{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00c9'\u00ceET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE . - ;pc Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatet abrogation de la nomination des r\u00e9gisseurs titulaire et suppl\u00e9antaupr\u00e8s de la police municipale de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,notamment son article 22 ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des 'organismespublics ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00e9treallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avance et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avancesaupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de I'Etat aupr\u00e8sde la police municipale de Compi\u00e8gne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination desr\u00e9gisseurs titulaire et suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale deCompi\u00e8gne ;Vu la demande du maire de la commune de Compi\u00e8gne en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;\n1\nVu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise en date 15 janvier2025 ; 'Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1er - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes del'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Compi\u00e8gne, est abrog\u00e9.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination deM. David DUCHAUSSOY en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et de M. Laetitia DELECOLLE en qualit\u00e9 der\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Compi\u00e8gne, est abrog\u00e9.Article 3- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise et le maire de Compi\u00e8gne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le 2 2 JAN. Z\u00dcZSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la pr\u00e9fecture60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes servicesn'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni |'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la datedu rejet.\n2\nPREEET | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE \u00bb e .P Bureau des polices administrativesPscit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatet abrogation de la nomination des r\u00e9gisseurs titulaire et suppl\u00e9antaupr\u00e8s de la police municipale de RantignyLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ; _Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatreallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avance et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avancesaupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8sde la police municipale de Rantigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination des r\u00e9gisseurstitulaire et suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Rantigny ;Vu la proposition de dissolution de r\u00e9gie de recettes en date du 04 septembre 2024 ;\n3\nVu lavis favorable concernant la dissolution de r\u00e9gie de recettes re\u00e7u par courriel en date du 19septembre 2024 ; dVu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise en date du 15 janvier2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle ler - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes del'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Rantigny, est abrog\u00e9.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination de M.Christophe TETU en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et de M. Gr\u00e9gory GILLERY en quallt\u00e9 de r\u00e9gisseursuppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Rantigny, est abrog\u00e9.Article 3- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise et le maire de Rantigny sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Oise. 2 2 JAN. 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet/\n[Victoire LANTREIBECQ /*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ceptionde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de I'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la pr\u00e9fecture60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes servicesn'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la datedu rejet.\n4\nE N Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET u g ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature_ aux directeurs d\u00e9partementaux de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdans le cadre des comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en Hauts-de-France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code du travail ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU Ja loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\n5\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental deI'Oise ; 'VU les arr\u00e9t\u00e9s du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 et du 12 d\u00e9cembre2022, portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desd\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1er : Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interd\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation designature est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux directeurs d\u00e9partementaux de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s en charge de dossier(s) mutualis\u00e9(s), \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions etcorrespondances selon les modalit\u00e9s suivantes :Domaines de comp\u00e9tence Ressorts D\u00e9l\u00e9gataire: d'exercicedescomp\u00e9tencesAgr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 R\u00e9gionde Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e9re et de Production | Hauts-de-(SCOP) FranceLoi n\u00b047-1775 du 10/09/1947Loi n\u00b078-763 du 19/07/1978Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b079-376 du 10.mai 1979D\u00e9cret n\u00b093-455 du 23/03/1993\nM. Emmanuel Richard DDETS du Nord\nD\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10/11/1993 .Remboursement des frais des conseillers des R\u00e9gion Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-salari\u00e9s Hauts-de- de-CalaisArt. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail. FranceArt. D. 1232-7 \u00e0 D. 1232-9 du code du travailEnregistrement des contrats d'apprentissage dans | R\u00e9gion Mme La\u00e9titia Creton, DDETS de lale secteur public non industriel et commercial Hauts-de- SommeArt. L. 6227-11 du code du travail France\nARTICLE 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature:< les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,< les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9s r\u00e9gionaux,< les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,< les conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publicsengageants financi\u00e8rement |'Etat,\u00bb les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales,< les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,< les requ\u00eates, ' d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s des diff\u00e9rentesjuridictions.\nNc\u00e8\n6\nARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. II peutfaire 'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible \u00e0 partirdu site internet www.telerecours.fr. ' .ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les directeurs d\u00e9partementaux, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 2 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise_6::3\"_Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 50prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n7\nu.MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9..oFratarnit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 \u00e0 R234-42,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, :Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE290 rue Je Poncoise3P s9860000 BEAUVAIST\u00e9l : G3 64 19 30 44\n8\n- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chefDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE220 'ue ce PenioiseBP 638cOC0O0 SEAUVAIST4l : 03 64 19 80 44\n<= AR \u2014=m d - o ST \u2014\u2014\n9\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respective\u00e9\nDe suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personned\u00e9tenue.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, cap\u00ee\u00c8aine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :\nCENTRE PENITENTIAIRE2C0 rue Je Pontoise8269850000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 86 19 36 44 ;\n10\n- De d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nstentlalre de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Mon_sieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- Pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- De dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline ;- De suspendre ou de fractionner l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline.\nArticle 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\nRiffusionInt\u00e9ress\u00e9s- DISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n11\nEMINIST\u00c8REDE LA JUSTICEeFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nMonsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE:\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine 1/2\n12\n- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef - Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De d\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- De retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9rielset appareils m\u00e9dicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une\u00e9vasion ; . ;- De d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues ;- _ De d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- De mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnesacc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. '\nArticle 2\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\nDiffusi\n- Int\u00e9ress\u00e9sDISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de I'Qise)2/2\n13\nM |MINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nDECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la |oi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des services p\u00e9nitentiaires, chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Donne d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es au tableau en pi\u00e8ce jointe :Article 1Pour l'adjoint au directeur \u00e0 : _- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de BeauvaisArticle 2Pour les autres personnels de cat\u00e9gorie A a:- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administrationArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nArticle 4\n1/2\n14\nPour les officiers \u00e0 :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur isma\u00e9l PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chefArticle 6Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nDiffusi\nInt\u00e9ress\u00e9s- DISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n,n.\u00ab\u2014..,.,.-:..ifi.\\-.\u00abg-_\u2014\u2014 ... -t -\n15\n9p sjuepueuwruros 19 saurejidedJUSWIIPEIUS 3121117 EJ SUEP SHPOIYTE 'saarenuariuad s1OfBIA] 39 soITENUAITUI\u00ab SJOYI-SIOIpESLIg : p NEOAIN: sortenuaITuad sarreunoIsIAIp sjuepaturosssitenuonmuad sjuepueurnros : saarenuarud mofifi...a_...\u00e4 * EZOT 91QUI259P 67 NP IPEI-EZOZ U 19109Pp I xed 1391 Juswopuewuros ap sdso\"* SVS 9p 1nap3aurp dIda- * UONENS[UTUPE,P SOYSENV\u00ab sexrenuoTTuad sadtA.r9S sap SN: V 911069183 p sd10d un g jutuazredde IIIBUUONIUOY : Z NBIAINJudurSsI[qe39,p Joy> ne Jurofpy : | nesaiNOITENUSHEUZA 3p0od NP SUOIISOdSIP SOp NITIA Us JANJBUSIS sp UOTIE 919P 9UN,p 13Iqo [ 311ej jJuta\u00f1od STOISIIIQ. ,. : q s11039385'SYUBUANNII] 9007 THAE \u00ffT NP THH-0007 o 19153P np I oun 9] 18d s133. juaurapueururos ap sdiod np SAIQUIdLA] : \u20ac NBIAIN$31x3) sanne,p 39 (I-PEZ \"U * 99-\u20ac11 *Y) d41enuajiugd apos np suonisodsip sap nutsa uao1njeusis ap uonuSapop oun,p 19fqo,] 34784 jurANOd JUDUISSSIEGEJ9,p JOY> NP SUOISIII(\n16\nx M X PH-CEE N (Pou281n s191w01d 3p UoHEIOP) Nd(J OUN,p onuSIOp oUVOSIOd oun 1910]H, - L- -\u00ab x | \u0178 X S-SIT Q os1ejruEs 9HrUN,] 3p NWIXoId g sopNIIS SI[N[[ID SIP suep sopejeur sonuajop souvosIad SaPp 1919911Vx T x X T-EIZ d onua}9p suvosisd aun,p Jonprarpur juowa|n|jaoua, a1puadsnsX X X x 1-\u00a3IZ C 9]N[[99 Us a[quiSsu3 130e]d & sonUIj9p sauuosiad saz JouisacyX x X X 99-611 A (No1dD sudwos \u00a3) omnj[25 u0 sonuaI9p seuuosiad sop uonu;0a1je,p SAUNSIW sa] a1pua1qX .x X PE-11T A NdD PI 9p soIiquiaus s3] JONbOAUOS 19 JOUSISICT' 9e-11C a+ SPIDUSIZTTIP UOHUIIIP SP SSUIISQIx X X p-11C \"1 |S9Pp suep juausso\u00eb|d op suoisIoap sof arpuasd 19 sossijenprarpur a81eyd us asud op saypepour SIP JULI(]X X X \u00a2-112 \"1 ourad e[ 9p uonnoxa p smooied 97 1910qe]X X X mm-m._._ M + 9dA] maugur yuown|F1 o1 1oidepe 19 1010qR]il _ |\u2014 daPronpenA ..._ . 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SI-TIL \u00a5 | '(uonanpoxdX X 8-CIp \"1 |Ue.nb jelpu9S so\u00efaIos ne juey) [1eaen op ajsod uos ms ANUAIPP Suuosiad el ap uoneIdAYR,| Aspuadsng,,,,, - 621+ A jreaen ap 2150d un ans SNU319p dUU0sIad oun,p UONRIOIJE P SNJAI NP 1APIA(X X L 'i 9Clvy T-- L AUSTUSSSIIGEIZ,] 9P 9UMOPS EJ E 19 31P10 UOG NE 91] JHOU UN MOd jnes 'yedap ap a1renuanugd JudWISSI[qRIR, || X X thziy'a 9P JPU9 TP JUSLISSSE[S SP UOISIDIP EJ L JUSWPULIOJUOD 3919JSULl) Onu3J9p suuosIad oun JIBARI] NE 19SSE[Tx S-CIF U onbrun oneurjdiosipund uorsstuu1osX S-TIt 1 |\u00aeBl 9P SIAE squde onuajpp ouuosiad oun,p Jreaen ne JUSWISSSE[O 9D snfar NP no JUSWSSSE[O NP 19p19G\" uoumioa(fo / 1uowassp;)X X v-Clt T91dwod a1do1d moy mod 10pjrearn & SINU3J9p sauuosiad s3] JOSLIOMNY'oxvenuonuod reauir\n25\nIl\n... UOTIESI[EII| u IL-C1y O |9P HUpusjes un,p sopuSedurooce 'sasud juoros mb sopjoo onb ISUIE JIEABI np UONOSdSUI | op wodder neuns 31gj juo b samsou s3] juestOQId S9ANOU asUOda1 un Tieaeny np voroadsur] sp I01AIIS Ne 19SSa1py; _ . Sonu2]9p souvosiad s3] 1ed SINI09)J0 XNBARI XN 91LIND9S1Lty G 3P 19 SUZISAU,P 591331 sap uonesridde, [ 1nod reaen np uonoadsui, | 9p s991A19S Sap UOTIUIAINUL, | JONOIJOSX LETIF Y uononpoId us saylANoe $9] 1nod 'apetdos ayLmoos op SOUISIUES1IO XNE LONEIR[IIP PJ 3P 19 21P10,p Inauuop_ 9] Jed srursue1 SJUSWIP[P sop osEq [ 1ns SUONBISUNUI1 SIp oNUAIEP OUVOSIOd B] & JUOLU9SIOA NE 19Pp9001G| \u2014 = 5 e sp se ;W X LTIV Y uononpoid UD SIJLAIJOE s3] INOd [reAer) op XNOI] So] INS 9ILIND9S PJ 10! S0UE[[IDAMS ej anb Isure [TeART) NE anUIIAp suuosiad ej ap SOU9SIId EJ 101nsse INOd sjUSUIIANOUE S9] I9SIUR\u00c9IOX LTTIY A _ | uotjonpoidUS SJIATOE SI] MOd 31P10,p INoUVOPp o[ JEd UON;ISOdSTP g SIUI SIINO 3o sjuswadinby sap uojes1j1n,] JosUOIN y' _L _ . : (uononpoid us, nb jerpusS sorazasCCC | 1ue)) [IBAEI] 3P PUANOR, | op anbiuyda) JUSUISIPEUD | JOMNSSE,P $93IRYD sSaINALIIIXO SoUUOSIOd SI] 10218y[154D4] 2D 2114119, ] 3P 24P05 3] SUDP suoyuoniony e _i o (uononpoud| | X S m? .y_ U9 Sa]lAIDE) anenusiiugpd uonensmuiwpe | sed 159U 31P10,p mouuop 9] anbsiof anbrwouos juow 1nod_ | . trely U aarenuayuad rojdura,p sjenuos o1 ap snid ap UOIJEI[ISZ1 ap OIMNPPOOId e ap SILIE[NSO1 ey ans SIAB UN 2IpUdYyw . 1v-C1% \u00a5 S1qEe[e2.d UONONUS UN & UONBIOAUOO SoIde S0IAIS np SUIOS3q xne jueua] no onbriuouoss juowX 6E-TIF } |un inod 'O]jouvorssajoid soursinsur no opnyndeur 1nod (jeigu98 D0TA19S) axtenuajiuad UOIJENSIUTUUPE, |SE-CIP A | 159 21P10,p Induuop 3] anbsio] anuaipp ouvosiad Bl 9p adrenuoyiuad lojduls,p jenuos o) 1oIjISIYLETIb Y dlqelue P1050E un p aumjeusisX - e[ Ted onusi9p ouvosiad EJ O9A8 p1029E ununUOd un,p \"(jerugd aoTA19s) anenuanuad UOINENSIUIUUPE, |... 9l-CIF I 1S9 2IpIo.p Induuop 3] onbsio] anuaRp auvosiad ej op axrenuayuad lojdurs p Je1juos 9 I91j1SY(uononpoid U3 nAn08): ... X vecir oanenuaiuad uonensturwpe, | sed jsa,u o1p10,p nauuop o] anbsio] PAnde, | 9p anerodwa) assieq modsatenuaytuad 1ojdws, p syenuoo sinaisn]d no un p uoisuadsns ej 1NS \"sInof \u00a2 ap rejpp un suep ' siae un a1puay\n26\nX\ni\nsevic'dO1NJEUSIS sun 19SIJBS9] 19 s9991d ap sardod SIp JULIOJUOD 19111119- MensmmapyC8-CIF A_ - UONEJUB[QUI pJE1JU09 NP UONNOPX3,] P UOISUIdsNs oun,p s1nourap ue astux B[ I1IOSSE .oocow\u00e4.........mmocv_...b:oufia\u00e6_a\u00ebrvJenjuod ne sanagad SUOIJESITQO sap 10odsai-u0u np uonejeISUOO S9p JUBIORIIUOD0D 3] SINOUIIP UI OIMNINES-CIF A18-Civ AUONONpoId us 9JIANDE,| OP 2981240 amponuIs sun no osudoiu sun Njouo9 uorejue|duIr,p 1BIUOD ] JoIjISIY8L-CIH Auotjonpoid u3 AR, | 3p 2981240 amjonis oun no astidanus sun oA uorejue[dUIr p Jesiuod un JouSIS- uouvjuv;dun, p 1041107EL-CIV Q\"TAMs uos ap aS1ey> ua aareropnlPILI0INE, [ 19 JUSUISLUEd9p 3p.1939.d 3] JOULIOJUT UD 'SIRIpRUIL SPI0qe sas E 10 anenualiuyd JUSWISSI[qeIR,|R 2109778 SUIELIOP 3] Ins Jnuis JIBAEI IP disod UN Ins 99109778 139 E souulepuos auvosiad oun Jasuony_ 19ISSOp np 9318Y5 UDJeN1SiSEUI np uonesuone saide 'sje1powuN SP10qe \u00a795 & 19 o1eNUaTIUId JuawassijqeI9,| E 9199))e autewop 3yJS 9NIIS [IBAEI] SP 33s0d UN MS 3310953 159 oNUIAQIUd suuosiod oun,nbs:o] juaursedap op 19Joud 9 JOULIOJU]\u00a2 tiv'aJUSWSUUONOUO] SP 139 U0Q U3 SUONE[JEISUI Sap J[qUUOSUI,| HUQJUTEN <: [IBA@N) NP apoo NP |- ZZH T ajorue,| e JUQWIQULIOJUOD Sanudgpsauuos1ad sap 91L1N095 EJ assHUBIESZ uones N IMNa] anb 35 R 2I91UBWI IP [TBARI} OP XNOI] Sa| Iofeugury <\u00ab- uonejueduwt,p 1817U05 9] SUEP sanAid SUONIpU0D$9] UOJos 'sajdepe sIoIjIqow 39 SISI[IGOWUH SUSAOW Sop 19 UOljesIUES1IO aun ooe]d Us S \u00ab. \u00ab [teaenP spoo NP C-171# I A[OTHE] E spouOU9 UOoNUDALId op XNEJQUIS sadrouLid sa] a1AnD UO AP: TIeA@1 np apoo 1P [-[Z] .7y SpoILIE,] ap uoneotjdde us STSUVOISS3JOId sanbsu sap uonenteaa,p onbrunJUSUINOOp UN I3I0GE[3 19 soNUIJEp ssuuosiad sap ayLINO9S EJ 19 giUEs e[ Inod sonbsi1 s3] 10njeag <* SOJUEJSIXS SUOIJENIIS SOp UONEIONQUR [ E |91PU91 19 SSOURISUOOILD sap JUU ISURYI NP 93dwoo 11U9] IMOd seIMSOUT sao op uoneidepe,| g JofjioA |s <: [TeARI} NP apoo NP I-IZIp T ajore,| \u20ac JUSUISULIOJUOS SINUIJIp souuostodSop orejuaUI 39 anbisAyd oyues e] 1989101d 10 ayLINODS B[ JOMSSE INOd sa11essoopu SIINSQUI saj o1pusid <- S9NUS19p souUOSIad Sap [IBAB1] NE 91LNDAS 3P 19 oJUES 9p s191jeUr UI SUONESITQO\n27\ni\nCIRRE \u00e6\n\u20acl\n29191 suVOSIAd B[ ap spIepoap assaipe,H-TIS } | onb Isute uoIerI] 3p 'OId9,p sojep SO JonsISorv 1o 9-\u20ac6-90L SJOILE,] B sqUUONUAUI UOTJBULIOjUI | 3P8-TIT T |19(Q0,] 1183 \u20ac onuaj9p suuosiad ej anb PIJLZA 3p UlJe (SIVKIT) SRIUS|OIA NO sajjaNnxas SUOIJDEJJUI, P SINGINEsop gstjewuomne |euoneu a11eIpnf 431451 NE Iappode 1nod sajja18 sop syufe Sap Juourajeldads IaiqeHS ; 2919911 suuosiad ej JedL- 21e[99p aTroTmIOp NP ossaipe,] onb Isure uone19qI] ap 'NO1D9,P S9]EP Sa] 1ONSIZOIU 19 ddD 8-SZ-90L spoive,[&cls .4 P SJUVOHUOUI UOHEULIOSUI,[ 9P 12[qo, [ 1187 e onuaiep auvosiad ej onb J91JL19A op uUlje (LIVfI4) S31SLIO0LILele TM SUOLDETUI,P SMIIMNE SIP 9SIIBWOINE [eUONEU dIIEIOIPN\u00c9 191Yd1) NE 19paode MOd 91J018 np sjuaSe soj 1O1[1gEHSayjo1$ sap uonsar'aitosiao1d uoHuazap es juepuad guurepuos NP 91INPUO3 SSIBANEUI IP SED UD 'duiad apX [CHIC C | YOLONPAI SP TIPH1O NP 201J9U9G NP a1Lred NO 1N01 dP 1EBNOI ap SuIJ Xne v np OUISIES }5 asjosiaoid uonuaigpU9 21qns VONEULIEPUOS EJ IP SILUE EJ MS SI1q1| JUWIEBPUOD NP S S9P usurexa. 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|e digestat est enfoui imm\u00e9diatement,o \u00e9pandage sans tonne ==> le digestat est enfoui par d\u00e9chaumage dans la foul\u00e9e (respect desd\u00e9lais r\u00e9glementaires).\nCHAPITRE 3 - PUBLICIT\u00c9, VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS ET EX\u00c9CUTIONArticle 3.1. Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Etienne-Roilaye pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes d'Attichy, Chelles etCroutoy pour le d\u00e9partement de l'Oise, et de Retheuil pour le d\u00e9partement de l'Aisne.Les maires des communes concern\u00e9s font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 3.2. Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n9/2303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n50\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le d\u00e9lai du recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. 'Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3.3. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Saint-Etienne-Roilaye, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le \u00dc 7\u00c0 JAN. 2025 Fait \u00e0 Laon, le = 7 JAN. 29795Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00ebd\u00e9ric BOVET\nLa SAS BIOMETHANE DU VANDYLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de Saint-Etienne-RoilayeLes maires des communes d'Attichy, Chelles et Croutoy pour le d\u00e9partement de l'OiseLe maire de la commune de Retheuil pour le d\u00e9partement de l'AisneLe directeur r\u00e9gional de I'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nDestinataires\nAnnexesAnnexe 1 - Plan de localisation des parcelles du plan d'\u00e9pandage (pages 11 et 12)Annexe 2 - Plan d'\u00e9pandage de digestats - relev\u00e9 global par mise \u00e0 dispositions (page 13)Annexe 3 - Plan de localisation des ilots du plan d'\u00e9pandage (pages 14 \u00e0 23)10/2303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n51\nANNEXE 1 \u2014 PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES DU PLAN D'\u00c9PANDAGE\nfI EX ts EU l\n' -L- \u00ef PLAK DE LOCALILATION DES FAACELLIFE OONCEIVREES PAR L'EPANDAGE |Y / UNTTE Of METHANSATION 1m 5 \u2014\u2014\u2014\u2014- Ir v OMETHAKE DU W2V\"5 rut de l'escadron de Gironde04 360 - SAICT ETIENNE ROILAYE\u00cb cagemge - Fare o ps g MEN - Ectadie 135 S\u00e9tt\u00e8me \u00ab pagm AT_ =i; W Meesmvenen | @ Ao e rel4 ) Lagnes S 2ores rr dpendms\nTID 6cEA v ma de es\u00a9 Jorepa s\nA Conen CID 2K EFF sesce tPerners sm INIEPF Soope?Porm\u00e8ire rpp\u00e9achet LD rmoF Poriare vegm HS oove 2008 2P3Mouma 2800 B1C\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n52\nez/er\nUOUIS SFOUU BTousBoyred3nbsu ap 30U5GE 15 IWPW-3||3 21/0394 Ej JUEPUIT 13 33/097.1 \u20ac] JUEAE SJOUI OEaunb94 83 100 nagsd uGUOI3E1688A op opougd e auepuod sfepueda,p sed 2unBas a9 4nod naasd VoNUOUIS SauseweEs 9SUZFOU1JES 2NDb5U 2P SOUISGE 15 SOJZHEUMO] oUr574 a3 170\u00c0 ongid UONsomnyns sp 240291 #| SP NO XNEWILUE SOP SQIOY,] \u00a7 SSIWUII \u20ac] JUCAS FOULEUIRS \u20acHpLSQU(UpLSQUIsapijos sjauyvap jnesP yep J ppraquiupIeutsRepueda,p Nea,p SIN03 58] SJOA QUELLE [[OSSINI5Opj02120 SDU SAO\u00cb JUSWISSSIINI UN JUEULEIUO SUOEIPLOS 55P SUEP aJPUOQU]ap 13 juaurB|[no23,p anbsis 1001 JUEUSAFId misodsip 15 JNE5YP-0UU) spmby awasediq\nw 00$Wl 00T\n{sjuei0poSIUBNILB O SIBLIDR 1S W 0OT) 133 P JUILUBSSINDLUD IS W ST \u00c7 3UNPPS SOUEISIGwos\n\"0;SPSIQUIS 19 Sep/j0S 2043$p SOp Jnod JUBWOND{IUN 942 < OJUSA 15 W OOT U O] ap agquoyus apueg 15 W GF \u20ac Sy:Apai aouesig(Geipoutn juadossinoque 15 W G \u20ac SYNPE1 S9UEIS/P) %Z> ajued |s W SE @s% \u00a3 < oyuad 15 W ODE u0262 > equad (s u SE(e128xp auseuInu OsUOI \u20ac] \u20ac sagunsopUOU SE/N]}NI IS 8/GISSO\u00fb VONEZFO/Ep) XNa)Ed NO SEp!|05 sjeYogp 1nod Xew: y gyUL, p SONOUAYOSOUNE SUOISSIME Saj 1oyWI} GP Juejauirad HYUSOASICDEIUOUNE,p seanbuguydsouneSUOISSEUR 53] JeUUI, 8P tuellauuad JUBfENNDEHsodsip Un sed no spaejiipuad sed '1310 quamassinoguanis w9 |\u00a5 SPUILUOSUOD 9239, \u00a73(1013dedsnsN0 'sjOs sej JPAR PIRVIUCI UL'SRURYING PO SAUFLOIRISUE SRINJND(ssoiyru, saique jnes)S2IF 3N} NO SBIPYIRIRL S2INJNDtS17D0.UN04 SIIN]jN2 NO S2IRQUIHS(ONISR VOJJINPO1IGEUN p anA us SAEHIN UOU SIOSSPALUSIEH NO SPPUOU] S}OSspSpuua no 59|92 sjos{os\u00a3 <) S3uad ayo4sogedsap 12 sapeudieg ep SDi)qnd xn\u00e6iTsmV ed3P NO SSUIBLUNY SPUAILIR |02SO UOHRIUSWIYR, | \u00a7 BIV(ISIPNEI p JUFWANPP1d SP SIU/OQ1vowassIno;u3\nS66T JauAy Z NP 2JLE | SP , aBepued3 , Al VoNDes{uonesuoiny) 60/11/07 NP NV(AuowossiHe1u3)OL/80/2L np 22yA (uonesepsq)/LT/0T np 3194y .{slaseiruawa izl (sJaixaL\u20ac TBLT - UOIJESUOMNV \u00c9-TBZT - UONESLOINYJUBWIOIISISTAL UOIEJE SOasepueda,p Saoue154G - UOHEStUEYIAWL ap 1158310\nau133y\n53\no s3med\nsaejoaqSRRy 11\u00b09504 i'g eardesasejoay sb'e soUdIOWO1pAy souor sap sa\u00eeeuadas xne auns Je15a0p np 23epueda, \u20ac adeursase0au 626501 (ssan suoneygey sap w os ap snid e adepueda) 1e1533ip ua aigepueda 1uawaseuaua|ss 3de4ins200 0200 2117 TEZ a0\u00b00 00D Ey'HE \u00cfnv.un NOIRE un.!\u00abl.20\u00b00 00\u00b00 0'a ET '8z 00\u00b00 00D \u20ac182 13 4 BHTTIdLNOW 3a v305||00'0 000 00'0 00T 00\u00b00 00\u00b00 so'oT so'oT FSIOT74 W 34 V30S\u017880'0 000 00 GL'S 00'0 000 6491 Gt'at ONYSSANON TEVI\u00cf20'0 200 00 290s 00'0 1ST ot'6 \u00a39\u00b005 3uawv;1 20 Vw320\u00b00 o' 987 vLET 00\u00b00 00 0s\u00b0cz 0a'sz YILALA NITIZONY TWVI\u00cfsovy e W STT 16 96 es 9163 52\u00b0S61 95'\u00a39T 1\u00a5v953,7 30 3INU34 V05|000 st 0 w6 Syl 114 00\u00b00 00 se ur SOWLT \u00cb!\u00cb\u00cb000 662 60 2v 16991 29 0 000 39 oz SHI3AV 530000 9TE voEzt vZ'EZT 200 000 87962 1 6IE NinDd39 Y3. Wwis | 7ws w =c vauus | | losesmo) aSepunds; 0 rasds vou mos 20e i e dA ; sade sos anb\u00e9oiccs\u00e9 vosnorg cn _-\u2014__.II\u00abI.z #0q FJAYTION INNILIF INIVS - OS\u00a3 09 1NZH2NNOHIANSZ3 smasadow 19PU0HD 3P UOIPEISI] 3P HU 5, .........\u00db\u0152MZ>\u0152A\\Psunu IS0 7 DONALLA Y AONVA NA INVHIIINOIS1v15391d 30 39VANVd1,0 NYIdEc/EL NOILISOdSIA V 3SIN YVd 1YV9019 JAITAY - LYLSIOIO 34 19VONVd3,4 NVTd - Z IX3NNV\n54\ntc0z/2O/8L <3lva000 52/T agup10B jsa-anbujw afpayra; ajnasSeJJQUUOIJH [ \u2014\"b s'o 0 g0 s0:3113Hd3\nAONVA NQ INVHLINOIS ...u:-_.u__&hmoc LRV cNAONVA NQ INVHLINOIG SBepuede,p usid :3an43gy - nenyspueJlordxe m\u00cb\u00caQ SOPULOP SP SIJROS000 GZ/1 ne N9/ euea : enbiyde:Boyas puo4+N\nD'TS - 0007 EMENS'd'Z - 0007 e:men moo Plz3dAep 43 TNZ [7T 2dAyap 44'3'T'N'Z CTjo1njeu n@iliaubloje anewuad 1723pypo:ddes anquILd 22225Je)ppuW; ARWIR 82223sabeydeny Vsabeydensajquavreyedap saywn 7sojeunuwo ssyun 1-3INenSIUILUPYsanpuedg uou sauoz ==NIND38 Tdv3 MJAVIION INN3LLI LNIVS - OSE 09LOPUCIID op uo1pesse,] op ns s,NIND39 THVI- 1/} eBed -JFOVANVYd3.d SLON 530 .NOLUVSITYIOT 30 ILAVO\n4 %l05\n| / < \u20ac! *\u00ee..o / aiate| |\u0178d\nEc/rL\n3\\o\n\"l\"L-=\n; VepIQ\u00e9E=sn1seu3;sg sioten \"Ln:-ul.. ;n \u00ca -.ac.!u\u00e8!: A\nI\n@\n<, Srex UE ap .TPE\nu-\u00bb-\nJ;\u2014\"&:o.. 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NSo1' '-\u00e4\n000 SZ/T agunioB 152 anbynpus ajpay27,) agnesSO R L O | r db S0 . 0 s0 <0: 3113H23AUNVA NQ INVHLINOIG : 34915 _N\u0153v\\.oo laneyy NAQNVA NA INVHLIWNOI9 ebepueda,p ueld :3aniagy : inainySjueyojdxe SIBdOZOYS : SSHUVOP SP SI/N0S000 5271 ne N9} eped : anbiydaiboyes puo4+N\nJ'TS - 0002 PIMENS'd'Z - 000Z EIn3en MEOoxz (73z odA ap 34 3TNZ OT 3dA ap 33'3TN\u00b0Z CIDja1njeu nelilingubloip anquNEd CEIaypoIddes anqurEd 20xJeipouw; agawiliad [73sobedeo FF : _ (R OI ETE ;sobe1de9 M SRR ORF =msajejuswayedsp ssyw ) av | _ et LELEEMT )sajeunwuwos seyw ? -3JRensiuwpysanpueda uou sauoz ==YISIVIdINON 30 v3dS [T\ncainnte.,fcl A RLALLLT , tow'AHDLLLY - OSE 09 iadiiSIVIdLNON UU D_.Efln\u2014.. , \u00bbs ; d'act. ' .HISIVIdLNON 3d V3IS w ) P y\nv! 1\n5\n- 1/) abed - y ....._:.....__. joucnia ._. \u2014JOVANVd3.0 SLOTI s3a 3 vNOLLVSITYIOT 3G ILYVO ' wwnbozis cREATt .0L -SN0S-NFINOW 30 XNV2LODLT/ TZ\n63\n\" LAY ul> seq 5SE v > 15 % ; e\\ ; 1 \"W o dv202/20/81 *31vQ . G ; \u00bb sl \u0178 \u00c6e EN ES. 4 \u00bb 2E / \u00e9Pauvesnua o1 ; . PE . ) v A ; N 7200S2/T anupiob 153 anbyszaus apjayda,} ajnas _ ; /2 . \\ TRN (= P us .n\\ .._ \" \u00bb \" ,.._....H'SO LU } P e pom cuvua o i e\" uun , , . ud ? % . A r:..,..L.._.8 s'a 0 seo s0 \u2014* f\n:3113H53\nAONVA NQ INVRLINOIS WD _N\u03d4.co : BJ[RUY NAONVA NA INVHLIWOIg ebepueda,p ueld : 30013gay-4nanysJuBHOIdxE SIBdOIOYS ! SSEGUVOP SP S0INOS000 S2/1 Ne N9; eped : anbiyde:Boyeo puo4+N\nTS - 0007 eimen 274 E E \u00ca - P it EUSd'Z - 000Z E:MEN ME \u00e6 p | . ; >\n001Z (74z odA op 993 I'N'Z [TTT ad4,ap Y43TNZ 2Ija1njeu nallilapubjoIp anquVad L3 su . . | | ]aydoaddes anewpad \u00a3y 8 7 4 , _ ,_ A s fn *AALLIAL I \u2014\"onceeFJeIpouw) BRI F\"3sabeyded FFsobe1de7sajejuawapedsp suu [7sajeunwuwos seyurn \u00a3 - 3- Jnensiuiwpysonpueda uou souoz7 =NOI\u00a5g 30 Tdv3 REAOLNOUD - OSE 09u951163,1 9p 314 Z,NOIY9 30 TdVa- /) obed-FOVANVd3.A SLOTI SIGNOLLVSITVIOT 30 3LYVO\u00a3T/EZ\n64\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET \u00e8DE L'OISE de 'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CGT ALKOR DRAKACommune de LiancourtLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-742 du 6 juillet 2024 abrogeant la constitution de garanties financi\u00e8res pour lesinstallations mentionn\u00e9es au 5\u00b0 du R. 516-1, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la veille de son entr\u00e9e envigueur ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 novembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CGT ALKORDRAKA \u00e0 exploiter des installations de fabrication de films PVC souple sur le territoire de lacommune de Liancourt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la'pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le21 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CGT ALKOR DRAKA en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Liancourt ; :Vu le rapport et les propositions du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. _ La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CGT ALKOR DRAKA consiste \u00e0 :- remplacer les 6 tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes par des refroidisseurs adiabatiques ;- remplacer la chaudi\u00e8re ;cesser les activit\u00e9s d'impression de l'atelier ROSA ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entrainer des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;\n65\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ; \u00bbSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 CGT ALKOR DRAKA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 75 rue Pasteur \u00e0 Liancourt (60140), esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame adresse.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions ; gpr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es ou ur des bl icatonsmodifi\u00e9esArticle 1.21 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 du- pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Chapitre 1.5 ' Abrog\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 3.2.2 Supprim\u00e9 et re{nplac\u00e9 pAar'I'article 4 dud'autorisation du p R S \u201415 novembre 2022 Article 3.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 5 duL pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 6 duArticle 3.2.4 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e92 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 7 duAricle S KS pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; Supprim\u00e9 et remplac\u00e9. par l'article 8 dufxc \u00e0 433 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n66\nArti\n3 a) Autres wunit\u00e9s d'h\u00e9liogravures,flexographie, impression s\u00e9rigraphique enrotative, contrecollage ou vernissage,lorsque la consommation de solvant (1) estsup\u00e9rieure \u00e0 15 t/an\nConsommationannuelle maximale desolvant : 684 t/an\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\u00aeTraitement de s_urfac'e d'e mati\u00e8res, d'objets 1 ligne d'impression parou de produits \u00e0 l'aide de solvants \" gl' o h\u00e9liogravure : atelierorganiques, notamment pour les op\u00e9rations INKAd'appr\u00eat, d'impression, de couchage, de3670-1 d\u00e9graissage, Q|mpermeab|l|satlon, de Capacit\u00e9 maximale de Acollage, de peinture, de nettoyage ou ;; \u00c0 . e consommation ded'impr\u00e9gnation, avec une capacit\u00e9 de . ;. . solvant organique :consommation de solvant organique : 408 kg/h1. Sup\u00e9rieure \u00e0 150 kg par heure 8Imprimeries ou ateliers de reproductiongraphique sur tout support tel que m\u00e9tal,papier, carton, mati\u00e8res plastiques, textiles,etc. utilisant une forme imprimante 1 ligne d'impression parA) Offset utilisant des rotatives \u00e0 s\u00e9chage h\u00e9liogravure : atelierthermique, h\u00e9liogravure, flexographie et INKA2450-A op\u00e9rations \u2014 connexes aux ... proc\u00e9d\u00e9s Ad'impression quels qu'ils soient comme la Consommationfabrication de complexes par contrecollage | maximale d'encres et deou le vernissage si la quantit\u00e9 totale de vernis : 3 000 kg/jproduits consomm\u00e9e pour rev\u00eatir lesupport est :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg/jPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9'th'ues)_(transformatlon_c!e) Machines de calandrage1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditions |1E SIR ; ; et de laminageparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou de pression2661-1 (extrusron,_ ' injection, ; .moulage, aua\u00f1etsaeniifi\u00e8re Esegmentation \u00e0 chaud, vulcanisation, etc.), ; \u2014\" ; ; P susceptible d'\u00eatrela quantit\u00e9 de mati\u00e8re susceptible d'\u00eatre , .\" ; trait\u00e9e : 55 t/jtrait\u00e9e \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10t/j maisinf\u00e9rieure \u00e0 70 t/iSolvants organiques (installations etactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 I'annexe VIl de ladirective 2010/75/UE du 24 novembre 2010 |. 1 ligne d'impression parrelative aux \u00e9missions = industrielles h\u00e9liogravure : atelier(pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la INKA1978-3a pollution) utilisant des) : D\n67\nColorants et pigments organiques,min\u00e9raux et naturels (fabrication ou emploide) \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es auQuantit\u00e9 maximale de2640 titre de la rubrique n\u00b0 3410. DLa quantit\u00e9 de mati\u00e8re fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e mati\u00e8re utilis\u00e9e < 2 t/j\u00e9tant : 'b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kg/j, maisinf\u00e9rieure \u00e0 2 t/jPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastomeres, r\u00e9sines et | D\u00e9coupage de film PVCadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation de) (machine CALEMARD) :2. Par tout proc\u00e9d\u00e9 exclusivement <1t/2661-2b m\u00e9canique (sciage, d\u00e9coupage, meulage, Recyclage des rebuts Dbroyage, etc.), la quantit\u00e9 de mati\u00e8re PVC : 54 t/jsusceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2tfj, mais Total : 6,4 t /jinf\u00e9rieure \u00e0 20 t/jPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, Stockage de mati\u00e8recaoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et premi\u00e8re PVC en silosadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0 (7) :2662 I'exception des installations class\u00e9es au Quantit\u00e9 : 540 t Dtitre de la rubrique n\u00b0 1510. Densit\u00e9 apparente :Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : 1,38 t/m\u00b02. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 100m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b0 Volume total : 390 m*\u00aeCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0* 2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations class\u00e9es au titrede la rubrique n\u00b0 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe \u00e0 la | -Chaudi\u00e8re de lafusion, la cuisson ou au traitement, en | chaufferie (gaz naturel) :m\u00e9lange avec les gaz de combustion, des | 569 MWmati\u00e8res entrantes ; \u2014 Chaudi\u00e9re SODIET : -A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, | 3,83 MWseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz | - Chaudi\u00e8re INKA (gazde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du | naturel): 0,348 MWfioul domestique, du charbon, des fiouls | \u2014 groupe \u00e9lectrog\u00e9ne2910-A lourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au | (FOD) (\u00e9clairage DC \u00ae. a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de | secours): 0,05 MWla biomasse, des produits connexes de | -groupe ... \u00e9lectrog\u00e8nescierie et des chutes du travail m\u00e9canique | (FOD) (ouverturede bois brut relevant du b) v) de la | cylindre calandre) :d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse | 0,18 MWissue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou dubiogaz provenant d'installations class\u00e9essous la rubrique n\u00b0 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installationde combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\nPuissance totale :10,09 MW\n68\nDangereux pour l'environnement aquatiquede cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou chronique 1. :La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre @. \" 2 . 42,2t DC. pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : -2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieureal00t4510\n(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)(2) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique car elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubriquen\u00b0 3670 relative au traitement de surface \u00e0 l'aide de solvants organiques et les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es audocument BREF STS.\nArticle 4 : Conduits et installations raccord\u00e9es\n\u00b0c:ln:ueit Installations raccord\u00e9es Combustible Autres caract\u00e9ristiques1 Ligne d''impression atelier ; Traitement par oxydateurINKA thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif (RTO)Atelier Calandres : calandre2 0n\u00b0 73 Atelier Calandres : calandren\u00b08Machine de laminage del'atelier Laminage5 Chaudi\u00e8re chaufferie Gaz naturel\nArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de reietN\u00b0 de Hauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal Vitesse mini d'\u00e9jectionconduit enm en m (en Nm?/h) (en m/s)1 12 0,8 .20 000 102 19 9 180 53 19 8 520 4,64 7 0,9 11 300 45 23 - 117 7 232Le d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure rapport\u00e9s \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de lavapeur d'eau (gaz secs).\nArticle 6 : Valeurs limites des concentrations dans les reiets atmosph\u00e9riaues / Valeurs limites desflux de polluants reiet\u00e9sLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux, les volumes.de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :\n69\n. \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; _. sans correction pour la teneur en oxyg\u00e8ne, sauf mention sp\u00e9cifique pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous.- On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps.Les flux de polluants rejet\u00e9s dans I'atmosph\u00e9re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Pour le conduit N\u00b0 1 : Concentration FluxParam\u00e8tre (en mg/Nm) (en ke/h)COVT (exprim\u00e9 en carbone total) 20 0,8NOx (exprim\u00e9s en NO2) 100 2co 100 2Ac\u00e9tald\u00e9hyde + 2-Furald\u00e9hyde +; 20 0/formald\u00e9hyde : .Ac\u00e9tald\u00e9hyde + Formald\u00e9hyd 2 ' 0,01Pour les conduits N\u00b0 2 \u00e0 4 :Param\u00e8tre Concentration- (en mg/Nm\u00b0)Poussi\u00e8res totales ; 100COVNM (exprim\u00e9 en carbone110total)Chlorure de vinyle + 2Ac\u00e9tald\u00e9hydeDe plus, les \u00e9missions annuelles canalis\u00e9es ne d\u00e9passent pas les flux suivants :- PM 10 : 50 kg/an ;- Ac\u00e9tate d'\u00e9thyle : 8 442 kg/an ;- Ac\u00e9tald\u00e9hyde : 204 kg/an ;\u2014 Chlorure de vinyle : 110 kg/an.Pour le conduit N\u00b0 S : ConcentrationParam\u00e8tre (en mg /Nm?)Teneur en O, de r\u00e9f\u00e9rence : 3 %NOx 100CO ' 100Les valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur unedur\u00e9e qui est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et d'au moins 30 minutes.Dans le cas de mesures p\u00e9riodiques, la moyenne de toutes les valeurs de mesures ne d\u00e9passe pasles valeurs limites d'\u00e9mission et aucune des moyennes horaires n'est sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 fois la valeurlimite d'\u00e9mission.\nArticle 7 : Cas particulier des installations utilisant des substances \u00e9mettant des COV. Le flux annuel des \u00e9missions diffuses de COV calcul\u00e9es d'apr\u00e8s le plan de gestion de solvants desinstallations concern\u00e9es par le conduit n\u00b0 1 ne d\u00e9passe pas 12 % de la quantit\u00e9 de solvants utilis\u00e9e.\n70\nLe flux annuel des \u00e9missions diffuses de COV calcul\u00e9es d'apr\u00e8s le plan de gestion de solvants desinstallations concern\u00e9es par les conduits n\u00b0 2 \u00e0 4 ne d\u00e9passe pas 30 % de la quantit\u00e9 de solvantsutilis\u00e9e.Article 8 : Autosurveillance des \u00e9missions canalis\u00e9esLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre :Rejet n\u00b0 1 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureD\u00e9bit crrCOVTNOx ' Selon les normes enCO ' Annuelle vigueurAcetald\u00e9hyde + 2-Furald\u00e9hyde +formald\u00e9hydeAc\u00e9tald\u00e9hyde + Formald\u00e9hydeRejets n\u00b0 2 \u00e0 4 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Param\u00e8tre | Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureD\u00e9bitPoussi\u00e8res (dont PM10)COVNM Selon les normes en- Annuelle \"Chlorure de vinyle vigueurAc\u00e9tald\u00e9hydeAc\u00e9tate d'\u00e9thyleRejet n\u00b0 5 (cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 3.2.2) :Parametre Fr\u00e9quence M\u00e9thode de mesureO2 ' _; Selon les normes enNOX Triennale RETeURco 8\nArticle 9 :Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L 481-3 d\u00fb Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n71\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lencontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au-pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 10 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Liancourt pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Liancourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9. -L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n- Article 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Liancourt,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 'lt JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9rr\u00e9ral\n72\nDestinataires :SOCIETE CGT ALKOR DRAKALa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de LiancourtLe directeur r\u00e9gional de lenvironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France 'L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n73\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESCommune de Le MeuxLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le titre 1* du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l''eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 93-742 et n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9s, pris en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, publi\u00e9 le 5 juillet 2023 au Journal Officiel ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2001 statuant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 LEVER FABERG\u00c9 FRANCE en vue d'\u00e9tendre l'unit\u00e9 de fabrication de shampoing sur le site deLe Meux et de modifier I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 2000 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\n74\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 29 juillet 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes surle d\u00e9partement de I'Oise et d\u00e9finissant les seuvils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesurescoordonn\u00e9es de gestion de I'eau dans le d\u00e9partement de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023 prescrivant une \u00e9tude technico-\u00e9conomique afin der\u00e9duire la consommation en eau de l'\u00e9tablissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, implant\u00e9sur la commune de Le Meux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 5 octobre 2009 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES,de sa d\u00e9claration de changement d'exploitant ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique remise le 15 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPCINDUSTRIES en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023, relative \u00e0 l'optimisation de lagestion globale de l'eau sur son site afin de limiter les usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse etr\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, avec un objectif de diminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport auxpr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2020 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la consultation par courriel du 16 d\u00e9cembre 2024 sur lepr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant les points suivants :\u00ab \u2014 Les restrictions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 octobre 2023 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9\u00a3 21N 3calcul\u00e9es sur un pr\u00e9l\u00e8vement annuel de 163 246 m /an ;- \u2014 Les diff\u00e9rents usages d'eau de ville (brute ou de qualit\u00e9 autre) sur le site de la soci\u00e9t\u00e9UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES d\u00e9pendent tous, directement ou indirectement, de laquantit\u00e9 de production industrielle, repr\u00e9sent\u00e9e par les tonnages de p\u00e2tes dentaires et deshampoings produits sur le site ;- En consid\u00e9rant les volumes totaux de production (dentaire & shampoing) et la quantit\u00e9 d'eautotale d'eau de ville pr\u00e9lev\u00e9e (compteur W1), il est possible d'aboutir \u00e0 un ratio global deconsommation d'eau rapport\u00e9 \u00e0 la quantit\u00e9 totale de production, exprim\u00e9 en m'/tonnes ;< Il convient donc de prescrire \u00e9galement un volume maximal de consommation par tonne deproduit fini ;* Afin d'atteindre les objectifs fix\u00e9s pour 2025 de 163 246 m par an, tout en limitant lesrisques sur la qualit\u00e9 du produit & sur la s\u00e9curit\u00e9 du site, un volume maximal de4,08 m\u00b0/tonne de produit fini peut \u00eatre autoris\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n75\nARRETEArticle 1 - SOCI\u00c9T\u00c9 :La soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 20 r\u00f9e des Deux Gares\u00e0 Rueil-Malmaison (92500) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son sitesitu\u00e9 Zone Industrielle de Le Meux (60880).\nArticle 2 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE R\u00c9DUCTION DE CONSOMMATION D'EAU ENP\u00c9RIODE DE RESTRICTION ET EN DEHORS D'UNE R\u00c9DUCTION DE L'ACTIVIT\u00c9 DE PRODUCTION :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 octobre 2023 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 commesuit :Au regard de la consommation r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES \u00e0 LeMeux, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau brute autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2001, en vued'\u00e9tendre l'unit\u00e9 de fabrication de shampoing \u00e0 Le Meux et de modifier I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 janvier 2000,sont modifi\u00e9s comme suit :Volume Volume maximalOrigine dela | Maimal | Joumalierde | Volumemaximal | ratio moyenn\u00e9 surExs r journalier de pr\u00e9l\u00e8vement | annuel de Un SRpr\u00e9l\u00e8vement | (week-end et jours pr\u00e9l\u00e9vement(en semaine) f\u00e9ri\u00e9s)R\u00e9seau d'eau 5 PR 3 3,98 m'/t de produitpotable 544 m'/j 237 m/ 155 633 m'/an fini\nArticle 3 \u2014 PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site mternet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4 - RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :\n76\n1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e9re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 5. - EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France et l'inspectrice des installationsclass\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 4 JAN. 2025\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la reglon Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nprefecture@oise.gouv.fr\n77\nPRE'\u00ceET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,D\u00e6EnLOlSE de 'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00cb'galit\u00e9Frqtemit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CREIL ENERGIECommune de CreilLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-23 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; -Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2011 prenant acte de la d\u00e9claration de changement ded\u00e9nomination sociale souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 CREIL ENERGIE pour l'\u00e9tablissement pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 DALKIA \u00e0 Creil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 juin 2011, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CREIL \u00c9NERGIE en vued'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil \u2014 rue Edouard Branly concernantnotamment la rubrique n\u00b02910 - combustion de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2023 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CREIL ENERGIEsuite \u00e0 la pr\u00e9sence de l\u00e9gionelles dans les bacs de condensation de ses installations de chauffageurbain sur le territoire de la commune de Creil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance du 9 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 22 mai 2024 et le 25novembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 CREIL \u00c9NERGIE ;Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter portant sur les installations permettant lar\u00e9cup\u00e9ration de chaleur des fum\u00e9es de combustion g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les chaudi\u00e8res ;Vu le rapport et les propositions du 17 novembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 7 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur du 8 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 CREIL \u00c9NERGIE est titulaire d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 juin 2011,d\u00e9livr\u00e9 en vue d'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil ;\n78\n2. La demande de modification porte sur les installations permettant la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleurdes fum\u00e9es de combustion g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les chaudi\u00e8res ;3. Les modifications sont r\u00e9alis\u00e9es au sein des conduits de fum\u00e9es. Ainsi, l'emprise fonci\u00e8re n'estpas modifi\u00e9e par ces modifications ;4. Les modifications entra\u00eenent un suivi n\u00e9cessaire des installations pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration del\u00e9gionelles sur les parois des bacs de condensation ;5. L'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 les modifications n\u00e9cessaires pour traiter et nettoyer les \u00e9changeurs eau /fum\u00e9es ;6. L'ensemble des actions identifi\u00e9es dans 'AMR 2023 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et aucun \u00e9v\u00e8nementcritique majeur n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans l'AMR 2024 ;7. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par l'exploitant, cette demande demodification ne repr\u00e9sente pas une modification substantielle ;8. Il convient cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'Environnement,d'imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature \u00e0assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.51111 ;9. Il convient, par cons\u00e9quent, de compl\u00e9ter les prescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETEArticle 1*:La soci\u00e9t\u00e9 CREIL \u00c9NERGIE, exploite la chaufferie de Creil, situ\u00e9e rue Edouard BRANLY, sur la communede Creil (60100)Article 2: 'L'article 1.1.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 juin 2011 est supprim\u00e9 etremplac\u00e9 par le tableau suivant, actualis\u00e9 au regard de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement :N\u00b0 de la Installations et activit\u00e9s 7 ; R\u00e9gime duP Nature de l'installation gImnomenclature concernees pro;etCombustion \u00e0 l'exclusion des installations|vis\u00e9es par les rubriques 167C et 322 B4. Lapuissance thermique maximale est d\u00e9finiecomme la quantit\u00e9 maximale de. 2 chaudi\u00e8res au gaz naturel de puissance unitairecombustible, exprim\u00e9e en PCI, susceptiblede 9,89 MW : puissance totale 19,78 MW ;d'\u00eatre consomm\u00e9e par seconde. - 1 chaudi\u00e8re au gaz naturel de puissance de 2 MW ;A. Lorsque l'installation ... consomme\" 2 chaudi\u00e8res biomasse de puissances unitaires deexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du gaz3:61 MW et 7,22 MW : puissance totale 10,83 MW.naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dufioul domestique, du charbon, des fiouls. 3 moteurs de cog\u00e9n\u00e9ration aliment\u00e9s au gaz E2910.A . ' ;lourds ou de la biomasse, \u00e0 l'exclusion desaturel dont 2 moteurs de puissance unitaire 5,095installations vis\u00e9es par d'autres rubriquesmyy et un moteur de 2,693 MW : puissance totalede la nomenclature pour lesquelles lakje 12.88combustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson 1 \u00e9l , i \u00e9 fioulou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz ; BroUpE . Electiogene almenis @ FOUde combustion, des mati\u00e8res entrantes, sidomestique de puissance 1,9 MW.la puissance thermique maximale del'installation est : Puissance maximale des installations decombustion :47,39 MW1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 MWA : Autorisation E : Enregistrement D : D\u00e9claration DC : D\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique\n79\nArticle 3:La soci\u00e9t\u00e9 CREIL ENERGIE se conforme aux prescriptions suivantes concernant les risques deprolif\u00e9ration de l\u00e9gionelles depuis les \u00e9quipements de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur (Terraotherm) deschaudi\u00e8res biomasse de 3,61 MW et 7,22 MW.3.1 Surveillance et formationL'exploitation se fait sous la surveillance, directe, d'une ou de plusieurs personnes nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite sp\u00e9cifique des r\u00e9cup\u00e9rateurs dechaleur et des dangers et inconv\u00e9nients des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et desdispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Ces formations sont renouvel\u00e9es p\u00e9riodiquement et a minima tous les cing ans, de mani\u00e8re \u00e0 s'assurerque les personnels soient inform\u00e9s de l'\u00e9volution des connaissances en mati\u00e8re de gestion de cerisque.Un plan de formation, rassemblant les documents justifiant la formation des personnels et lesattestations de formation, est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.3.2 Analyse m\u00e9thodique des risques (AMR)Une analyse m\u00e9thodique des risques de prolif\u00e9ration et de dispersion des l\u00e9gionelles (AMR) est r\u00e9alis\u00e9esur les installations par une personne ou un organisme \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e9prouv\u00e9e \u00e0 minima une foistous les deux ans.En fonction des conclusions de l''AMR, le plan d'actions est mis \u00e0 jour.L'AMR est transmise \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation.3.3 Plan d'entretienUn plan d'entretien d\u00e9finit les mesures d'entretien pr\u00e9ventif des installations visant \u00e0 r\u00e9duire, voire \u00e0supprimer, par des actions m\u00e9caniques ou chimiques, le biofilm et les d\u00e9p\u00f4ts sur les parois del'installation. Pour chaque facteur de risque identifi\u00e9 dans l'AMR, une action est d\u00e9finie pour la g\u00e9rer. Sile niveau de risque est jug\u00e9 trop faible pour entra\u00eener une action, l'exploitant le justifie dans I'AMR.Le plan d'entretien est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection.3.4 Plan de surveillanceUn plan de surveillance pr\u00e9cise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 desmesures de pr\u00e9vention. !l pr\u00e9cise les actions curatives et correctives imm\u00e9diates \u00e0 mettre en \u0153uvre encas de d\u00e9rive de chaque indicateur, en particulier en cas de d\u00e9rive de la concentration en l\u00e9gionellapneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les \u00e9ventuels produits utilis\u00e9s etles modalit\u00e9s d'utilisation telles que les quantit\u00e9s inject\u00e9es.Le plan de surveillance est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection.3.5 Carnet de suiviL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi pour chaque installation. Il y mentionne toutes lesinterventions (pr\u00e9ventive et curative) et les p\u00e9riodes d'arr\u00e9ts complet ou partiels. Le carnet de suivi esttenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.3.6 Surveillance de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries et actions en d\u00e9coulantUne surveillance bimestrielle de la pr\u00e9sence de l\u00e9gionelles est r\u00e9alis\u00e9e depuis les points depr\u00e9l\u00e8vement pertinents d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'issue de l'AMR sur les cinq bacs. Les r\u00e9suitats sont transmis \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es (saisie des r\u00e9sultats sur la base GIDAF).3.7'Arr\u00eat saisohnier ou programm\u00e9Au minimum annuellement, durant une ou des p\u00e9riodes d'arr\u00eat complet saisonnier ou programm\u00e9s dechaudi\u00e8re biomasse sur laquelle est install\u00e9 un \u00e9quipement de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur (Terraotherm),l'exploitant met en place les obturateurs complets et \u00e9tanches sur les conduits des fum\u00e9es deschaudi\u00e9res, et proc\u00e8de \u00e0 la vidange des bacs et r\u00e9alise le nettoyage m\u00e9canique des bacs.Article 4:Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9CREIL \u00c9NERGIE.\n80\nArticle 5: Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel. 'Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6: Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Creil pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Creil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Creil, le directeurr\u00e9gional de lI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etI'inspecteur de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le | 5 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et p,_,ar/d\u00eb(l\u00e9gation,le Secr\u00e9}a\u00ee\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralLFr\u00e9d\u00e9ric BOVET)\n81\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CREIL ENERGIEMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de CreilMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion .Hauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n82\n\u00a3 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PREFET LSDE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1Commune de BreslesLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre ler, ses titres | et |l du livre Il etson titre ler du livre V ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 20 octobre 2023 relatif \u00e0 l'exploitationd'un entrep\u00f4t au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1 sur la commune de Bresles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier de porter \u00e0 connaissance du 28 octobre 2024 relatif aux modifications envisag\u00e9es dela plateforme logistique de la soci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu les documents apport\u00e9s en compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier ;Vu le rapport et les propositions du 26 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 8 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n83\n1.La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1 consiste \u00e0 la :\u2014 Modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et a\u00e9rosols,\u2014 Modification des surfaces int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures,\u2014 Suppression de la chaudi\u00e8re,\u2014 Augmentation de la puissance des locaux de charge,- Cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique en toiture du batiment et sur les places de stationnementv\u00e9hicules l\u00e9gers,- Mise en place d'une microstation d'assainissement autonome.=les modifications demand\u00e9es n'entra\u00eenent pas de modification du r\u00e9gime de classement ;les modifications demand\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas une extension g\u00e9ographique du site ;les modifications demand\u00e9es pr\u00e9sentent des effets suppl\u00e9mentaires en cas d'incendie parrapport \u00e0 ceux \u00e9valu\u00e9s dans le dossier initial ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20octobre 2023 susvis\u00e9 ;\nxces effets suppl\u00e9mentaires ne touchent pas les zones \u00e0 prot\u00e9ger d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 et ne remettent pas en cause |'acceptabilit\u00e9 du risque ;les modifications des conditions d'exploiter ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;la modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et a\u00e9rosolsn\u00e9cessite la modification des articles mentionnant la cellule de stockage d\u00e9di\u00e9e aux liquidesinflammables ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1, exploitant des installations d'entrep\u00f4t logistique sur le cheminrural dit chemin du Babouin sur le territoire de la commune de BRESLES (60510), est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article 2 :Les prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n84\npr\u00e9fectorauxR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationdu 20 octobre 2023\nR\u00e9f\u00e9rences des articles modifi\u00e9s Nature des modificationsArticle 1.21 Suppnrr,\\e et rerrlp[ace par l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.2.3 Supprm'we et renlpl'ace par l'article4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 21 Supprim\u00e9Article 2.2 Supprim\u00e9Article 2.3 Supprim\u00e9Article 3.21 Supprm'\\e et rer'r:pllace par l'article5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 611 Supprm:\\e et ren\"\\\\pl'ace par l'article6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 61.2 Supprln)e et rer\u00eflp[ace par l'article7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'articleArticle 618 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 614 Supprl-n)e et renlpl'ace par l'article9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9- Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'articieArticle 6.2 10 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Annexe | Suppm:n\u00e9 et rerpp'lace par 'annexe| du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 :La liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9esest la suivante :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation | R\u00e9gime (*)1510-1 Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une Atoiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res our - i I - ' ' - byproduits com\\bt'Jst b es en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 Surface d'entreposage500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s \u2014 41 718 m?pour le stockage de mati\u00e8res, produits ou T; ; ; Hauteur sous bacsubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique. g moyenne = 13,33 mrubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, des 3A = ; . Volume = 556 101 mb\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des -FF ; Capacit\u00e9 de stockagev\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des o S :\u00e9tablissements recevant du public et des 42 000 t ;entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques :Projet soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementalesyst\u00e9matique.4331-2 Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie | Capacit\u00e9 de stockage E3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique 4330. maximale : 200 tLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant : Stockage dans la cellule2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 tonnes mais inf\u00e9rieure | 2B uniquement possiblea 1000 tonnes en l'absence d'a\u00e9rosols1185-2-a Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | du Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 Dr\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet | 300 kg de gaz \u00e0 effet dede serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 serre fluor\u00e9s\n85\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation | R\u00e9gime (*)842/2006 ou substances qui appauvrissent lacouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e9glement (CE) n\u00b01005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements clos enexploitation.a) Equipements frigorifiques ou climatiques (ycompris pompe a chaleur) de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure a 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluidesusceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg (D)29251Atelier de charge d'accumulateur.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant continu \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW. Puissance maximale decourant continu := 300 kW4320-2A\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou Dinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 contenant des 'gaz inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou desliquides inflammables de cat\u00e9gorie 1La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant : Capacit\u00e9 de stockage2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t et inf\u00e9rieure \u00e0 150 t maximale : 110 t(D)Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 =150 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 =500 t(*) A autorisation, E enregistrement, D d\u00e9clarationArticle 4 :L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :- un b\u00e2timent compos\u00e9 de :8cellules de stockage :o Cellules 1, 2a, 3, 4, 5, 6 et 7 d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8re combustible en m\u00e9lange :Cellule 1 : 5 981 m\u00b0, 6 000 tonnes,Cellule 2a : 4 835 m? 5 000 tonnes,Cellule 3 : 5 951 m\u00b0, 6 000 tonnes,Cellule 4 : 5 951 m2 6 000 tonnes,Cellule 5 : 5 951 m? 6 000 tonnes,Cellule 6 : 5 951 m? 6 000 tonnes,Cellule 7 : 5 983 m\" 6 000 tonnes.o cellule 2b d'une surface de 1 115 m? d\u00e9di\u00e9e au stockage :soit de mati\u00e8re combustible en m\u00e9lange : 1 000 tonnes,soit d'a\u00e9rosols : 110 tonnes,soit de liquides inflammables : 200 tonnes, au-dessus desquels peuvent \u00eatre stock\u00e9esdes palettes de marchandises combustibles jusqu'a une hauteur de 11,56 m\u00e8tres.\n86\n\u00ab 2 locaux de charge pour les batteries des chariots \u00e9l\u00e9vateurs d'une surface plancher de400 m? au total et implant\u00e9s en saillie de la fa\u00e7ade sud des cellules 1 et 7.< De locaux techniques d'une surface plancher de 220 m2- 2 plots de bureaux et locaux sociaux implant\u00e9s en saillie de la fa\u00e7ade Sud entre les cellules 2et 3 et entre les cellules 6 et 7. Ils sont implant\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e et sur les 2 \u00e9tagessup\u00e9rieurs.La localisation des installations est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan de masse joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Points de reietL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :e \u2014 les eaux sanitaires ;\u00ab les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;* les eaux pluviales susceptibles d''\u00eatre pollu\u00e9es (eaux de voiries, eaux pollu\u00e9es dans le cadred'un accident ou d'un incendie).Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\ng . Conditions deR\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejetraccordementPt N\u00b01 Eaux pluviales de toiture Bassin d'infiltration de /Pt N\u00b02 Eaux pluviales de voiries 1653 m\u00b0Point de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0:1Nature des effluentsExutoire du rejet Eaux pluviales de toitureBassin d'infiltration de 1 653 m\u00b0Traitement avant rejet /Conditions de raccordement /Point de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0:2Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordement\nEaux pluviales issues des voiriesBassin d'infiltration de 1 653 m?Bassin \u00e9tanche de 3200m?\u00ae puis s\u00e9parateurd'hydrocarbures/\n87\nArticle 6 : Dispositions constructives et comportement au feuB\u00e2timent/local Dispositions constructivesLocal, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois s\u00e9parativesStructure principale | Fa\u00e7ades nord, ouest etoteaux/poutre) R60| est : murs ext\u00e9rieurs etCellules 1, 2A, [P [poutre) e3.4 5 6et7 Sol en b\u00e9ton de _ |murs s\u00e9paratifs REI 120,L classe A1fl Fa\u00e7ades sud : BardageToiture de classe double peauBROOF (t3).Support de toiture Les parois s\u00e9parativesen b\u00e9ton avec d\u00e9passent d'au moins 1classement A2s1DO m\u00e8tre la couverture etou structure Faur SS DUVN S sont prolong\u00e9sorteuse en lamell\u00e9 us Rt T2t er endFi'culairSment\u00e4 ; Fa\u00e7ades nord, sud- | Portes coupe-feu EI120 perpcoll\u00e9 aux murs de fa\u00e7ade sur. ouest et est : murs avec fermeture . .toiture recouverte . ; une largeur d'un m\u00e8tre., ext\u00e9rieurs et murs | automatique en cas de \u00c7 iyCellule 2B d'une bande de ; . ; Le degr\u00e9 de r\u00e9sistance; s\u00e9paratifs REI 120 d\u00e9clenchement n 43 Lprotection A2s1d1 ; ; ; ; de ces murs est indiqu\u00e9(coupe-feu de degr\u00e9 2 d'alarme incendie. ;sur une largeur de 5 . en fa\u00e7ade de ceux-ci.. heures) Portes pi\u00e9tonnes coupem\u00e8tres de part et ..; feu EI120 \u00e9quip\u00e9es ded'autres des; ferme porte.d\u00e9passements des 'murs REI120.Isolant thermique declasse A2s1d0. Facades nord, sud- Les parois s\u00e9parativesToiture de classe e \u00c0 p , P \u00c0Locaux BROOF (t3) ouest et est : murs d\u00e9passent d'au moins 1techniques ns ext\u00e9rieurs et murs me\u00e9tre les locauxSol en b\u00e9ton ; , ]s\u00e9paratifs REI 120 techniques.Locaux ; Les parois s\u00e9paratives; Paroi nord : murs ; , .sociaux/ ; ; d\u00e9passent d''au moins 1s\u00e9paratifs REI 120 . ;bureaux m\u00e8tre en toitureLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7 : D\u00e9senfumageLes cellules de stockage sont divis\u00e9es en cantons de d\u00e9senfumage d'une superficie maximale de1650 m\u00e8tres carr\u00e9s et d'une longueur maximale de 60 m\u00e8tres. Chaque \u00e9cran de cantonnement eststable au feu de degr\u00e9 un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 m\u00e8tre \u00ab sans pr\u00e9judice desdispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail \u00bb.La distance entre le point bas de |'\u00e9cran et le pointe plus pr\u00e8s du stockage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 0,5 m\u00e8tre.Les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es,gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00f4l\u00e9s. 'Des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de I'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dechaque canton de d\u00e9senfumage.\n88\nLe d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00e9me d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle estasservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avantle d\u00e9clenchement de l'extinction automatique.Pour les cellules 1, 2A, 3, 4, 5, 6 et 7, quatre exutoires sont pr\u00e9sents pour 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s desuperficie de toiture. Pour la cellule 2B, un exutoire est pr\u00e9sent pour 250 m\u00e8tres carr\u00e9s de superficiede toiture.La surface utile d'un exutoire n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 m\u00e8tre carr\u00e9, ni sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres carr\u00e9s.Les dispositifs d'\u00e9vacuation ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m\u00e8tres des murscoupe-feu s\u00e9parant les cellules de stockage. Cette distance peut \u00e9tre r\u00e9duite pour les cellules dontune des dimensions est inf\u00e9rieure \u00e0 15 m.La commande manuelle des exutoires est au minimum install\u00e9e en deux points oppos\u00e9s del'entrep\u00f4t de sorte que l'actionnement d''une commande emp\u00eache la man\u0153uvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du batiment ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent \u00eatre man\u0153uvrables en toutes circonstances.Des amen\u00e9es d'air frais d'une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouchesraccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.Article 8 : Organisation des stockagesStockage Dispositions sp\u00e9cifiquesNature des . ; . . _: g Quantit\u00e9 R\u00e9tention Conditions de stockageproduits stock\u00e9s- n B , -La hauteur de stockage deMati\u00e8res Quantit\u00e9 maximale de ) ;Cellule 1, 3, , - / produits type 1510 ne d\u00e9passecombustibles | 6 000 tonnes par cellule )4,5 6\u00a2et7 pas les 11,56 m\u00e8tres.Mati\u00e8res Quantit\u00e9 maximale de La frauteyr de stp\u00e9\u00e9age ceCeliules 2A ; roduits types 2662 ne d\u00e9passecombustibles 5 000 tonnes / p P v ppas 6 metres.- ' La hauteur de stockage deQuantit\u00e9 maximale de . ;produits type 1510 ne d\u00e9passe1000 tonnes en cas de ;- pas les 11,56 m\u00e8tres.stockage de mati\u00e8res; La hauteur de stockage de -combustibles. . b. ; . ; , | produits types 2662 ne d\u00e9passeMati\u00e8res R\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e .; .- ; - ' pas 6 metres.combustibles ou| Quantit\u00e9 maximale de et enterr\u00e9e de ;_ ' PRUF Hauteur maximale de stockageCellules 2B Liquides 200 tonnes en cas de 404 m\" \u00e9quip\u00e9e ; N. 0 . pour les a\u00e9rosols : 7 m\u00e8tres.inflammables ou| \u2014 stockage de liquides d'un siphon coupe- ;. . Hauteur maximale de stockagea\u00e9rosols inflammables. feu L 4 \u00ab' | pour les liquides inflammables :- , 5 m\u00e8tres.Quantit\u00e9 maximale de ...Des conditions de stockage110 tonnes en cas de g e ;e sp\u00e9cifiques sont d\u00e9finies ci-stockage d'a\u00e9rosols.dessus.\n89\nLa cellule 2B est susceptible d'accueillir, au maximum, un stockage de 200 tonnes de liquidesinflammables class\u00e9s sous la rubrique 4331 ou un stockage de 110 tonnes d'a\u00e9rosols class\u00e9s sous larubrique 4321.En cas de stockage de liquides inflammables dans la cellule 2B, la hauteur de stockage de liquidesinflammables est limit\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres. Au-dessus, des palettes de marchandises combustiblespeuvent \u00eatre stock\u00e9es jusqu'\u00e0 une hauteur de 11,56 m\u00e8tres.En cas de stockage d'a\u00e9rosols dans la cellule 2B, la hauteur de stockage des a\u00e9rosols est limit\u00e9e \u00e0 7m\u00e8tres.Le site est susceptible d'accueillir un total de 84 000 palettes repr\u00e9sentant 42 000 tonnes demarchandises combustibles. Seuls des produits emball\u00e9s sont manipul\u00e9s, aucun stockage de typevrac n'est r\u00e9alis\u00e9.L'exploitant est capable, \u00e0 tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage.Article 9 : Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutions accidentellesLa cellule 2B est raccord\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e et ent\u00e9rr\u00e9e de 404 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'un siphoncoupe feu.Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie est constitu\u00e9 par un bassin \u00e9tanchepr\u00e9sentant un volume disponible minimal de 3 162 m\u00b0.Une vanne de barrage situ\u00e9e en aval du bassin \u00e9tanche permet de retenir les eaux, en casd'incendie, dans le bassin. Cette vanne, asservie au d\u00e9clenchement du syst\u00e8me de sprinklage, est\u00e9galement actionnable manuellement.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.Article 10 : Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 avril 2017 et du1\u00b0\" juin 2015 susvis\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :* 8 poteaux incendie aliment\u00e9s par un r\u00e9seau maill\u00e9 et sectionnable connect\u00e9 \u00e0 une r\u00e9serveincendie de 1 086 m\u00b0 et \u00e9quip\u00e9 d'une pomperie permettant d'assurer un d\u00e9bit de 120 m\u00b0/hpar poteau et de 570 m\u00b0/h en cumul\u00e9 sur 5 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis deraccords normalis\u00e9s et adapt\u00e9s aux moyens d'intervention des services d'incendie et desecours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9.< Une r\u00e9serve de 12 m* d'\u00e9mulseurs conditionn\u00e9s en containers d'1 m* adapt\u00e9s aux produitsstock\u00e9s.- Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e9quipant l'ensemble des cellules destockage adapt\u00e9 aux produits pr\u00e9sents aliment\u00e9 par une r\u00e9serve d'eau de 600 m\u00b0 ;* 2 demi-raccords de 100 mm install\u00e9s sur les r\u00e9serves d'eau incendie ;* Un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrep\u00f4t. Ce syst\u00e8meest distinct du syst\u00e8me d'extinction automatique dans la cellule 2B.Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8rescombustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;\n90\ne desrobinets d'incendie arm\u00e9s ;e des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e aurisque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.E\u00cele est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 12 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bresles pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bresles fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de |'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :httn://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense natlonale du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n91\nArticle 13 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et |'inspecteur deI'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBeauvais, le 15 JAN. 2025Pour le Pr\u00e9fet et p,ar/d\u00e2gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SCCV AREFIM BRESLES 1Monsieur le Maire de BreslesMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n92\nPLAN DE MASSE\ncn F Q8(1K1 o ol\n\u00a9000000000000006600 |\n2000000C ; 00000000 |\nsede |\nSCCV AREFIMBRESLES 1\" AIRPORT PARK (2)60510 BRESLES\u2014\u2014\" arerm >. =\n-L2(t0wuOo 9o \u00a9=D063 44 06prefectu T\u00cf/\"\u00ce\u00cf1 place de la pr\u00e9fecture -\n93\nPREEET |DE L'OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,m du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention dulicenciement \u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ;VU la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ; 'VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail et notammentI'article S qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable ;VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU _ la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0I'assistance du salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde I'Oise ; ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur BertrandVandemoortele, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Vandemoortele Bertrand, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de I'Oise ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'information portant sur le changement des coordonn\u00e9es de madame St\u00e9phanie MAILLOT,conseill\u00e8re du salari\u00e9 de l'Oise;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n1_01 avenue Jeap Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n94\nARRETEArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024, publi\u00e9 au RAA du 16 d\u00e9cembre 2024, est abrog\u00e9.Article 2La liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives dupersonnel dans l'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste. 'Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s au sein de la DDETS Oise et adress\u00e9 \u00e0 chaquemairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article SLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22/01/2025\n\u00e2\nPour lePr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale adjointe//\n\\\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist\u00e9re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail\u2014 service des relations et des conditions de travail \u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902 Paris cedex15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\n95\n8T \u20ac9 vZ ST 90 1} oogek@ Ad215) SUITIAIWIH 109 S105uel] AdTHD65 08 L\u00a3 T9 90 SIVANV3@ 199 199 [easeq \u00a53ldv\u00a5d\nLE OL Z0 vv \u20ac0\u00a3C F.28 S0 ZLINOV 04 Xoured IN3INYOD00.07 b vt \u20ac0918785 18 90 SIVANV38 VSN VSN S3UE14-2UEW INVINO3Tv ZE v0 61 90 ANTY 39539 SE XNVCF F SE 4N308va 1049 (peydey DISTAIS3ID09 \u00a35 S8 9 90S9 97 \u20ac6 \u00a38 L0 TNVd INIVS 105 (LE TELVHISIVANV38 04 04 uveyor| INVIHNIBWVHDST 29500890TIAIN 192 anueST EZ SS vv \u20ac0 \u00b0 , iYIY8ST T8 LO 3LLOW V1 3SIND 109 anidug NITIWWODZL T4 89 60 90 ITIAINNIAOW 102 sueydns AATN868 65 00 EZ 90 33SSNVHD N3 ISNF-INIVS-192 199 aip\u00a0MESSLETv 99 8955 ZO11889 34 pawweyo noscvip\u00e9s vrif 292-34 Yo YYIvano\u00a5Y b1 9\u20ac 29 90 ASIO1N03 199 pineq QuVONOETS v Sb 18 \u00a30Nvag 103 1049 addijiyd ANV8\u00a2 crarvy \u00a3 SIVANY3E 104D 4 ONvIESL SE bZ ZT 90 11343 1049 1049 Aualg1 NONOIgv7 18 2 SZ 90 1NOW-31-AOVEL 2143 y> QuVNY3g8v 188 51 90 SIIHOW3H eples inoTviagVE SE 22 ST 90 SIVANV38-03 03 34doIsny) 3NSIOAVTIVEET 8v 99 \u20ac9 90 ANNVHI 313 anbiuoisA 3ANOAVTS 5892 \u20ac9 90 SIVANV38 VSNN VSNN euney avav\u00a3v 20 8\u00a2 \u00a30 90 1882 VSN paweyon nvnov97 ZE T0 2990 3111 1052 10D es1no] TVUINV7S /T 1v 0Z 90 IND3IdWOD-531-ANDEVIN 105 LuaH 3990HYvZ b 26 81 90 SIVANVA8-193 159 pyeux NOSSINHYZ8 VL 8Z 7810 ] SIVANV3E 1045 102 peuim Tdvov97 98 61 6 20 Wos |ews 5P EIpes seqqe NINOGNVH 31 IN3LNYN VSN elpes SvaavFIDINOA NOv [3NOHd3131 IVIN 3SSagav RN e se P LVDIONAS WON3Y\u00a5d WON38LQ,| 9P JUauraL1EdIp 3] SUBP [TEARL] IP JRIJUOD NP a[pSUVONUIAUOS 31n}dN2 3P NO JUAWIDUIN| NEqe[e1d UaianUA,] AP SI0] JLIBJES OJ 19ISISSE E SNINEY JLIBIES NP SII][1I5UOI SIP ASI]SPILIEPI|0S SIP 33 jHBARI np 'lojdusa | ap spusuaurILEEdIp uondINQ\np11M133044vtyPHNIT3SIO.1 303L3439d\n96\nZE 65 \u20ac8 \u20ac9 90I BN@Z00E09WO0p SINN3IYIJ-SINIM 199 anbiuiwog NILNINDZT 49 07 t9 \u20ac0Zb 90 TL 9% 90s SIVANY3E 192 S{{LAI 1N3913d\u00a3t 08 98 6T 90 WOIEWZWO0ZO9EJISJSdOpuewWIe INOIIdWO3 3149 2139 opueuny V\u00e9l3\u00ff3dYy \u00a5LTL T \u20ac0 15733333 @)|Neq aNDIUOIAA 11342 299-349 293-339 anbluosan 1Nvd\u20acL \u20ac0 SS v \u20ac0 WOTJIEW3@)SIOISE 3SIINEIIIITS JHIVLYLNOW eF penoer VODYNO\u20ac8 LE T9 #T 90 JLIVIVH N3 TININYIA 2149 3Uapa14 NI3SSONLO OE Zt TZ 90 1Fonj@TjouIE SHITNANVYSNY 104D pnewy NITEYON114108 2090 AFDSUBIO@)S9INOJO]NE-ESUN INOWNY319 YSNN Ynuvex INOWVZ S9 SZ 98 O wod'ola@1pnhojuripiuey SYITUANOSI NId34I LNIVS 1039 1piwey IGNOTIWv8 78 S\u00a5 80 90 1yynoeu@apnepjezilejoyju 11342 293-349 293-339 apnelg NVZIMTTOHIN8t 65 St 88 90 Wos-JleusOjeANpNEep jonsiui JINIXVWN ILNIVS ENOd 2923-349 pueg T3N9INPI Z60T 9E 90 TI3HD LO4I 1032 Ayno1 W303N993NVI 28 L0TZ 90 1J\u00b000yeA@)G/ OUIISIIEW OIUO] JLLINIA 03 OILOJUY ONN3IDYYWZE TZ 8 0O\u20ac 90 3NDIIdNOI-SIT-ANDUVIN VSNN alueydais JOTIVWLZ 06 86 II 90 SIN3Q-1S S33Y1S3 104D uedapy ILLIWYIHT89 2t 18 28 90 13404 V1 3A0D 293-349 apne|) 134831LLLOLE #Z 90 DIYNO YNS TINIYVN VSNN addijud IN3YNVI82 t6 98 TO 90 15400 H N0 @Q9YHWISSPIED lyNOIS31VA 199 42UP33 JHIITUVdYTST S8 Ov LYV 90 WOTIEWS DaNJe] Ujweluaq alY30Y3A 293-349 ulweluag ETTE ]tI 1\u00a5 96 L 90 , ITHAITIIO SISSTId 31 199 199 unjes {avrayaIL ZOtT 09 90 1INOWY319 VSNN Auaiy1 1nvreLZ 6097 ZZ 90 JYIVLVINOW 2142 elxa|v JAY3H\u00a3E t9 ZO \u20ac890 10148 YSNN IAOpN] XNO1Y3HLS \u00a3O SE ZT 90 NOAON 199 193 joues4 LON3HZE 92 TL 9990 ITINON3HI 199 319p@14 INNYVTINDSO S 88 18 LO 13D LO4I 1049 esIUOWN Z3N09OS 84 22 ST 90 S3SSO4 193 anbiujuog NidO9OT T8 \u20acE T8 90 SIVANY38 YSNN VSNN SIU34ne] 11019949EZ SS Y0 ZL 90 FTUL YsNN a11eg,9-auipen IN199VH0Z S8 \u20acL TS 90 SIVANY38 199 199 pueg 3HD3H3Tt SS Z\u00a3 98 90 :124172 vh \u20ac0 1ycopeuem@y TJa1UIN0) sual NY3INW 1049 guay HYIINYNO4#LE SS9 80 90 WOI'JIEUS@SIEULOP 05 3713HL N3 1INSIW 31 293-349 auuuoI N3JIGYNNOQS0 SL 86 88 LO WOIJEUSDIaLE[EsNpIaIoSUOI Naa asor YSNOs 300Z LLEv TL 90 WODIEWEWEISUIPIE[SSp'SHUE! AVY8 N3 7IN3NY38 3149 siouesy SNIQHVIS3Qv9 60 Lt t9 90 YJIGIQINOW 199 a|we)d SIN3Q81 SS 65 SZ 90 AOHIINOYd 1039 ualseqas Z3H13GT6 \u20acT \u00a5Z 91 90 NILYVN LS SYIAON 292 349 |easeq N3IAVI3QvS ZE CL E9 90T T0'SL. v 6 L\u00a5NOINNSIYA-LYNOIISIY 2149 euew 30930LO 8\u20ac 08 07 90 INOIIdWOI 9149 3149 ooy V1502 VO97 2T 27 \u20ac8 60 )86 9EIENZZ 90 3N93IdWO3I 193 pnewy NONIHI\n97\nTv \u20ac8 L8 \u00a5\u20ac 90 ! N3NO LNIVS XIOHI V1 VSNN uueyor VIVZL99T 64 ZT 90 WOIIEWS@BL6THSQUE] SIUI SIA NOAON 193 SIU[SIIA ISMOINSIMLIVE BL 8L LO JF jieunoy@ijiaiiie)d SKmNas YSNN At VINO3V9 IIA\u00c9TOIVI L8 L0 SIVANYI9 19D 193 eulpuewry YSNOS 30 VYHIAVIVEZLLST 90 Z13g VSNN uaine] ANDISYIA07 SL 801890 SLD 3133 [REUIIN X3T3A81 08 \u00a51 61 90 ATive 04 janvewu3 W3IHOINIOY NVA20 9\u20ac 6T EL 90 ANDIdIN3S VSNN [PY2IN-uesr XNv44nyl7L 86T TT 90 71342 399-339 393-333 WIyelg CERLATL7ELST E9LO 3S10 YNS INIOON VSNN BulieN 1HONOYHVL88 LO T\u00a3 6T 90 Iwoleu shuelrnoyei 0y siuey68 8\u00a3 ZZ b9 \u20acO ] 1 4 noy 3SIO YNS 1N39ON 1049 i NO44vlLOE 84 86 82 90 1y33ue10@a4eyaiydos 1343 01 01 aiydos 3423VLHE O3 GL 1450 IMI-AINDOWN Jluased NAQZId3ZSCEST EL VY \u20ac086 Ov SO ZE 90- _\u20ac97 L9 TS 90 XN3ANDNID 393-343 u3 NOHINOSFZL8TIZ SZ 90 SIVANVI8 YSNN VSNN 1PYIIN 431089t L6 \u00a56 TS 90 3AON YNS SY3IH YSNN euveyor VSONOASNISvE 89 62 SZ 90 SIYANY3E YSNN VSNN anbluosgA Z3HONVS89 02 9T Tt 90 NY3W 19D 199 JSYDIN lJANO9ZOY#Z 719698 L0 3MIAZTI39 SISSI1d N 23439 we INVHONOW90 SE St 69 ZO 3ND3IdWO3I 104D auexoy JYNOININDION08 00 06 \u00a38 90 998|ja0l 3191AU JINOINVIT 3133 21200 JYIIAIV8\u00a3E TH ZZ \u00a58 90 W02' [0 @0SC0991PA| FHIVLVINOW 19D 192 31pAI Y3INDISSIY96 LE \u00ff8 \u20ac0 90 N343 O3 03 ounig 3Ava\n98\nPREFET 7DE L'OISE ( T2 SDIS 60Fraternit\u00e9 D'NCENDIE CT DE SESOURS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D''INCENDIE ET DE SECOURSVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-50 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 et notamment ses articles 13 et 14 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 1980 et notamment ses articles CTS 3 etCTS 30 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanentdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur et notamment ses articles 11 et suivants ainsi que son annexe VI ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2023 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) de l'Oise, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, aux commissionsd'arrondissement et aux commissions communales et notamment ses articles 12 et 14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral Luc CORACK, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 13 septembre 2018 nommant M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME \u00e0 lafonction de chef du groupement de la pr\u00e9vention ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 16 janvier 2019 nommant M. le lieutenant-colonel Eric FEUILLET \u00e0 la fonctiond'adjoint au chef du groupement de la pr\u00e9vention,ARR\u00caTE :Article 1* .- M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME est charg\u00e9 du secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique.Article 2 .- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME \u00e0 l'effet designer les convocations, les bordereaux de transmission des proc\u00e8s-verbaux, ainsi que tout autredocument ne faisant pas grief et non cr\u00e9ateur de droit se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de la sous-commissionPage 1/203 44 06 12 60 03 44 84 20 00prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de 'Europe, ZAE Beauvais-Till\u00e91 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex BP 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX\n99\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique, \u00e0 l'exclusion des comptes-rendus et des proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission ainsi que des avis qui en sont la conclusion.Article 3 .- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME \u00e0 l'effet designer les avis et r\u00e9ponses favorables, par courriers s\u00e9par\u00e9s ou par lots, sur l'accessibilit\u00e9 et la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme concernantles b\u00e2timents d'habitation des 1TM et 2\u00a2 familles, les locaux soumis au code du travail et non soumis auxinstallations class\u00e9es pour le protection de l'environnement et les \u00e9tablissements recevant du publicsde la 5\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, ainsi que les demandes de compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction de ces dossiers.Article 4 .- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME \u00e0 l'effet designer les bordeaux d'envoi, aux bureaux de v\u00e9rification mentionn\u00e9s \u00e0 l'article CTS 3 du r\u00e9glement des\u00e9curit\u00e9 susvis\u00e9, de l'exemplaire unique des registres de s\u00e9curit\u00e9 portant attestation de conformit\u00e9des chapiteaux, tentes et structures.Article 5 .- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME \u00e0 l'effet designer les dipl\u00f4mes d\u00e9cern\u00e9s par \u00e9quivalence permettant \u00e0 leurs titulaires d'exercer au sein desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur ainsi que les bordereaux d'envoi de tous les dipl\u00f4mes aux centresde formation agr\u00e9\u00e9s concern\u00e9s.Article 6 .- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME, M. lelieutenant-colonel Eric FEUILLET est charg\u00e9 de le remplacer dans l'exercice des fonctions et d\u00e9l\u00e9gationsmentionn\u00e9es aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 .- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les locaux du SDIS. !! est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00e9tablissement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Till\u00e9 le 6 janvier 2025 Le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours\u2014\u2014\n\\m\nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Luc CORACK\nPage 2/203 44 06 12 60 03 44 84 20 00prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de l'Europe, ZAE Beauvais-Till\u00e98P 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX1 place de !a pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex\n100\ng\u00e9'ET Direction D\u00e9partementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/009attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame L\u00e9ana OBERLELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatlf \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie' collectcve des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame L\u00e9ana OBERLE n\u00e9e le 18 juillet 1998 \u00e0 AMILLY (France) etdomicili\u00e9e administrativement 9 Chemin des Vaches \u00e0 COYE-LA-FORET (60580) ; ;Consid\u00e9rant que Madame L\u00e9ana OBERLE est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire EQUI VET SERVICES \u00e0 COYE-LA-FORET(60580) ;Consid\u00e9rant que Madame L\u00e9ana OBERLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de |'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame L\u00e9ana OBERLE \u2014 docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 9 Chemin des Vaches \u00e0 COYE-LA-FORET (60580) ; ;\n101\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame L\u00e9ana OBERLE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame L\u00e9ana OBERLE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l''application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 21/01/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n102\nDirection d\u00e9partementale\u00c6E . des territoiresPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Alain CHOPIN \u00e0 d\u00e9tenir, transporteret utiliser des rapaces pour la pratique de la chasse au vol\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'environnement, notamment l'article R. 427-25 ;Vu la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux sur les dispositionsrelatives \u00e0 la chasse ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 5 novembre 2021, de la direction d\u00e9partementale des populations de l'Oise portantd\u00e9claration pour la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques N\u00b060-21-199 ;Vu la demande du 09 octobre 2024, de M. Alain Chopin, souhaitant d\u00e9tenir 5 autres esp\u00e9ces d'oiseauxdans le cadre de son activit\u00e9 de chasse au vol ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 7 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que M. Alain Chopin dispose d'une premi\u00e8re autorisation N\u00b060-21-199 de d\u00e9tention pourune buse de Harris ;2 Boulevard Amyot d'Inville 122BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 01ddt-seef@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n103\nConsid\u00e9rant que monsieur Alain Chopin dispose des installations n\u00e9cessaires pour accueillir dans lesmeilleures dispositions sanitaires et de bien \u00eatre animal d'autres rapaces destin\u00e9s \u00e0 la pratique de lachasse au vol ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARRETEArticle 1 - La d\u00e9cision N\u00b060-21-199 du 5 novembre 2021, permettant de d\u00e9tenir, transporter et utiliserdes rapaces pour la pratique de la chasse au vol est abrog\u00e9e.Article 2 - Monsieur Alain CHOPIN, domicili\u00e9 au 16 rue Pasteur, 60700 Sacy-le-Grand, est autoris\u00e9, dansle cadre de la pratique de la chasse au vol \u00e0 utiliser, d\u00e9tenir et transporter :< 1sp\u00e9cimen de BUSES A QUEUE ROUSSE (Buteo Jamaicensis)* 2 sp\u00e9cimens de BUSES DE HARRIS (Parabuteo Unicinctus)* 1sp\u00e9cimen de GRAND DUC D'EUROPE (Bubo Bubo)* 2 sp\u00e9cimens de FAUCON CR\u00c9CERELLE D'AMERIQUE (Falco Sparverius)L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps o\u00f9 la chasse est ouverte ainsi quela mise en condition et l'entra\u00eenement des oiseaux apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, enapplication des r\u00e8glements en vigueur.Sont autoris\u00e9s la d\u00e9tention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leurentretien.La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport desanimaux doivent \u00eatre conformes au dossier de demande d'autorisation.Article 3 - La d\u00e9livrance et le maintien de l'autorisation sont subordonn\u00e9s \u00e0 la tenue par le d\u00e9tenteurd'un registre d'entr\u00e9es et de sorties de ses animaux d'esp\u00e8ces non domestiques d\u00e9tenus en captivit\u00e9.Le registre est tenu conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2018modifi\u00e9.Article 4 \u2014 Les animaux doivent \u00eatre munis d'un marquage individuel et permanent effectu\u00e9 selon lesproc\u00e9d\u00e9s et les modalit\u00e9s techniques d\u00e9finis en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2018 modifi\u00e9. Il doit\u00e9galement \u00e9tre enregistr\u00e9 dans le fichier national d'identification I-FAP.Article 5 \u2014 En cas de changement d\u00e9finitif de lieu de d\u00e9tention d'un animal, le d\u00e9tenteur doitb\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9alable pour le nouveau lieu de d\u00e9tention d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e selon laproc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 susvis\u00e9.Article 6 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 415-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :\u00bb Les visites ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant 8 heures, ni apr\u00e8s 19 heures ; elles ont lieu dejour pour les installations ext\u00e9rieures ;< Elles doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du d\u00e9tenteur de l'autorisation ou de son repr\u00e9sentant ;< Eiles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les animaux, dans les annexes deson \u00e9levage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des animaux, ainsi que dans les v\u00e9hicules dans lesquels ilssont transport\u00e9s.\n03 64 58 15 60 2/2prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n104\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles,le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 etde protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9ss\u00e9. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,Article 9 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de I'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont uneampliation sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et une copie adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Sacy-le-Grand.\nBeauvais le 22 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLa cheffe du service eau, environnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n03 64 58 15 60 2/2prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n105\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la r\u00e9alisation de comptagesde cerfs \u00e9laphes en for\u00e9t domaniale a des fins scientifiques et de gestion\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite .Officier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1*\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment l'action \u00ab a \u00bb de l'objectif de l'objectif 4 concernant lemaintien des indicateurs de grands cervid\u00e9s pour tendre vers un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dansle chapitre \u00ab grande faune et milieux forestiers \u00bb ;Vu la demande du 17 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par |'Office national des for\u00eats dans le cadre del'organisation d'op\u00e9rations de suivi des populations cerfs \u00e9laphes par la m\u00e9thode de l'indice nocturned'abondance ;Consid\u00e9rant que ces comptages sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'ils permettent de d\u00e9finir les attributionsdes plans de chasse n\u00e9cessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs \u00e9laphes;Consid\u00e9rant que les comptages permettent d'acqu\u00e9rir de la donn\u00e9e sur l'\u00e9tat de conservation despopulations ;\n03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n106\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les op\u00e9rations de comptaged'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans les for\u00eats domaniales de l'Oise \u00e0 des fins scientifiques et degestion ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d''impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation tr\u00e8s ponctuelle et momentan\u00e9e sur un territoire donn\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1% - Les agents de l'Office National des For\u00eats (ONF) sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser des op\u00e9rationsde comptages nocturnes \u00e0 l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans lesfor\u00eats domaniales et les for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier de I'Oise \u00e0 des fins scientifiques et degestion.Ceux-ci pourront \u00eatre accompagn\u00e9s, ou d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnes'agissant sous le contr\u00e9le direct duresponsable de ces op\u00e9rations, pour la r\u00e9alisation de ces comptages.Article 2 \u2014- Chaque participant recevra de la part de 'ONF une convocation par mail pour chaqueop\u00e9ration de comptage, accompagn\u00e9e d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et devra \u00eatre en capacit\u00e9 de lespr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le.Article 3 \u2014 Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situ\u00e9s enfor\u00eat domaniale ou relevant du r\u00e9gime forestier, que des chemins ouverts \u00e0 la circulation publique(sauf accord des riverains).Les phares \u00e0 longue port\u00e9e utilis\u00e9s pour le comptage devront obligatoirement \u00e9tre install\u00e9s \u00e0 bord desv\u00e9hicules. IIs seront limit\u00e9s \u00e0 deux par v\u00e9hicule.Un gyrophare de couleur orange identifiera le v\u00e9hicule pendant les p\u00e9riodes de comptage lorsquecelui-ci empruntera une voie ouverte \u00e0 la circulation publique.Les dispositions du code de la route doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 4 \u2014 Le responsable des op\u00e9rations de comptage avec sources lumineuses devra en informer auminimum 24 heures \u00e0 I'avance par mail, en leur indiquant le cr\u00e9neau horaire et les v\u00e9hicules utilis\u00e9s :\nx* le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise \u00e0 l''adresse \u00e9lectroniquecorg.ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr,< le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e0 I'adresse \u00e9lectroniquesd6O@ofb.gouv.fr.Article 5 \u2014- Le bilan des op\u00e9rations de comptage sera adress\u00e9 en fin de campagne \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise afind'appr\u00e9cier les r\u00e9sultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de lafaune sauvage programm\u00e9es par le groupe technique sur l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\n03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n107\nArticle 6 - Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2025 jusqu'au 26 mars 2025inclus.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le groupement degendarmerie de I'Oise et le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs. |\nBeauvais, le 22 janvier 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8tPour le directeur d\u00e9p\u00e2rt\nAfnaud LEDOUX\n0364581500prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n108\nPREFET 11DE L'OISE Direction d\u00e9partementalep des territoiresFraternit\u00e9\nBeauvais, le 22/01/2025Service de 'am\u00e9nagement, de l'urbanismeet de l'\u00e9nergie\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOURR\u00e9union du 7 f\u00e9vrier 2025(salle H\u00e9micycle)\n14 heures 30 SAINT-MAXIMINCr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8led'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique de 18pistes d'une surface de 590,20 m? par transfert de 11 pistesd'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante au sein de la m\u00eame zone sur lacommune de Saint-Maximin.Demande enregistr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024, sous le n\u00b0168\n40 rue Jean RacineBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-save@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n109\n'\u00c9.ET Direction d\u00e9partementalePREF =iDE L'OISE : des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie BE d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u2014d\u00e9nomm\u00e9 ECF CARPENTIERsitu\u00e9 11-13 rue Jeanne d'Arc 60200 Compi\u00e9gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 24 060 0014 O autorisant Monsieur CARPENTIER Christian \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF CARPENTIER situ\u00e9 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compi\u00e8gneConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CARPENTIER Christian en date du 08 janvier 2025relative \u00e0 l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie BE de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexWWW.O!\n110\nArticle 1er \u2014 La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : BEArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.clerscoursir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 B\u00e9auvais, le 10 janvier 2025\n\"-_}o\"-es de l'C?iSB\"H\u00e9rlise et des Crises; Direction D\u00e9part\u00e9Service \u2014\u2014\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedex\n111\n\u0153z Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-01-a1R\u00e9glementant temporairement la circulation pour le passage de convois exceptionnelsau niveau du p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions d'exercice ducontr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes\u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\n112\nVu la demande faite le 08 janvier 2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 08 janvier 2025 de 'EDSR 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprises charg\u00e9esdes travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* -Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d''exploitation sous chantier en date du 08f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, l'escorte et le passage \u00e0 contresens de convois exceptionnels aup\u00e9age de Compi\u00e8gne situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 1\" f\u00e9vrier au 31d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 -L'escorte et le franchissement \u00e0 contre sens de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 de Compi\u00e8gne Ouest,situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1, vers la N31 par des transports exceptionnels n\u00e9cessitent les restrictionsde circulation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel :de nuit entre 21h00 et O5h00 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1\" f\u00e9vrier et le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours hors chantier.Mesures d'exploitation : 'Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La crrculatlon s'effectuera sur les 2voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Microcoupures de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris le temps du passage des convois exceptionnels.Escorte et protection bouchon par les \u00e9quipes de la Sanef pendant la r\u00e9alisation de microcoupures dans labretelle d'entr\u00e9e vers la N31 du diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest par les Forces de l'Ordre et le prestataire deconvoyageLorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers le p\u00e9age deCompi\u00e8gne Ouest \u00e0 contre sens.\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\n113\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, et seront r\u00e9alis\u00e9es sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributaire dumarch\u00e9 et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\n114\nArticle 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 20 janvier 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours dud\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n115\n\u0152xPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-01-a16r\u00e9glementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels \u00e0 contresenssur la plateforme de p\u00e9age dans les entr\u00e9es du p\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nordsitu\u00e9 au PR 72+036 sens Boulogne Paris de I'autoroute A16 entre le 03 et le 28 f\u00e9vrier 2025LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de !a Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise oL\n116\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le S d\u00e9cembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis du 9 d\u00e9cembre 2024 de l'EDSR 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00abnon courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprisedu chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l''ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1* -Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, le passage de transports exceptionnels \u00e0 contresenssur la plateforme de p\u00e9age dans les entr\u00e9es du p\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nord situ\u00e9 au PR72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 03 au 28 f\u00e9vrier2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 \u2014Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nordn\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel : De nuit, entre 22h00 et 05h00, pendant la p\u00e9riode comprise entre le 03 et le 28f\u00e9vrier 2025 \u00e0 I'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours \u00ab hors chantier \u00bb.Mesures d'explontatlon 3R\u00e9alisation de microcoupures dans les bretelles de p\u00e9age vers la RN31 et de la RN31 vers la barri\u00e8re dep\u00e9age du diffuseur n\u00b015 de Beauvais Nord.Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne Paris.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.Oise.gouv.fr 2/4\n117\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9s enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, et seront r\u00e9alis\u00e9es sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'Un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchroms\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributairedu march\u00e9 et par la sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l' instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protectlon du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.5oux fr 3/4\n118\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment 3 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,' sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 21 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\nAlexandre TRICOTA ,\nVoies et d\u00e9lai\u00e9 de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4j4\n119\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202501-03-a1r\u00e9glementant temporairement la circulation pendant les travaux de r\u00e9novationdes sanitaires de l'aire de Roberval Ouest situ\u00e9e au PR 53+800sens Lille Paris de l'autoroute A1LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 flxant la listed\u00e7s routes \u00e0 grande cnrculatlonVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de |'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;\n2, boulevard Amyot d''Inville - 8P 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00 1/4ddt-ssec@oise.gouv.fr -www.oise.c . ...\n120\nVu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre |.- huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ; ,Vu la note du minist\u00e8re de la Transition Ecologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 15 janvier 2025 par la Sanef ;Vu l'avis du 16 janvier 2025 de I'EDSR 60 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* -Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, les travaux de r\u00e9novation des sanitaires de l'aire deRoberval Ouest situ\u00e9e au PR 53+800 sens Lille Paris de l'autoroute A1 sont autoris\u00e9s \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 28 mars 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 -Les travaux de r\u00e9novation des sanitaires de l'aire de Roberval Ouest situ\u00e9e au PR 53+800 sens Lille Paris- de l'autoroute A1 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : r\u00e9novation des sanitaires et de |'aire de Bois d'ArsyDate : de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 28 mars 2025Localisation :Aire de Roberval Ouest, PR 53+800 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de repos de Roberval Ouest avec mise en place d'une information en amont del'aire de repos de Longueil-Sainte-Marie.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frWWWwW.0ise gouv fr 2/4\n121\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles p\u00e9rmettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributairedu march\u00e9 et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protectlon du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6-Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frWWW.OISE. HO V1\n122\nBeauvais, le 21 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise. . . 4/4\n123","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-08-30T23:33:47+00:00","id":"57b6960463c243c20a903428d0048f0c2eb61ff3a6ff3daad5199957de8b53a5","name":"20250122_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-01-22T14:34:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-22T14:48:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87755/634142/file/20250122_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}