{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-289\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au\n01-11-24- raa (2 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Mission de coordination\ninterminist\u00e9rielle\n38-2024-10-22-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re  (3\npages) Page 6\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-24-00001\nAP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24\nau 01-11-24- raa\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au 01-11-24- raa 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9 Grenoble, le \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2024-\nportant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 25 octobre 2024 au vendredi 1er \nnovembre\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination  \nde Monsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que lors des soir\u00e9es d'Halloween des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes des ph\u00e9nom\u00e8nes  \nde  violences  urbaines  ont  eu  lieu  en  diff\u00e9rents  points  du  d\u00e9partement  donnant  lieu, \nnotamment, \u00e0 des incendies de poubelles ou des destructions de mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant que  le  contexte  international  a  conduit  \u00e0  une  recrudescence  d'actes \nantis\u00e9mites  et  malveillants  en  vue  d'exacerber  les  tensions  sociales  (tags,  alertes  \u00e0  la \nbombe dans des \u00e9tablissements scolaires, menaces et agressions envers d'\u00e9lus, violences \u00e0  \nl'encontre de personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique) ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence des tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab  urgence attentat\u00bb \nimplique des mesures de vigilance et de protection maximum, \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au 01-11-24- raa 4\nConsid\u00e9rant que  l'usage  inconsid\u00e9r\u00e9  des  artifices  de  divertissement,  articles  \npyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de  \nrassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique ;\nConsid\u00e9rant  que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par  \nl'utilisation de carburants, il convient d'en r\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail et le transport sur \nl'ensemble du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  pr\u00e9venir  de  tels  actes  qui  portent  gravement \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de  \nnature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au vendredi 1er novembre  \n2024 \u00e0 07h00 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, sont interdits :\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0  \nl'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5  \ndu d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de police  \net de gendarmerie ;\nArticle  2     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er est  puni  de  la  peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1ere classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place \nVerdun, 38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements de  \nVienne et de la Tour du Pin ;\n\uf0b7 les maires des communes concern\u00e9es;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re,\n\uf0b7 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re,\n                                                                         Le pr\u00e9fet\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-24-00001 - AP-restrictions carburant-fumigenes du 25-10-24 au 01-11-24- raa 5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-22-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors\nclasse J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie\net de secours de l'Is\u00e8re \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-22-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re \n6\nExPR\u00c9FET.DE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.1424-1 et  \nsuivants et les articles R.1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours et \u00e0 \nleur organisation ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,  \ncolonel  hors  classe  de  sapeurs-pompiers  professionnels,  directeur  d\u00e9partemental  des \nservices d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  38-2019-07-29-003  du  29  juillet  2019  approuvant  le  Sch\u00e9ma \nD\u00e9partemental d'Analyse et de Couverture des Risques \u2013 S.D.A.C.R  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2020-02-27-011 du 27 f\u00e9vrier 2020 approuvant le R\u00e8glement\nOp\u00e9rationnel D\u00e9partemental ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-22-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re \n7\nARR\u00caTE \nARTICLE  1 -  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2023-08-29-00002  du  29  ao\u00fbt  2023  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON, directeur d\u00e9partemental des  \nservices  d'incendie  et  de  secours  de  l'Is\u00e8re,  est  abrog\u00e9.\nARTICLE   -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  au  Colonel  hors  classe  J\u00e9r\u00f4me \nPETITPOISSON, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re, \u00e0  \nl'effet de signer tous documents relatifs aux affaires ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n1. la direction op\u00e9rationnelle du Corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers ;\n2. les notes de service, dipl\u00f4mes et brevets ;\n3. la mise en \u0153uvre des moyens zonaux ou nationaux mis \u00e0 disposition du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\n4. la direction des actions de pr\u00e9vention, l'\u00e9valuation des risques de s\u00e9curit\u00e9 civile et la\nplanification des secours relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\n5. Attribution des m\u00e9dailles d'honneur des sapeurs-pompiers ;\n6. la formation des personnels ;\nARTICLE  3 -  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  Colonel  hors  classe  J\u00e9r\u00f4me \nPETITPOISSON,  les  affaires  vis\u00e9es  aux  alin\u00e9as  3,  4  et  5  de  l'article  1  pourront  \u00eatre \nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \nARTICLE 4 - Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de subd\u00e9l\u00e9gation ;\n\u2022 Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle.\n\u2022 Les circulaires aux maires.\n\u2022 Toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionales  et\nd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des  \nconseillers, r\u00e9gionaux d\u00e9partementaux, du Pr\u00e9sident de Grenoble Alpes m\u00e9tropole,  \net du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences relevant de l'Etat. \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-22-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re \n8\nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de  \nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \nGrenoble le 22 octobre 2024\n     Le pr\u00e9fet,\n                Sign\u00e9\n       Louis LAUGIER\nVoies et d\u00e9lais de recours  : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par  \nvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \nsur le site internet www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-22-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe J\u00e9r\u00f4me PETITPOISSON,\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re \n9","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-10-06T07:48:50+00:00","id":"57d18f688f50f3e46b3146e8ecfff14039708745b24e4893faacb5e07cfca01f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0289 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:18:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75530/591771/file/recueil-38-2024-289-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}