{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025      \n\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npublique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 3\n73-2025-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre\n2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie (2 pages) Page 7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\n73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_\u00e9lection\n2025 des juges au tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry (2 pages) Page 10\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores Dr HAVARD (2 pages) Page 13\n73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL (2 pages) Page 16\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025     \n               \nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025                     \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025                     \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 53-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie WENCKER, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile\npouvant regrouper un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9\ndans le d\u00e9partement de la Savoie du vendredi 10 octobre 2025 au dimanche 12 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  : \u00ab  drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burns \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire\nchauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de\ngrands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  dernier  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  a  occasionn\u00e9  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  public :  rixes,  accidents  de  la\ncirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des\nusagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en\nvue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025                     \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n4\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement eu\nlieu  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie :  le  20  septembre  2024  sur  la  commune  de  Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs dizaines de v\u00e9hicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montm\u00e9lian (500 voitures)\net au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale Chamnord  ;\nrassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris \u00e0\npartie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e0\nnouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans dans\nla zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab  burns \u00bb par certains participants tandis que d'autres\nbloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s dans un premier\ntemps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE avant de se\nrendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de l'ordre ont\nessuy\u00e9 des tirs de p\u00e9tard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9\nsignal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de pr\u00e8s de 500\npersonnes et 250 voitures a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis\nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry (zone commerciale) au cours duquel des comportements\ndangereux ont une nouvelle fois pu \u00eatre constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT que le 30 ao\u00fbt 2025, le pilote non casqu\u00e9 d'une moto est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0 un choc avec\nun v\u00e9hicule l\u00e9ger lors d'un rod\u00e9o urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73), \n \nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es au cours du week-end du\n10 au 12 octobre 2025 notamment pour s\u00e9curiser les rassemblements festifs et sportifs organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement et que dans ce contexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de\ngarantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  type  de  rassemblement  ne  fait  en  effet  jamais  l'objet  d'une  d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARRETE\n \nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Savoie,\n\u00e0 compter du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle  2 :  Tout  contrevenant  \u00e0  cette  interdiction  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux\narticles 431-9 et R 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025                     \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n5\nArticle 3  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle  5  : La  directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  la  Colonelle\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur\nle Procureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \nA Chamb\u00e9ry, le 10 octobre 2025 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te , \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n       La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n                           \n  Sign\u00e9 : Marie WENCKER\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-230 du 10 octobre 2025                     \nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025\nportant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave ou free-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n7\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\n  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et\nR 211-27 \u00e0 R 211-30; \nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVU le d\u00e9cret 2022-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 53-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie WENCKER, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nCONSIDERANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type rave-party sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie entre le\n10 octobre 2025 et le 12 octobre 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\npr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,\nla salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois\navant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n8\nCONSIDERANT l'\u00e9v\u00e9nement festif de type rave-party qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 ill\u00e9galement le week-end du 15\nao\u00fbt  2025  sur la  commune de Cour-et-Buis  dans le d\u00e9partement  de l'Is\u00e8re et  a  donn\u00e9 lieu \u00e0 des\naffrontements entre les forces de l'ordre et les participants qui \u00e9taient plus d'un millier ;\nCONSIDERANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  que  le  nombre  de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re\nde lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nCONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\n \nARRETE\n \nArticle 1 er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Savoie,\n\u00e0 compter du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2  : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation, \u00ab  sound\nsystem \u00bb ou amplificateur, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 , est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de\nla Savoie du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle  5  : La  directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  la  Colonelle\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au Procureur\nde la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et au Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \n A Chamb\u00e9ry, le 10 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-257 du 10 octobre 2025 portant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-10-00001\nRAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd\ntour_\u00e9lection 2025 des juges au tribunal de\ncommerce de Chamb\u00e9ry\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_\u00e9lection 2025 des juges au tribunal\nde commerce de Chamb\u00e9ry 10\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2025-31\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 ao\u00fbt 2025\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des\ncandidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement\nTribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L.723-1 \u00e0 L.723-14 et R.721-3, R.723-1 \u00e0\nR.723-31 ;\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 \u00e0 L.67 , L.86 \u00e0 L.117 et R.49, R.52, R.54\nalin\u00e9a 1er, R.59 alin\u00e9a 1 er, R.62, R.63 alin\u00e9a 1 er, R.68, mentionn\u00e9s respectivement aux articles L.723-12 et\nR.723-15 du Code de commerce ;\nVu le Code de l'organisation judiciaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 ao\u00fbt 2025  portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et de\nd\u00e9pouillement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 10 juges au tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9p\u00f4t des candidatures du premier tour seules 08 candidatures ont \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es et qu'il convient de convoquer les \u00e9lecteurs pour un second tour ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er     : amendement de l'article 2     :  \nL'article 2 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \nPour le second tour, les candidatures aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\nseront re\u00e7ues en Pr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 entr\u00e9e A- rez-de-chauss\u00e9e (acc\u00e8s par la place Caffe) aux jours\net heures suivants : \n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_\u00e9lection 2025 des juges au tribunal\nde commerce de Chamb\u00e9ry 11\nle lundi 13 octobre 2025 : de 08h30 \u00e0 18h00\nle mardi 14 octobre 2025 : de 08h30 \u00e0 10h00\nLe d\u00e9p\u00f4t de candidatures n\u00e9cessite la prise d'un rendez-vous en amont par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du\nbureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections au 04 79 75 50 95 ou 04 79 75 51 89.\nARTICLE 2 \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2025-10 du 25 ao\u00fbt 2025 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e au \npr\u00e9sident du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry et \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nChamb\u00e9ry, le 10 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00001 - RAA_AP PREF-DCL-BIE-2025-31_2nd tour_\u00e9lection 2025 des juges au tribunal\nde commerce de Chamb\u00e9ry 12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-10-00003\n2025-72 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores Dr HAVARD\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr HAVARD 13\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nde la police des r\u00e9seaux routiers\net du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSRPRRDC / 2025-72\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9, relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s\ndes feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie \u00ab B \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Thomas HAVARD, SOS m\u00e9decins ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 1\ner octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rantque les missions \u00e0 caract\u00e8re sanitaire et m\u00e9dical assur\u00e9es par le v\u00e9hicule du docteur\nHAVARD lui conf\u00e8rent le statut de v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passage ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le v\u00e9hicule du docteur HAVARD, list\u00e9 ci-dessous, \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de feux\nsp\u00e9ciaux\u00e0\u00e9clatsdecat\u00e9gorie\u00ab B \u00bbainsiqued'avertisseu rssonoressp\u00e9ciaux,afindeluipermettrede\nfaciliter le passage .\nMARQUE \u2013 TYPE IMMATRICULATION N\u00b0 d'agr\u00e9ment\nRENAULT \u2013 MEGANE GB-971-CV SOS m\u00e9decins \u2013 CHAMB\u00c9RY\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr HAVARD 14\nArticle 2\nPourlesfeuxfix\u00e9ssurlesv\u00e9hicules,cetteautorisationes tmat\u00e9rialis\u00e9esurlecertificatd'immatriculation\npar la mention \u00ab feu sp bleu cat b \u00bb. Pour les feux amovibles,cette autorisation doit \u00eatre \u00e0 bord du\nv\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout contr\u00f4le.\nArticle 3\nLesv\u00e9hiculesb\u00e9n\u00e9ficiantdefacilit\u00e9depassagepeuvent\u00eat re\u00e9quip\u00e9sdetimbressp\u00e9ciauxenplusdes\navertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 4\nLesdispositifslumineuxetlesdispositifssonoressp\u00e9cia ux\u00e9quipantlesv\u00e9hiculesd'interventionurgente\ndoivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 5\nCes dispositifs ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre d'interventions urgentes et n\u00e9cessaires.\nArticle 6\nTouteinfractionauxdispositionsdupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9seraco nstat\u00e9eetpoursuivieconform\u00e9mentauxlois\net r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, la commandante du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsontcharg\u00e9s,chacunencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9quiserains\u00e9r\u00e9aurecueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 10 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n     Directrice de cabinet,\n     Sign\u00e9\n         Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00003 - 2025-72 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr HAVARD 15\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-10-00005\n2025-73 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL 16\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nde la police des r\u00e9seaux routiers\net du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSRPRRDC / 2025-73\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9, relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s\ndes feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie \u00ab B \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'intervention urgente ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur H\u00e9l\u00e8ne ROSSIGNOL ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 1\ner octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rantque les missions \u00e0 caract\u00e8re sanitaire et m\u00e9dical assur\u00e9es par le v\u00e9hicule du docteur\nROSSIGNOL lui conf\u00e8rent le statut de v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de\npassage ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\nLepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9autoriselev\u00e9hicule dudocteur ROSSIGNOL , list\u00e9ci-dessous,\u00e0\u00eatre\u00e9quip\u00e9 defeux\nsp\u00e9ciaux\u00e0\u00e9clatsdecat\u00e9gorie\u00ab B \u00bbainsiqued'avertisseu rssonoressp\u00e9ciaux,afindeluipermettrede\nfaciliter le passage .\nMARQUE \u2013 TYPE IMMATRICULATION N\u00b0 d'agr\u00e9ment\nDACIA \u2013 SANDERO EQ-733-YQ SOS m\u00e9decins \u2013 VALLOIRE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL 17\nArticle 2\nPourlesfeuxfix\u00e9ssurlesv\u00e9hicules,cetteautorisationes tmat\u00e9rialis\u00e9esurlecertificatd'immatriculation\npar la mention \u00ab feu sp bleu cat b \u00bb. Pour les feux amovibles,cette autorisation doit \u00eatre \u00e0 bord du\nv\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout contr\u00f4le.\nArticle 3\nLesv\u00e9hiculesb\u00e9n\u00e9ficiantdefacilit\u00e9depassagepeuvent\u00eat re\u00e9quip\u00e9sdetimbressp\u00e9ciauxenplusdes\navertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 4\nLesdispositifslumineuxetlesdispositifssonoressp\u00e9cia ux\u00e9quipantlesv\u00e9hiculesd'interventionurgente\ndoivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 5\nCes dispositifs ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre d'interventions urgentes et n\u00e9cessaires.\nArticle 6\nTouteinfractionauxdispositionsdupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9seraco nstat\u00e9eetpoursuivieconform\u00e9mentauxlois\net r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, la commandante du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsontcharg\u00e9s,chacunencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9quiserains\u00e9r\u00e9aurecueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nChamb\u00e9ry, le 10 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n     Directrice de cabinet,\n     Sign\u00e9\n         Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-10-00005 - 2025-73 POUR RAA Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores Dr ROSSIGNOL 18","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:50:43+00:00","id":"57d5a0e30f119fe7a323036c93219ad0043806692c80298114a9ddf892ca592b","name":"2025-10-10_RAA_N\u00b073-2025-220-special","pdf_creation_date":"2025-10-10T17:17:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T15:18:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52012/414755/file/2025-10-10_RAA_N%C2%B073-2025-220-special.pdf"}