{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(r\u00e9seaux SAGIR, SMAC, RNE des mammif\u00e8res marins, Observatoire des tortues \nmarines\u2026) \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants \net R. 411-1 et suivants ;  \n \nVu l'article R. 131-34 du code de l'environnement d\u00e9finissant le r\u00f4le de l' Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 dans l'animation et la coo rdination technique du syst\u00e8me d'information sur la \nbiodiversit\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des \noiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'ins truction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces \nde mammif\u00e8res sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines \nesp\u00e8ces d'oiseaux sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la \nGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif \u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer de Saint -Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemb le du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines)  prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la G uyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp \u00e8ces vis\u00e9es aux articles \nL. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces du 6 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e \npar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB) dont le si\u00e8ge se situe \n12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  de l'OFB est \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des fins de surveillance, recherche et d'\u00e9tudes, s'inscrivant dans une probl\u00e9matique \nplus large de protection de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore de pr\u00e9vention \nde dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux p\u00eacheries ; \n \nConsid\u00e9rant que les objectifs d es r\u00e9seaux SAGIR (\u00ab Surveiller pour agir \u00bb)  et SMAC \n(\u00ab Surveillance de la mortalit\u00e9 anormale de s Chiropt\u00e8res \u00bb) visent notamment \u00e0 d\u00e9tecter \npr\u00e9cocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, \u00e0 d\u00e9tecter et surveiller \nles agents pathog\u00e8nes transmissibles \u00e0 l'homme ou partag\u00e9s par la faune sauvage et les animaux \ndomestiques ;  \n \nConsid\u00e9rant que les missions d'appui de l'OFB \u00e0 la surveillance des \u00e9chouages de mammif\u00e8res \nmarins et \u00e0 la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonn\u00e9es dans le cadre \ndes dispositifs existants \u00ab  r\u00e9seau national \u00e9chouages  \u00bb (RNE) et \u00ab Observatoire des tortues \nmarines : r\u00e9seaux  d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France \nm\u00e9tropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que les actions pr\u00e9vues par l'OFB sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s \nparticipent au suivi de l'\u00e9tat sanitaire des  populations \u00e9tudi\u00e9es et contribuent \u00e0 enrichir l'\u00e9tude \ndes causes de mortalit\u00e9 et morbidit\u00e9 des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ; \n \nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s s'inscrivent dans le \ncadre du programme de surveillance d es mammif\u00e8res marins et des tortues marines de la \nDirective cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) ; \n \nConsid\u00e9rant que les  \u00e9tudes et la surveillance  \u00e9pid\u00e9miologiques et toxicologiques impliquent \nl'enl\u00e8vement de cadavres et/ou des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les \nsp\u00e9cimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces animales dans leur aire \nde r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nl'enl\u00e8vement, le transport et la d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s dans le \nmilieu naturel ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation de l'OFB ; \n \nConsid\u00e9rant que l'O FB et les partenaires associ\u00e9s  poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertise et \nd'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, \n \n \n      ARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nsis 12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer ou faire pratiquer les op\u00e9rations \nd\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne \nl'ensemble des groupes taxonomiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n\u2013 programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le \nr\u00e9seau de surveill ance SAGIR sur les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res, d' oiseaux, de reptiles et \nd'amphibiens sauvages prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de \nl'environnement et le r\u00e9seau SMAC ; \n \n\u2013 R\u00e9seau national \u00e9chouages (RNE) des mammif\u00e8res marins (c\u00e9tac\u00e9s, pinnip\u00e8des et sir\u00e9niens), \ncoordonn\u00e9 par l'Observatoire Pelagis ; \n \n\u2013 Observatoire des tortues marines (OTM) : r\u00e9seaux d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation \nde tortues marines de France m\u00e9tropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (r\u00e9seau tortues \nmarines Atlantique est (RTMAE), r\u00e9seau tortues marines de M\u00e9diterran\u00e9e fran\u00e7aise (RTMMF), \nr\u00e9seau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonn\u00e9 par le Mus\u00e9um national \nd'histoire naturelle (MNHN). \n1) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces appartenant aux groupes taxonomiques mentionn\u00e9s au \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article \n \nDans le cadre des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage \npr\u00e9cit\u00e9s, l'OFB et ses partenaires sont autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer dans le milieu naturel et \u00e0 faire capturer, \n\u00e9ventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, pr\u00e9lever, collecter, enlever, \ntransporter, faire analyser, d\u00e9tenir et utiliser, les animaux vivants malades, les sp\u00e9cimens \nmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de sp\u00e9cimens, les embryons et les \u0153ufs \nnon viables, les \u0153ufs non \u00e9clos (embryons morts), les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (par \nexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive  etc.) issus des sp\u00e9cimens pr\u00e9cit\u00e9s, les produits et \nsous-produits d'animaux. \n\u00c0 titre indicatif, les principales actions ainsi r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs, partenaires et \nprestataires sont rappel\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nL'OFB et ses partenaires son t \u00e9galement autoris\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire \nces m\u00eames sp\u00e9cimens, parties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique , produits et \nsous-produits d'animaux  susmentionn\u00e9s, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur \nconcernant la destruction du mat\u00e9riel biologique . La mise \u00e0 mort \u00e9ventuelle d'animaux \ncliniquement malades ou de sp\u00e9cimens moribonds ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par le personnel \nautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 de l'OFB et l'euthanasie par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s. \n \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous la responsabilit\u00e9 et l'autorit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \ndivers organismes d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, v\u00e9t\u00e9rinaires, \nexperts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires charg\u00e9s du transport, autres \npartenaires y compris \u00e0 des fins d'archivage dans des collections ou de destruction \n(\u00e9quarrissage) etc.) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'ensemble des op\u00e9rations et activit\u00e9s \n(requises par les programmes et dispositifs pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s) sur les sp\u00e9cimens, \nparties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et sous -produits d'animaux \nissus des sp\u00e9cimens faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n2) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines \n \nDans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins  et des r\u00e9seaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et \nRTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autoris\u00e9 s \u00e0 faire enlever et transporter les seuls \nsp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines issus du milieu naturel \n(\u00e0 titre principal les cadavres \u00e9chou\u00e9s) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation \nd\u00e9sign\u00e9s par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la r\u00e9alisation \nde pr\u00e9l\u00e8vements de tissus biologiques  (par exemple  : sang, phan\u00e8res, organes, tissus \n\u00e9pidermiques et adipeux, etc.). \n \n3) Dispositions communes \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par l'O FB et ses \npartenaires de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect des \nprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la \nm\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.  \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne l'ensemble du territoire \nm\u00e9tropolitain, des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution, des collectivit\u00e9s de \nSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques \nfran\u00e7aises ; \n \n\u2013 L'OFB respecte les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur relatives a ux territoires concern\u00e9s \npar les op\u00e9rations. Il informe les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces \nespaces ; \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et \nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation de l'OFB, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Les mandataires qui proc\u00e8dent \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport, voire \u00e0 la d\u00e9tention des sp\u00e9cimens \nou du mat\u00e9riel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la \nbios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont \nzoonoses) ; \n \n\u2013 Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adapt\u00e9s \u00e0 la typologie et aux dimensions \ndu sp\u00e9cimen ou du mat\u00e9riel biologique transport\u00e9. Les moyens mobilis\u00e9s sont conformes aux \nprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte  de cadavres de la faune \nsauvage d\u00e9finies dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi ; \n \n\u2013 Les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par les agents de l'OFB et les partenaires \nassoci\u00e9s en fonction des contraintes d'analyse et en conformit\u00e9 avec les prescriptions sanitaires \nr\u00e9glementaires et les prescriptions de bios\u00e9curit\u00e9 , \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res \nmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par \nles coordinations du RNE et de l'OTM ; \n \n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations conduites sur des sp\u00e9cimens enlev\u00e9s dans la nature en \np\u00e9riode d'\u00e9pizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des  mandataires \nassoci\u00e9s, doivent se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur concernant la sant\u00e9 \nanimale ; \n \n\u2013  Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille \u00e0 tenir compte \ndes orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en \nfaveur de ces esp\u00e8ces. Pour certaines de ces esp\u00e8ces, lorsqu'un suivi des causes de mortalit\u00e9 \net de morbidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place  dans le cadre du PNA , l'OFB met en \u0153uvre les protocoles \nadapt\u00e9s d\u00e9finis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les \u00e9v\u00e8nements le justifient, \nl'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ; \n \n\u2013 Les actions et op\u00e9rations conduites sur les mammif \u00e8res marins et les tortues marines sont \nconduites en parfaite coordination avec les r\u00e9seaux et dispositifs existants pour ces groupes \ntaxonomiques (RNE des mammif\u00e8res marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si n\u00e9cessaire, \nen fonction des esp\u00e8ces concern\u00e9es, l'Observatoire Pelagis, unit\u00e9 d'appui et de recherche \n(UAR 3462, La Rochelle Universit\u00e9/CNRS) et l'unit\u00e9 d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, \nMNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consult\u00e9s en amont des op\u00e9rations mises en \u0153uvre sur de tels \nsp\u00e9cimens. Les protocoles norm\u00e9s et standardis\u00e9s par ces deux organismes sont mis en \u0153uvre \nlors des op\u00e9rations conduites sur ces groupes d'esp\u00e8ces ; \n \n\u2013 \u00c0 titre uniquement indicatif, s'agissant \u00e0 titre principal de sp\u00e9cimens morts et eu \u00e9gard \nnotamment \u00e0 l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements pouvant intervenir pendant la mise en \u0153uvre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  (i.e. crises sanitaires) , le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s pour chacun des \ngroupes taxonomiques faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \n(sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e) est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Eu \u00e9gard aux \u00e9ventuels autres programmes de recherche existants, et \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assur\u00e9e \npar les coordinations du RNE et de l'OTM,  l'OFB veillera si n\u00e9cessaire \u00e0 organiser une \nmutualisation des \u00e9chantillons et des donn\u00e9es  (notamment en ce qui concerne les esp\u00e8ces \nfaisant l'objet de PNA) ; \n \n\u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires \nen vigueur fix\u00e9es par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et par les \nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s. \n \nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et autres personnes mandat\u00e9es , formation des agents de \nl'OFB et des op\u00e9rateurs \n \nLes agents de l'OFB sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9crites aux articles 2 et 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'O FB veille \u00e0 ce que ces agents poss\u00e8dent les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation.  Chaque agent de l'OFB habilit\u00e9 \n\u00e0 intervenir  dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, r\u00e9seaux et dispositifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e, int\u00e9grant aussi \ndes volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre des seuls programmes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB, les services de l'OFB \npeuvent \u00e9galement mandater des tiers charg\u00e9s de r\u00e9aliser les op\u00e9rations. \n \nPour les r\u00e9seaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi \u00eatre mandat\u00e9s les op\u00e9rateurs suivants  : les \ncollecteurs et les interlocuteurs techniques d\u00e9partementaux (ITD) du r\u00e9seau SAGIR, des agents \nd'autres \u00e9tablissements (parcs nationaux, laboratoires d\u00e9partementaux d'analyses v\u00e9t\u00e9rinaires, \n\u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires,  universit\u00e9s, etc), des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles de f\u00e9d\u00e9rations de \nchasseurs et d'associations de protection de la nature, d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB dans le cadre de ses \npartenariats scientifiques, des personnels de collectivit\u00e9s territoriales, etc ; \n \nChaque op\u00e9rateur ainsi mandat\u00e9 suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e. En ce qui concerne les \nop\u00e9rateurs habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR, la formation pr\u00e9alable int\u00e8gre \n\u00e9galement des volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nEn fonction des program mes, r\u00e9seaux ou dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nl'OFB d\u00e9livre aux agents concern\u00e9s et aux op\u00e9rateurs  d\u00e9sign\u00e9s, une attestation nominative \n(\u00ab carte verte \u00bb ou autre autorisation) faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la \nprotection stricte des esp\u00e8ces et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s, selon les cas, la dur\u00e9e, les actes ou \nactivit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, les d\u00e9partements ou zones g\u00e9ographiques concern\u00e9s. \n \nL'OFB tient un registre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir dans le cadre des op\u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es sous l'\u00e9gide des r\u00e9seaux SAGIR et SMAC. Il tient \u00e9galement un registre des personnels \nde l'OFB habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins et des r\u00e9seaux de \nl'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM). \n \nDans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la \ncollecte, le transport, la d\u00e9tention ou l'utilisation de tout ou partie des sp\u00e9cimens collect\u00e9s, des \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionn\u00e9s, l'OFB \nd\u00e9signe les personnes en charge de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations et activit\u00e9s mentionn\u00e9es au \ndernier alin\u00e9a de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, \ncelle-ci est formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins huit mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn tant que de besoin, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire toute modification des dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions dans les circonstances de faits port\u00e9es \u00e0 sa \nconnaissance. \n \nArticle 6 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final (incluant \npossiblement les points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ) est \ntransmis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature \n(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) en vue d'une information du CNPN. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un rapport d'activit\u00e9s interm\u00e9diaire p eut \u00eatre demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 \nadministrative \u00e0 l'OFB \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 5 ans et en vue d'une information du CNPN. \n \nPour les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement de cadavres de l'esp\u00e8ce Ursus arctos, un rapport est pr\u00e9sent\u00e9 \napr\u00e8s chaque op\u00e9ration au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DREAL Occitanie (direction de l'\u00e9cologie, d\u00e9partement biodiversit\u00e9). \n \nLes donn\u00e9es obtenues dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux susmentionn\u00e9s sont archiv\u00e9es dans \ndes bases de donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par l'OFB ou ses partenaires.  \n \nEn ce qui concerne les programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune \nsauvage, la bancarisation et le partage des donn\u00e9es, vis -\u00e0-vis notamment des r\u00e9seaux \npartenaires, sont assur\u00e9s via la base de donn\u00e9es EPIFAUNE. \n \nUn processus de gestion, de mise \u00e0 disposition et de valorisation est adoss\u00e9 aux donn\u00e9es des \ndiff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages. Les donn\u00e9es d'\u00e9chouage de mammif\u00e8res marins sont \narchiv\u00e9es dans une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462)  et l'unit\u00e9 \nd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives \u00e0  l'\u00e9chouage des tortues \nmarines sont archiv\u00e9es dans des bases de donn\u00e9es administr\u00e9es et valoris\u00e9es par les diff\u00e9rents \nr\u00e9seaux (RTMAE, RTMMF), sous le contr\u00f4le de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD). \n \nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 8 : Publications \n \nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les partenaires associ\u00e9s pr\u00e9cisent que ces \ntravaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces. \n \nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 10 : Sanctions \n \nLe non -respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \n \n\nC\u00e9lia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne\nSignature num\u00e9riquede C\u00e9lia DE-LAVERGNE celia.de-lavergneDate : 2024.06.2715:34:29 +02'00'\nArticle 11 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle -m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'ea u et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de \nl'aquaculture durables sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement \nconcern\u00e9. \n \nFait le \n  \n  \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et \nde la biodiversit\u00e9, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et  par \nd\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service p\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN \n \n \n \n \n \n  \n\n \nANNEXE 1 : principales actions r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs,  \npartenaires et prestataires (non exhaustif) \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les op\u00e9rateurs de terrain \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de surveillance ou de formation \n \n Capture de sp\u00e9cimens moribonds \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes n'occasionnant pas de \ntraumatismes physiques (e.g., capture \u00e0 la main avec ou sans \u00e9blouissement, \u00e0 l'aide de \nfilets, d'\u00e9puisettes, de lassos, de pi\u00e8ges non l\u00e9taux).  \n \n \u00c0 titre exceptionnel, mise \u00e0 mort, s elon des m\u00e9thodes r\u00e9glementaires ( r\u00e8glement \nCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 \nmort. e.g., tir \u00e0 balle, euthanasie v\u00e9t\u00e9rinaire), de sp\u00e9cimens dont l'\u00e9tat clinique ou de \nsouffrance est incompatible avec un rel\u00e2cher dans le milieu naturel ou un acheminement \nvers un centre de soins.  \n \n Recherche de cadavres \u00e0 toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e : \u00e0 vue, \u00e0 l'aide de sources lumineuses \nou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dress\u00e9s, d'a\u00e9ronefs y compris de \ndrones. \n \n Enl\u00e8vement, transport, de tout ou partie de sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts, d'embryons ou \nd'\u0153ufs non viables. \n \n R\u00e9colte/pr\u00e9l\u00e8vements, tra nsport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus de \nsp\u00e9cimens morts (sang, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons ou d'\u0153ufs non \nviables, \u00e0 des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de \ndestruction. \n \n Pr\u00e9l\u00e8vements, transport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus des sp\u00e9cimens \nmorts (sa ng, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026) \u00e0 des fins \nd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples : \norganoth\u00e8que, s\u00e9roth\u00e8que, histoth\u00e8que, \u2026). \n \n Destruction des embryons, \u0153ufs, de sp\u00e9cimens morts ou parties  de ces sp\u00e9cimens (y \ncompris mat\u00e9riel biologique) \u00e0 des fins d'analyses ou une fois celle-ci r\u00e9alis\u00e9es. \n \n Destruction des mati\u00e8res r\u00e9siduelles selon la r\u00e9glementation des sous -produits animaux \nen vigueur (fili\u00e8re \u00e9quarrissage). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les prestataires charg\u00e9s du transport vers les laboratoires d'analyses ou les \npartenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention temporaire de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons, \nd'\u0153ufs, de tissus biologiques \u00e0 destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires \nscientifiques. \n  \nANNEXE 2 : nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s (\u00e0 titre uniquement indicatif) \n(toutes classes d'\u00e2ge et de sexe) \n \n \n \nLes valeurs fournies ci-dessous peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs maximales. \n \n \nR\u00e9seaux SAGIR et SMAC : \n \nMammif\u00e8res (hors chiropt\u00e8res) et oiseaux : 10 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nReptiles et amphibiens : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nChiropt\u00e8res : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues. \n \n \nDans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages : \n \nMammif\u00e8res marins : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nTortues marines : 300 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues.","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:52:47+00:00","id":"57c31fbe003307bf8190408aae1a7e86dceb98d4a688997e5f0d343b47d18a33","name":"AM _DEP_2024-06-27_MammiferesOiseauxReptilesAmphibiens_OFB_S AGIR-SMAC-RNE-OTM_2024-2034","pdf_creation_date":"2024-06-27T12:23:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-27T13:34:29+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50699/382550/file/AM%20_DEP_2024-06-27_MammiferesOiseauxReptilesAmphibiens_OFB_S%20AGIR-SMAC-RNE-OTM_2024-2034.pdf"}