{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2026-06-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du\nservice de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (3 pages) Page 3\n09-2026-06-30-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du\nservice de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (3 pages) Page 6\n09-2026-06-30-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du\nservice de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (3 pages) Page 9\n09-2026-06-30-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du\nservice de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (3 pages) Page 12\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisant les  \ncirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0  \nR. 6312-23 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur  \nparticipation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9  \nde directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 occitanie ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise  \nen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de  \ntransports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et  \nmissions  de  l'association  des  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative  au  plan  \nd\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la  \ngarde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre BRESSOLLES,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire et la  \nChambre Nationale des Services d'Ambulances sur la garde d\u00e9partementale \u00e0 partir du 1er juillet 2026 ;\nVu la communication dat\u00e9e du mardi 30 juin 2026 adress\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ATSU (association des  \ntransports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Occitanie confirmant la participation au mouvement de mobilisation de l'entreprise de transport  \nsanitaire priv\u00e9e AMBU09 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le service d'aide  \nm\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute \ndemande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une garde des  \ntransports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental au sein de  \nla m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes  \nde transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans le cadre de  \nl'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la  \nplus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement  \net propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment  \nleurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si le tableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs  \nde garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de  \ntransports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et  \nhumains ;\nConsid\u00e9rant que  les  entreprises  de  transports  sanitaires  jouent  un  r\u00f4le  pr\u00e9pond\u00e9rant  dans  \nl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largement dans le  \nm\u00e9canisme  de  traitement  des  urgences  m\u00e9dicales,  qui  ne  peut  donc  pas  fonctionner  sans  leur  \nintervention ;\nConsid\u00e9rant que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale est n\u00e9cessaire afin de  \ngarantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponse aux besoins de transports  \nurgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde  \nporte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des patients et entra\u00eene une perte de  \nchance pour les patients qui pourraient n\u00e9cessiter d'y avoir recours ;\nConsid\u00e9rant que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque  \ngrave  pour  la  sant\u00e9  publique,  notamment  pour  la  prise  en  charge  des  habitants  du  secteur  du  \nCouserans  en  l'absence  d'entreprise  de  transports  sanitaires  positionn\u00e9e  sur  le  cr\u00e9neau  de  garde  \nambulanci\u00e8re du 1er juillet 2026 de 6h00 \u00e0 14h00, de 14h00 \u00e0 22h00 et de 22h00 \u00e0 6h00 pour r\u00e9aliser les  \ntransports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ; \nConsid\u00e9rant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les transports  \nsanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit  \ngravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours pour ses  \nmissions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en  \ncharge ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'atteinte  \npr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e et que celle-ci rev\u00eat  \nun caract\u00e8re d'urgence incontestable ;\nConsid\u00e9rant la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins urgents de la  \npopulation ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risques autrement qu'en  \nutilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la compl\u00e9tude du planning de  \ngarde du secteur du Couserans ;\nSur proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 occitanie ;\nARRETE\nArticle 1  er   : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde du Couserans, l'entreprise de  \ntransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise aux dates et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\n  Secteur de \n  garde\nNom de l'entreprise Adresse       Date    Horaires\nCouserans Ambulances AMBU09 4 avenue de la r\u00e9sistance\n09200 SAINT GIRONS\n06 77 41 91 71\n01 juillet 2026\n02 juillet 2026\n22h00 \u00e0 00h00\n00h00 \u00e0 06h00\nArticle 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article  R.  6312-23  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation  \nde la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels et humains et  \nsera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \norganisant  les  conditions  de  r\u00e9mun\u00e9ration  des  entreprises  de  transports  sanitaires  pour  leur  \nparticipation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.\nArticle 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est  \npuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et Saint-Girons et  \nla  directrice  d\u00e9partementale  de  l'ARS  de  l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'entreprise  susnomm\u00e9e  et  dont  copies  seront  \nadress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU), \u00e0 Monsieur le directeur des services d'incendie et \nde secours de l'Ari\u00e8ge ainsi qu'\u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ari\u00e8ge. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisant les  \ncirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0  \nR. 6312-23 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur  \nparticipation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9  \nde directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 occitanie ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise  \nen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de  \ntransports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et  \nmissions  de  l'association  des  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative  au  plan  \nd\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la  \ngarde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre BRESSOLLES,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire et la  \nChambre Nationale des Services d'Ambulances sur la garde d\u00e9partementale \u00e0 partir du 1er juillet 2026 ;\nVu la communication dat\u00e9e du mardi 30 juin 2026 adress\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ATSU (association des  \ntransports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Occitanie confirmant la participation au mouvement de mobilisation de l'entreprise de transport  \nsanitaire priv\u00e9e BROUE ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le service d'aide  \nm\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute \ndemande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une garde des  \ntransports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental au sein de  \nla m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes  \nde transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans le cadre de  \nl'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la  \nplus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement  \net propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment  \nleurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si le tableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs  \nde garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de  \ntransports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et  \nhumains ;\nConsid\u00e9rant que  les  entreprises  de  transports  sanitaires  jouent  un  r\u00f4le  pr\u00e9pond\u00e9rant  dans  \nl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largement dans le  \nm\u00e9canisme  de  traitement  des  urgences  m\u00e9dicales,  qui  ne  peut  donc  pas  fonctionner  sans  leur  \nintervention ;\nConsid\u00e9rant que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale est n\u00e9cessaire afin de  \ngarantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponse aux besoins de transports  \nurgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde  \nporte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des patients et entra\u00eene une perte de  \nchance pour les patients qui pourraient n\u00e9cessiter d'y avoir recours ;\nConsid\u00e9rant que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque  \ngrave  pour  la  sant\u00e9  publique,  notamment  pour  la  prise  en  charge  des  habitants  du  secteur  du  \nCouserans  en  l'absence  d'entreprise  de  transports  sanitaires  positionn\u00e9e  sur  le  cr\u00e9neau  de  garde  \nambulanci\u00e8re du 1er juillet 2026 de 6h00 \u00e0 14h00, de 14h00 \u00e0 22h00 et de 22h00 \u00e0 6h00 pour r\u00e9aliser les  \ntransports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ; \nConsid\u00e9rant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les transports  \nsanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit  \ngravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours pour ses  \nmissions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en  \ncharge ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'atteinte  \npr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e et que celle-ci rev\u00eat  \nun caract\u00e8re d'urgence incontestable ;\nConsid\u00e9rant la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins urgents de la  \npopulation ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risques autrement qu'en  \nutilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la compl\u00e9tude du planning de  \ngarde du secteur du Couserans ;\nSur proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 occitanie ;\nARRETE\nArticle 1  er   : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde du Couserans, l'entreprise de  \ntransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise aux dates et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\n  Secteur de \n  garde\nNom de l'entreprise Adresse       Date    Horaires\nCouserans Ambulances BROUE 18 rue Pujole\n09140 SEIX\n05 61 66 81 79\n3 juillet 2026 14h00 \u00e0 22h00\nArticle 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article  R.  6312-23  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation  \nde la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels et humains et  \nsera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \norganisant  les  conditions  de  r\u00e9mun\u00e9ration  des  entreprises  de  transports  sanitaires  pour  leur  \nparticipation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.\nArticle 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est  \npuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et Saint-Girons et  \nla  directrice  d\u00e9partementale  de  l'ARS  de  l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'entreprise  susnomm\u00e9e  et  dont  copies  seront  \nadress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU), \u00e0 Monsieur le directeur des services d'incendie et \nde secours de l'Ari\u00e8ge ainsi qu'\u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ari\u00e8ge. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisant les  \ncirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0  \nR. 6312-23 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur  \nparticipation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9  \nde directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 occitanie ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise  \nen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de  \ntransports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et  \nmissions  de  l'association  des  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative  au  plan  \nd\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la  \ngarde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre BRESSOLLES,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire et la  \nChambre Nationale des Services d'Ambulances sur la garde d\u00e9partementale \u00e0 partir du 1er juillet 2026 ;\nVu la communication dat\u00e9e du mardi 30 juin 2026 adress\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ATSU (association des  \ntransports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Occitanie confirmant la participation au mouvement de mobilisation de l'entreprise de transport  \nsanitaire priv\u00e9e BROUE ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le service d'aide  \nm\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute \ndemande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une garde des  \ntransports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental au sein de  \nla m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes  \nde transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans le cadre de  \nl'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la  \nplus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement  \net propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment  \nleurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si le tableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs  \nde garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de  \ntransports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et  \nhumains ;\nConsid\u00e9rant que  les  entreprises  de  transports  sanitaires  jouent  un  r\u00f4le  pr\u00e9pond\u00e9rant  dans  \nl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largement dans le  \nm\u00e9canisme  de  traitement  des  urgences  m\u00e9dicales,  qui  ne  peut  donc  pas  fonctionner  sans  leur  \nintervention ;\nConsid\u00e9rant que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale est n\u00e9cessaire afin de  \ngarantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponse aux besoins de transports  \nurgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde  \nporte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des patients et entra\u00eene une perte de  \nchance pour les patients qui pourraient n\u00e9cessiter d'y avoir recours ;\nConsid\u00e9rant que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque  \ngrave  pour  la  sant\u00e9  publique,  notamment  pour  la  prise  en  charge  des  habitants  du  secteur  du  \nCouserans  en  l'absence  d'entreprise  de  transports  sanitaires  positionn\u00e9e  sur  le  cr\u00e9neau  de  garde  \nambulanci\u00e8re du 1er juillet 2026 de 6h00 \u00e0 14h00, de 14h00 \u00e0 22h00 et de 22h00 \u00e0 6h00 pour r\u00e9aliser les  \ntransports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ; \nConsid\u00e9rant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les transports  \nsanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit  \ngravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours pour ses  \nmissions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en  \ncharge ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'atteinte  \npr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e et que celle-ci rev\u00eat  \nun caract\u00e8re d'urgence incontestable ;\nConsid\u00e9rant la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins urgents de la  \npopulation ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risques autrement qu'en  \nutilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la compl\u00e9tude du planning de  \ngarde du secteur du Couserans ;\nSur proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 occitanie ;\nARRETE\nArticle 1  er   : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde du Couserans, l'entreprise de  \ntransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise aux dates et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\n  Secteur de \n  garde\nNom de l'entreprise Adresse       Date    Horaires\nCouserans Ambulances BROUE 18 rue Pujole\n09140 SEIX\n05 61 66 81 79\n01 juillet 2026 14h00 \u00e0 22h00\nArticle 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article  R.  6312-23  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation  \nde la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels et humains et  \nsera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \norganisant  les  conditions  de  r\u00e9mun\u00e9ration  des  entreprises  de  transports  sanitaires  pour  leur  \nparticipation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.\nArticle 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est  \npuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et Saint-Girons et  \nla  directrice  d\u00e9partementale  de  l'ARS  de  l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'entreprise  susnomm\u00e9e  et  dont  copies  seront  \nadress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU), \u00e0 Monsieur le directeur des services d'incendie et \nde secours de l'Ari\u00e8ge ainsi qu'\u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ari\u00e8ge. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisant les  \ncirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0  \nR. 6312-23 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur  \nparticipation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9  \nde directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 occitanie ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise  \nen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de  \ntransports sanitaires au service de garde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et  \nmissions  de  l'association  des  transports  sanitaires  d'urgence  la  plus  repr\u00e9sentative  au  plan  \nd\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la  \ngarde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre BRESSOLLES,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire et la  \nChambre Nationale des Services d'Ambulances sur la garde d\u00e9partementale \u00e0 partir du 1er juillet 2026 ;\nVu la communication dat\u00e9e du mardi 30 juin 2026 adress\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ATSU (association des  \ntransports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Occitanie confirmant la participation au mouvement de mobilisation de l'entreprise de transport  \nsanitaire priv\u00e9e CAZAL.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le service d'aide  \nm\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute \ndemande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une garde des  \ntransports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental au sein de  \nla m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afin d'apporter une r\u00e9ponse aux demandes  \nde transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans le cadre de  \nl'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la  \nplus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement  \net propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment  \nleurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si le tableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs  \nde garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de  \ntransports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et  \nhumains ;\nConsid\u00e9rant que  les  entreprises  de  transports  sanitaires  jouent  un  r\u00f4le  pr\u00e9pond\u00e9rant  dans  \nl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largement dans le  \nm\u00e9canisme  de  traitement  des  urgences  m\u00e9dicales,  qui  ne  peut  donc  pas  fonctionner  sans  leur  \nintervention ;\nConsid\u00e9rant que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale est n\u00e9cessaire afin de  \ngarantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponse aux besoins de transports  \nurgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde  \nporte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des patients et entra\u00eene une perte de  \nchance pour les patients qui pourraient n\u00e9cessiter d'y avoir recours ;\nConsid\u00e9rant que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque  \ngrave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur du Pays  \nd'Olmes  en  l'absence  d'entreprise  de  transports  sanitaires  positionn\u00e9e  sur  le  cr\u00e9neau  de  garde  \nambulanci\u00e8re du 1 er juillet 2026 de 6h00 \u00e0 14h00 et de 14h00 \u00e0 22h00 pour r\u00e9aliser les transports  \nsanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ; \nConsid\u00e9rant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les transports  \nsanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit  \ngravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours pour ses  \nmissions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en  \ncharge ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'atteinte  \npr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e et que celle-ci rev\u00eat  \nun caract\u00e8re d'urgence incontestable ;\nConsid\u00e9rant la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins urgents de la  \npopulation ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risques autrement qu'en  \nutilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la compl\u00e9tude du planning de  \ngarde du secteur du Pays d'Olmes ;\nSur proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 occitanie ;\nARRETE\nArticle 1  er   : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde du Pays d'Olmes, l'entreprise de  \ntransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise aux dates et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\n  Secteur de \n  garde\nNom de l'entreprise Adresse       Date    Horaires\nPays \nd'Olmes\nAmbulances CAZAL 42 avenue Charles De \nGaulle \u2013 09500 MIREPOIX\n05 61 68 11 97\n01 juillet 2026 14h00 \u00e0 22h00\nArticle 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article  R.  6312-23  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02022-4421 du 29 septembre 2022 se rapportant au cahier des charges pour l'organisation  \nde la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels et humains et  \nsera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \norganisant  les  conditions  de  r\u00e9mun\u00e9ration  des  entreprises  de  transports  sanitaires  pour  leur  \nparticipation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.\nArticle 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est  \npuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et Saint-Girons et  \nla  directrice  d\u00e9partementale  de  l'ARS  de  l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'entreprise  susnomm\u00e9e  et  dont  copies  seront  \nadress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU), \u00e0 Monsieur le directeur des services d'incendie et \nde secours de l'Ari\u00e8ge ainsi qu'\u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ari\u00e8ge. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T20:32:47+00:00","id":"57cd3e7728b008f90c76ae1aea4fd6e0a246ef8c4f6cfd1de9cea2f9b704b848","name":"recueil-09-2026-087-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-30T17:03:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-30T18:04:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/35026/238188/file/recueil-09-2026-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}