{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention au\ntitre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la\ndomiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Centre\nd'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse (5\npages) Page 4\n84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention au\ntitre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la\ndomiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nCroix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt (5 pages) Page 10\n84-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF)\nADVSEA (2 pages) Page 16\n84-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSMJPM ADVSEA (2 pages) Page 19\n84-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSMJPM ATG (2 pages) Page 22\n84-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSMJPM ATV.ATIS (2 pages) Page 25\n84-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSMJPM MAEVAT (2 pages) Page 28\n84-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nSMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) (2 pages) Page 31\n84-2024-12-04-00003 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA CONVENTION\nPLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE)\n2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_CCAS AVIGNON (3 pages) Page 34\n84-2024-12-04-00006 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA CONVENTION\nPLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE)\n2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_SORGUES (3 pages) Page 38\n84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR\nL'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA\nDOMICILIATION (5 pages) Page 42\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n84-2024-12-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_FLORES Jean-Charles (2\npages) Page 48\n84-2024-12-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JOURDAN Vanessa (2\npages) Page 51\n84-2024-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_ROBERT Lo\u00efc (2 pages) Page 54\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant\nnomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du\n1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin\n2023 (9 pages) Page 57\n84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une\ndemande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune\nde Sorgues (84700) (5 pages) Page 67\n84-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de validit\u00e9 du Plan\nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse\npour la p\u00e9riode 2015-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 (2 pages) Page 73\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2024-060 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 76\n84-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et\nde L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier\n2025 de 06h00 \u00e0 02h00 (3 pages) Page 79\n84-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (2 pages) Page 83\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX\nSPORTS /\n84-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nde\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion\ndu 1er janvier 2025 (3 pages) Page 86\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-04-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention au\ntitre des actions financ\u00e9es dans le cadre des\ncr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e\n2024 au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Centre\nd'information sur les droits des femmes et des\nfamilles de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n4\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution d'une subvention au titre des actions financ\u00e9es \ndans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation\npour l'ann\u00e9e 2024\nAu b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nCentre d'information sur les droits des femmes et des familles de \nVaucluse\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse.\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02012-1246 et n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s, \ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel \ndu 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Vaucluse ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\n84905 AVIGNON CEDEX 09\ncourriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\n2 sites g\u00e9ographiques : \nSite CHABRAN \n2 Avenue de la Folie \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 84 84\nSite ALTHEN\n6 Rue Jean Althen \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. 04 90 14 75 00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 relatif \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, \ninspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 \ncompter du 1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant\nla notification et la d\u00e9l\u00e9gation nationale de cr\u00e9dits 2024 du budget op\u00e9rationnel de \nprogramme 304, action 23 ;\nConsid\u00e9rant\nla note de cadrage des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, arriv\u00e9e \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, le 21 \njuin 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nla subd\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation, de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, du 05 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nl'agr\u00e9ment dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de \nl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 04 novembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 27 juin 2024 ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n6\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nDans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de six \nmille quatre cents euros (6 400,00 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre de l'exercice 2024, \u00e0 :\nL'Association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\nImmeuble Le Vinci \u2013 2 place Alexandre Farnese \u2013 84000 Avignon\nRepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Anne BOUQUET-RAULT,\nSIRET n\u00b0323 962 274 00045\nArticle 2 : \nL'action de domiciliation administrative permet \u00e0 des personnes qui n'ont pas de domicile \nstable, au sens o\u00f9 ils n'ont pas un acc\u00e8s constant et confidentiel \u00e0 leur courrier, de \ndisposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout acc\u00e9der \u00e0 certains droits et \n\u00e0 des prestations sociales l\u00e9gales.\nLes cr\u00e9dits visent \u00e0 augmenter le nombre de domiciliations et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais \nd'attente.\nCes cr\u00e9dits participent au financement de 0,22 ETP d'agent d'accueil pour accueillir, \nenregistrer, \u00e9couter et distribuer le courrier des femmes victimes de violences accueillies \nau Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).\nArticle 3 : \nL'Administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 cette action pour un montant de six mille \nquatre cents euros (6 400,00 \u20ac).\nCette subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et \nprotection des personnes \u00bb, action 23 \u00ab pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, sous-action 25 \u00ab acc\u00e8s aux \ndroits \u00bb, code activit\u00e9 04 \u00ab domiciliation \u00bb, au titre de l'exercice 2024 :\n\uf0a7 Domaine fonctionnel : 0304-23,\n\uf0a7 Centre de co\u00fbt : MI6DDETS84 \u2013 DDETS de Vaucluse,\n\uf0a7 Centre financier : 0304-DR13-DP84 \u2013 Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Vaucluse,\n\uf0a7 Activit\u00e9 de programmation : 0304-50-23-25-04\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n7\nArticle 4 : \nLa subvention sera cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de l'association, par un versement unique, selon \nles proc\u00e9dures comptables en vigueur aupr\u00e8s de l'organisme suivant :\n\u2022 Titulaire du compte : Association CIDFF Vaucluse\n\u2022 Banque : La banque populaire m\u00e9diterran\u00e9e\n\u2022 Code IBAN : FR76 1460 7000 3369 1137 8586 944\nCode BIC : CCBPFRPPMAR\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse.\nLe comptable assignataire est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : \nL'association s'engage \u00e0 fournir \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et \ndes solidarit\u00e9s (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en \u0153uvre de l'action, \nun compte rendu d'emploi de la somme per\u00e7ue au moyen du dossier Cerfa 15059*02 \n\u00ab compte rendu financier de subvention \u00bb.\nCe dossier sera accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes \napprouv\u00e9s du dernier exercice clos.\nCompte tenu de la r\u00e9glementation en vigueur, si la subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est \npas employ\u00e9e ou employ\u00e9e non conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequel elle est attribu\u00e9e, elle \ndevra \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP).\nDe m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour quelque cause que ce soit, ses \nbiens seront d\u00e9volus \u00e0 la DRFIP \u00e0 concurrence du montant de la subvention correspondant \naux interventions non r\u00e9alis\u00e9es. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu \u00e0 \nprofit.\nArticle 6 : \nToute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \nadministrative ou d'un organisme charg\u00e9 de la gestion d'un service public industriel et \ncommercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement r\u00e9publicain, figurant \u00e0 \nl'annexe 1 et faisant partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention :\n1\u00b0 \u00c0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne \nhumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n8\n2\u00b0 \u00c0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique ;\n3\u00b0 \u00c0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.\nL'association qui s'engage \u00e0 respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.\nS'il est \u00e9tabli que l'association ou la fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention poursuit un \nobjet ou exerce une activit\u00e9 illicite ou que l'activit\u00e9 ou les modalit\u00e9s selon lesquelles \nl'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain souscrit, l'autorit\u00e9 ou l'organisme ayant attribu\u00e9 la subvention proc\u00e8de au \nretrait de cette subvention par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 \nm\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 122-1 du \ncode des relations entre le public et l'administration, et enjoint au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lui \nrestituer, dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait, \nles sommes vers\u00e9es ou, en cas de subvention en nature, sa valeur mon\u00e9taire.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de \nmonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la \nsant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes 16 \navenue Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes, cedex 09, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme \nd'un d\u00e9lai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site internet : https://www.telerecours.fr\nArticle 8 : \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse et la \ndirectrice des finances publiques de la r\u00e9gion PACA, directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, \nde la notification et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Avignon, le 04 d\u00e9cembre 2024.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirectrice adjointe de la DDETS\nSign\u00e9 : Nelly BLOUET\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Vaucluse\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant attribution d'une subvention au\ntitre des actions financ\u00e9es dans le cadre des\ncr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e\n2024 au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Croix-Rouge\nfran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n10\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution d'une subvention au titre des actions financ\u00e9es \ndans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation\npour l'ann\u00e9e 2024\nAu b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nCroix-Rouge fran\u00e7aise \u2013 Unit\u00e9 locale d'Apt\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse.\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02012-1246 et n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s, \ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel \ndu 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Vaucluse ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\n84905 AVIGNON CEDEX 09\ncourriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\n2 sites g\u00e9ographiques : \nSite CHABRAN \n2 Avenue de la Folie \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 84 84\nSite ALTHEN\n6 Rue Jean Althen \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. 04 90 14 75 00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 relatif \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, \ninspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 \ncompter du 1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ; \nConsid\u00e9rant\nla notification et la d\u00e9l\u00e9gation nationale de cr\u00e9dits 2024 du budget op\u00e9rationnel de \nprogramme 304, action 23 ;\nConsid\u00e9rant\nla note de cadrage des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, arriv\u00e9e \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, le 21 \njuin 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nla subd\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation, de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, du 05 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nl'agr\u00e9ment dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de \nl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 10 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 27 juin 2024 ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n12\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nDans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de \nquatre mille cinq cents euros (4 500,00 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre de l'exercice 2024, \u00e0 :\nL'association Croix-Rouge fran\u00e7aise \u2013 Unit\u00e9 locale d'Apt\n76, Avenue Philippe Girard 84400 APT\nRepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame BERTHOUT Marie-Chantal\nSIRET n\u00b0775 672 272 35 864\nArticle 2 : \nL'action de domiciliation administrative permet \u00e0 des personnes qui n'ont pas de domicile \nstable, au sens o\u00f9 ils n'ont pas un acc\u00e8s constant et confidentiel \u00e0 leur courrier, de \ndisposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout acc\u00e9der \u00e0 certains droits et \n\u00e0 des prestations sociales l\u00e9gales.\nLes cr\u00e9dits visent \u00e0 augmenter le nombre de domiciliations et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais \nd'attente.\nCes cr\u00e9dits participent aux frais de fonctionnement du local afin de p\u00e9renniser le service.\nLe descriptif de l'action intitul\u00e9 \u00ab domiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable \u00bb est \nd\u00e9taill\u00e9 dans la rubrique \u00ab 6. Projet \u2013 Objet de la demande \u00bb du formulaire Cerfa de \ndemande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par l'association figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : \nL'Administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 cette action pour un montant de quatre \nmille cinq cents euros (4 500,00 \u20ac).\nCette subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et \nprotection des personnes \u00bb, action 23 \u00ab pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, sous-action 25 \u00ab acc\u00e8s aux \ndroits \u00bb, code activit\u00e9 04 \u00ab domiciliation \u00bb, au titre de l'exercice 2024 :\n\uf0a7 Domaine fonctionnel : 0304-23,\n\uf0a7 Centre de co\u00fbt : MI6DDETS84 \u2013 DDETS de Vaucluse,\n\uf0a7 Centre financier : 0304-DR13-DP84 \u2013 Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Vaucluse,\n\uf0a7 Activit\u00e9 de programmation : 0304-50-23-25-04\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n13\nArticle 4 : \nLa subvention sera cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de l'association, par un versement unique, selon \nles proc\u00e9dures comptables en vigueur aupr\u00e8s de l'organisme suivant :\n\u2022 Titulaire du compte : Croix-Rouge fran\u00e7aise \u2013 unit\u00e9 locale d'Apt\n\u2022 Banque : Le Cr\u00e9dit Lyonnais\n\u2022 Code IBAN : FR39 3000 2016 8000 0007 9069 C17\nCode BIC : CRLYFRPP\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse.\nLe comptable assignataire est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : \nL'association s'engage \u00e0 fournir \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et \ndes solidarit\u00e9s (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en \u0153uvre de l'action, \nun compte rendu d'emploi de la somme per\u00e7ue au moyen du dossier Cerfa 15059*02 \n\u00ab compte rendu financier de subvention \u00bb.\nCe dossier sera accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes \napprouv\u00e9s du dernier exercice clos.\nCompte tenu de la r\u00e9glementation en vigueur, si la subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est \npas employ\u00e9e ou employ\u00e9e non conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequel elle est attribu\u00e9e, elle \ndevra \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP).\nDe m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour quelque cause que ce soit, ses \nbiens seront d\u00e9volus \u00e0 la DRFIP \u00e0 concurrence du montant de la subvention correspondant \naux interventions non r\u00e9alis\u00e9es. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu \u00e0 \nprofit.\nArticle 6 : \nToute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \nadministrative ou d'un organisme charg\u00e9 de la gestion d'un service public industriel et \ncommercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement r\u00e9publicain, figurant \u00e0 \nl'annexe 1 et faisant partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention :\n1\u00b0 \u00c0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne \nhumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\n2\u00b0 \u00c0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique ;\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n14\n3\u00b0 \u00c0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.\nL'association qui s'engage \u00e0 respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.\nS'il est \u00e9tabli que l'association ou la fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention poursuit un \nobjet ou exerce une activit\u00e9 illicite ou que l'activit\u00e9 ou les modalit\u00e9s selon lesquelles \nl'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain souscrit, l'autorit\u00e9 ou l'organisme ayant attribu\u00e9 la subvention proc\u00e8de au \nretrait de cette subvention par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 \nm\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 122-1 du \ncode des relations entre le public et l'administration, et enjoint au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lui \nrestituer, dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait, \nles sommes vers\u00e9es ou, en cas de subvention en nature, sa valeur mon\u00e9taire.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de \nmonsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la \nsant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes 16 \navenue Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes, cedex 09, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme \nd'un d\u00e9lai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site internet : https://www.telerecours.fr\nArticle 8 : \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse et la \ndirectrice des finances publiques de la r\u00e9gion PACA, directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, \nde la notification et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Avignon, le 04 d\u00e9cembre 2024.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirectrice adjointe de la DDETS\nSign\u00e9 : Nelly BLOUET\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant attribution\nd'une subvention au titre des actions financ\u00e9es dans le cadre des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation pour l'ann\u00e9e 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Croix-Rouge fran\u00e7aise -Unit\u00e9 locale d'Apt\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\n(DPF) ADVSEA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 16\nexPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \naux prestations familiales (DPF) ADVSEA\nSiret n\u00b0 775 714 157 00218\nFiness n\u00b0 84 001 817 0\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-\n2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI2011-04-11-0050-DDCS du 11 avril 2011 instituant un \nservice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales ADVSEA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour \nl'ann\u00e9e 2024 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales ADVSEA ;\nConsid\u00e9rant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la \ncapacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales ADVSEA au regard de la \ncapacit\u00e9 en cours et souhait\u00e9e renseign\u00e9e par le service sur la plateforme e-MJPM au \n09 octobre 2024, du nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es au compte administratif 2023 et \ndu nombre de mesures moyennes pr\u00e9visionnelles financ\u00e9es au budget pr\u00e9visionnel \n2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du service en date du 24 octobre 2024 \u00e0 la \nproposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 17\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse ; \n \nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales ADVSEA du 11 \navril 2011 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est fix\u00e9e \u00e0 136 mesures de protection de l'enfance \nau titre de la mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.\n \nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 N\u00ceMES cedex 09 - \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif \npeut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans \nle m\u00eame d\u00e9lai. \nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nN\u00eemes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours \nadministratif.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nARTICLE 4 : \nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nprestations familiales ADVSEA, ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour mise \u00e0 jour \ndu r\u00e9pertoire FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Avignon, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe\nsign\u00e9 Nelly BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) ADVSEA 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs SMJPM ADVSEA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 19\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs SMJPM ADVSEA\nSiret n\u00b0 775 714 157 00218\nFiness n\u00b0 84 000 583 9\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-\n2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI2010-12-23-0090-DDCS du 23 d\u00e9cembre 2010 instituant \nun service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADVSEA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour \nl'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADVSEA ;\nConsid\u00e9rant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la \ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADVSEA au \nregard de la capacit\u00e9 en cours et souhait\u00e9e renseign\u00e9e par le service sur la \nplateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es au compte \nadministratif 2023 et du nombre de mesures moyennes pr\u00e9visionnelles financ\u00e9es au \nbudget pr\u00e9visionnel 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du service en date du 24 octobre 2024 \u00e0 la \nproposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 20\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse ; \n \nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nADVSEA du 23 d\u00e9cembre 2010 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est fix\u00e9e \u00e0 344 mesures de protection des majeurs \nau titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou \ndu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de \njustice.\n \nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 N\u00ceMES cedex 09 - \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif \npeut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans \nle m\u00eame d\u00e9lai. \nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nN\u00eemes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours \nadministratif.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nARTICLE 4 : \nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur du service mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADVSEA, ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \npour mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Avignon, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe\nsign\u00e9 Nelly BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ADVSEA 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs SMJPM ATG\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATG 22\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs SMJPM ATG\nSiret n\u00b0 344 449 442 00039\nFiness n\u00b0 84 001 809 7\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-\n2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI2010-12-23-0040-DDCS du 23 d\u00e9cembre 2010 instituant \nun service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATG - antenne de \nVaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour \nl'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATG \u2013 \nantenne de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la \ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATG \u2013 antenne \nde Vaucluse \u00e0 821 mesures au regard de la capacit\u00e9 en cours et souhait\u00e9 e renseign\u00e9e \npar le service sur la plateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures \nr\u00e9alis\u00e9es au compte administratif 2023 et du nombre de mesures moyennes \npr\u00e9visionnelles financ\u00e9es au budget pr\u00e9visionnel 2024 ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATG 23\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du service en date du 27 novembre 2024 \u00e0 la proposition de \nla DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024, indiquant souhaiter fixer la capacit\u00e9 du \nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 900 mesures en raison \nd'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s en cas de sinistre engageant la responsabilit\u00e9 du service ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des recommandations de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la \nCoh\u00e9sion Sociale, il convient de fixer un nombre de mesures de r\u00e9f\u00e9rence le plus en \nad\u00e9quation avec l'existant ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse ; \n \nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nATG \u2013 antenne de Vaucluse du 23 d\u00e9cembre 2010, est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est fix\u00e9e \u00e0 821 mesures de protection des majeurs \nau titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou \ndu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de \njustice.\n \nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 N\u00ceMES cedex 09 - \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif \npeut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans \nle m\u00eame d\u00e9lai. \nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nN\u00eemes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours \nadministratif.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nARTICLE 4 : \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur du service mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATG \u2013 antenne de Vaucluse, ainsi qu'\u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Avignon, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe\nsign\u00e9 Nelly BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATG 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs SMJPM ATV.ATIS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 25\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs SMJPM ATV.ATIS\nSiret n\u00b0338 281 355 000 51 \nFiness n\u00b0 84 001 801 4\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-\n2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI2010-12-23-0050-DDCS du 23 d\u00e9cembre 2010 instituant \nun service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATV.ATIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine Maison, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget \nde l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 fixant la dotation globale de fonctionnement pour \nl'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATV.ATIS ;\nConsid\u00e9rant la proposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 de fixer la \ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des m ajeurs ATV.ATIS au \nregard de la capacit\u00e9 en cours et souhait\u00e9e renseign\u00e9e par le service sur la \nplateforme e-MJPM au 09 octobre 2024, du nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es au compte \nadministratif 2023 et du nombre de mesures moyennes pr\u00e9visionnelles financ\u00e9es au \nbudget pr\u00e9visionnel 2024 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du service en date du 29 octobre 2024 \u00e0 la \nproposition de la DDETS de Vaucluse du 21 octobre 2024 ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 26\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse ; \n \nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nATV.ATIS du 23 d\u00e9cembre 2010 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est fix\u00e9e \u00e0 894 mesures de protection des majeurs \nau titre de la tutelle, de la curatelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou \ndu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de \njustice.\n \nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 N\u00ceMES cedex 09 - \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif \npeut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans \nle m\u00eame d\u00e9lai. \nUn recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nN\u00eemes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours \nadministratif.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nARTICLE 4 : \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur du service mandataire \njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs ATV.ATIS, ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \npour mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Avignon, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe\nsign\u00e9 Nelly BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM ATV.ATIS 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs SMJPM MAEVAT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 28\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs SMJPM MAEVAT\nSiret n\u00b0 39805835400042\nFiness n\u00b0 84\u00a0001\u00a0803\u00a00\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER\u00a0DE\u00a0LA\u00a0L\u00c9GION\u00a0D'HONNEUR\nCHEVALIER\u00a0DE\u00a0L'ORDRE\u00a0NATIONAL\u00a0DU\u00a0M\u00c9RITE\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.313-1\u00a0et\u00a0D.313-\n2\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a014\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0Journal\u00a0Officiel\u00a0du\u00a015\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0portant\u00a0\nnomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Thierry\u00a0SUQUET\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0SI2010-12-23-0060-DDCS\u00a0du\u00a023\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010\u00a0instituant\u00a0\nun\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0MAEVAT\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0mars\u00a02024\u00a0donnant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Mme\u00a0Christine\u00a0Maison,\u00a0\ndirectrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0mars\u00a02024\u00a0donnant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Mme\u00a0Christine\u00a0Maison,\u00a0\ndirectrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0pour\u00a0\nl'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0recettes\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0imput\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0budget\u00a0\nde\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0avril\u00a02024\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0\ndirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0pour\u00a0\nl'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0recettes\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0imput\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0budget\u00a0\nde\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a010\u00a0septembre\u00a02024\u00a0fixant\u00a0la\u00a0dotation\u00a0globale\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0pour\u00a0\nl'ann\u00e9e\u00a02024\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0MAEVAT\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0du\u00a021\u00a0octobre\u00a02024\u00a0de\u00a0fixer\u00a0la\u00a0\ncapacit\u00e9\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0MAEVAT\u00a0\u00e0\u00a0768\u00a0\nmesures\u00a0au\u00a0regard\u00a0de\u00a0la\u00a0capacit\u00e9\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0souhait\u00e9e\u00a0renseign\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0service\u00a0sur\u00a0\nla\u00a0plateforme\u00a0e-MJPM\u00a0au\u00a009\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0du\u00a0nombre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0au\u00a0\ncompte\u00a0administratif\u00a02023\u00a0et\u00a0du\u00a0nombre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0moyennes\u00a0pr\u00e9visionnelles\u00a0\nfinanc\u00e9es\u00a0au\u00a0budget\u00a0pr\u00e9visionnel\u00a02024\u00a0;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 29\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0du\u00a0service\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a031\u00a0octobre\u00a02024\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0\nDDETS\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0du\u00a021\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0indiquant\u00a0souhaiter\u00a0fixer\u00a0la\u00a0capacit\u00e9\u00a0du\u00a0\nservice\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\u00e0\u00a0790\u00a0mesures\u00a0en\u00a0raison\u00a0du\u00a0\nrecrutement\u00a0de\u00a0deux\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0mandataires\u00a0suppl\u00e9mentaires\u00a0sur\u00a0les\u00a0deux\u00a0derniers\u00a0\nexercices\u00a0budg\u00e9taires\u00a0;\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0du\u00a0travail,\u00a0de\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9\u00a0d'autorisation\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\nMAEVAT\u00a0du\u00a023\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010,\u00a0est\u00a0compl\u00e9t\u00e9\u00a0ainsi\u00a0qu'il\u00a0suit\u00a0:\nLa\u00a0capacit\u00e9\u00a0autoris\u00e9e\u00a0du\u00a0service\u00a0est\u00a0fix\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0790\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\nau\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0tutelle,\u00a0de\u00a0la\u00a0curatelle,\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a0d'accompagnement\u00a0judiciaire\u00a0ou\u00a0\ndu\u00a0mandat\u00a0sp\u00e9cial\u00a0auquel\u00a0il\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0recouru\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0sauvegarde\u00a0de\u00a0\njustice.\n\u00a0\nARTICLE 2\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible\u00a0de\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0\nTribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0N\u00eemes\u00a0-\u00a0\u00a016\u00a0avenue\u00a0Feuch\u00e8res\u00a0\u2013\u00a030000\u00a0N\u00ceMES\u00a0cedex\u00a009\u00a0-\u00a0\ndans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0Le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0\npeut\u00a0aussi\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9\u00a0recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0du\u00a0\nsite\u00a0www.telerecours.fr.\nIl\u00a0est\u00a0\u00e9galement\u00a0susceptible\u00a0de\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0administratif\u00a0pr\u00e9alable\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0m\u00eame\u00a0d\u00e9lai.\u00a0\nUn\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0peut\u00a0ensuite\u00a0\u00eatre\u00a0form\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0\nN\u00eemes\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0le\u00a0rejet\u00a0explicite\u00a0ou\u00a0implicite\u00a0du\u00a0recours\u00a0\nadministratif.\nARTICLE 3\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0\nVaucluse.\nARTICLE 4\u00a0:\u00a0\nUne\u00a0ampliation\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9e\u00a0au\u00a0directeur\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0\njudiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0MAEVAT,\u00a0ainsi\u00a0qu'\u00e0\u00a0la\u00a0direction\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Provence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur\u00a0\npour\u00a0mise\u00a0\u00e0\u00a0jour\u00a0du\u00a0r\u00e9pertoire\u00a0FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0et\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\nde\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse,\u00a0sont\u00a0charg\u00e9es\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Fait\u00a0\u00e0\u00a0Avignon,\u00a0le\u00a017\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\u00a0\nPour\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nde\u00a0Vaucluse\nLa\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\nadjointe\nsign\u00e9\u00a0Nelly\u00a0BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM MAEVAT 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de\nVaucluse)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 31\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse)\nSiret n\u00b0 77591522600036\nFiness n\u00b0 84\u00a0001\u00a0805\u00a05\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER\u00a0DE\u00a0LA\u00a0L\u00c9GION\u00a0D'HONNEUR\nCHEVALIER\u00a0DE\u00a0L'ORDRE\u00a0NATIONAL\u00a0DU\u00a0M\u00c9RITE\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.313-1\u00a0et\u00a0D.313-\n2\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a014\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0Journal\u00a0Officiel\u00a0du\u00a015\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0portant\u00a0\nnomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Thierry\u00a0SUQUET\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0SI2010-12-23-0070-DDCS\u00a0du\u00a023\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010\u00a0instituant\u00a0\nun\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0UDAF\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a028\u00a0janvier\u00a02016\u00a0portant\u00a0transfert\u00a0d'autorisation\u00a0du\u00a0service\u00a0\nmandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0juridique\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0g\u00e9r\u00e9\u00a0par\u00a0l'UDAF\u00a0de\u00a0\nVaucluse\u00a0\u00e0\u00a0l'UDAF\u00a0du\u00a0Gard\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0mars\u00a02024\u00a0donnant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Mme\u00a0Christine\u00a0Maison,\u00a0\ndirectrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0mars\u00a02024\u00a0donnant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Mme\u00a0Christine\u00a0Maison,\u00a0\ndirectrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0pour\u00a0\nl'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0recettes\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0imput\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0budget\u00a0\nde\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\u00a0\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a04\u00a0avril\u00a02024\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0\ndirection\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0pour\u00a0\nl'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0recettes\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0imput\u00e9es\u00a0sur\u00a0le\u00a0budget\u00a0\nde\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a010\u00a0septembre\u00a02024\u00a0fixant\u00a0la\u00a0dotation\u00a0globale\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0pour\u00a0\nl'ann\u00e9e\u00a02024\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0UDAF\u00a0du\u00a0\nGard\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0la\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0du\u00a021\u00a0octobre\u00a02024\u00a0de\u00a0fixer\u00a0la\u00a0\ncapacit\u00e9\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0UDAF\u00a0du\u00a0Gard\u00a0\n(antenne\u00a0de\u00a0Vaucluse)\u00a0au\u00a0regard\u00a0de\u00a0la\u00a0capacit\u00e9\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0souhait\u00e9e\u00a0renseign\u00e9e\u00a0par\u00a0\nle\u00a0service\u00a0sur\u00a0la\u00a0plateforme\u00a0e-MJPM\u00a0au\u00a009\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0du\u00a0nombre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 32\nr\u00e9alis\u00e9es\u00a0au\u00a0compte\u00a0administratif\u00a02023\u00a0et\u00a0du\u00a0nombre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0moyennes\u00a0\npr\u00e9visionnelles\u00a0financ\u00e9es\u00a0au\u00a0budget\u00a0pr\u00e9visionnel\u00a02024\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0favorable\u00a0du\u00a0service\u00a0en\u00a0date\u00a0du \u00a031\u00a0octobre\u00a02024 \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\nproposition\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0du\u00a021\u00a0octobre\u00a02024\u00a0;\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0du\u00a0travail,\u00a0de\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nArr\u00eate\nARTICLE 1er\nL'arr\u00eat\u00e9\u00a0d'autorisation\u00a0du\u00a0service\u00a0mandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\nUDAF\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0du\u00a023\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010,\u00a0transf\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a028\u00a0\njanvier\u00a02016\u00a0\u00e0\u00a0l'UDAF\u00a0du\u00a0Gard\u00a0(antenne\u00a0de\u00a0Vaucluse)\u00a0est\u00a0compl\u00e9t\u00e9\u00a0ainsi\u00a0qu'il\u00a0suit\u00a0:\nLa\u00a0capacit\u00e9\u00a0autoris\u00e9e\u00a0du\u00a0service\u00a0est\u00a0fix\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0799\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0\nau\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0tutelle,\u00a0de\u00a0la\u00a0curatelle,\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a0d'accompagnement\u00a0judiciaire\u00a0ou\u00a0\ndu\u00a0mandat\u00a0sp\u00e9cial\u00a0auquel\u00a0il\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0recouru\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0sauvegarde\u00a0de\u00a0\njustice.\n\u00a0\nARTICLE 2\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible\u00a0de\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0\nTribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0N\u00eemes\u00a0-\u00a0\u00a016\u00a0avenue\u00a0Feuch\u00e8res\u00a0\u2013\u00a030000\u00a0N\u00ceMES\u00a0cedex\u00a009\u00a0-\u00a0\ndans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0Le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0\npeut\u00a0aussi\u00a0\u00eatre\u00a0saisi\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9\u00a0recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0du\u00a0\nsite\u00a0www.telerecours.fr.\nIl\u00a0est\u00a0\u00e9galement\u00a0susceptible\u00a0de\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0administratif\u00a0pr\u00e9alable\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0m\u00eame\u00a0d\u00e9lai.\u00a0\nUn\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0peut\u00a0ensuite\u00a0\u00eatre\u00a0form\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0\nN\u00eemes\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0le\u00a0rejet\u00a0explicite\u00a0ou\u00a0implicite\u00a0du\u00a0recours\u00a0\nadministratif.\nARTICLE 3\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0\nVaucluse.\nARTICLE 4\u00a0:\u00a0\nUne\u00a0ampliation\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00a0du\u00a0service\u00a0\nmandataire\u00a0judiciaire\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs \u00a0UDAF\u00a0du\u00a0Gard\u00a0(antenne\u00a0de\u00a0\nVaucluse),\u00a0ainsi\u00a0qu'\u00e0\u00a0la\u00a0direction\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Provence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur\u00a0pour\u00a0mise\u00a0\u00e0\u00a0jour\u00a0du\u00a0r\u00e9pertoire\u00a0FINESS.\nARTICLE 5 : \nLa\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0Vaucluse\u00a0et\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\nde\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0de\u00a0Vaucluse,\u00a0sont\u00a0charg\u00e9es\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Avignon,\u00a0le\u00a017\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\u00a0\nPour\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nde\u00a0Vaucluse\nLa\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\nadjointe\nsign\u00e9\u00a0Nelly\u00a0BLOUET\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs SMJPM UDAF du Gard (antenne de Vaucluse) 33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-04-00003\nAVENANT N\u00b01 \u00c0 LA CONVENTION\nPLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE\nENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE\n2023_CCAS AVIGNON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 34\nExPREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAVENANT N\u00b01\n\u00c0 LA CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE \nENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023\nEntre\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement Thierry SUQUE T d\u00e9sign\u00e9 sous le \nterme \u00ab Administration \u00bb, d'une part,\nET\nLe centre communal d'action sociale d'Avignon, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab porteur de \nprojet \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sis 4 avenue de Saint Jean PB 232 84010 Avignon \nCedex 1, repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice, madame Mireille LAMBERT, d'autre part,\nSIRET : 268 400 454 00131\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2000 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 et n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 35\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant \nnomination de monsieur Thierry SUQUET, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 relatif \n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant \nnomination de madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine \nMAISON, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine \nMAISON, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur \nle budget de l'\u00c9tat ;\nVu la convention pluriannuelle FIPE du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits 2024 du BOP 304 \u00ab inclusion sociale et protection des \npersonnes \u00bb en date du 29 juillet 2024.\nIl est convenu ce qui suit :\nARTICLE UNIQUE : MONTANT ET MODALIT\u00c9S DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION\nL'article 5 \u00ab modalit\u00e9s de versement de la contribution financi\u00e8re \u00bb de la convention \npluriannuelle FIPE 2023-2025 du 04 d\u00e9cembre 2023, est modifi\u00e9 comme suit :\n5.2 Pour l'exercice 2024, deuxi\u00e8me ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, la \ncontribution financi\u00e8re annuelle de l'Administration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 550 \u20ac pour les \nd\u00e9penses de fonctionnement.\n5.4 Cette subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion \nsociale et protection des personnes \u00bb, action 23 \u00ab pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, sous-action \n23 \u00ab Pr\u00e9vention pauvret\u00e9 enfance \u00bb, code activit\u00e9 04 \u00ab fond innovation petite \nenfance \u00bb:\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 36\nImputation budg\u00e9taire :\nCentre financier : : 0304-D013-DD84\nCode activit\u00e9 : 0304-50-23-23-04\nDomaine fonctionnel : 0304-23\n5.5 Le paiement de la subvention sera effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet \nouvert aupr\u00e8s de :\nBANQUE DE FRANCE\nau compte : tr\u00e9sorerie d'Avignon municipale\nIBAN : FR16 30000 1001 6900 0050 5000 205\nnum\u00e9ro de compte : C844 000 000\nCode banque : 30001\nCL\u00c9 RIB : 77 \nIl fera l'objet d'un versement unique, apr\u00e8s signature de l'avenant, et sera cr\u00e9dit\u00e9 au \ncompte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse.\nLa comptable assignataire de la d\u00e9pense est la directrice r\u00e9gionale des finances \npubliques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLes autres articles de la convention restent inchang\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon, le 04 d\u00e9cembre 2024.\nPour le CCAS d'Avignon :\nDirectrice\nSign\u00e9 : Mireille LAMBERT\nPour l'\u00c9tat,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa directrice adjointe de la DDETS\nSign\u00e9 : Nelly BLOUET\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00003 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_CCAS AVIGNON 37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-04-00006\nAVENANT N\u00b01 \u00c0 LA CONVENTION\nPLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE\nENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE\n2023_SORGUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_SORGUES 38\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\net des solidarit\u00e9s de Vaucluse\nAVENANT N\u00b01\n\u00c0 LA CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE \n(FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023\nEntre\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement Thierry SUQUET , d\u00e9sign\u00e9 sous le \nterme \u00ab Administration \u00bb, d'une part,\nET\nLa mairie de Sorgues, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab porteur de projet \u00bb, situ\u00e9e au centre \nadministratif 80 route d'Entraigues 84 700 Sorgues, repr\u00e9sent\u00e9 par le maire, \nmonsieur Thierry LAGNEAU, d'autre part, \nSIRET : 218 401 297 00 187\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2000 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 et n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_SORGUES 39\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant \nnomination de monsieur Thierry SUQUET, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 relatif \n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant \nnomination de madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine \nMAISON, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine \nMAISON, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur \nle budget de l'\u00c9tat ;\nVu la convention pluriannuelle FIPE du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits 2024 du BOP 304 \u00ab inclusion sociale et protection des \npersonnes \u00bb en date du 29 juillet 2024.\nIl est convenu ce qui suit :\nARTICLE UNIQUE : MONTANT ET MODALIT\u00c9S DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION\nL'article 5 \u00ab modalit\u00e9s de versement de la contribution financi\u00e8re \u00bb de la convention \npluriannuelle FIPE 2023-2025 du 04 d\u00e9cembre 2023, est modifi\u00e9 comme suit :\n5.2 Pour l'exercice 2024 , deuxi\u00e8me ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, la \ncontribution financi\u00e8re annuelle de l'Administration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23 540 \u20ac pour les \nd\u00e9penses de fonctionnement.\n5.4 Cette subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion \nsociale et protection des personnes \u00bb, action 23 \u00ab pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, sous-action \n23 \u00ab Pr\u00e9vention pauvret\u00e9 enfance \u00bb, code activit\u00e9 04 \u00ab fond innovation petite \nenfance \u00bb :\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_SORGUES 40\nImputation budg\u00e9taire :\nCentre financier : 0304-D013-DD84\nCode activit\u00e9 : 0304-50-23-23-04\nDomaine fonctionnel : 0304-23\n5.5 Le paiement de la subvention sera effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet \nouvert aupr\u00e8s de :\nBANQUE DE FRANCE\nRIB : 30001 00169 D8470000000 22\nIBAN : FR11 3000 1001 69D8 4700 0000 022\nBIC : BDFEFRPPCCT\nIl fera l'objet d'un versement unique, apr\u00e8s signature de l'avenant, et sera cr\u00e9dit\u00e9 au \ncompte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse.\nLa comptable assignataire de la d\u00e9pense est la directrice r\u00e9gionale des finances \npubliques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLes autres articles de la convention restent inchang\u00e9s.\nFait \u00e0 Avignon, le 04 d\u00e9cembre 2024.\nPour la mairie de Sorgues\nMonsieur le Maire\nSign\u00e9 : Thierry LAGNEAU\nPour l'\u00c9tat,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe de la DDETS\nSign\u00e9 : Nelly Blouet\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00006 - AVENANT N\u00b01 \u00c0 LA\nCONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D'INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) 2023-2025 DU 04 D\u00c9CEMBRE 2023_SORGUES 41\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2024-12-04-00005\nCONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT\nPOUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES\nCR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 42\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nCONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024\nDANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION\nEntre\nL'\u00c9tat,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de Vaucluse, \nd'une part,\nEt\nL'Association RHESO\n55 rue Alfred Michel, B\u00e2timent le Mosa\u00efque 84200 Carpentras\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Christophe LEPRIEUR\nSIRET n\u00b0500 312 772 00048\nd'autre part,\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02012-1246 et n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s, \ndes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\n84905 AVIGNON CEDEX 09\ncourriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\n2 sites g\u00e9ographiques : \nSite CHABRAN \n2 Avenue de la Folie \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 84 84\nSite ALTHEN\n6 Rue Jean Althen \u2013 AVIGNON\nT\u00e9l. 04 90 14 75 00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 43\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel \ndu 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 relatif \u00e0 la \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, \ninspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 \ncompter du 1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ; \nConsid\u00e9rant\nla notification et la d\u00e9l\u00e9gation nationale de cr\u00e9dits 2024 du budget op\u00e9rationnel de \nprogramme 304, action 23 ;\nConsid\u00e9rant\nla note de cadrage des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, arriv\u00e9e \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, le 21 \njuin 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nla subd\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation, de l'action 23 du \nprogramme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, du 05 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant\nl'agr\u00e9ment dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de \nl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 10 mars 2022 pour Carpentras ;\nConsid\u00e9rant\nl'agr\u00e9ment dans le cadre de la domiciliation des personnes sans domicile stable de \nl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 28 novembre 2024 pour l'accueil de jour de Valr\u00e9as ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 44\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du 27 juin 2024 ;\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT\nArticle 1 er : Engagement. \nDans le cadre de la domiciliation administrative une subvention d'un montant de \nquarante-six mille huit cent soixante-sept euros (46 867,00 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre de \nl'exercice 2024 :\nL'Association RHESO\n55 rue Alfred Michel, B\u00e2timent le Mosa\u00efque, 84200 Carpentras\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Christophe LEPRIEUR\nSIRET n\u00b0500 312 772 00048\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de l'intervention. \nLa domiciliation administrative permet \u00e0 des personnes qui n'ont pas de domicile \nstable, au sens o\u00f9 ils n'ont pas un acc\u00e8s constant et confidentiel \u00e0 leur courrier, de \ndisposer d'une adresse pour recevoir du courrier mais surtout acc\u00e9der \u00e0 certains droits \net \u00e0 des prestations sociales l\u00e9gales. \nLes cr\u00e9dits visent \u00e0 augmenter le nombre de domiciliations et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais \nd'attente.\nLes cr\u00e9dits participent au financement de 0,10 ETP d'accompagnatrice sociale et de \n0,70 ETP d'accompagnatrice \u00e9ducative et sociale, \u00e0 hauteur de 36 387 \u20ac, soit 77,63 % \nde la subvention.\nLe descriptif de l'action intitul\u00e9 \u00ab domiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable \u00bb est \nd\u00e9taill\u00e9 dans la rubrique \u00ab 6. Projet \u2013 Objet de la demande \u00bb du formulaire CERFA de \ndemande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par l'association figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Financement. \nL'Administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 cette action pour un montant de quarante-\nsix mille huit cent soixante-sept euros (46 867,00 \u20ac).\nCette subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et \nprotection des personnes \u00bb, action 23 \u00ab pacte des solidarit\u00e9s \u00bb, sous-action 25 \u00ab acc\u00e8s aux \ndroits \u00bb, code activit\u00e9 04 \u00ab domiciliation \u00bb, au titre de l'exercice 2024 :\n\uf0a7 Domaine fonctionnel : 0304-23,\n\uf0a7 Centre de co\u00fbt : MI6DDETS84 \u2013 DDETS de Vaucluse,\n\uf0a7 Centre financier : 0304-DR13-DP84 \u2013 Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Vaucluse,\n\uf0a7 Activit\u00e9 de programmation : 0304-50-23-25-04\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 45\nArticle 4 : R\u00e8glement de la subvention. \nElle sera cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de l'association, par un versement unique qui interviendra \u00e0 \nla signature de la convention, selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur aupr\u00e8s de \nl'organisme suivant : \n\u2022 Titulaire du compte : RHESO\n\u2022 Banque : Le Cr\u00e9dit Agricole\n\u2022 Code IBAN : FR76 1130 6000 3048 1208 3743 896\nCode BIC : AGRIFRPP813\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse.\nLe comptable assignataire est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : Suivi et contr\u00f4le. \nL'association s'engage \u00e0 fournir \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et \ndes solidarit\u00e9s (DDETS) , dans les six mois suivant la fin de la mise en \u0153uvre de l'action, \nun compte rendu d'emploi de la somme per\u00e7ue au moyen du dossier Cerfa 15059*02 \n\u00ab compte rendu financier de subvention \u00bb.\nCe dossier sera accompagn\u00e9 du dernier rapport annuel d'activit\u00e9 et des comptes \napprouv\u00e9s du dernier exercice clos.\nCompte tenu de la r\u00e9glementation en vigueur, si la subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est \npas employ\u00e9e ou employ\u00e9e non conform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour lequel elle est attribu\u00e9e, elle \ndevra \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP).\nDe m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour quelque cause que ce soit, ses \nbiens seront d\u00e9volus \u00e0 la DRFIP \u00e0 concurrence du montant de la subvention correspondant \naux interventions non r\u00e9alis\u00e9es. En aucun cas, ladite subvention ne pourra donner lieu \u00e0 \nprofit.\nArticle 6.\nToute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \nadministrative ou d'un organisme charg\u00e9 de la gestion d'un service public industriel et \ncommercial s'engage, par la souscription du contrat d'engagement r\u00e9publicain, figurant \u00e0 \nl'annexe 1 et faisant partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention :\n1\u00b0 \u00c0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne \nhumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\n2\u00b0 \u00c0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique ;\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 46\n3\u00b0 \u00c0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.\nL'association qui s'engage \u00e0 respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.\nS'il est \u00e9tabli que l'association ou la fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention poursuit un \nobjet ou exerce une activit\u00e9 illicite ou que l'activit\u00e9 ou les modalit\u00e9s selon lesquelles \nl'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement \nr\u00e9publicain souscrit, l'autorit\u00e9 ou l'organisme ayant attribu\u00e9 la subvention proc\u00e8de au \nretrait de cette subvention par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 \nm\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 122-1 du \ncode des relations entre le public et l'administration, et enjoint au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lui \nrestituer, dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait, \nles sommes vers\u00e9es ou, en cas de subvention en nature, sa valeur mon\u00e9taire. \nArticle 7 : Recours. \nLa pr\u00e9sente convention peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s \nde monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la \nsant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes 16 \navenue Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes, cedex 09, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction administrative \ncomp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 \npartir du site internet : https://www.telerecours.fr \nFait \u00e0 Avignon, le 04 d\u00e9cembre 2024.\nLe pr\u00e9sident Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nde l'association\nSign\u00e9 : Christophe LEPRIEUR Directrice adjointe de la DDETS\nSign\u00e9 : Nelly BLOUET\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-04-00005 - CONVENTION RELATIVE AU\nFINANCEMENT POUR L'ANN\u00c9E 2024 DANS LE CADRE DES CR\u00c9DITS FL\u00c9CH\u00c9S SUR LA DOMICILIATION 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-12-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_FLORES Jean-Charles\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_FLORES Jean-Charles 48\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nPaierie D\u00e9partementale\nCit\u00e9 administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie BP 31091\n84097 AVIGNON CEDEX 9\nLA COMPTABLE DE LA PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE VAUCLUSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \nVu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966\nmodifi\u00e9e notamment par l'instruction du 9 ao\u00fbt 2005,\nVu l'instruction n\u00b0 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s dans le ressort territorial de la\npaierie d\u00e9partementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion\ndu poste comptable, notamment :\nOp\u00e9rations courantes :\n- les pi\u00e8ces justificatives d'op\u00e9rations comptables des \u00e9tats journaliers et mensuels DDR3,\n- les rectifications d'\u00e9critures et les lettres ch\u00e8ques,\n- les bordereaux de situation des d\u00e9biteurs du poste comptable,\n- les retraits de recommand\u00e9s postal ou d'huissiers,\n- les courriers \u00e0 destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,\n- recevoir les paiements,\n- les ordres de paiement,\n- les bons de secours,\n- les \u00e9tats sp\u00e9cifiques SPL (P 503, d\u00e9penses provisoires\u2026.) \n- les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement sur titres ex\u00e9cutoires\n- les demandes d'admission en non valeur,\n- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies\u2026),\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_FLORES Jean-Charles 49\n- les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances au passif des proc\u00e9dures collectives,\n- les bordereaux d'inscription hypoth\u00e9caire,\n- les relev\u00e9s de forclusion,\n- les demandes de renseignements,\n- les demandes de mainlev\u00e9e,\n- ester en justice,\nEn cas d'absence exceptionnelle : \n- les comptes de gestion et comptes d'emploi annex\u00e9s,\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la paierie\nd\u00e9partementale de Vaucluse.\nArticle 2\nElle prend effet \u00e0 compter du 1/12/2024 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Vaucluse.\nA Avignon le 1er d\u00e9cembre 2024\nSignature du mandataire Signature du mandant\n(pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour\nacceptation \u00bb) (pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour pouvoir \u00bb)\nM Jean Charles FLORES Mme DEMONT Fran\u00e7oise\nInspecteur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques\nPayeur d\u00e9partemental de Vaucluse\nSIGNE SIGNE\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_FLORES Jean-Charles 50\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-12-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_JOURDAN Vanessa\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JOURDAN Vanessa 51\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nPaierie D\u00e9partementale\nCit\u00e9 administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie BP 31091\n84097 AVIGNON CEDEX 9\nLA COMPTABLE DE LA PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE VAUCLUSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \nVu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966\nmodifi\u00e9e notamment par l'instruction du 9 ao\u00fbt 2005,\nVu l'instruction n\u00b0 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s dans le ressort territorial de la\npaierie d\u00e9partementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion\ndu poste comptable, notamment :\nOp\u00e9rations courantes :\n- les pi\u00e8ces justificatives d'op\u00e9rations comptables des \u00e9tats journaliers et mensuels DDR3,\n- les rectifications d'\u00e9critures et les lettres ch\u00e8ques,\n- les bordereaux de situation des d\u00e9biteurs du poste comptable,\n- les retraits de recommand\u00e9s postal ou d'huissiers,\n- les op\u00e9rations concernant la tenue de la comptabilit\u00e9 du poste\n- les courriers \u00e0 destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,\n- recevoir les paiements,\n- les ordres de paiement,\n- les bons de secours,\n- les \u00e9tats sp\u00e9cifiques SPL (P 503, d\u00e9penses provisoires\u2026.) \n- les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement sur titres ex\u00e9cutoires\n- les demandes d'admission en non valeur,\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JOURDAN Vanessa 52\n- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies\u2026),\n- les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances au passif des proc\u00e9dures collectives,\n- les bordereaux d'inscription hypoth\u00e9caire,\n- les relev\u00e9s de forclusion,\n- les demandes de renseignements,\n- les demandes de mainlev\u00e9e,\n- ester en justice,\nArticle 2\nElle prend effet \u00e0 compter du 1/12/2024 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Vaucluse.\nA Avignon le 1er d\u00e9cembre 2024\nSignature du mandataire Signature du mandant\n(pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour\nacceptation \u00bb) (pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour pouvoir \u00bb)\nMme JOURDAN Vanessa Mme DEMONT Fran\u00e7oise\nContr\u00f4leur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques\nPayeur d\u00e9partemental de Vaucluse\nSIGNE SIGNE\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_JOURDAN Vanessa 53\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-12-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_ROBERT Lo\u00efc\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_ROBERT Lo\u00efc 54\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nPaierie D\u00e9partementale\nCit\u00e9 administrative - Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie BP 31091\n84097 AVIGNON CEDEX 9\nLA COMPTABLE DE LA PAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE VAUCLUSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \nVu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966\nmodifi\u00e9e notamment par l'instruction du 9 ao\u00fbt 2005,\nVu l'instruction n\u00b0 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s dans le ressort territorial de la\npaierie d\u00e9partementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion\ndu poste comptable, notamment :\nOp\u00e9rations courantes :\n- les pi\u00e8ces justificatives d'op\u00e9rations comptables des \u00e9tats journaliers et mensuels DDR3,\n- les rectifications d'\u00e9critures et les lettres ch\u00e8ques,\n- les bordereaux de situation des d\u00e9biteurs du poste comptable,\n- les retraits de recommand\u00e9s postal ou d'huissiers,\n- les op\u00e9rations concernant la tenue de la comptabilit\u00e9 du poste\n- les courriers \u00e0 destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ,\n- recevoir les paiements,\n- les ordres de paiement,\n- les bons de secours,\n- les \u00e9tats sp\u00e9cifiques SPL (P 503, d\u00e9penses provisoires\u2026.) \n- les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement sur titres ex\u00e9cutoires\n- les demandes d'admission en non valeur,\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_ROBERT Lo\u00efc 55\n- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies\u2026),\n- les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances au passif des proc\u00e9dures collectives,\n- les bordereaux d'inscription hypoth\u00e9caire,\n- les relev\u00e9s de forclusion,\n- les demandes de renseignements,\n- les demandes de mainlev\u00e9e,\n- ester en justice,\nArticle 2\nElle prend effet \u00e0 compter du 1/12/2024 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Vaucluse.\nA Avignon le 1er d\u00e9cembre 2024\nSignature du mandataire Signature du mandant\n(pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour\nacceptation \u00bb) (pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour pouvoir \u00bb)\nM ROBERT Loic Mme DEMONT Fran\u00e7oise\nContr\u00f4leur des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaires des Finances Publiques\nPayeur d\u00e9partemental de Vaucluse\nSIGNE SIGNE\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-12-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_ROBERT Lo\u00efc 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination\ndes lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre\n2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 57\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024\nportant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029,\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 ; R.427-1 \u00e0 \nR.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nVaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant \nle loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieute -\nnants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement \nde Vaucluse pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nVu la documentation technique du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire du 12 \njuillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'instruction du 23 f\u00e9vrier 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et pr\u00e9 -\nf\u00e8te coordonnatrice du plan national d'action (PNA) pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage \n2024-2029, concernant le protocole de tir du loup ;\nVu les candidatures d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre du recrutement pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'avis du groupe informel d\u00e9partemental, d\u00e9fini par la documentation technique du 12 \njuillet 2019 pr\u00e9-cit\u00e9, charg\u00e9 d'examiner les candidatures ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant l'article L.427-1 du code de l'environnement qui stipule que le pr\u00e9fet est \ncomp\u00e9tent pour nommer les lieutenants de louveterie ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les populations de faune sauvage, \u00e9tant donn\u00e9 les \ndangers qu'elles peuvent repr\u00e9senter dans certains contextes ou secteurs, notamment du fait \ndes risques de collisions avec les v\u00e9hicules et des dommages occasionn\u00e9s aux cultures ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 58\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Nombre de circonscriptions\nLe d\u00e9partement de Vaucluse est divis\u00e9 en 15 circonscriptions de louveterie. La r\u00e9partition \ncommunale des circonscriptions est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 1 (tableau de \nr\u00e9partition et cartographie associ\u00e9e).\nArticle 2 : Louvetier nomm\u00e9 par circonscription et dur\u00e9e\nSont nomm\u00e9s, pour une p\u00e9riode de 5 ans, du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, pour \nexercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans le d\u00e9partement de Vaucluse et \naffect\u00e9s aux circonscriptions dont les limites sont d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, les personnes suivantes :\n- Circonscription n\u00b0 1 : M. Thierry PHILY \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Mondragon ;\n- Circonscription n\u00b0 2 : M. Charles NAVARRE \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Althen les Paluds ;\n- Circonscription n\u00b0 3 : M. Franck ALONSO \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Mod\u00e8ne ;\n- Circonscription n\u00b0 4 : M. Tristan RESSEGAIRE \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Vaison la Romaine ;\n- Circonscription n\u00b0 5 : M. Patrice BONNET \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 M\u00e9thamis ;\n- Circonscription n\u00b0 6 : M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Beaumont du Ventoux ;\n- Circonscription n\u00b0 7 : M. Eric VIENS \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 l'Isle sur la Sorgue ;\n- Circonscription n\u00b0 8 : M. Didier SIGNORET \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Sault ;\n- Circonscription n\u00b0 9 : M. Alexandre AMIC \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Apt ;\n- Circonscription n\u00b0 10 : M. Jean-Marie DUTTO \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Rustrel ;\n- Circonscription n\u00b0 11 : M. Pascal BERTET \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Visan ;\n- Circonscription n\u00b0 12 : M. Dominique ORCHILLER \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Monteux ;\n- Circonscription n\u00b0 13 : M. Jean-Michel PROSPER \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Sault ;\n- Circonscription n\u00b0 14 : M. Olivier BLANC \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Cabri\u00e8res d'Aigues ;\n- Circonscription n\u00b0 15 : M. Nicolas BELLE \u2013 domicili\u00e9 \u00e0 Malauc\u00e8ne.\nArticle 3 : suppl\u00e9ance\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du titulaire, tous les autres lieutenants de louveterie de \nVaucluse peuvent intervenir en tant que suppl\u00e9ants sur la totalit\u00e9 des autres circonscriptions \ndu d\u00e9partement pour les missions qui leurs sont confi\u00e9es, \u00e0 l'exception de la constatation des \ninfractions.\nIls doivent en avertir pr\u00e9alablement la DDT de Vaucluse.\nArticle 4 : organisation pour le loup \nM. Charles NAVARRE est d\u00e9sign\u00e9 comme le louvetier r\u00e9f\u00e9rent loup pour le Vaucluse. \nIl est charg\u00e9 de la coordination et de l'organisation de la mobilisation de l'ensemble des \nlouvetiers charg\u00e9s de la protection des troupeaux impact\u00e9s par la pr\u00e9dation lupine et la mise \nen place de tirs d'effarouchement et de d\u00e9fense fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024.\nCes louvetiers sont form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s \u00e0 cet effet.\n2 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 59\nArticle 5 : Suivi et bilan des activit\u00e9s des louvetiers\nSous le contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de Vaucluse, ils assurent \nl'ex\u00e9cution des destructions collectives ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet, ainsi que les missions \nconfi\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pour la destruction des animaux susceptible \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) et la r\u00e9pression du braconnage.\nPour le loup, ils concourent, sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, \u00e0 des op\u00e9rations \nponctuelles.\nLa gestion et le suivi de leurs activit\u00e9s se fait, sous 48 heures, via l'application d\u00e9di\u00e9e \nsuivante : https://louveterie.trusttelecom.fr/\nCette application permet \u00e9galement d'adresser chaque ann\u00e9e au directeur de la DDT de \nVaucluse, sous couvert du pr\u00e9fet, avant le 30 septembre, un bilan annuel de leurs activit\u00e9s au \ncours de la campagne allant du 1er juillet au 30 juin, en pr\u00e9cisant notamment le nombre des \nanimaux concern\u00e9s par les op\u00e9rations. \nArticle 6 : retrait de commission\nToute n\u00e9gligence, abus, comportement inadapt\u00e9 ou autre motif grave entra\u00eenera le retrait de \nla commission qui devra \u00eatre remise au Pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement. \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours \n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publication au recueil des actes administratifs\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement \nd'Apt, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nVaucluse.\nAvignon, le 16 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\n3 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 60\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\nportant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier \n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nTableau de r\u00e9partition et cartographie associ\u00e9e des circonscriptions\nN\u00b0 \nCirconscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes\n1 Thierry PHILY 84027 CADEROUSSE\n1 Thierry PHILY 84039 COURTHEZON\n1 Thierry PHILY 84061 LAGARDE-PAREOL\n1 Thierry PHILY 84063 LAMOTTE-DU-RHONE\n1 Thierry PHILY 84064 LAPALUD\n1 Thierry PHILY 84083 MORNAS\n1 Thierry PHILY 84087 ORANGE\n1 Thierry PHILY 84091 PIOLENC\n1 Thierry PHILY 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT\n1 Thierry PHILY 84135 UCHAUX\n2 Charles NAVARRE 84007 AVIGNON\n2 Charles NAVARRE 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX\n2 Charles NAVARRE 84016 BEDARRIDES\n2 Charles NAVARRE 84036 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n2 Charles NAVARRE 84037 CHATEAUNEUF-DU-PAPE\n2 Charles NAVARRE 84043 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE\n2 Charles NAVARRE 84055 JONQUERETTES\n2 Charles NAVARRE 84080 MONTEUX\n2 Charles NAVARRE 84081 MORIERES-LES-AVIGNON\n2 Charles NAVARRE 84092 LE PONTET\n2 Charles NAVARRE 84119 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON\n2 Charles NAVARRE 84129 SORGUES\n2 Charles NAVARRE 84141 VEDENE\n3 Franck ALONSO 84104 SABLET\n3 Franck ALONSO 84109 SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON\n3 Franck ALONSO 84130 SUZETTE\n3 Franck ALONSO 84136 VACQUEYRAS\n3 Franck ALONSO 84100 LA ROQUE-ALRIC\n3 Franck ALONSO 84049 GIGONDAS\n3 Franck ALONSO 84059 LAFARE\n4 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 61\nN\u00b0 \nCirconscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes\n3 Franck ALONSO 84008 LE BARROUX\n3 Franck ALONSO 84012 BEAUMES-DE-VENISE\n4 Tristan RESSEGAIRE 84028 CAIRANNE\n4 Tristan RESSEGAIRE 84029 CAMARET-SUR-AIGUES\n4 Tristan RESSEGAIRE 84053 GRILLON\n4 Tristan RESSEGAIRE 84056 JONQUIERES\n4 Tristan RESSEGAIRE 84097 RICHERENCHES\n4 Tristan RESSEGAIRE 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES\n4 Tristan RESSEGAIRE 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE\n4 Tristan RESSEGAIRE 84134 TRAVAILLAN\n4 Tristan RESSEGAIRE 84138 VALREAS\n4 Tristan RESSEGAIRE 84149 VIOLES\n4 Tristan RESSEGAIRE 84150 VISAN\n5 Patrice BONNET 84017 BEDOIN\n5 Patrice BONNET 84018 BLAUVAC\n5 Patrice BONNET 84030 CAROMB\n5 Patrice BONNET 84041 CRILLON-LE-BRAVE\n5 Patrice BONNET 84070 MALEMORT-DU-COMTAT\n5 Patrice BONNET 84072 MAZAN\n5 Patrice BONNET 84077 MODENE\n5 Patrice BONNET 84082 MORMOIRON\n5 Patrice BONNET 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS\n6 Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE 84046 FLASSAN\n6 Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE 84079 MONIEUX\n6 Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE 84107 SAINT-CHRISTOL\n6 Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE 84123 SAULT\n6 Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE 84148 VILLES-SUR-AUZON\n7 Eric VIENS 84011 LE BEAUCET\n7 Eric VIENS 84019 BOLLENE\n7 Eric VIENS 84020 BONNIEUX\n7 Eric VIENS 84025 CABRIERES-D'AVIGNON\n7 Eric VIENS 84050 GORDES\n7 Eric VIENS 84051 GOULT\n7 Eric VIENS 84058 LACOSTE\n7 Eric VIENS 84062 LAGNES\n5 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 62\nN\u00b0 \nCirconscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes\n7 Eric VIENS 84101 LA ROQUE-SUR-PERNES\n7 Eric VIENS 84013 LES BEAUMETTES\n7 Eric VIENS 84078 MONDRAGON\n7 Eric VIENS 84108 SAINT-DIDIER\n7 Eric VIENS 84114 SAINT PANTALEON\n7 Eric VIENS 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE\n7 Eric VIENS 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE\n7 Eric VIENS 84143 VENASQUE\n8 Didier SIGNORET 84003 APT\n8 Didier SIGNORET 84032 CASENEUVE\n8 Didier SIGNORET 84047 GARGAS\n8 Didier SIGNORET 84048 GIGNAC\n8 Didier SIGNORET 84060 LAGARDE-D'APT\n8 Didier SIGNORET 84103 RUSTREL\n8 Didier SIGNORET 84105 SAIGNON\n8 Didier SIGNORET 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT\n8 Didier SIGNORET 84145 VILLARS\n9 Alexandre AMIC 84026 CADENET\n9 Alexandre AMIC 84038 CHEVAL-BLANC\n9 Alexandre AMIC 84065 LAURIS\n9 Alexandre AMIC 84071 MAUBEC\n9 Alexandre AMIC 84073 MENERBES\n9 Alexandre AMIC 84074 MERINDOL\n9 Alexandre AMIC 84086 OPPEDE\n9 Alexandre AMIC 84093 PUGET\n9 Alexandre AMIC 84095 PUYVERT\n9 Alexandre AMIC 84099 ROBION\n9 Alexandre AMIC 84131 TAILLADES\n10 Jean-Marie DUTTO 84006 AURIBEAU\n10 Jean-Marie DUTTO 84023 BUOUX\n10 Jean-Marie DUTTO 84033 CASTELLET-EN-LUBERON\n10 Jean-Marie DUTTO 84042 CUCURON\n10 Jean-Marie DUTTO 84068 LOURMARIN\n10 Jean-Marie DUTTO 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON\n10 Jean-Marie DUTTO 84128 SIVERGUES\n6 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 63\nN\u00b0 \nCirconscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes\n10 Jean-Marie DUTTO 84140 VAUGINES\n10 Jean-Marie DUTTO 84144 VIENS\n10 Jean-Marie DUTTO 84024 CABRIERES-D'AYGUES\n11 Pascal BERTET 84022 BUISSON\n11 Pascal BERTET 84040 CRESTET\n11 Pascal BERTET 84044 ENTRECHAUX\n11 Pascal BERTET 84045 FAUCON\n11 Pascal BERTET 84069 MALAUCENE\n11 Pascal BERTET 84094 PUYMERAS\n11 Pascal BERTET 84096 RASTEAU\n11 Pascal BERTET 84098 ROAIX\n11 Pascal BERTET 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON\n11 Pascal BERTET 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS\n11 Pascal BERTET 84126 SEGURET\n11 Pascal BERTET 84137 VAISON-LA-ROMAINE\n11 Pascal BERTET 84146 VILLEDIEU\n12 Dominique ORCHILLER 84001 ALTHEN-DES-PALUDS\n12 Dominique ORCHILLER 84004 AUBIGNAN\n12 Dominique ORCHILLER 84067 LORIOL-DU-COMTAT\n12 Dominique ORCHILLER 84031 CARPENTRAS\n12 Dominique ORCHILLER 84088 PERNES-LES-FONTAINES\n12 Dominique ORCHILLER 84142 VELLERON\n12 Dominique ORCHILLER 84034 CAUMONT-SUR-DURANCE\n12 Dominique ORCHILLER 84035 CAVAILLON\n12 Dominique ORCHILLER 84131 LE THOR\n12 Dominique ORCHILLER 84054 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE\n12 Dominique ORCHILLER 84122 SARRIANS\n13 Jean-Michel PROSPER 84057 JOUCAS\n13 Jean-Michel PROSPER 84066 LIOUX\n13 Jean-Michel PROSPER 84075 METHAMIS\n13 Jean-Michel PROSPER 84085 MURS\n13 Jean-Michel PROSPER 84102 ROUSSILLON\n14 Olivier BLANC 84009 LA BASTIDE-DES-JOURDANS\n14 Olivier BLANC 84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS\n14 Olivier BLANC 84052 GRAMBOIS\n7 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 64\nN\u00b0 \nCirconscription Nom du louvetier INSEE Liste des Communes\n14 Olivier BLANC 84076 MIRABEAU\n14 Olivier BLANC 84090 PEYPIN-D'AIGUES\n14 Olivier BLANC 84151 VITROLLES-EN-LUBERON\n14 Olivier BLANC 84002 ANSOUIS\n14 Olivier BLANC 84010 LA BASTIDONNE\n14 Olivier BLANC 84084 LA MOTTE-D'AIGUES\n14 Olivier BLANC 84089 PERTUIS\n14 Olivier BLANC 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE\n14 Olivier BLANC 84121 SANNES\n14 Olivier BLANC 84133 LA TOUR-D'AIGUES\n14 Olivier BLANC 84147 VILLELAURE\n15 Nicolas BELLE 84021 BRANTES\n15 Nicolas BELLE 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX\n15 Nicolas BELLE 84125 SAVOILLANS\n15 Nicolas BELLE 84005 AUREL\n15 Nicolas BELLE 84120 SAINT-TRINIT\n8 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 65\nExPR\u00c9 FET ; DirectionDE VAUCLUSE D\u00e9partementaledes TerritoiresLiber_te{ de Vaucluse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Carte des circonscriptionsdes lieutenants de louveteriede Vaucluse\nI__ } Limite d\u00e9partementale[4 Limites communales| e\nLouvetiers\" Alexandre AMICB Charles NAVARREE Didier SIGNORET\" Dominique ORCHILLERME Eric VIENSHE Franck ALONSO* Fr\u00e9d\u00e9ric CHARRASSE& Jean-Marie DUTTO\u0152 Jean-Michel PROSPERB Nicolas BELLEB Olivier BLANCK Pascal BERTETH Patrice BONNET@ Thierry PHILYH Tristan RESSEGAIRE\nSources : BD Topo IGN\u00ae BD Ortho\u00ae BD Carto\u00aeDonn\u00e9es DDT84/S2ECarte r\u00e9alis\u00e9e le: 2024-11-25Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - KO1_N_CHASSE_LOUV_ZINF.qgs\n9 / 9\n Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse ( 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie de Vaucluse pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 66\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-12-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation\nd'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La\nPoudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n67\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture d'une enqu\u00eate publique environnementale\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la \nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab La Poudrerie\u00bb sur la commune \nde Sorgues (84700)\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, \nL. 126-1, R.122-1 \u00e0 R. 122-15 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-24 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du \nGrenelle de l'environnement ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 \nassurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions \nsusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique \nrelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le permis de construire d\u00e9pos\u00e9 en Mairie de Sorgues le 29 f\u00e9vrier 2024 sous le num\u00e9ro PC \n084 129 24 A0016 ; \nVu le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'\u00e9tude d'impact produite dans le dossier d'enqu\u00eate ;\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;\nVu la d\u00e9cision, du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de N\u00eemes, E24000101/84 du \n27 septembre 2024 d\u00e9signant Madame REARD Florence, en qualit\u00e9 de commissaire \nenqu\u00eatrice et Monsieur RAVIER Jean-Paul, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de r\u00e9alisation d'une centrale solaire \nphotovolta\u00efque \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 \ndu Code de l'urbanisme ;\n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n68\nConsid\u00e9rant que la commissaire enqu\u00eatrice a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement \nde l'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nDemande de permis de construire n\u00b0 PC 084 129 24 A0016 d\u00e9pos\u00e9e en la mairie de Sorgues \nen date du 29/02/2024 par la SAS CVE SOLAR pour la r\u00e9alisation d'une centrale solaire \nphotovolta\u00efque au sol au lieu-dit \u00ab La Poudrerie \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Sorgues \n(84700), parcelles cadastrales DC 38 - 37 - 36 - 35 - 20 - 19 \u2013 18 -17;\nCaract\u00e9ristiques du projet : centrale photovolta\u00efque au sol : \nSuperficie de l'ensemble des parcelles : 73,7 ha \nL'emprise cl\u00f4tur\u00e9e de l'installation : 3,6 ha\nNombre de panneaux : 6032 environ\nPuissance : 3,6 MWc\n2 postes de transformation: 30 m\u00b2\n1 container de stockage : 15 m\u00b2\nInformations diverses : \nL'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite sera destin\u00e9e \u00e0 l'autoconsommation avec revente de superflus ;\nLes modules photovolta\u00efques et leurs structures porteuses seront fixes ;\nLe raccordement est priv\u00e9 ;\nUne enqu\u00eate publique est ouverte du lundi 20/01/2025 \u00e0 9h00 au 21/02/2025 \u00e0 16h30 \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire ci-avant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nARTICLE 2 : identit\u00e9 de la structure en charge du projet\nMadame RAYMOND Yolaine\u2013 repr\u00e9sentant la SAS CVE SOLAR \u2013 demeurant 5 place de la \nJoliette -13002 MARSEILLE\nCoordonn\u00e9es de contact : T\u00e9l : 06 80 56 90 61 \u2013 E-mail : yolaine.raymond@cvegroup.com\nCharg\u00e9e de projet : Monsieur LAURENT Olivier : T\u00e9l : 06 .34.55.58.56 \u2013 E-mail : \nolivier.laurent@cvegroup.com\nARTICLE 3 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de N\u00eemes du 27 septembre 2024, Madame Florence \nREARD, Architecte DPLG est d\u00e9sign\u00e9e commissaire enqu\u00eatrice et est d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Jean-\nPaul RAVIER, Ing\u00e9nieur Agronome en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n69\nARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public\nA \u2013 Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est situ\u00e9 au sein du Service Urbanisme \u2013 rue de la coquille \ndans l'enceinte des Services Techniques (parking face au centre administratif 80 route \nd'Entraigues 84700 SORGUES.\nB \u2013 consultation du dossier\nDurant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, les pi\u00e8ces du dossier en version \n\u00ab papier \u00bb, comportent au moins :\n\u2013 la demande de permis de construire ,\n\u2013 l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ,\n\u2013 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de \nprojet \u00e0 l'avis de la MRAe,\n\u2013 ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles ouvert, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le \ncommissaire enqu\u00eateur.\nCes pi\u00e8ces seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Sorgues et mises \u00e0 la disposition du public , dans le \nstrict respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur (u n acc\u00e8s gratuit au dossier est, en outre, \ngaranti sur un poste informatique).\nLe public peut prendre connaissance du dossier durant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate \npublique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie , tous les jours ouvrables du lundi au \njeudi de 08h00 \u00e0 12h00, et de 13h30 \u00e0 17h00 et vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 \n16h30.\nLe dossier sera consultable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-12 du Code de l'environnement, \nsur le site de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nainsi que le site internet :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5862 \nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier \nd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, au \nService Politiques d'Am\u00e9nagement d'Habitat, d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nC \u2013 observations et propositions du public\nDurant la p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate publique les observations et les propositions du \npublic pourront \u00eatre :\n\u2022 port\u00e9es sur le Registre \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00bb accessible via l'adresse internet suivante : \n\u2022 https://www.registre-dematerialise.fr/5862 \nEn cas de probl\u00e8me technique pour se connecter au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, les \nobservations et les propositions du public pourront \u00eatre transmises \u00e0 l'adresse mail \nsuivante : ddt-permis-etat@vaucluse.gouv.fr\nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le \nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5862 et donc visibles par \ntous ;\n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n70\n\u2022 ou consign\u00e9es sur le registre \u00ab papier \u00bb d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de \nSorgues (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) \n\u2022 ou adress\u00e9es directement \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \npar voie postale \u00e0 l'attention de Madame la commissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'adresse \nsuivante :\nEnqu\u00eate publique pour la construction d'une centrale solaire photovolta\u00efque au sol au \nlieu-dit \u00ab La Poudrerie\u00bb, sur la commune de Sorgues.\nService Urbanisme rue de la Coquille 84700 SORGUES\nLes observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.\nARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences\nLa commissaire enqu\u00eatrice si\u00e9gera au Service Urbanisme rue de la Coquille \u00e0 Sorgues aux \ndates ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le lundi 20 janvier 2025 matin, de 09h00 \u00e0 12h00, (jour de l'ouverture de l'enqu\u00eate) ;\n\u2013 le mercredi 29 janvier 2025 apr\u00e8s-midi, de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n\u2013 le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 matin, de 09h00 \u00e0 12h00 ;\n\u2013 le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 apr\u00e8s-midi, de 14h00 \u00e0 16h30 (jour de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nARTICLE 6 : mesures de publicit\u00e9\n1) Par publication : un avis pr\u00e9cisant l'objet de l'enqu\u00eate , avec les caract\u00e9ristiques principales \ndu projet, l'emplacement sur lequel il est r\u00e9alis\u00e9, les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate publique, le nom de la commissaire enqu\u00eatrice, le jour et heures o\u00f9 cette derni\u00e8re \nrecevra les observations des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les lieux o\u00f9 il pourra \u00eatre pris connaissance \ndu dossier, pendant l'enqu\u00eate, sera ins\u00e9r\u00e9 quinze jours au moins avant l'ouverture de \nl'enqu\u00eate et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci \ndans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Vaucluse, \u00ab La Provence \u00bb et \n\u00ab Vaucluse Matin \u00bb, par les soins de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse \net aux frais du demandeur.\n2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et \npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible \u00e0 toute heure (en \nmairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire concern\u00e9 qui adressera \nau pr\u00e9fet de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires) un certificat justifiant cette \nformalit\u00e9.\n3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, quinze \njours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, de l'avis \nsur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 \nfixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique.\nCes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles \ndoivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre \u00ab Avis \nd'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les \ninformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur \nfond jaune.\n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n71\nARTICLE 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatrice r\u00e9cup\u00e9rera le registre \nd'observations et le cl\u00f4turera. Elle rencontrera, dans la huitaine, le p\u00e9titionnaire et lui \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en \nl'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9lai de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \nexaminera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses \nconclusions motiv\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, elle transmettra \nau pr\u00e9fet de Vaucluse (direction d\u00e9partementale des territoires) le dossier d'enqu\u00eate \naccompagn\u00e9 d u registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. \nSimultan\u00e9ment, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au \npr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions \nau p\u00e9titionnaire.\nUne copie du rapport et des conclusions \u00e9tablies par la commissaire enqu\u00eatrice sera d\u00e9pos\u00e9e \nen mairie de Sorgues pour \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant le d\u00e9lai d'un an \u00e0 \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents pourront aussi \u00eatre consult\u00e9s, durant ce d\u00e9lai, \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de Vaucluse \u2013 Service Politiques et Am\u00e9nagement d'Habitat (SPAH) ainsi que \nsur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours\nARTICLE 8 : d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet de Vaucluse statuera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un \nd\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du rapport de la commissaire \nenqu\u00eatrice sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovolta\u00efque \nau vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 9 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de Sorgues sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera \nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire, \u00e0 Madame la commissaire enqu\u00eatrice et \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du \ntribunal administratif de N\u00eemes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n Fait \u00e0 Avignon, le 17/12/2024 05XX novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGNE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse\nEdouard BRODHAG\n5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nenvironnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"La Poudrerie\" sur la commune de Sorgues (84700)\n72\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de validit\u00e9 du Plan\nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre\nl'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode 2015-2024\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de validit\u00e9 du Plan\nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode 2015-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 73\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant prorogation de validit\u00e9 du\nPlan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse\npour la p\u00e9riode 2015-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code forestier et notamment ses articles L 133-2 et R 133-1 \u00e0 R 133-11 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret \n2004-374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu les circulaires d'application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 en date du 6 ao\u00fbt \n2020 et du 28 octobre 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2015 approuvant le Plan d\u00e9partemental de \nprotection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode 2015 \u2013 2024 ;\nVu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, dans sa \nformation en sous-commission relative aux incendies de for\u00eats, landes maquis et garrigues en \ndate du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les bois et for\u00eats de Vaucluse sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque \nd'incendie au sens de l'article L.133-1 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence et en application de l'article L.133-2 du code \nforestier d'\u00e9laborer un Plan de protection des for\u00eats contre les incendies pour le \nd\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \n\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du \nnombre de d\u00e9parts de feux de for\u00eats et la r\u00e9duction des surfaces br\u00fbl\u00e9es ainsi que la \npr\u00e9vention des risques d'incendies et la limitation de leurs cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que le Plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie actuel doit \ns'achever au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le Plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie vaut plan \nde massif pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer dans le plan r\u00e9vis\u00e9 la d\u00e9clinaison d\u00e9partementale des \ndispositions de la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte \ncontre l'intensification et l'extension du risque incendie ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de validit\u00e9 du Plan\nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode 2015-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 74\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 accrue d'une concertation locale apr\u00e8s les feux des \u00e9t\u00e9s 2020 et \n2021 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nARTICLE 1er :\nLe Plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode \n2015-2024 est prorog\u00e9 pour deux ans. En cons\u00e9quence sa date de fin de validit\u00e9 est fix\u00e9e au \n31 d\u00e9cembre 2026. \nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la \nCoh\u00e9sion des territoires.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il fait en \noutre l'objet d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le \nd\u00e9partement.\nLe plan approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public en pr\u00e9fecture et \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires durant sa p\u00e9riode de validit\u00e9 ainsi que sur le site internet de la \nPr\u00e9fecture de Vaucluse : http://www.vaucluse.gouv.fr\nAvignon, le 16 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n SIGN\u00c9\n Thierry SUQUET\n2 / 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de validit\u00e9 du Plan\nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie de Vaucluse pour la p\u00e9riode 2015-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-16-00002\nARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2024-060 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 76\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2024-060\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19, \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e \npar Madame V\u00e9ronique MANCA, g\u00e9rante de l'entreprise individuelle \u00ab PRAXIS \nTHANATOPRAXIE \u00bb en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ; \nCONSIDERANT son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 474, route de Camaret \u00e0 \nJONQUIERES (84150) dont l'habilitation est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et son transfert au 212, \navenue du Mont Ventoux \u00e0 CAMARET-SUR-AIGUES (84850) ;\nCONSIDERANT que le dossier produit et compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande est \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : l'\u00e9tablissement principal de l'entreprise individuelle \u00ab PRAXIS \nTHANATOPRAXIE \u00bb sis 212, avenue du Mont Ventoux \u00e0 CAMARET-SUR-AIGUES (84850), \nexploit\u00e9 par Madame V\u00e9ronique MANCA est habilit\u00e9 pour exercer sur le territoire \nnational l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone ; 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite Internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 77\n\u27a2 Soins de conservation\nARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est : 2024-84-396.\nARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activit\u00e9 est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de \n5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de \ndemande d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 5 : en cas de non-respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re fun\u00e9raire et \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation \npourra faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou d'un retrait \npar le pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des \nd\u00e9l\u00e9gations.\nARTICLE 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde sa notification d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSabine ROUSSELY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2024-060 portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 78\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nles communes de Sorgues, du Pontet et de\nL'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 d\u00e9cembre 2024\nau mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nsamedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n79\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de\nSorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi\n21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur\ncertains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du samedi 21\nd\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nsamedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n80\nConsid\u00e9rant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue\ncomprennent plusieurs cit\u00e9s en secteurs sensibles (cit\u00e9s G\u00e9n\u00e9rat, Establet, Chaffunes et\nGriffons \u00e0 Sorgues ; cit\u00e9 Joffre au Pontet ; Cit\u00e9s Rebenas et Vallades \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue)\ndans lesquelles des trafics de stup\u00e9fiants et des r\u00e8glements de compte sur fond de guerre de\nterritoire sont fr\u00e9quents ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit quasi syst\u00e9matiquement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son\nencontre (jets de projectiles, outrages, r\u00e9bellions) ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rentes cit\u00e9s, un dispositif renforc\u00e9 de\npr\u00e9vention y sera d\u00e9ploy\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'observation dans ces cit\u00e9s est limit\u00e9e, l'adversaire \u00e9tant tr\u00e8s\nmobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la man\u0153uvre des forces de l'ordre\nest opportun pour contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des trafiquants au sein des cit\u00e9s, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1\ner La captation, l'enregistrement et la transmission d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\nla lutte anti-stup\u00e9fiants et de la lutte contre les r\u00e8glements de compte, dans les secteurs\nsuivants :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nsamedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n81\n\u2022 Cit\u00e9s G\u00e9n\u00e9rat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de\nSORGUES (84 700) ; \n\u2022 Cit\u00e9 Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;\n\u2022 Cit\u00e9s Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA\n SORGUE (84 800).\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n PARIS CEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le\nPontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.\nFait \u00e0 Avignon, le 13 d\u00e9cembre 2024\n Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Vincent NATUREL\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nsamedi 21 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n82\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-12-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 83\nE NPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-\n3, R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-22, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et \nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et \nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \n\u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou \ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le \nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de \ndur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, publi\u00e9 au Journal Officiel \nde la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b0 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avignon - Mme ROUSSELY \n(Sabine) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, publi\u00e9 au Journal Officiel \nde la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b0 0038 du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse - M. \nSUQUET (Thierry) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Bettina BLANC, \nChef du bureau de la r\u00e9glementation, des titres et des \u00e9lections ;\n.../...\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 84\nVu la demande d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite, formul\u00e9e par le docteur Hadi DAIDJ ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 : Le m\u00e9decin, dont le nom suit, est agr\u00e9\u00e9 au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite :\n- Docteur Hadi DAIDJ, n\u00e9 le 9 juillet 1955.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 5 janvier 2025 , sans \nque l'exercice des fonctions consid\u00e9r\u00e9es puisse se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge limite de soixante-\nquinze ans.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet si les conditions pos\u00e9es lors de sa d\u00e9livrance \nne sont plus respect\u00e9es, et notamment :\n- en cas de sanction \u00e9manant de l'ordre des m\u00e9decins ;\n- d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans atteint ;\n- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;\n- pour tout autre motif.\nDans ce dernier cas, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai \nde quinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefs susceptibles de \nconduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \n\u00e0 la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \ndate de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant le tribunal administratif \nde N\u00ceMES sis 16 avenue Feuch\u00e8res- 30000 N\u00ceMES. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera \nnotifi\u00e9 au docteur Hadi DAIDJ ainsi qu'au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins.\nAvignon, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa chef du bureau \nde la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nsign\u00e9 : Bettina BLANC\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nla conduite 85\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\n84-2024-12-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif-Promotion du 1er janvier\n2025\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025\n86\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Corinne ANNALORO\nT\u00e9l : 04.88.17.86.14 \nMail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr\n \n \nArr\u00eat\u00e9 \nPortant attribution de la m\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\nPromotion du 1er janvier 2025\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le d\u00e9cret n\u00b083-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux \nmodalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports, ensemble le d\u00e9cret \nn\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9 relatif au m\u00eame sujet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 \noctobre 1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la \nm\u00e9daille de la jeunesse et des sports ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la jeunesse \net des Sports, du 5 octobre 1987 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour \nl'attribution de la m\u00e9daille de Bronze de la jeunesse et des sports ;\nSUR proposition de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,\nA R R E T E\nARTICLE 1er : la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports est d\u00e9cern\u00e9e, au titre \nde la promotion du 1er janvier 2025 aux personnes dont les noms suivent :\nTout courrier doit \u00eatre adress\u00e9 de fa\u00e7on impersonnelle \u00e0 la Direction Acad\u00e9mique de Vaucluse \u2013 pour le Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports \u2013 49 rue Thiers, 84077 AVIGNON Cedex 4 \u2013 t\u00e9l. : 04 90 27 76 00 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie : 04 90 82 96 18\nce.ia84@ac-aix-marseille.fr\nDirection des Services d\u00e9partementaux de \nl'Education Nationale de Vaucluse\nService d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 \nl'Engagement et aux Sports\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025\n87\nMonsieur ARESE Johan\ndemeurant 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE\nMonsieur BELLUCCI David\ndemeurant 84700 SORGUES\nMonsieur BEZIAT Patrick\ndemeurant 84100 ORANGE\nMadame BISSIRIEIX Fran\u00e7oise\ndemeurant 84840 LAPALUD\nMonsieur BONNET Laurent\ndemeurant 84260 SARRIANS\nMonsieur BUFFE C\u00e9dric\ndemeurant 84380 MAZAN\nMonsieur CANFORA Michel\ndemeurant 84400 SAIGNON\nMonsieur GADROY Jean-Jacques\ndemeurant 84170 MONTEUX\nMonsieur GANGLOFF Patrick\ndemeurant 84000 AVIGNON\nMadame MARGUERIT Murielle\ndemeurant 84410 BEDOIN\nMonsieur MERLIN Mathieu\ndemeurant 84270 VEDENE\nMonsieur PARRES Jean-Christophe\ndemeurant 84200 CARPENTRAS\nMadame SALMON Sabine\ndemeurant 84260 SARRIANS\nMonsieur SERVONNAT Guylain\ndemeurant 84870 LORIOL DU COMTAT\nMonsieur SYLVESTRE Michel \ndemeurant 84000 AVIGNON\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025\n88\nMonsieur TASSOT Michel\ndemeurant 84400 GARGAS\nARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, l'inspecteur de la \njeunesse et des sports sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse.\nAvignon, le 12 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9 : Thierry SUQUET\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif-Promotion du 1er janvier 2025\n89","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-01T17:08:27+00:00","id":"57d0f61afdef36ee75b37204f2bacbeef3a6ec0658ac80a3d3265a93248f7b7f","name":"recueil-84-2024-175-recueil-des-actes-administratifs-18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T14:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32699/249699/file/recueil-84-2024-175-recueil-des-actes-administratifs-18%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}