{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-326\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens\nRouen, Le Grand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-14-00012\n2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens\nRouen, Le Grand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  CABINET\nMARITIME  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors  d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0  L.242-8  et\nR.242-8  a R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\na l'organisation  et  a l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nVU  la demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le mercredi  14  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nde  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement\nrevendicatif  des  lyc\u00e9ens  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen  eu  \u00e9gard\naux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  ;\n1/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  a la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion ;\nque  l'usage  du  drone  le 07  octobre  2026,  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert\na  permis  l'identification  et  l'interpellation  d'un  individu  mineur  ayant  dissimul\u00e9\ndans  ses  v\u00eatements  un  mortier  ; que  le 12  octobre  2026,  200  personnes  se  sont\nrassembl\u00e9es  devant  ce  m\u00eame  lyc\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rant  des  feux  de  poubelles  et  des\ntentatives  d'intrusion  ; que  ce  m\u00eame  jour,  suite  \u00e0 un  tir de  mortier,  Un  policier  a\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9  se  soldant  par  l'interpellation  d'un  individu  ; que  le 13  octobre  2026,\nentre  8h00  et  11h00,  environ  cent  \u00e9l\u00e8ves  se  sont  regroup\u00e9s  et  ont  endommag\u00e9\nle portail  en  tentant  de  s'introduire  dans  l'\u00e9tablissement  ;\nque  le 12  octobre  2026  des  feux  de  d\u00e9tritus,  des  tentatives  de  blocage  et  des\ntirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Camille  Saint  Saens;  que  le 13\noctobre  2026,  un  regroupement  d'une  centaine  d'\u00e9l\u00e8ves,  rejoint  par  cent  autres\nplus  tard  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  jets  de  projectiles  et  de  mortiers,  blessant  deux\npoliciers  ; que  dans  ce  cadre,  deux  interpellations  ont  pu  \u00eatre  effectu\u00e9es  ;\nque  le 14  octobre  2026,  aux  abords  des  Lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  des  Bruy\u00e8res\n\u00e0 Sotteville-les-Rouen  et  du  Lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0 Le-Grand-Quevilly,  se  sont\nconcentr\u00e9s  de  nombreux  jeunes  aux  visages  dissimul\u00e9s ; que  dans  ces  m\u00eames\nzones,  des  tirs tendus  de  mortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; qu'une  partie  de  ces  jeunes  se  sont  regroup\u00e9s  \u00e9galement  devant\nl'H\u00f4tel  de  Ville  de  Sotteville-les-Rouen;  qu'un  effectif  de  la brigade  anti-\ncriminalit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  \u00e0 la suite  d'une  chute  alors  qu'il \u00e9tait  engag\u00e9  dans  une\nop\u00e9ration  de  maintien  de  l'ordre  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat ; que  les\n\u00e9tablissements  pr\u00e9cit\u00e9s  (Sembat,  Val  de  Seine  et  Bruy\u00e8res)  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9vacu\u00e9s  en\nraison  des  troubles  ; que  des  appels  \u00e0 manifester  devant  ces  \u00e9tablissements  le\njeudi  15  octobre  2026  ont  \u00e9t\u00e9  publi\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\n2/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  le mercredi  14  octobre  2026;  qu'il appara\u00eet  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9  de  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la vision  grand-angle  des  drones  en  vue\nde  garantir  l'ordre  public  le jeudi  15  octobre  2026  ; |\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  tr\u00e8s  mobiles,  agissant  selon  un  mode\nd'action  type  violences  urbaines  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  ne  sont  pas  couvertes  par  des  moyens  de\nvid\u00e9oprotection  fixes ; qu'en  l'esp\u00e8ce  les lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert  et  Camille\nSaint-Sa\u00ebns  a Rouen,  Val  de  Seine  \u00e0 Le-Grand-Quevilly  et  Marcel  Sembat  et  Les\nBruy\u00e8res  a Sotteville-les-Rouen  ne  disposent  d'aucune  autorisation  pr\u00e9fectorale\nleur  permettant  l'exploitation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  aux  abords  de\nleurs  \u00e9tablissements  respectifs  ;\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de  Rouen  ne  permet  pas  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller ;  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e9ges  et  non  son  int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de\ntroubles;  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement  une  vision  grand-angle  en  ce  qu'elles  ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s\nmais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0 tourner  sur  elle-m\u00eame  \u00e0  360  degr\u00e9s;  que  le\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle  des  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs\nengag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le jeudi\n15  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\n* Les  abords  des  lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert  et  Camille  Saint-Sa\u00ebns  \u00e0 Rouen  ;\n\u00a2 Les  abords  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine  \u00e0 Le  Grand-Quevilly  ;\n3/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 6\n* Les  abords  des  lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  Les  Bruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-\nRouen,  dans  une  zone  limit\u00e9e  par  les axes  suivants  :\n- Avenue  du  14  juillet, Avenue  Jean  Jaur\u00e9s,  Rue  Garibaldi,  Rue  des  Portes,  Rue\nL\u00e9on  Salva,  Rue  de  Trianon,  Avenue  des  Canadiens.\nArticle  4  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  15  octobre  2026  de  07h00  a\n18h00.\nArticle  5  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 14  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nneJulia CAP\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si  vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser les  voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.  |\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  \u00e0 l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 7\n- 4 pores.\nge  desst-  rer\nMLD 0 Die\nRAT DT DS  LE DT oe ni\nER  je godes  tupore, Li :\nere  er  ren  |\nLE LS o 4 Lt DEET EL LA OS OT ET DELES\nMAT TES SENS ES ASS ES\nTT OPPATITET\nLA es  ni\n=\n333+\n-\naa)\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  a Roven\n|\nje\nSEPet  x\"\nDRE RG EE OS \u00a5 aC\n\u00ff\nF\n=!  A.\n=  _\n11 \u00ab  :\n=\n=  5\u00b0\n> = OX]\nee a\nOe\ni #  1\n1 Rade ly\nie\na\n~\nOOS  S'S\n| Pa  eet\nAve  24 bi  td  JA \u00e0 tt\nOe  CRTC\nLA  et  AG MR 4  A\nWee  a  aie alaah\n\"owe  es  oe  ese  2\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPE  NN\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 8\nLes  abords  des  Lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  les Bruy\u00e8res  \u00e0 Sotteville-les-Rouen\n_\n/\n[RE LL ES E ,\n\u00bb  Jie  rererey  :  2  A\nore  Le RE LAS LE 12 \u00e0 \u00a9\nResid\u00e8noe ays ve fegerideretegets.\nDs  sd  tit sh\n| | Aper\u00e7u de la carte gen\u00e9re\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  a l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DU\n6/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 9\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Camille  Saint  Saens  a Rouen\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n7/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 10\nLes  abords  du  Lyc\u00e9e  Val  de  Seine  4 Le  Grand  Quevilly\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  14/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n8/8\nFal 0232  75  Soot\nMal  -gratroucr-acrl\u00e9nme\u00e9cina-maritinn\u00e9  go  |\n7  Puce  de  la Macdomina  - CS  16038  \u00ab 75036  ROUEN  CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00012 - 2026.10.14 - Drone DIPN mouvement lyc\u00e9ens Rouen, Le\nGrand-Quevilly et Sotteville-les-Rouen 11","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T18:24:41+00:00","id":"57dff08e4c840db86cd9c0d163960313169774de480b99a0ec761e0b756ca8fa","name":"recueil-76-2026-326-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-14T15:25:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74993/529660/file/recueil-76-2026-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
