,S FRER384 FRFRRI137 \u00d9/1 \u00c0 FREAR3TAA 7 FRFRR314B_8 . FR: RR315B_7,.4 FRFRRAGA_6 . Roc a: e_ ' |. 2 FRFRR3140@10SS 4 FRFRR315B_2 RRER314'A ete : FRFRRSIAA4 \u00c0 i+. FRFRR314A :FRFRSI5BL\u00f9 FRR314A ' 81FRFRRITaAD i4A 10 pe\\Saint _Graulhet/ Sulpice31 FRFRR+ L4* L\u00e9gendeLavaur , a\u00c0 as + chefs-lieux principaux(/ \\) \u00a9 p\u00e9rim\u00e8tre de la DIG TARN AVALx\u00bb 38 bassins versants des masses d'eau superficielles concern\u00e9es :'9 25 RER \u00a9) 5 grandes masses d'eau! : \u00e0 3 33 tr\u00e8s petites masses d'eau\nANNEXE \u2013 P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nCartographie des 8 EPCI et 85 communes concern\u00e9es par la DIG\nCartographie des 38 bassins versants des masses d'eau superficielles concern\u00e9es par la DIG\nPage 10/13\nlimites EPCI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n13\nEPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERN\u00c9ES\nCommune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C.A. de l'Albigeois\nCommune Albi (81) FRFR314B, FRFR384, FRFRR314B_5, FRFRR314B_6, FRFRR314B_8, \nFRFRR384_1\nCommune Arth\u00e8s (81) FRFR313A, FRFR314B\nCommune Cambon (81) FRFR384\nCommune Carlus (81) FRFRR314B_8\nCommune Castelnau-de-L\u00e9vis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7\nCommune Cunac (81) FRFRR314B_2\nCommune Fr\u00e9jairolles (81) FRFR384, FRFRR384_1\nCommune Le S\u00e9questre (81) FRFR314B, FRFRR314B_5, FRFRR314B_8\nCommune Lescure-d'Albigeois (81) FRFR314B, FRFRR314B_3\nCommune Marssac-sur-Tarn (81) FRFR314B, FRFRR314B_8\nCommune Puygouzon (81) FRFRR314B_5, FRFRR384_1\nCommune Rouffiac (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8\nCommune Saint-Ju\u00e9ry (81) FRFR313A, FRFR314B, FRFRR314B_2\nCommune Sali\u00e8s (81) FRFRR314B_8\nCommune Terssac (81) FRFR314B, FRFRR314B_8\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C.A. de Gaillac-Graulhet\nCommune Aussac (81) FRFRR314B_10\nCommune Beauvais-sur-Tescou (81) FRFRR315B_7\nCommune Bernac (81) FRFRR314B_7\nCommune Brens (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15\nCommune Broze (81) FRFRR314B_14\nCommune Cadalen (81) FRFR314B FRFRR314A_4, FRFRR314B_10, FRFRR314B_15\nCommune Castanet (81) FRFRR314B_7, FRFRR314B_9\nCommune Cestayrols (81) FRFRR314B_9\nCommune Coufouleux (81) FRFR314A, FRFRR314A_10, FRFRR314A_9\nCommune Fayssac (81) FRFRR314B_9\nCommune F\u00e9nols (81) FRFRR314B_10\nCommune Florentin (81) FRFR314B, FRFRR314B_10\nPage 11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n14\nCommune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales\nCommune Gaillac (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314B_12, FRFRR314B_13, FRFRR314B_14\nCommune Giroussens (81) FRFRR314A_10, FRFRR314A_9\nCommune Grazac (81) FRFRR315B_2, FRFRR315B_7\nCommune Labastide-de-L\u00e9vis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7, FRFRR314B_9\nCommune Lagrave (81) FRFR314B, FRFRR314B_10\nCommune Lasgraisses (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_15\nCommune Lisle-sur-Tarn (81) FRFR314A, FRFRR314A_2, FRFRR314A_6, FRFRR314A_7\nCommune Loupiac (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9\nCommune M\u00e9zens (81) FRFR315B, FRFRR315B_2\nCommune Montans (81) FRFR314A, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8\nCommune Montels (81) FRFRR314B_14\nCommune Montgaillard (81) FRFRR315B_7\nCommune Montvalen (81) FRFRR315B_7\nCommune Parisot (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9\nCommune Peyrole (81) FRFRR314A_3, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8\nCommune Rabastens (81) FRFR314A, FRFRR314A_6, FRFRR315B_2\nCommune Rivi\u00e8res (81) FRFR314B, FRFRR314B_9\nCommune Roquemaure (81) FRFR315B, FRFRR315B_2\nCommune Senouillac (81) FRFRR314B_12, FRFRR314B_9\nCommune Tauriac (81) FRFRR315B_7\nCommune T\u00e9cou (81) FRFR314B, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15\nCommunaut\u00e9 de communes C.C. Carmausin-S\u00e9gala\nCommune Cagnac-les-Mines (81) FRFRR314B_3, FRFRR314B_6\nCommune Le Garric (81) FRFRR314B_3\nCommune Sainte-Croix (81) FRFRR314B_7\nCommune Vald\u00e9ri\u00e8s (81) FRFRR314B_3\nCommunaut\u00e9 de communes C.C. Centre-Tarn\nCommune Lamillari\u00e9 (81) FRFRR314B_8\nCommune Orban (81) FRFRR314B_10\nCommune Poulan-Pouzols (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8\nPage 12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n15\nCommune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales\nCommunaut\u00e9 de communes C.C. Monts d'Alban et du Villefranchois\nCommune Alban (81) FRFRR313_4, FRFRR313_7\nCommune Ambialet (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7, FRFRR313_9\nCommune Bellegarde-Marsal (81) FRFR313A, FRFR384\nCommune Curvalle (81) FRFR313A, FRFRR313_4\nCommune Le Fraysse (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7\nCommune Mouzieys-Teulet (81) FRFR384\nCommune Saint-Andr\u00e9 (81) FRFR313A, FRFRR313_4, FRFRR313_6\nCommune Villefranche-d'Albigeois (81)FRFR313A, FRFR384, FRFRR313_9\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C.C. Tarn-Agout\nCommune Azas (31) FRFRR315B_1\nCommune Garrigues (81) FRFRR315B_1\nCommune Lugan (81) FRFRR315B_1\nCommune Saint-Sulpice-la-Pointe (81)FRFR315B, FRFRR315B_1\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C.C. Val 81\nCommune Andouque (81) FRFRR313_12\nCommune Assac (81) FRFR313A, FRFRR313_5, FRFRR313_8\nCommune Cadix (81) FRFR313A, FRFRR313_5\nCommune Courris (81) FRFR313A, FRFRR313_8\nCommune Crespinet (81) FRFR313A, FRFRR313_12\nCommune Fraissines (81) FRFR313A\nCommune Le Dourn (81) FRFRR313_5, FRFRR313_8\nCommune Saint-Cirgue (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_8\nCommune Saint-Gr\u00e9goire (81) FRFR313A, FRFRR313_12\nCommune Saint-Julien-Gaul\u00e8ne (81) FRFRR313_10, FRFRR313_12\nCommune Saint-Michel-Labadi\u00e9 (81) FRFRR313_8\nCommune Saussenac (81) FRFR314B, FRFRR313_12, FRFRR314B_3\nCommune S\u00e9r\u00e9nac (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_12\nCommune Tr\u00e9bas (81) FRFR313A\nCommune Valence-d'Albigeois (81) FRFRR313_8, FRFRR313_10\nCommunaut\u00e9 de communes C.C. du R\u00e9quistanais\nCommune R\u00e9quista (12) FRFRR313_5\nCommune Saint-Jean-Delnous (12) FRFRR313_5\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C.C. Coteaux du Girou\nCommune Roques\u00e9ri\u00e8re (31) FRFRR315B_1\nPage 13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-04-00002 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme\npluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse\nde gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'\u00e0 la confluence avec le\nruisseau de la Mouline d'Azas incluse\n16","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T15:09:12+00:00","id":"57b68e458e7e59d7aa33519252714bf17fbb6a3e48e9913cfe69d6000a7a6a14","name":"RAA N\u00b012-2025-647 du 18.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-18T14:13:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-18T14:16:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29786/237831/file/RAA%20N%C2%B012-2025-647%20du%2018.11.25.pdf"}