{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-03-12-00009\nportant modification de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique 3\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 12 mars 2025\nARRETE n\u00b038-2025-\nportant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 \npublique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance  ;\nVU  le  code de l'urbanisme, notamment ses articles  L114-1 et suivants, R114-1 et  \nsuivants ;  ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R123-19 et  \nR123-45 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  8  mars  1995  relatif  \u00e0  la  commission  consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  06  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02015-630  du  5  juin  2015  relatif  \u00e0  certaines  commissions  \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 \ndes territoires et de la ruralit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation de la sous-commission  \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution  \nde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le courrier en date du 29 mai 2024 du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, mentionnant le renouvellement de l'un de ses membres suite  \naux \u00e9lections ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  : La composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9  \npublique  au  sein  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et \nd'accessibilit\u00e9 est modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-01-\n23-004 du 23 janvier 2019.\nCette sous-commission est comp\u00e9tente pour rendre un avis sur les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 \npublique qui lui seront soumises conform\u00e9ment aux articles R.114-1 et suivants, R.311-\n5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R.123-45 du code de la  \nconstruction et de l'habitation.\nArticle  2 :  L'obligation  de  r\u00e9aliser  une  \u00e9tude  de  s\u00fbret\u00e9  et  de  s\u00e9curit\u00e9  publique \ns'applique aux projets suivants :\n1\u00b0 Lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans une agglom\u00e9ration de plus de 100 000 habitants au sens  \ndu recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population :\na) L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de cr\u00e9er  \nune surface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 70 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ;\nb) La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me  \ncat\u00e9gorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation  \nainsi que les travaux et am\u00e9nagements soumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur un \n\u00e9tablissement recevant du public existant de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie  \nayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier  \nles acc\u00e8s sur la voie publique.\nLes dispositions ci-dessus s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9tablissements d'enseignement \ndu second degr\u00e9 de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie ;\nc) L'op\u00e9ration de construction ayant pour effet de cr\u00e9er une surface de plancher  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n2\u00b0  En  dehors  des  agglom\u00e9rations  de  plus  de  100  000  habitants  au  sens  du \nrecensement de la population, les op\u00e9rations ou travaux suivants :\na) La cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'enseignement du second degr\u00e9 de premi\u00e8re,  \ndeuxi\u00e8me  ou  troisi\u00e8me  cat\u00e9gorie  au  sens  de  l'article  R.  123-19  du  code  de  la \nconstruction et de l'habitation ;\nb) La cr\u00e9ation d'une gare ferroviaire, routi\u00e8re ou maritime de premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me  \ncat\u00e9gorie ainsi que les travaux soumis \u00e0 permis de construire ex\u00e9cut\u00e9s sur une gare  \nexistante de m\u00eame cat\u00e9gorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %  \nl'emprise au sol, soit de modifier les acc\u00e8s sur la voie publique.\n3\u00b0  Sur  l'ensemble  du  territoire  national,  la  r\u00e9alisation  d'une  op\u00e9ration  \nd'am\u00e9nagement  ou  la  cr\u00e9ation  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public,  situ\u00e9s  \u00e0 \nl'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet ou, \u00e0 Paris, du pr\u00e9fet  \nde  police,  pris  apr\u00e8s  avis  du  conseil  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  pr\u00e9vention  de  la \nd\u00e9linquance ou \u00e0 d\u00e9faut du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention, et exc\u00e9dant des  \nseuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9.\n4\u00b0  Sur  l'ensemble  du  territoire  national:  celles  des  op\u00e9rations  des  projets  de \nr\u00e9novation urbaine mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004  \nrelatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine comportant la d\u00e9molition d'au \nmoins 500 logements d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ou, \u00e0 Paris, du pr\u00e9fet de  \npolice, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens  \ncontre les menaces et agressions.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique 5\nArticle 3 : L'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique comprend :\n1\u00b0 Un diagnostic pr\u00e9cisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet  \net son environnement imm\u00e9diat ;\n2\u00b0  L'analyse  du  projet  au  regard  des  risques  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  pesant  sur \nl'op\u00e9ration ;\n3\u00b0 Les mesures propos\u00e9es, en ce qui concerne, notamment, l'am\u00e9nagement des voies \net espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la  \ndestination,  la  nature,  l'architecture,  les  dimensions  et  l'assainissement  de  cette \nconstruction et l'am\u00e9nagement de ses abords, pour :\na)  Pr\u00e9venir  et  r\u00e9duire  les  risques  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  mis  en  \u00e9vidence  dans  le \ndiagnostic ;\nb) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.\nL'\u00e9tude  se  prononce  sur  l'opportunit\u00e9  d'installer  ou  non  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nDans les cas o\u00f9 une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique est exig\u00e9e en raison de  \ntravaux  ou  am\u00e9nagements  sur  un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  existant,  le \ndiagnostic  pr\u00e9vu  au  1\u00b0  ne  porte  que  sur  l'interaction  entre  le  projet  et  son \nenvironnement imm\u00e9diat. Si une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis moins de quatre ans  \npour le m\u00eame \u00e9tablissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de  \nconstruire, la nouvelle \u00e9tude ne portant alors que sur la partie de l'\u00e9tablissement  \ndonnant lieu \u00e0 modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les  \nacc\u00e8s sur la voie publique.\nArticle 4 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e \npar la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 5 : Sont membres avec voie d\u00e9lib\u00e9rative :\nPour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :\n\u2022 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\n\u2022 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2022 la directeur d\u00e9partemental  des territoires ;\nTrois  personnes  qualifi\u00e9es,  repr\u00e9sentant  les  constructeurs  et  les  am\u00e9nageurs, \nd\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet :\n\u2022 M. Xavier FROMAGE, pr\u00e9sident r\u00e9gional de l'Union nationale des am\u00e9nageurs ;\n\u2022 M. Emmanuel ROY, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent et des travaux  \npublics ;\n\u2022 M.Thomas  BONNENFANT,  repr\u00e9sentant  le  Conseil  r\u00e9gional  de  l'Ordre  des \narchitectes Rh\u00f4ne-Alpes, en lieu et place de madame Nathalie VOISINE ;\nEn fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2022 Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant et/ou le gestionnaire  \nde l'application du droit des sols concern\u00e9.\nArticle 6 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de 5 ans. En cas  \nde d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat,  \nson repr\u00e9sentant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 couvrir.\nArticle 7  : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le bureau du pilotage  \ndes politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9 du cabinet de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique 6\nArticle 8  : Le pr\u00e9sident convoque les membres de la sous-commission 10 jours au  \nmoins  avant  la  date  de  la  r\u00e9union,  la  convocation  peut-\u00eatre  envoy\u00e9e  par  tous \nmoyens, y compris par courrier \u00e9lectronique.\nArticle 9     : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re, ou le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re (suivant la  \nzone de comp\u00e9tence), rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule les \nobservations permettant de dresser le compte-rendu et le proc\u00e8s-verbal.\nArticle 10  : La sous-commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres  \npr\u00e9sents.\nElle \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. Cet avis est  \nobtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9. En cas de partage des voix, celle du  \npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  11     : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  de  cabinet  de  la \npr\u00e9f\u00e8te,  les  sous-Pr\u00e9fets  de  Vienne  et  de  La  Tour  du  Pin,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental des services  \nd'incendie et de secours de l'Is\u00e8re et le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, et dont  \nune copie sera adress\u00e9e, \u00e0 chacun des membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                   Sign\u00e9\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-12-00009 - portant modification de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique 7","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T19:08:06+00:00","id":"57e0060c920853b2a217a2e8de720515a3c60237ac94756e4e6d76c404f2b85d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b058 du 12 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-12T18:27:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/77262/602873/file/recueil-38-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}