{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 (6 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-02-10-00001 - Arrt portant autorisation de circulation sur la voie\npublique dans le cadre des missions de la marine nationale.pdf (1 page) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-02-07-00002\nD\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 3\nE.R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00caibelr_\u00ee{ Guyane'galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision ARS/DG/N\u00b0 3 du 4 f\u00e9vrier 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ralmodifiant la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b02 du 13/01/2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu les d\u00e9cisions de nomination et contrats des personnels de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de laGuyane.\nD\u00c9CIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent BIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice RICHARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et en son absence \u00e0 MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l'ensemble des mati\u00e8res relevant de lacomp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, y compris celles vis\u00e9es \u00e0 l'article5 lorsqu'elles pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence, \u00e0 charge pour eux d'en informer le directeurg\u00e9n\u00e9ral.Le protocole ARS/pr\u00e9fet (R1435-2 et R1435-8 du code de la sant\u00e9 publique), les d\u00e9cisionsd'autorisation de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et les d\u00e9cisions de recrutement sont exclusde cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 4\n2.1. Au titre de la direction de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res, pour lesmissions et activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.En application de la r\u00e8gle de s\u00e9paration entre ordonnateur et comptable, les engagements ded\u00e9penses au profit de cette direction sont sign\u00e9s par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.2.2. Au titre de la direction de la sant\u00e9 publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la sant\u00e9 publique par int\u00e9rim.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0Monsieur Adrien ORTELLI, chef du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, et Madame Shirley COUPRA, cheffedu p\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9, et d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Adrien ORTELLIet Madame Shirley COUPRA pour signer les ordres de mission en Guyane et tous les \u00e9tats de fraispour l'ensemble des agents de cette direction.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de |'offre de soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0 Monsieur ErwanLE DOUR, chef du p\u00f4le \u00e9tablissements de sant\u00e9, Madame Audrey MONDOR, cheffe du p\u00f4le RH ensant\u00e9, Monsieur Fran\u00e7ois GOURRIER, chef du p\u00f4le e-sant\u00e9 et innovations en sant\u00e9, et d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Erwan LE DOUR, Madame Audrey MONDOR et Monsieur Fran\u00e7oisGOURRIER pour signer les ordres de mission pour les d\u00e9placements en Guyane et tous les \u00e9tats defrais pour l'ensemble des agents de cette direction.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la strat\u00e9gie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la strat\u00e9gie.2.6. Au titre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, directeur des services de soutien, notamment poursigner les commandes pour tout montant dans la limite inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 000\u20ac, signer lesm\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du servicefait.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Patrice RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, a Madame\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 5\nSt\u00e9phanie GARRIOT, cheffe du p\u00f4le d\u00e9veloppement des ressources humaines, et Madame AlienBROCQ, cheffe du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et logistique.Concernant sp\u00e9cifiquement le champ des ressources humaines, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les d\u00e9cisions individuelles de formation, apr\u00e8s validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3000\u20ac.Article 3En compl\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des missions suivantes :- Notes au pr\u00e9fet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, tableau de garde ambulanci\u00e8re :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contrdles sanitaires de I'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et sch\u00e9mas : Adrien ORTELLI ;- Courriers de notification des arr\u00e9t\u00e9s sign\u00e9s et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;- D\u00e9claration des interventions en astreinte, demandes de paiement et r\u00e9cup\u00e9ration li\u00e9es auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;- Pour les activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500\u20ac:Alien BROCQ pour les pi\u00e8ces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des v\u00e9hicules,o achat de petits mat\u00e9riels, \u00e9quipements de protection individuelle, consommables,denr\u00e9es alimentaires, fournitures de bureau.- Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARD- Signature des bons de commande : jusqu'a 3000\u20ac inclus, Nicole VORSWIJK\nArticle 4Les agents d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisionsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou lev\u00e9es de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont sign\u00e9s par le directeur d'astreinte.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 6\nArticle 5Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e9res suivantes :relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :\n1\u00b0\n20\n30\nla nomination des membres de la conf\u00e9rence de la sant\u00e9 et de l'autonomie et de sescommissions;I'arr\u00e9t\u00e9 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 ducode de la sant\u00e9 publique;l'organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.relatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :\n10\n20\n30\n40\n50\n60\n70\n80\n90\n10\u00b0i\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oum\u00e9dico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique oumoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re ou de sanction financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des gestionnairesd'\u00e9tablissement et/ou services m\u00e9dico-sociaux;le placement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (ES) et \u00e9tablissements et/ou services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ouplusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement decoop\u00e9ration sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;les d\u00e9cisions d'opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations ou d\u00e9cisions des \u00e9tablissements de sant\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique ;la fixation du montant et l''engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 162-22-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;l'engagement des dotations allou\u00e9es au titre du Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux \u00e9tablissementset services m\u00e9dico sociaux ;les d\u00e9cisions de demander \u00e0 un \u00e9tablissement un plan de redressement ;les d\u00e9cisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application de l'article L 6143-7-2 du codede la sant\u00e9 publique et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de d\u00e9mocratie sanitaire, les d\u00e9cisions de saisine des autorit\u00e9sjudiciaires, ordinales et disciplinaires.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 7\nIV. relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le :1\u00b0 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux inspections;2\u00b0 la notification des injonctions ou mises en demeure \u00e0 destination des gestionnaires desservices et des \u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux.V. relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et aux ressources humaines :1\u00b0 les engagements, les commandes, les contrats et les march\u00e9s d'un montant strictementsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros hors taxes ;2\u00b0 les ordres de mission hors Guyane ;3\u00b0 les formations d'un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 3000 euros ;4\u00b0 la signature des baux;5\u00b0 les d\u00e9cisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;6\u00b0 les signatures et ruptures de contrats de travail ;7\u00b0 les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui r\u00e9gissent lespersonnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;8\u00b0 les mesures individuelles ayant une cons\u00e9quence sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arr\u00eats de travail ;VI. _ quelle que soit la mati\u00e8re concern\u00e9e quand elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, \u00e0 la CNSA, auxagences ou op\u00e9rateurs nationaux;2\u00b0 les correspondances au pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fets ;3\u00b0 les correspondances aux parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs) ;4\u00b0 _ les correspondances au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;5\u00b0 les correspondances au pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 ;6\u00b0 les requ\u00eates introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;7\u00b0 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'articleL. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administrationdes \u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L. \u00bb315-14 du code de l'action sociale et des familles;8\u00b0 les actes de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes et \u00e9changes avec celle-ci.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b02 du 13 Janvier 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature du DG de I'ARS de Guyane.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 8\nLGt\nLe tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e)par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Fait \u00e0 Cayenne, le0 7 FEV. 2025sDirecteur G\u00e9n\u00e9ral,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b003 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9vrier 2025 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-10-00001\nArrt portant autorisation de circulation sur la\nvoie publique dans le cadre des missions de la\nmarine nationale.pdf\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-10-00001 - Arrt portant autorisation de\ncirculation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine nationale.pdf 10\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0portant autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine nationaleLE PREFETVU le Code de la route;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat du premiergrade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 1961 relatif \u00e0 la circulation des convois et transports militaires routiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la demande des forces arm\u00e9es en Guyane en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ; ARR\u00caT\u00c9Article 1 : Les forces arm\u00e9es en Guyane de la Marine nationale sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler sur la voie publiquedans le cadre de leur mission \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'auv 30 juin 2026inclus.Article 2 : Les forces arm\u00e9es en Guyane de la Marine nationale s'engagent \u00e0 respecter les mesures des\u00e9curit\u00e9 mises en place.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ralde la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le commandant de la base navale de D\u00e9grad desCannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Cayenne leLe Pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet,directeur g\u00e9f\u00e9ral\u00e8e la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementati des contr\u00f4lesVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9d'du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. 1-L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. J\u00e9roma MILLETTout recours administratif doit \u00e9tre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n10/02/2025\nR03-2025-02-10-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-10-00001 - Arrt portant autorisation de\ncirculation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine nationale.pdf 11","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-15T16:04:51+00:00","id":"57c42934b6863601d270471df04e68b3b21ee7247c2e57bd179c44e29995b9d9","name":"recueil-r03-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-10T19:23:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29909/233793/file/recueil-r03-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}