{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 (4 pages) Page 3\n16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Charente (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Laurence CHAINTRON, directrice de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence CHAINTRON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 3\nE Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET \u00bb et de la l\u00e9galit\u00e9DE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| \" ARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence CHAINTRON,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente; | -Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la.Charente;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 novembre 2022 nommant Madame Laurence CHAINTRON, attach\u00e9ehors classe, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 7 novembre 2022 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1'7'septembre 2020 nommant Madame C\u00e9line MOMMAIRE, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, directrice adjointe de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, cheffe dubureau de l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et du contr\u00f4le budg\u00e9taire \u00e0 compter du 1* octobre 2019 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 octobre 2021 nommant Monsieur Emmanuel FONTANAUD, Secr\u00e9taireadministratif de classe exceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources titre CNI-Passeports\u00e0 compter du 2 novembre 2021 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juillet 2022 et la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale de nomination du 30septembre 2022 affectant Madame H\u00e9l\u00e8ne BURGARD, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe duBureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2022 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois MILLON, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 compter du1% avril 2025 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Freddy LOPES, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 compterdu 1\u00b0\" mai 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence CHAINTRON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 4\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CHAINTRON, attach\u00e9e hors classe,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale :\ne}e}\nLa correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9,Les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par la directrice,Le suivi des programmes g\u00e9r\u00e9s par les chefs de bureau de la direction dont :BIFCB : BOP 380, 362, 119, 112, 122 |BERG : BOP 232, 216 contentieux, 118.our le bureau de I'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et du contr\u00f4le budg\u00e9taireO les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9slocales; les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions suivies dans le bureau;l'envoi des renseignements aux minist\u00e8res concern\u00e9s relevant de la signature du pr\u00e9fet ou dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral; les conventions de t\u00e9l\u00e9transmissions des d\u00e9lib\u00e9rations et des documentsbudg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et leurs groupements.Pour le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9o}les correspondances courantes relatives aux contr\u00f4les des actes administratifs.Pour le Centre d'expertise et de ressources CNI-Passeports :\nPour leles correspondances courantes relatives aux CNI et passeports.bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :les autorisations provisoires de s\u00e9jour,les attestations de demande d'asile,la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers <les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de sejourles visas de retour pour les \u00e9trangers,les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s,les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,les proc\u00e8s-verbaux de constatation du service fait dans le cadre du march\u00e9 d' interpr\u00e9tariat.bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleles courriers courants1 - R\u00e9glementation :les gardes particuliers: les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'une demande d'agr\u00e9ment et autresagr\u00e9ments, |les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agr\u00e9ments des commissaires de course,les visas des d\u00e9clarations de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 sur leservice national,le fun\u00e9raire: les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes d'habilitation des entreprises dans le domainefun\u00e9raire, les autorisations de transport de corps, les agr\u00e9ments des v\u00e9hicules de transportfun\u00e9raire, les d\u00e9rogations du d\u00e9lai de 14 jours pour une inhumation, une incin\u00e9ration ou und\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),les manifestations sportives: les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sportivesmotoris\u00e9es ou non motoris\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Charente; la pr\u00e9sidence de la CDSR,section manifestation sportive pour l'arrondissement d'Angoul\u00e9me, en l'absence du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral,les expulsions locatives : secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des expulsions locativespour l'ensemble du d\u00e9partement,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00.www.charente.gouv.fr _ 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence CHAINTRON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 5\n< les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en mati\u00e8re commerciale et agr\u00e9ments des domiciliatairesd'entreprises,- \u2014 les centres de test psychotechnlque- associations et fondations: les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolutiond'associations pour l'arrondissement d'Angoul\u00eame.- Les missions de proximit\u00e9 : les attestations d'examens m\u00e9dicaux pour la conduite desambulances, taxis, v\u00e9hicules de transport avec chauffeur, ramassage scolaire et transportspublics de personnes.2 - \u00c9lections :< les instructions aux maires relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections,< \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections politiques ou professionnelles,< les \u00e9tats de r\u00e8glements aux communes des frais d'organisation des \u00e9lections et les autres \u00e9tatsde paiement,\u00bb les cl\u00f4tures des listes \u00e9lectorales professionnelles.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Laurence CHAINTRON, la d\u00e9l\u00e9gationconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\" sera exerc\u00e9e, par Madame C\u00e9line MOMMAIRE, attach\u00e9e principaled'administration de I'Etat, directrice adjointe de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mesdames Laurence CHAINTRON et C\u00e9line MOMMAIRE, lad\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e pour les affaires relevant de leurs comp\u00e9tences, par :Pour le bureau de l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et du contr\u00f4le budg\u00e9taire: Madame C\u00e9line MOMMAIRE,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par Madame Annabelle ROBUCHON,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ing\u00e9nierie financi\u00e9re et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire ; -Pour le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9: Monsieur Freddy LOPES, attach\u00e9principal d''administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9 ;Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration: Madame H\u00e9l\u00e8ne BURGARD, attach\u00e9e' d'administration de |'Etat, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration et en cas d'absenceou d'emp\u00eachement par Madame V\u00e9ronique LANOE-MALIVERT, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration;Pour le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale: Monsieur Fran\u00e7ois MILLON, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation generale \u00e0compter du 1* avril 2025, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Madame Yolande L\u00c9GER,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale;Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Monsieur EmmanuelFONTANAUD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle; chef du CERT CNI-Passeports et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, Monsieur Gilles ZAGLANICZNY, adjoint administratif principalde 1% classe, adjoint au chef du CERT;Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mesdames Laurence CHAINTRON etC\u00e9line MOMMAIRE et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, lad\u00e9l\u00e9gation de 5|gnature conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 ces derniers sera exerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant par:Monsieur Freddy LOPES, attach\u00e9 principal d' adm|n|strat|on de I'Etat, chef du bureau du contr\u00f4le dela l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9;Monsieur Fran\u00e7ois MILLON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale;Madame H\u00e9l\u00e8ne BURGARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des migrations etde l'int\u00e9gration ;Monsieur Emmanuel FONTANAUD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du CERTCNI-Passeports ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence CHAINTRON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 6\nArticle 4 : I'arr\u00e9t\u00e9 du 2 avril 2025 est abrog\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. \u2014 9 MAI 2025Angoul\u00eame, leLe pr\u00e9(fet,\u2014\u2014Q@wls\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence CHAINTRON,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 8\nE. L] . .Service de coordination desPR\u00c9FET | o dDE LA olitiques publiques et deLibert\u00e9 l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de MonSIeur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la prefecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Nathalle CLARENC, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARRETEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente; \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente,et notamment les d\u00e9cisions suivantes : | '< Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,e Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,e \u2014 Refus de s\u00e9jour,\u00bb Obligation de quitter le territoire,\u00bb \u2014 Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* Interdiction de retour,< D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,7-9, rue de la pr\u00e9fecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 9\n< Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,e - R\u00e9tention administrative,< Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,e Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre_ de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux,< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir |aprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,< Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de I'Etat,\u00e0 l'exception des :< Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,< R\u00e9guisitions de la force arm\u00e9e,e _ Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, pour l'engagement des d\u00e9penses de fonctionnement de la pr\u00e9fecture (programme 354),pour l'engagement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desd\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoires \u00bb, pour l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses de I'Etat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\u00b0 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera exerc\u00e9e par Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'THOUMADI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraassur\u00e9e par Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Cognac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Charles JOBART, de Monsieur | DahalaniM'HOUMADI et de Madame Nathalie CLARENC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1\u00b0 et 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par Madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppl\u00e9ance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMonsieur Dahalani M'HOUMADI.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Madame Nathalie CLARENC.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 10\n* En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MonsieurDahalani M'HOUMADI et de madame Nathalie CLARENC, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parmadame Adeline BARD.\nArticle 5: En cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART assureI'int\u00e9rim.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge celui du 13 janvier 2025.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de- Confolens, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le . \u00a7 WAL LU\u00e9-\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 11\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente 12","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-22T08:53:01+00:00","id":"57daedc3edfbe289e9dabfdfedb1c955066b0c9dec3283c847c52ac7411e50ca","name":"recueil-16-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-09T14:54:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49692/398839/file/recueil-16-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}