{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes (4 pages) Page 3\n2\nDDT 08\n8-2024-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales\nd'interdiction d'\u00e9pandages des fertilisants azot\u00e9s\nde type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur\nles cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les\ncouverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nDDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages\ndes fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes\n3\nPREFETDES ARDENNES ; \u00eb p u8Libert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 63 sportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisantsazot\u00e9s de type Il et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9alesd'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures dans le d\u00e9partement desArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive\u00ab nitrates \u00bb ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 \u00e0 R122-21 etR.211-80 \u00e0 R.211-84 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rablesafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2021-08-04-00005 du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitationde la zone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de laSeine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la r\u00e9gion Grand-Est;Vu la demande de la profession agricole en date du 26 septembre 2024 sollicitant desd\u00e9rogations pour l'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type !l en p\u00e9riode d'interdiction,justifi\u00e9e principalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques consult\u00e9 par \u00e9changes \u00e9lectroniques du 22 octobre 2024 au 28 octobre2024;\nDDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages\ndes fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes\n4\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024 d\u00e9rogation \u00e9pandage fertilisants azot\u00e9s page 2/3Consid\u00e9rant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9rogertemporairement aux mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 desprogrammes d'actions national et r\u00e9gional apr\u00e8s avoir pris l'avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9clinaison de la mesure 1\u00b0 du | de l'article R.211-81 en r\u00e9gion Grand Est,telle que pr\u00e9vue par le programme d'actions national et le programme d'actions r\u00e9gional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situ\u00e9s en zone vuln\u00e9rabledoivent respecter des p\u00e9riodes d'interdictions d'\u00e9pandages des effluents de type | et II surles cultures et couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques observ\u00e9es dans le d\u00e9partement desArdennes lors du premier semestre de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de septembre 2024 (fortespluviom\u00e9tries) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de p\u00e9n\u00e9trer dansdes parcelles agricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoleshabituelles et envisag\u00e9es (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, \u00e9pandagedes lisiers et fumiers...) ;Consid\u00e9rant qu'il pourrait exister un risque de d\u00e9bordement des fosses de stockage deseffluents si celles-ci ne sont pas vid\u00e9es au moins partiellement;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre que des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques favorables soient r\u00e9unies pour r\u00e9aliser l'\u00e9pandage des effluents ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des ArdennesARR\u00caTEArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogationDans le d\u00e9partement des Ardennes, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationL'objet de la d\u00e9rogation porte sur les mesures suivantes :- les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation surles cultures d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 ;- les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation surles couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 ;\nArticle 3 : Limites de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur relatives aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s constituant leprogramme d'actions Nitrates en vigueur, la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, les zones d'actions renforc\u00e9es (ZAR), les prescriptionsd\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection decaptage d'eau potable et particuli\u00e8rement les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e descaptages, etcLes pratiques mises en \u0153uvre en application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.\nDDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages\ndes fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes\n5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024 d\u00e9rogation \u00e9pandage fertilisants azot\u00e9s page 3/3Article 4 : Mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogationLes exploitants souhaitant mettre en \u0153uvre cette d\u00e9rogation doivent les d\u00e9clarer aupr\u00e9alable, et par \u00e9crit, aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes, depr\u00e9f\u00e9rence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) en indiquant le num\u00e9ro PACAGE etla liste des parcelles (n\u00b0 \u00ee\u00celot PAC) qui n'appelle pas de r\u00e9ponse de la part de l'administration.\nArticle 5 : InformationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-81-5 du code de l'environnement, la mise en \u0153uvre effectivede l'adaptation aux r\u00e8gles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une informationdes ministres charg\u00e9s de |'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Pr\u00e9fecture deR\u00e9gion.\nArticle 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et tous les agents asserment\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 8 OCT. 2024le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nJo\u00ebl DUBREUIL\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et dela Pr\u00e9vention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages\ndes fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes\n6\nDDT 08 - 8-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-639 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandages\ndes fertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures dans le d\u00e9partement des Ardennes\n7","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-09-21T15:42:08+00:00","id":"57bff38820a9e259920e57e7537ba2820184b6888578789feea68d6adea74a09","name":"RAA 8-2024-126 du 04 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T18:11:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T07:22:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12507/89881/file/RAA%208-2024-126%20du%2004%20novembre%202024.pdf"}