{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-244\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0\n26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,\n\n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC\n\u00c9tablissement Public du Marais Poitevin  (6 pages) Page 3\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION DES FINANCES\nET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE\n17-2026-07-08-00007 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant\nr\u00e9vision de tarifs applicables par le CHRO (2 pages) Page 10\n17-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant\nr\u00e9vision de tarifs applicables par le GHLRRA (2 pages) Page 13\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire\ndes usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le\nterritoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB507levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire del'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menaceou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es,selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessous pour chaque zone d'alerte.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole : les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous. Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vend\u00e9e (MP5.2)) et \u00e0 partir\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n4\ndes eaux superficielles a savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction sp\u00e9cifiques Dater\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements d'entr\u00e9e en\u00e0 usage agricole vigueurMignon-Courance | Pi\u00e9zom\u00e8tre de R\u00e9duction de 50 % du volume fractionn\u00e9(MP7) St Hilaire Alerte \u00e0 la quinzaine 22/07/26R\u00e9duction de 50 % du volume fractionn\u00e96 seuils sur 9 a la quinzaine + mesures pr\u00e9ventivesfranchis Alerte interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 ha 06/07/26Marais S\u00e8vreniortaise (MP5,3) 18 h \u00e0 compter du lundi 20 juilletBief de la . Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement sur le bief deGr\u00e8ve Crise la Gr\u00e8ve 20/07/26- Cur\u00e9 S\u00e8vre (MP 6); R\u00e9duction de 50 % du volume fractionn\u00e9- Marais nord Aunis riezomente de Alerte a la quinzaine + mesures pr\u00e9ventives 13/07/26(MP 5.4) pour les g interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 ha |pr\u00e9l\u00e8vements 18 h \u00e0 compter du lundi 20 juilletsuperficielsMarais Vend\u00e9e(MP5,2) Mesures pr\u00e9ventives :pour les 9 seuils - interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12 h \u00e0 20/07/26pr\u00e9l\u00e8vements 18hsuperficielsArticle 2 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le mercredi 22 juillet2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partementai du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB499 du 16 juillet 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dansl'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATION\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.aouv.fr/- httos:/Awww.charente-maritime. qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eaull est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 21 juillet 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n6\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiquesalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage des massifs Interdit entre 8 h et Interditfleuris 20hArrosage des jardins Auto-limitation des Interdit entre 8h et 20hpotagers pr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des interdit sauf plantations (arbres et arbustesespaces verts et des plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1 Interditpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise aniveau et premier remplissage, si lePiscines et spas chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en rem gere ve misepriv\u00e9s (de plus d'1m*)| Sensibiliser le vigueur des restrictions de niveau 2, et \u00e0 1P ge, !; | niveau ou vidangegrand public et les | uniquement pour un volume destin\u00e9 \u00e0 lacollectivit\u00e9s aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie | Sensibiliser le grandd'eau. public et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nReport du Interdiction deremplissage ou de la| remplissage, ou devidange sauf avis de | vidange sauf avis del'ARS, Maintien 'ARS. Maintiend'apport d'eau neuve | d'apport d'eau neuvepour raison sanitaire | pour raison sanitaire\nPiscines ouvertes aupublic\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsInterdit sauf avec du mat\u00e9riel hautepression ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de recyclage de l'eauInterdit saufimp\u00e9ratif sanitaireInterdit horsinstallations decar\u00e9nageautoris\u00e9esLavage et rin\u00e7age debateaux de plaisancepar les particuliers Interdit\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersinterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Nettoyage des Interdit sauf imp\u00e9ratiffa\u00e7ades, toitures, sanitaire outrottoirs et autres Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9surfaces ou par une collectivit\u00e9 par une collectivit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9es ou une entrepriseAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es d'ornementSensibiliser legrand public et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie\nFonctionnement desdouches de plage etde tout autre dispositifanalogue Interdit entre 11h et18h Interdit\nd'eau. Interdit sauf arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duiteau maximum pour les terrainsd'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou international, sauf en cas dep\u00e9nurie en eau potable\nArrosage des terrainsde sport, sols Interdit entre 8h et\u00e9questres et terrains 20hde sports motoris\u00e9sArrosage des golfs Interdiction d'arroser Interdit\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n7\nUsages\n(Conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs\nVigilanceles terrains de golfde 8ha20hdefa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15\u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.Interdit.Les greenspourront toutefois\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas de p\u00e9nuried'eau potable, parun arrosage\u00ab r\u00e9duit au strictn\u00e9cessaire \u00bb entre20h et 8h, et quinepourra repr\u00e9senterplus de 30 % desvolumes habituels.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9sICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme par exempleun imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9ductiondes volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 cesespaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises\u00e0 autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent le volumejournellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le codede l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositionssp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8slors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou ent\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3du Code de l'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n8\nUsages Vigilanceb\u00e9tail Printemps :Protocole ouautolimitationProtocole deIrrigation dans le gestion collective | Ete :r\u00e9duction de Interdit saufcadre de la gestion de l'OUGC (1) 50 % du volume cultures Interditcollective ou fractionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9rogatoires(OUGC) auto-limitation des quinzaine (2)pr\u00e9l\u00e8vementsAutomne :r\u00e9duction de 50 %du volume restantRemplissage /vidange des plansd'eau Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concern\u00e9Limiter au strictminimum lesman\u0153uvres avecun planning adapt\u00e9\u00e0 la situation desPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux cours d'eaupour le passage des \u00e9cluses Mise en place derestrictionsMise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeuxlocauxNavigation fluviale adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selonles axes et lesenjeux locauxArr\u00eat de lanavigation siSensibiliser le n\u00e9cessairegrand public et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval destravaux.Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http //Mww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\u00b0 avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\u00b0 juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9, sauf accord pr\u00e9alable du service encharge de la police de l'eau.Travaux en coursd'eau\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 n\u00b0 26EB507\nlevant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau, \n dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de \nl'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin \n9\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2026-07-08-00007\nD\u00e9cision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant\nr\u00e9vision de tarifs applicables par le CHRO\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00007 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le CHRO 10\nA) \u00ae a Groupe# Hospital LE Direction des FinancesCentre Hospltailer et de l'Appui \u00e0 la Performance\nDECISION N\u00b0 DG 2026 - 103 portant r\u00e9vision de tarifs applicables par leCentre Hospitalier de Rochefort\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'article R 2223-89 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;D\u00c9CIDE\nArticle1\u00c0 compter du 1e septembre 2026, les tarifs des consultations de di\u00e9t\u00e9tique sont fix\u00e9scomme suit:- Consultation initiale de di\u00e9t\u00e9tique: trente-six euros (36,00 \u20ac) T.T.C. parconsultation;- Consultation de suivi de di\u00e9t\u00e9tique: vingt-six euros (26,00 \u20ac) T.T.C. parconsultationCes consultations ne sont pas facturables aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de lacompl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire ou de l'aide m\u00e9dicale de l'Etat.Article2\u00c0 compter du 1e septembre 2026, le d\u00e9p\u00f4t d'un corps \u00e0 la chambre mortuaire est factur\u00e9cinquante-six euros (56,00 \u20ac) T.T.C., par jour de pr\u00e9sence. La facturation ne d\u00e9bute qu'\u00e0partir du 4\u00e8me jour suivant le d\u00e9c\u00e8s.Article 3\u00c0 compter du 1e septembre 2026, les prestations \u00e0 destination des accompagnants sontfactur\u00e9es comme suit :- Lit accompagnant : facturation d'un forfait de huit euros et cinquante-centimes(8,50 \u20ac) T.T.C. par nuit\u00e9e ;Petit-d\u00e9jeuner : facturation de cing euros et quarante centimes (5,40 \u20ac) T.T.C.par petit-d\u00e9jeuner ;- Repas : facturation de quatorze euros (14,00 \u20ac) T.T.C. par repas.Article 4La Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00007 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le CHRO 11\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac \u00e0 POITIERS, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Pr\u00e9fecture de CHARENTE-MARITIME.\nFait \u00e0 Rochefort, le 8 Juillet 2026,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier deROCHEFORT\nVal\u00e9rie BE -MARLIER\nDestinataires :M. le Tr\u00e9sorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00007 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026 - DG 2026-103 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le CHRO 12\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE\n17-2026-07-08-00006\nD\u00e9cision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant\nr\u00e9vision de tarifs applicables par le GHLRRA\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le GHLRRA 13\n\u00e0 | # Groupe \u00a9 ilies Direction des FinancesD FiOS OD L C 9 lier et de l'Appui \u00e0 la PerformanceH\u00f4pitaux La RochelleR\u00e9 Aunis\nD\u00c9CISION N\u00b0DG 2026-102 portant r\u00e9vision de tarifs applicables par le GroupeHospitalier La Rochelle-R\u00e9-AunisLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Groupe Hospitalier La Rochelle-R\u00e9-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'article R 2223-89 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;D\u00c9CIDE\nArticle1\u00c0 compter du 1e septembre 2026, les tarifs des consultations de di\u00e9t\u00e9tique sont fix\u00e9s commeSuit:Consultation initiale de di\u00e9t\u00e9tique : trente-six euros (36,00 \u20ac) T.T.C. par consultation ;Consultation de suivi de di\u00e9t\u00e9tique : vingt-six euros (26,00 \u20ac) T.T.C. par consultation.Ces consultations ne sont pas facturables aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9solidaire ou de l'aide m\u00e9dicale de l'Etat.\nArticle 2\u00c0 compter du 12\u00b0 septembre 2026, le d\u00e9p\u00f4t d'un corps \u00e0 la chambre mortuaire est factur\u00e9cinquante-six euros (56,00 \u20ac) T.T.C., par jour de pr\u00e9sence. La facturation ne d\u00e9bute qu'\u00e0 partir du4\u00e8me jour suivant le d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 3\u00c0 compter du 1e septembre 2026, les prestations \u00e0 destination des accompagnants sontfactur\u00e9es comme suit :- Lit accompagnant : facturation d'un forfait de huit euros et cinquante-centimes (8,50 \u20ac) T.T.C.par nuit\u00e9e;- Petit-d\u00e9jeuner: facturation de cinq euros et quarante centimes (5,40 \u20ac) T.T.C. par petit-d\u00e9jeuner;Repas : facturation de quatorze euros (14,00 \u20ac) T.T.C. par repas.\nArticle4La Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\na sH\u00e9piaux Cente Hospitaltes Hostage EHPAD R\u00e9sidencei oe slo RA \u00e0Lo Rochelle-R\u00e9 -Aunis de Rochetorst \"A 'Val de Geres\" Surgeres\nindard : 05 44 35 50 59 tand\u00e9rd : 05 44 45 01 i Standard: 05 44 07 37 39 pniciatd: 05 46 78 31 \u00a9\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le GHLRRA 14\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac \u00e0 POITIERS, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil administratifs de actes de la Pr\u00e9fecture de CHARENTE-MARITIME.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 8 juillet 2026,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Groupe hospitalierLA ROCHELLE-RE-AUNIS\nVal\u00e9frg BENEAT-MARLIER\nDestinataires :M. le Tr\u00e9sorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleM le Directeur du site SAINT-LOUISMme la Directrice des finances et de l'appui \u00e0 la performance\nGROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision du 08 juillet 2026- DG 2026-102 portant r\u00e9vision de tarifs\napplicables par le GHLRRA 15","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:42:47+00:00","id":"57bae1f16d90bc95c7d17bd71b4f600622aa99d5243356f4a2372bf710b48d18","name":"Recueil-26-07-21-2026-244-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-21T13:36:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86933/611384/file/Recueil-26-07-21-2026-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}