{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL (14 pages) Page 3\n35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 (8 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Atalante Viasilva sur la commune de\nCesson-S\u00e9vign\u00e9 (2 pages) Page 27\n35-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est sur la\ncommune de RENNES (2 pages) Page 30\n35-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant urgent la prise de\npossession des biens expropri\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation projet de\nrevitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 3\nE . Direction  D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET  et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE  D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer\n\u00cag'bf\u2014\"f_t\u00e9  et au Littoral\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 02-35288-1696  M avec  date  d'effet  au 01/01/2024\nportant  sur autorisation  d'occupation  temporaire  d'une  d\u00e9pendance\ndu domaine  public  maritime  par un dispositif  de mouillage  individuel.\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  notamment  les articles  L. 2122-1  et suivants,  R.\n2122-1  \u00e0 R. 2122-4,  R. 2122-6,  R. 2122-7,  R. 2124-56  et R. 2125-1  et suivants,\nVu le Code  du domaine  de l'\u00c9tat,  notamment  les articles  A. 12 et suivants,\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 219-7,  L. 321-9  et L. 362-1  et suivants,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-112  du 6 f\u00e9vrier  2004 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 'organisation  de l'action  de I'Etat  en mer,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu le plan  d'action  pour  le milieu  marin  de la sous-r\u00e9gion  marine\nVu la demande  re\u00e7ue  le 29 mars  2024,  renseignant  :\nMonsieur  Jean-Pierre  BUSNEL\nn\u00e9 le 21/06/1950\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  1, La Pierre  Blanche\n22190  PLESLIN-TRIGAVOU\n07 82 74 12 27 \u2014 genevieve.busnel@orange.fr\nDate initiale  de l'AOT 101/01/2024\nDate d'effet  '01/01/2024\nMotif c| MODIFICATION  \u2014 Changement  d'emplacement  (R\u00e9organisation  Solidor)\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance  - |31/12/2028\nCommune  | SAINT-MALO\nLieu-dit  | SOLIDOR\n| nom THIERRY  R\n\" immatricul\u00e9  sous le n\u00b0 _ SM 194091\nNavire  Usage  Plaisance  sans  activit\u00e9  commerciale\n| Iongu\u00e9ur  hors tout '6,074m\nrayon d'\u00e9vitage  | 1,5 fois la hauteur  du mouillage  augmenrt\u00e9e  de la longueur  du navire.\nCoordonn\u00e9es  g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  du \u00cb\u00cbQ\u00ce\u00ca\u00cb\u00ca\u00caO\u00c2\u00cb;\u00ca\u00cb\u00ce\u00ca\u00ce'N\nmouillage  \u00e0 la bou\u00e9e  flottante  2_0253750  O 48.6319111  N\n| Emplacement  num\u00e9ro  74 -\n| Emplacement  Annexe  90 '\n| Redevance  annuelle  | 219 \u20ac (Deux Cent Dix-Neuf  euros)\nDML  DDTM  35 \u2014 site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP 51802  - 35400  Saint  Malo\nT\u00e9l :02,90,57.40.20.mail  :ddtim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr  1113\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e9s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-22219  du 26/10/2017  relatif  \u00e0 la d\u00e9livrance  des autorisations  de circulation  et de\nstationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur le domaine  public  maritime  naturel  dans  le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  inter pr\u00e9fectoral  r\u00e9glementant  les mouillages  individuels  sur corps-morts  sur le littoral  d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  le 15/03/2013  (enregistrement  n\u00b0 2013/017)  et du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  le\n30/04/2013  (enregistrement  recueil  des actes  administratifs  n\u00b0 2013-14080),  modifi\u00e9  et publi\u00e9  au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2010/07  du 18/02/2010  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  r\u00e9glementant  le mouillage  d'engins  dans\nla mer territoriale  fran\u00e7aise  et les eaux  int\u00e9rieures  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique\nVu la consultation  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nen date  du 02/09/2022,\nVu La note  du Commandant  de la Zone  Maritime  de l'Atlantique  du 31 janvier  2023,\nVu l'avis  du Maire  de la ville de Saint-Malo  en date du 07/12/2020,  portant  sur la zone  de Solidor,\nVu l'avis  conforme  du Pr\u00e9fet  Maritime  en date  du 24/01/2023,  portant  sur la zone  Solidor,\nConsid\u00e9rant  que le dispositif  de mouillage  individuel  est compatible  avec  la vocation  du domaine  public\nmaritime,  les autres  usages  et les r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant  que l'occupation  sur le domaine  public  maritime  est compatible  avec les objectifs\nenvironnementaux  du plan d'action  pour le milieu  marin  de la sous-r\u00e9gion  marine  Manche-mer  du Nord,\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle  1\"\" : Obiet\nL'autorisation  d'occupation  du domaine  public  maritime  est accord\u00e9e  pour une dur\u00e9e  de 5 ann\u00e9es  \u00e0 compter  de\nla date initiale  en fonction  des \u00e9l\u00e9ments  retranscrits  sur le tableau  figurant  en page  1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire,  r\u00e9vocable  et pr\u00e9caire  afin d'installer  un dispositif  de mouillage  individuel  et occuper  le plan d'eau  sus-\njacent,  dans  les conditions  expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est propri\u00e9taire  du dispositif  de mouillage  individuel  compos\u00e9  par le bloc b\u00e9ton,  les cha\u00eenes  et la\nbou\u00e9e,  de ce fait l'ensemble  :\n- permet  de supporter  les caract\u00e9ristiques  du navire  renseign\u00e9  ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge  et sous  la responsabilit\u00e9  de l'attributaire  de L'AOT,\n- ne doit pas repr\u00e9senter  de risques  pour  les tiers  et les navires  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9,\n- est entretenu,  maintenu  en bon \u00e9tat et install\u00e9  conform\u00e9ment  aux conditions  de l'arr\u00eat\u00e9  inter pr\u00e9fectoral\npar les soins,  aux frais et sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'AOT,\nDevra  \u00eatre retir\u00e9  sous  un d\u00e9lai  d'un mois  par les soins  et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e8s lors que l'AOT\nsera  devenue  caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est d\u00e9chu  de tous ses droits  d'occupation  du domaine  public  maritime,  s'il n'a pas fait usage  de la\npr\u00e9sente  autorisation  \u00e0 l'expiration  d'un d\u00e9lai  d'un an \u00e0 compter  de sa notification.\nToute  nouvelle  demande  d'occupation  du domaine  public  maritime  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit parvenir  au service  de\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer d'Ille-et-Vilaine  susvis\u00e9  deux  mois  au moins  avant  la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration,  et sans  aucun  engagement  de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est r\u00e9put\u00e9  bien conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est purement  personnelle  et autorise  uniquement  ie mouillage  du navire  identifi\u00e9  sur le\ntableau  figurant  en page  1 de la pr\u00e9sente  autorisation.  Aucune  cession  de l'autorisation  n'est  possible  \u00e0 un tiers,\ntout comme  le pr\u00eat ou la mise  \u00e0 disposition  temporaire  du dispositif  de mouillage.\nArticle  3 : Prescriptions  particuli\u00e8res\nL'emplacement  mis \u00e0 disposition  est destin\u00e9  \u00e0 I'exercice  de la navigation  de plaisance  personnelle  et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer  d'activit\u00e9  \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  le plan d'eau  conform\u00e9ment  aux coordonn\u00e9es  GPS fournies.  Toute\nmodification  de l'implantation  est interdite  sans  l'accord  du gestionnaire.\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 5\nTout mouillage  non conforme  ou pr\u00e9sentant  un danger  pour  la navigation  ou un risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  maritime\npourra  \u00eatre enlev\u00e9  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  aux frais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage  individuel  ne pourra  pas \u00eatre utilis\u00e9  pour  une occupation  \u00e0 vocation  d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  se conformer  aux prescriptions  particuli\u00e8res  suivantes  :\n\u00ab _ Le dispositif  d'amarrage  ne devra  pas porter  atteinte  \u00e0 l'environnement  (pas de pneus,...),\n* Le mouillage  devra  comporter  une bou\u00e9e  de couleur  blanche  de diam\u00e8tre  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle  sera obligatoirement  inscrit  de fa\u00e7on  permanente  le nom et le num\u00e9ro  d'immatriculation  du\nnavire  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  des initiales  du service  qui I'a d\u00e9livr\u00e9,  ainsi que le num\u00e9ro  attribu\u00e9.  \u00c9ventuellement,  un\nmacaron  sp\u00e9cifique  devra  \u00eatre  appos\u00e9  sur le b\u00e2bord  du navire.\nEn cas de renouvellement  du dispositif  de mouillage  justifi\u00e9  par l'usure  ou 'emploi  de mati\u00e8re  polluante,\nle nouvel  ensemble  sera en accord  avec  l'environnement.  Il sera \u00e9quip\u00e9  d'un bloc mim\u00e9tique  favorable  \u00e0\nla faune  et \u00e0 flore aquatique.  Les cavit\u00e9s  artificielles  devront  \u00eatre suffisamment  dimensionn\u00e9es  pour\nfaciliter  le retrait  futur  du corps  mort.  Aussi,  afin de respecter  les fonds  marins  un flotteur  interm\u00e9diaire\nmaintiendra  en suspension  la cha\u00eene  m\u00e8re  annulant  I'effet  raclant.  La deuxi\u00e8me  cha\u00eene  retenant  en\nsurface  la bou\u00e9e  d'amarrage  immatricul\u00e9e.\nL'ensemble  du dispositif  de mouillage  individuel  :\n- est \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n- ne doit pas \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 un usage  autre  que celui  pour lequel!  il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9,  ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques  pour les tiers et les navires  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9,  et notamment  les installations  et le navire  au\nmouillage  ne devront  apporter  aucune  g\u00eane  anormale  \u00e0 la circulation  du public,  \u00e0 la navigation,  ni aux\nmouillages  voisins,\n< est install\u00e9,  entretenu  et maintenu  en bon \u00e9tat et conforme  aux conditions  de la pr\u00e9sente  autorisation,\npar les soins,  aux frais  et sous  la responsabilit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par des mat\u00e9riaux  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  sans  porter  pr\u00e9judice  \u00e0\nl'exploitation  des  mouillages  voisins.\nLe littoral  de la Manche  ouest  et de l'Atlantique  a fait I'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de bombardements  durant  la\nseconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution  pyrotechnique  du site doit \u00eatre\nprise  en compte.\nTout site concern\u00e9  par une AOT  qui n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour des activit\u00e9s  militaires,  pourra  toujours\nl'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des personnes  et des biens  ou de d\u00e9fense  du\nterritoire.\nArticle  4 : Obligations  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  responsable  :\n- des cons\u00e9quences  de l'occupation,\n* des accidents  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sente  autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n- aux ordres  que les agents  de l'administration  lui donneront  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00e9t  de la navigation,  de\nI'entretien  de l'\u00e9tablissement  ou de I'hygi\u00e9ne  publique,\n- auxlois,  r\u00e8glements  et r\u00e9gles  existants  ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de toutes  sortes\npouvant  r\u00e9sulter  non seulement  de l'ex\u00e9cution  des travaux  mais  aussi  de l'exploitation  de ses\ninstallations,\n- \u2014 aux  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit signaler  toute  d\u00e9couverte  de biens  culturels  maritimes,  dans  les d\u00e9lais  r\u00e9glementaires,  aux\nautorit\u00e9s  comp\u00e9tentes.\nLa mise  en \u0153uvre  d'un dispositif  d'\u00e9coute  devra  faire I'objet  d'une  consultation  du Commandant  de zone  maritime.\nEn aucun  cas, la responsabilit\u00e9  de I'Etat  ne saurait  \u00eatre recherch\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  pour  quelque  cause  que\nce soit, en cas de dommages  caus\u00e9s  \u00e0 lui-m\u00eame,  \u00e0 des tiers,  \u00e0 ses installations  ou de g\u00eane  apport\u00e9e  \u00e0 leur\nexploitation  par des tiers,  notamment  en cas de pollution  des eaux  de ia mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut \u00e9lever  contre  I'Etat  et les collectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison  de l''\u00e9tat des\nvoies  publiques  ni de trouble  qui peuvent  r\u00e9sulter  soit de mesures  temporaires  d'ordre  et de police,  soit de\ntravaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  sur le domaine  public.\nL'assurance  du navire  au mouillage  reste  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  et est obligatoire.  Il est tenu de se\nconformer  aux lois et r\u00e9gles  en vigueur  relatives  \u00e0 son mouillage,  de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  se conformer  aux\ninstructions  donn\u00e9es  par les agents  de l'\u00c9tat,  concernant  notamment  la composition  du mouillage  et sa situation.\n313\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  m\u00eame  s'il est absent  et non inform\u00e9,  autorise  l'\u00c9tat  et toute  autre  entreprise  que celui-ci  aura\nmandat\u00e9  \u00e0 intervenir  sur la ligne de mouillage  et sur le navire  dans  le cadre  de contr\u00f4les,  mise  en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication,  r\u00e9organisation  de la zone  ou de constat  d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle  5 : Mati\u00e9res  dangereuses  ou explosives\nLe navire  amarr\u00e9  ne doit d\u00e9tenir  \u00e0 son bord aucune  mati\u00e8re  dangereuse  ou explosive  autres  que les artifices  ou\nengins  r\u00e9glementaires  et les carburants  ou combustibles  n\u00e9cessaires  a leur usage.\nLes installations  et appareils  propres  \u00e0 contenir  ces carburants  ou combustibles  doivent  \u00eatre conformes  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  les batiments  de la cat\u00e9gorie  de navigation  dont  ils rel\u00e9vent.\nL'avitaillement  en hydrocarbures  est tol\u00e9r\u00e9  pour les jerricans  d'un volume  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal \u00e0 20 litres.  Les\nop\u00e9rations  d'avitaillement  seront  effectu\u00e9es  en prenant  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour \u00e9viter  tout risque\nde d\u00e9versement  dans  l'eau,  de salissure,  d'incendie  et d'explosion.\nTous  travaux  de car\u00e9nage  demeurent  interdits  sur la zone  de mouillage.\nArticle  6 : Travaux  et nuisances\nIl est interdit  d'effectuer,  sur les navires,  des travaux  susceptibles  de provoquer  des nuisances  dans  le voisinage\net dans  l'environnement  et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres,  des ordures  ou des liquides  de nature  insalubre  ou\npolluante  susceptible  de nuire  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux  et des fonds  avoisinants.\nToute  op\u00e9ration  de car\u00e9nage,  incluant  le grattage  ou d\u00e9capage  de la coque,  ainsi que l'application  de produit  ou\nde peinture,  est interdite  dans  la zone  de mouillages,  sur l'estran  et \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de l'estran,  sauf sur\nles aires  appropri\u00e9es  \u00e0 cet effet permettant  la r\u00e9cup\u00e9ration  des produits  polluants  et leur traitement  ult\u00e9rieur  dans\nles circuits  sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement  de l'\u00e9quipement  que constitue  Fensemble  du mouillage,  justifi\u00e9  par l'usure  de\nl'organeau  ou 'emploi  de mati\u00e8res  polluantes,  le retrait  des blocs  et des mat\u00e9riaux  rendus  hors d'usage  devront\n\u00eatre retir\u00e9s  du Domaine  Public  Maritime  \u00e0 la charge  de l'attributaire.\nArticle  7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement  interdit.  Tous  les d\u00e9chets  seront  d\u00e9pos\u00e9s  dans  des installations  \u00e0 terre\npr\u00e9vues  \u00e0 cet effet.\nL'usage  des sanitaires  d\u00e9pourvus  de cuve  de stockage  d'eaux  us\u00e9es  est formellement  interdit  sur les navires  au\nmouillage.\nArticle  8 : Circulation,  stationnement,  stockage.\nLa circulation  et le stationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sont autoris\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9vues\npar l'article  L 321-9  du code  de l'environnement.  Toutefois,  le stationnement  sur les cales  et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e  BL 465 en dehors  des zones  r\u00e9glement\u00e9es  et mat\u00e9rialis\u00e9es  est tol\u00e9r\u00e9  aux seuls  usages  de d\u00e9pose  et\nprise  en charge  du mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0 la navigation  avec  pr\u00e9sence  imm\u00e9diate  de l'usager.\nLes annexes  devront  porter  clairement  l'immatriculation  du bateau  d'appartenance  et amarr\u00e9es  sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es  situ\u00e9es  au niveau  de cale de la tour Solidor  et de la cale de l'anse  Solidor,  Quai S\u00e9bastopol,  en\nrespectant  les divers  ouvrages.  Le num\u00e9ro  de l'empiacement  dans  les racks  \u00e0 annexe  renseign\u00e9  en page  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est attribu\u00e9  le temps  de la validit\u00e9  de l'AOT,  sous  r\u00e9serve  des droits  du propri\u00e9taire  des racks.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas d'absence  de nouvelle  autorisation,  de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra\nremettre  les lieux en leur \u00e9tat naturel.  Toute  trace  d'occupation  (navire,  dispositif  de mouillage  individuel)  devra\n\u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute  pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera proc\u00e9d\u00e9  d'office  et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,  apr\u00e8s  mise en demeure\nrest\u00e9e  sans  effet dans  un d\u00e9lai d''un mois,  avec  possibilit\u00e9  de proc\u00e9dure  de contravention  de grande  voirie.\nArticle  10 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est temporaire,  r\u00e9vocable  et pr\u00e9caire  et peut faire l'objet  de\npoursuites  pour d\u00e9lit de grande  voirie.  Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e  par I'Etat,  sans indemnisation,  sans pr\u00e9judice\nnotamment  en cas  de :\n* non respect  des conditions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n\u00bb l'absence  du paiement  de la redevance,\n< double  affectation  d'un emplacement  sur une autre  zone  de mouillage  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la comp\u00e9tence\nde la DDTM  35.\ndestruction  du navire,\nde cession  du navire,  m\u00e9me  partielle.\nde mise  hors  d'eau  du navire  d'une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise  en place  d'une  zone  de mouillages  et d'\u00e9quipements  l\u00e9gers  dans  le secteur,\nmise  en place  d'une  concession  de cultures  marines  dans  le secteur.\nFausses  ou absences  de d\u00e9clarations  et transmissions  de documents.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 7\n< Rayon  d'\u00e9vitage  non respect\u00e9  si cette  AOT  concerne  un changement  de navire  par rapport  au titre\npr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9livr\u00e9.\nArticle  11 : R\u00e9siliation  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  12 : Conditions  financi\u00e8res\nArticle  12.1  : Montant  de la redevance\nEn contrepartie  de l'occupation  privative  du domaine  public  ainsi que des avantages  de toute  nature  procur\u00e9s  par\nl'utilisation  du bien,  l'occupant  s'acquittera  d'une  redevance  d'occupation  du domaine  public  maritime  dont le\nmontant  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9  conform\u00e9ment  aux principes  \u00e9nonc\u00e9s  aux articles  L 2125-1  et L 2125-3  et suivants  du\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  et aux \u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  est conclue  moyennant  le paiement  d'une\nredevance  d'un montant  annuel  renseign\u00e9  sur le tableau  figurant  en page  1 de la pr\u00e9sente  autorisation.\nToutefois,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 partir  du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation  ou la r\u00e9siliation  aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  la\nredevance  cessera  de courir,  mais les versements  effectu\u00e9s  demeureront  acquis  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ilie-et-Vilaine.\nEn cas de retrait  de l'autorisation  avant  le terme  pr\u00e9vu,  pour un motif  autre  que l'inex\u00e9cution  de ses clauses  et\nconditions,  la partie  de la redevance  vers\u00e9e  d'avance  et correspondant  \u00e0 la p\u00e9riode  restant  \u00e0 courir  est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle  12.2  : R\u00e9vision  de la redevance\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 2125-3  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nla r\u00e9vision  du montant  de la redevance  peut intervenir  \u00e0 l'expiration  de chaque  p\u00e9riode  fix\u00e9e  pour le paiement  de\nla redevance.\nLa redevance  est annuellement  et automatiquement  index\u00e9e  sur la base  de l'indice  TP02.  L'indice  TPO2  est celui\n\u00e9tabli  au 4* avril  N-1.\nArticle  12.3  : Modalit\u00e9s  de paiement  de la redevance\nLa redevance  est payable  par terme  annuel  et d''avance  d\u00e8s signature  de la pr\u00e9sente  autorisation  et apr\u00e8s\nr\u00e9ception  du titre de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n* _ par internet  sur le site www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n* _ par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n* _ par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en permettre  la\ncorrecte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein droit au taux annuel  applicable  en\nmati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nsans  qu'il soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise en demeure  quelconque  et quelle  que soit la cause  du retard.\nArticle  12.4  : Traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de I'occupant  font l'objet  d'un traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre  par la\ndirection  de l'immobilier  de I'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e  au 120 rue de\nBercy  75 772 PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de I'ex\u00e9cution  des missions\nd'int\u00e9r\u00eats  public  qu'elle  assure.\nElles sont trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupations  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es  de\ntoute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n\u00ab les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8res  \u00e9conomiques  et financieres.\nCes donn\u00e9es  sont obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire  du\ndomaine.\nElles  sont  transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date de fin du titre\nd'occupation  et 10 ans en archives.\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 8\nConform\u00e9ment  au r\u00e9glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978\nmodifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 linformatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un droit d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.\nL'occupant  peut exercer  ses droits  en contactant  la boite  mail : die.support-figaro@dafip.finances  gouv.ir,  ainsi\nque par la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de l'\u00c9conomie,  des\nfinances  et de la relance  par voie \u00e9lectronique:  \u2014 le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr  ou par voie postale  (139  rue de Bercy  \u2014 T\u00e9l\u00e9doc  322 \u2014 75572  PARIS  CEDEX  12).\nL'occupant  est inform\u00e9  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti.\nSi l'occupant  estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9alementaires_  il dispose,  du droit d'introduire  une _ r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  la Commission  Nationale\nInformatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  13 : Infractions\nToutes  infractions  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre constat\u00e9es  et pourront  \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticie  14 : Droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  3 Contour\nde la Motte  - 35044  RENNES  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par I'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  par le\nsite https://www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM  d'llle  et vilaine,  le directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-\nVilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo,  le 05/04/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du p\u00f4le\nDomaine  Public  Maritime\nNelly  LE MOUILLOUR\nDestinataires  :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\n- Direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer et au littoral\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 10\n-\u2014\u2014-\u00dc  @ Z \u00e6 fln. L 63 <33\"\n* ~ s... \u2014\u2014 \u2014  \u2014... e t\nI  R E..\u2014o\u2014.-fl-bo\u2014l\u2014\u2014\u2014h\u2014\u2014_....\u2014\"uo\u2014\u2014_-\u2014-_\u2014\u2014 <\u2014 Vees _\u2014--\u2014_  \u2014...s n\u2014\u2014-.-\u2014-u--m\u2014-.o\u2014-\u0153\u2014u\n\u2014\u2014  -\u2014._\u2014-\u2014.'\u2014-\u2014-'-\u2014p\u2014\u2014-\u2014-\nv\u2014-\u2014\u2014-_\u00fcl\u00fc\u2014l\u2014- \u2014\u2014-0\u2014_\u20140.'\u20140\u2014\u2014-\u2014-\u2014__* ....\n-.-\u2014.\u2014-n-u--_\u2014-\u2014.-\u2014\u2014--\u2014\u2014uu-\\ 11364 As se ghetent #0 4 r 0\n\u2014\u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014N\u2014c\u2014\u2014\u2014u\u2014-\u2014w\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u00bb. \u2014 \u2014 \u00e9 e\n_\u2014-\u2014-.\u2014o.l\u2014\u2014\u2014'\u2014\u2014_u\u2014\u2014...\u2014_\n.\"d'\u2014.\u2014\u2014..\u2014-'-\u2014\u2014_.\u2014\u2014\"\n-\u2014..\u2014.\u2014\u2014\u2014I\u2014--\u2014\u2014l-\u2014o--\u2014,-\u2014...\u2014-aa-\u2014'-um-\u2014\u2014...-\u2014-\u2014\u2014._n\u2014\u2014o.\u2014-\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014.\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014.\u2014\u2014.l\u2014\u2014p\u2014g.\u2014\u2014  \u2014\u2014-\u2014-_\u2014-\u2014\u2014-\u2014\u2014auo!\u2014\u2014\u2014n\u2014(u\u2014\u2014\u2014\u2014a\u2014o\u2014\u2014-\u2014-\u2014'\u2014\u2014\u2014-@ \u2014\u2014\"\n_\u2014...\"\u2014-...-_\u2014\u2014\u2014.v\u2014\u2014_o\u2014\" - =\nu\u2014u\u2014\u2014dl\u2014u\u2014\u2014m_\u2014.\u2014 \\_-.\u2014\u2014\u2014\u2014-o\u2014.\nU_Q\u2014.....\u2014_\u2014--\u2014....\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014u - 1 PUSO00  - WM Ou) AR\nunm'\u2014\u2014n\u2014-.\u2014\u2014--\u2014a\u2014-\u2014.\u2014u--\"ufl-u\u2014-e m e # Voo - 23.03.2074\nU p At  A Su\u2014_.u\u2014.-.\u2014\u2014-\u2014r\u2014--\u2014\u2014\u2014\u2014\u00ab SEs\nO\u2014\u2014d\u2014\u2014\u2014c.-\u2014\u2014u\u2014\u2014n\u2014- ) -\nw\u2014m_-\u2014\u2014o-m'-m-w\n8/13-\nL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 11\nW E 2 T UU L CLQU  E E K- ANC  AN  E\n1 Cn  wes  I  m.  PP  PE S\nV 4.  L\nsr  - - mms  21 06.1060\n,\n\u00e9  e  \u00bb  o  \"\nE I . CR N PE  .\u2014..'\\.\u00eb\n9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 12\n17 RUE THIERS\n22100  DINAN\nT\u00e9l:0Q  96 39 53  32 ou 0069  228 328\u00b0\n-wmm-mmw\nE fr\nBt indemet  : woew.msaf  fr\nM. BUSKEL  JEAN  PIERRE\n1 LA PIERRE  BLANCHE\n22490  PLESLIN  TRIGAVOQU\nATTESTATION  D'ASSURANCE\nNous  attestons  que  -\nM. JEAN  PIERRE  BUSNEL\neufiwumd'unmmmflWDEMWCE N\u00b022106056  W garantissant,  enire autres,\nles cons\u00e9quences  p\u00e9amia'xesdekafl\u00e6pm\u00e6abi\u00e4\u00e9cmleqflpan...wwmm\nmemmam.whmmwfl-\nNom  du bateau  : THIERRY\n\u00ab -Muqmdumau:SUPERPREHEL\n. Iypo:VOlL!ER\n\u00bb Puissance du motour  : 18CV\nLaga\u00abmfieestmrd\u00e8o\u00e0...dea.m.mm par sinistre, sur dommages  corporsis\not mat\u00e9riets,  la garante des dommages  mat\u00e9riels  ne pomam...e...  304.898 euros.\ntapr\u00e9wma...nn'appom...md\u00e9mga\u00fcw\u00e0\u0153cmm\nFAIT  \u00e0 DINAN,\nle 28 mars  2024\nMAAF  Ascurantes  5A\nmmmzmmmoezwmmmmmmmmwonm-mommzz-mmmwmmmm\nn-qmmmmuflzmmm\u2014\u00fc:...-nm...v-...:c...-...m...a-...\u2014dk\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 13\nASAF  & AFPS  VOTRE  ATTESTATION  DE TIERS  PAYANT  SANTE\nVos  d\u00e9marches  en ligne  : asaf-afps.fr\n{Rercdez-vous  sur vobre  sspace  adh\u00e9reri}\nGIEPS  - Votre  centre  de gestion  :\nVotre  Sevvice  Client  : 04 85 88 36 34\nLes  Temphers  - 950  route  des  Colles\nCS 50335  - 06906  BIOT-SOPHIA  ANTIFOLS  CEDEX\nVoire  r\u00e9t\u00e9rence  : 91 10 - 48040\n1A rappoler  duns  toules  comespandonc  es\nVotre  Courfier  Consell  : ECG  ASSURANCES\nT\u00e9l\u00e9phone  :04  13 48 24 34\nCher  Monsieur  BUSNELDocument  \u00e0 conserver  pr\u00e9cleusement\nAT- 4897  172\nM. BUSNEL  JEAN  PIERRE\nt LA PIERRE  BLANCHE\n22490  PLESLIN  TRIGAVOU\nBiot,  je \u00e0 d\u00e9cembre  2023\nNous  avons  le piaisir  de vous  tonsmetire,  ci-dessous,  votie  Altestation  de Tiers  Payant  Sant\u00e9  (AYPS).\nCetfs  attestafion  vous  dispense  de l'avance  de fras  \u0153upr\u00e8s  de nombreux  professonnel  de sont\u00e9.\nElle  st \u00e0 pr\u00e9senter  avec  vohe  Carte  Vitole.  D\u00e9couvrez  au verso  comment  l'utilises,\n\" sori  renouvaliement  esi automalique  : la nouvelie  ATPS  vous  sera  adress\u00e9e  par courier.  queiques  joursdvant  la fin de sc p\u00e9tiode  de valicit\u00e9.\nNous  vous  remercions  de  votre  confiance  et vous  prions  de croire.  Cher  Momiow  BUSNEL  \u00e0 l'expression  de\nnos  senfirents  les medjeurs.\nto Drection  Service  Client\nAasociefions  sovsciphices  de canirot  d'crurance  de grovise  (oi 1991)1;  ASAF  Associotion  Sonk  at Action  fondiais  - Sqon  307 513 256 - n'anas  : 11 (5% 106 \u2014 AFPS  Ac\u00f1onFonikoie  de Pr\u00e9sseyonon  Sockoie  - Fren  782 472 41 - rories  2 11 O5F 104 fwwbotifcin  Ff -\nc-md-G\u00ablan:am\u2014G\u00e6...\u0153&rwlm......\u2014wumzn}mm\u2014 H\u00e8gges  r0ciGur  - Las Lermpis  ~ 950 route  des Coles  = D410  EXN\n11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 14\n+ 33820 8 (7)) \u2014 LB 80K\u00cb%\u00cf&\u2014\u00cbq:.ws\"e\u00e9SUEULZ SO0 38 ALICUGT,| 3P OEN N0 VOUE\u00cfMER Mg\" 7DEj mms EFsjedURYy S8HABU XNIE SHPUONIE CODEJUBAC sop 19 SHBQijAUdsep enb WU LOROBIONI E; Ap :1N0f 2P HOJP UA 186 28 PEDULY PP B_ \u2014 L D T>> 8\u00a7 enb uejoep; RUWIIHL SIONVNH $30 13 SINONODZ-1 30 JHISININ 31; 'SIVONVHS 31dN3d NO WON NV... ce \u00c2.z} _\u2014 NOILYSIONYHS 30 310VIf ;cb,__. ; ...H, ._R__ 8 Nt 35b eANy ...rnfl.\\: gt_... 77 38IVONYH3 In0NEnday _\u00ce \u00c9 SS es \u2014 oWb GF 7W w um - 5000 mmmh o c0T0 0R -- t N E E Eerol ) < Y 9 MPI 100 LE 95 bk\"] 4\u00a5Buehop =E:E_w\u00eb sjou un.pFaHiNaA .......J.u,...DE ;\u00cbv) NG ltg = naes MeoicgW 80esAn dyLBAses u3\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 15\ne ST TRl B ST S\u2014 \u2014\u2014 CC PR e t A u \u2014, PE d e S \u2014 e -~ \u2014 \u2014\u0153r\u00e7re\u2014\" S\u00f1 - \u00a3 \u2014 1V\u00c9L\u00c9YNEU SUUEY] \u20ac] 27 BNFRAMHY OGN GOIAIGE M JUBLNICGH NP VORISR \u00a2 SP O #pBom waee GO BURD ()r e rr \u2014 e e\u2014\u2014--\u2014\u2014\u2014#\u2014 \u2014\u2014 r \u00e9 tJ'aye \"Rngo6s ep INBIOW 'SHOA \u00a7 NEMEG UAE QU\u00c9HAMNE MO0 \"ARGJEG NP OXSLLNYIl\u00e4fil\u00e4\u00e4q\u00e4\u00eb'. .| OMU SU A thidd mIsssaldiuensy.a....@...r... : (uuegyop su o)) axeigudond queppoeud n wo |\u2014E \u2014\u2014> =\u2014= ._ m At e, T\u2014 OO \u00ef\u00e4i ; MHIOS- RONVuNnssvm ' D nn ....... e fifi% gw.... 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SINALEGUR UONL ps S \u00cb fAvaLve2P R Yo| se | (S)SUIV4ZMdONd GANOLLSIUELOVUVD\u2014\u2014 g \u2014 - \u2014E\n13113\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9_02-35288-1696M_BUSNEL 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 18\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire\nd'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime\nafin  d'y maintenir  un escalier  d'acc\u00e8s  \u00e0 la plage,\nau lieu  dit \u00ab Le minihic  \u00bb, '\nsur le littoral  de la commune  de SAINT-MALO\nNum\u00e9ro  ADOC  : 35-35288-1731\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nle code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  notamment  l'article  L2122-1  et suivants,\nR2122-1  \u00e0 R2122-7,  R2124-56,  R2125-1  et suivants,\nle code du domaine  de l'\u00e9tat, notamment  l'article  A12,\nle code  de I'environnement,  notamment  les articles  L321-9,  L362-1  et suivants,\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L2212-3,\nla demande  du 14 septembre  2023,  par laquelle  Madame  Jeanne  Marie  DUPLAIX  sollicite  l'autorisation\nd'occuper  temporairement  une portion  du domaine  public  maritime  situ\u00e9e  au lieu-dit  \u00ab Le Minihic  \u00bb sur le\nlittoral  de la commune  de SAINT-MALO.\nl'avis  conforme  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  du 3 mars  2024,\nLa note  Commandant  de la Zone  Maritime  de I'Atlantique  du 31 janvier  2023,\nl'avis  favorable  du Maire  de SAINT-MALO  du 12 f\u00e9vrier  2024,\nl'avis  et d\u00e9cision  du responsable  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'IIle-et-Vitaine,  du 7 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  financi\u00e8res,\nproposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Objet\nMadame  Jeanne  Marie  DUPLAIX,  demeurant  36, rue Pierre  Nicole,  75005  PARIS,  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par le terme\nde b\u00e9n\u00e9ficiaire,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  temporairement  au lieu-dit  \u00ab Le-Minihic  \u00bb sur le littoral  de la commune  de\nSaint-Lunaire,  une d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime,  afin d'y maintenir  un escalier  d'acc\u00e8s  \u00e0 la plage,\nd'une  surface  de 3 m?, desservant  la propri\u00e9t\u00e9  sise 95, avenue  du pr\u00e9sident  John  Kennedy,  et repr\u00e9sent\u00e9  aux\nplans  qui sont  annex\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nL'ouvrage  se situe au point de rep\u00e8re  GPS DMS  48\u00b040'16,61\"  O, 48\u00b040'16,61\"  N au droit de la parcelle\ncadastr\u00e9e  K 96.\nDML  DDTM  35 ~ site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP  51802  - 35400  Saint  Mato\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail  :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr  1/8\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 19\nArticle  2 : Caract\u00e9re\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la premi\u00e9re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit jouir  personnellement  de son occupation.  Toute  cession  est interdite.\n!l est r\u00e9put\u00e9  bien conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance  qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e  pour un usage  autre  que\ncelui  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  n'est  pas constitutive  de droits  r\u00e9els  au sens  des articles  L 2122-6  et suivants  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour une dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  du 1* janvier  2024.  Elle cessera  de plein droit si\nune nouvelle  autorisation  n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  avant  cette  date.\nToute  nouvelle  demande  d'autorisation  doit parvenir  au service  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine  susvis\u00e9  quatre  mois  au moins  avant  la date d'\u00e9ch\u00e9ance  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : Conditions  g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation  est accord\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0 charge  pour lui de se conformer  aux prescriptions  des textes  vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle  5 : Obligations  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  seul  responsable  :\n- \u2014 des cons\u00e9quences  de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n- aux ordres  que les agents  de l'\u00c9tat  lui donneront  notamment  dans l'int\u00e9r\u00eat  de la circulation,  ou de\nl'hygi\u00e8ne  publique.\n\u00ab aux lois, r\u00e8glements  et r\u00e8gles  existants  ou \u00e0 intervenir,  en obtenant  notamment  les autorisations  qui y\nsont  exig\u00e9es,  _\n- aux prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de toutes  sortes\npouvant  r\u00e9sulter  non seulement  de I'ex\u00e9cution  des travaux  mais  aussi  de I'exploitation  des ouvrages,\nconstructions  ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  :\n* _ prendre  toutes  les mesures  afin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens.\n\u00bb Souscrire  un contrat  d'assurance  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n- entretenir  en bon \u00e9tat les ouvrages,  constructions  ou installations  qu'il doit maintenir  conformes  aux\nconditions  de l'autorisation  par ses soins  et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour donner  en tout temps,  libre acc\u00e8s  en tout\npoint aux agents  des diff\u00e9rents  services  de L'Etat  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  sur simple\ndemande  verbale.  '\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  a \u00e0 sa charge,  sauf recours  contre  qui de droit, toutes  ies indemnit\u00e9s  qui peuvent  \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison  de la pr\u00e9sence  des ouvrages,  constructions  ou installations  objet  de l'autorisation,  des travaux  de\npremier  \u00e9tablissement,  de modification  et d'entretien  ou de l'utilisation  des ouvrages,  constructions  ou\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et l'exploitation  d'autres\nouvrages,  constructions  ou. installations  seraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  et les collectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison  de l'\u00e9tat des\nvoies  publiques  ni de trouble  qui peuvent  r\u00e9sulter  soit de mesures  temporaires  d'ordre  public  et de police,  soit de\ntravaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  sur le domaine  public.\nArticle  6 : Travaux\nLors des travaux,  des op\u00e9rations  techniques  de visite  et d'entretien  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente\nautorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  gestionnaire  du domaine  public  maritime  :\n< avec un pr\u00e9avis  minimum  de 15 jours,  des jours  d'intervention  notamment  afin de pouvoir  effectuer  des\ncontr\u00f4les,\nDML  DDTM  35 - site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP 51802  - 35400  Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail  :ddim-dml@ille-et-viiaine.gouv.fr  .2/8\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 20\n- au moins  48 h avant,  du d\u00e9but  et de la fin des travaux  notamment  en mer et sur l'estran  afin qu'il puisse\ns'assurer  de la remise  en \u00e9tat  du site.\nArticle  7 : Dommages  caus\u00e9s  par  l'occupation\nAucun  d\u00e9g\u00e2t,  ni risque  potentiel  ne doit \u00eatre occasionn\u00e9  au domaine  public  maritime  et toutes  les mesures\ndoivent  \u00eatre  prises  pour  \u00e9viter  les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'av\u00e9re  seul responsable  et le demeure  pour  tous  les accidents  ou dommages  qui peuvent\nr\u00e9sulter  de l'ex\u00e9cution  des travaux,  ainsi  que de la pr\u00e9sence  et de l'exploitation  des ouvrages,  constructions  ou\ninstallations.  '\nSi une d\u00e9gradation  du domaine  public  maritime  intervenait,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  d'y rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment  aux instructions  qui lui sont donn\u00e9es  par le service  gestionnaire  du domaine  public\nmaritime.  _\nLa responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat ne peut en aucune  mani\u00e8re  \u00eatre invoqu\u00e9e  en toutes  circonstances.\nArticle  8 : Circulation  et stationnement\nLa circulation  et le stationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sont interdits  sur le domaine  public  maritime.\nSi des travaux  doivent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s,  la circulation  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e  sur le domaine  public  maritime,  sous  r\u00e9serve  d'obtenir  une autorisation  aupr\u00e8s  du service  gestionnaire\ndu domaine  public  maritime.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux  et reprise  des  ouvrages\nEn cas d'absence  de nouvelle  autorisation,  en cas de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  doit remettre  les lieux  en leur \u00e9tat naturel.  Toute  trace  d'occupation  (ouvrages,  constructions  et\ninstallations  divers)  doit \u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il le juge  utile,  exiger  le maintien  partiel  ou total des d\u00e9pendances  (ouvrages,  constructions\net installations).  Elles  doivent  alors  \u00eatre remises  en parfait  \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera proc\u00e9d\u00e9  d'office  et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,  apr\u00e8s  mise  en demeure\nrest\u00e9e  sans  effet,  apr\u00e8s  proc\u00e9dure  de contravention  de grande  voirie.\nL'\u00c9tat  \u2014 service  gestionnaire  du domaine  public  maritime  \u2014 peut  reprendre  de plein  droit,  gratuitement,  la libre\ndisposition  de l'ensemble  de la d\u00e9pendance.  Il se trouve  alors  subrog\u00e9  dans  tous  les droits  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les\nouvrages,  constructions  et installations  devenant  la propri\u00e9t\u00e9  de l'\u00c9tat.  '\nArticle  10 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  I'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e  par I'Etat,  sans  indemnisation,  sans  pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites  pour  d\u00e9lit de grande  voirie,  un mois  apr\u00e8s  une mise  en demeure  par simple  lettre\nrecommand\u00e9e  rest\u00e9e  sans  effet  notamment  en cas de non-respect  des conditions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation,  les disposit\u00eeon_s  de l'article  \u00ab remise  en \u00e9tat des lieux et reprise  des ouvrages  \u00bb\ns'appliquent.\nArticle  11 : R\u00e9siliation  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  \u00e0 la demande  du ben\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation,  les dispositions  de l'article  \u00ab remise  en \u00e9tat des lieux  et reprise  des ouvrages  \u00bb\ns'appliquent.  -\nArticle  12 : Conditions  financi\u00e8res\nEn contrepartie  de l'occupation  privative  du domaine  public  ainsi  que des avantages  de toute  nature  procur\u00e9s\npar l'utilisation  du bien,  l'occupant  s'acquittera  d'une  redevance  d'occupation  du domaine  public  dont  le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9  conform\u00e9ment  aux principes  \u00e9nonc\u00e9s  aux articles  L 2125-1  et L 2125-3  du CG3P\nArticle  12.1  : Montant  de la redevance\n- La pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le domaine  public  est conclue  moyennant  le paiement  d'une  redevance\nd'un  montant  annuel  de 181  \u20ac (Cent  quatre-vingt-un  euros)\nDML  DDTM  35 - site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP  51802  - 35400  Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail  .ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr  3/8\nQuverture  au pubtic  Sh \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 21\nLa redevance  est annuellement  et automatiquement  index\u00e9e  sur base  de l'indice  TP02.  L'indice  TP02  initial\nest celui \u00e9tabli  au 1\u00b0\" avril 2023  '\nArticle  12.2  : R\u00e9vision  de la redevance\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 2125-3  du CG3P,  la r\u00e9vision  du montant  de la redevance  peut intervenir  \u00e0\nl'expiration  de chaque  p\u00e9riode  fix\u00e9e  pour  le paiement  de la redevance.  -\nArticle  12.3  : Modalit\u00e9s  de paiement  de la redevance\nLa redevance  est payable  par terme  annuel  et d'avance  d\u00e8s signature  de la pr\u00e9sente  autorisation  aupr\u00e8s\ndu comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).  '\nLe paiement  se fera  : _\n- par internet  sur le site www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ; _\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en permettre\nla correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans qu'il soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise en demeure  quelconque  et quelle\nque  soit la cause  du retard.\nArticle  12.4:  Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  s'engage  \u00e0 acquitter  tous les imp\u00f4ts  et taxes  dont il est redevable\nconcernant  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  pr\u00e9sent  sur le domaine  public.\nArticle  12.5  : Traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font l'objet  d'un traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre  par\nla direction  de l'immobilier  de I'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e  au 120\nrue de Bercy  75 772 PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de I'ex\u00e9cution  des\nmissions  d'int\u00e9r\u00e9ts  public  qu'elle  assure.\nElles sont trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'oCcupations  du domaine  de l'\u00c9tat et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e9re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire  du\ndomaine.\nElles  sont  transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  & caract\u00e8re  personnel  de I'occupant  sont conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.\nIl peut exercer  ses droits  en contactant  la boite  mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv  \u00cer\nDML  DDTM  35 \u2014 site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP  51802  - 35400  Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail  :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr  4/8\nOuverture  au public  Sh \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 22\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles  @finances.couv.fr)  ou par voie postale  (139  rue de Bercy  \u2014 T\u00e9l\u00e9doc  322 \u2014 75572  PARIS\nCEDEX  12).\n\"Il est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit d'introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  l\u00e0 Commission  Nationale\nInformatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  13 : Infractions\nToute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e  sans  effet,  est\nconstat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  14 : Droit  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  3\nContour  de la Motte  - 35044  RENNES  Cedex,  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible\npar le site https://www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  16 : Ex\u00e9cution  _\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ille-et-Vilaine,  Monsieur  le Sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo,\nMonsieur  Le Maire  de Saint-Lunaire,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,  Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille et Vilaine  \u2014\nDivision  France  Domaine,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo,  le 04/04/2024  ,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du p\u00f4le\nDomaine  Public  Maritime\nNelly  LE MOUILLOUR\nK/ W\n/ A~QH\u00ab:\u00bbf\nd\nl/\nDestinataires  :\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Malo\n\u2014 Direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine  - division  France  Domaine.\n\u2014 Mairie  de Saint-Lunaire\n\u2014 Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer / Service  Usages  Espaces  et Environnement  Marins.\nDML  DDTM  35 \u2014 site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP  51802  - 35400  Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail  :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr  5/8\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 23\nDML  DDTM  35 - site de Saint  Malo  \u2014 B\u00e2timent  Infinity\n3, rue du Bois  Herveau  -BP 51802  - 35400  Saint-Malo\nT\u00e9l :02,90,57.40.20.mail  :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)6/81\u00b0 58\"43\"  W\n48\u00b040'27\u00b0  N\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 24\niLLE  ET VILAINE\nCommune  :\nSAINT-MALO\nSection  : K\nFeuille  : 000 K 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\nEchelle  d'\u00e9dition  : 1/1000\nDate  d'\u00e9dition  : 05/02/2024\n{fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC48\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des Finances\nPubliquesD\u00e9partement  DIRECTION  GENERALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nEXTRAIT  DU PLAN  CADASTRALLe plan visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9t\u00e9\npar le centre  des imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nPTGC  Rennes\n2, bd Magenta  BP 12301  35023\n35023  RENNES  Cedex  9\nt\u00e9l, 02 99 29 37 55 -fax\nptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.gouv.fr\n7288600T\n-scalier  DUPLAIX\n7288500T7286600\n7286500\nsen VRAN/  NAVO  T  L I DE  E GL  M  IV  L  PEENANNS\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.  mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture  au public  9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf  mardi  et jeudi  apr\u00e8s-midi)7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 25\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo T\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@itle-et-vilaine.gouv.fr 8/8 Quverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_Le_Minihic_35-35288-1731 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-14-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC Atalante\nViasilva sur la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nAtalante Viasilva sur la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 27\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Atalante Viasilva\nsur la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ; \nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ; \nVu la liste des commissaires enqu\u00eateurs publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de Rennes M\u00e9tropole, lors de sa s\u00e9ance du 11 mars 2021, approuvant le dossier d'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqu e du projet d'am\u00e9nagement de ZAC ATALANTE VIASILVA et\nautorisant  la  SPLA VIASILVA en  tant  qu'am\u00e9nageur  et  concessionnaire  de  la  ZAC  \u00e0  prendre  toutes  les\ndispositions permettant la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, y compris l'organisation mat\u00e9rielle de\nl'enqu\u00eate publique ;\nVu les dossiers transmis par la SPLA VIASILVA, en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique  ;\nVu la d\u00e9cision du 8 mars 2023 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rennes a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur\nG\u00e9rard BESRET, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 mars 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 mai 2023 au 12 juin 2023  ;\nVu les pi\u00e8ces constatant qu'un avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0\nla mairie de Cesson-S\u00e9vign\u00e9, du 10 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus ;\nVu les exemplaires des journaux \u00ab  Ouest France 35 \u00bb et \u00ab 7 Jours \u00bb dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s les avis\nd'ouverture des enqu\u00eates  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de Rennes M\u00e9tropole, lors de sa s\u00e9ance du 16 novembre 2023, sollicitant la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de ce projet  ;\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration  ;\nT\u00e9l : 0800 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nAtalante Viasilva sur la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 28\nLe  14/03/2024\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9\npublique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR  \u00ca  TE  \nArticle 1  er     : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA par Rennes\nM\u00e9tropole ou son concessionnaire, la SPLA VIASILVA. \nArticle 2     : Rennes M\u00e9tropole, ou son concessionnaire, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.\nArticle 3     : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cesson-S\u00e9vign\u00e9. L'accomplissement de cet affichage sera\ncertifi\u00e9 par le maire.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 :  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif par un\nrecours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicit\u00e9 par voie d'affichage dudit arr\u00eat\u00e9.\nElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel \u2013 si ce recours est form\u00e9\navant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux \u2013 prolonge ce d\u00e9lai. La notification de l r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\ngracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.\nL'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut\nrejet implicite de celui-ci.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite : https://www.telerecours.fr\nArticle 6     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 et\nle pr\u00e9sident de la SPLA VIASILVA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n2/2Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nAtalante Viasilva sur la commune de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de revitalisation artisanale et commerciale\ndu Blosne-Est sur la commune de RENNES\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de revitalisation artisanale\net commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 30\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nd\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le projet  de revitalisation  artisanale  et commerciale  du\nBlosne-Est\nsur  la commune  de RENNES\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276  du 27 f\u00e9vrier  2002  relative  \u00e0 la d\u00e9mocratie  de proximit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 Forganisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'\u00celle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-\nVilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu la liste  des  commissaires  enqu\u00e9teurs  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Rennes,  lors de sa s\u00e9ance  du 19 septembre  2022,  approuvant  le dossier\nd'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de revitalisation  artisanale  et\ncommerciale  du Blosne-Est  sur la commune  de Rennes  et sollicitant  l'ouverture  d''une  enqu\u00e9te  publique  ;\nVu le dossier  transmis  au pr\u00e9fet  d'lile-et-Vilaine  le 10 octobre  2022  par Territoires  Publics  en vue  d'\u00eatre  soumis  \u00e0\nl''enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de revitalisation  artisanale  et commerciale  du\nBlosne-Est  sur la commune  de Rennes  et \u00e0 la cessibilit\u00e9  des  biens  \u00e0 acqu\u00e9rir  pour  la r\u00e9alisation  de cette\nop\u00e9ration  ;\nVu l'\u00e9tude  d'impact  jointe  au dossier  ;\nVu la d\u00e9cision  du 31 juillet  2023,  par laquelle  le pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  de Rennes  a d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur  G\u00e9rard  Pelh\u00e2te,  en qualit\u00e9  de commissaire-enqu\u00eateur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 25 ao\u00fbt  2023  prescrivant,  sur le territoire  de la commune  de Rennes\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique,  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 25 septembre  2023  au 27 octobre  2023  ;\nVu les pi\u00e8ces  constatant  qu'un  avis  d'enqu\u00eate  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9,  affich\u00e9  et que  le dossier  d'enqu\u00eate  est rest\u00e9  d\u00e9pos\u00e9\n\u00e0 la mairie  de Rennes  pendant  33 jours  cons\u00e9cutifs,  du 25 septembre  2023  au 27 octobre  2023  inclus  ;\n: 0800  71 36 35 1/2\nwvew.ille  ct vilaine.gouv.fr\n&1 d'Armorique,35000,  Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de revitalisation artisanale\net commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 31\nVu les exemplaires  des  journaux  \u00ab Ouest  France  \u00bb et \u00ab 7 jours  \u00bb dans  lesquels  ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s  les avis\nd'ouverture  des  enqu\u00eates  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Rennes,  lors  de sa s\u00e9ance  du 22 janvier  2024,  d\u00e9clarant  l'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral  du projet  et sollicitant  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le commissaire  enqu\u00eateur  a \u00e9mis  un avis favorable  sur l'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration,  qui consiste  en la revitalisation  artisanale  et commerciale  du quartier  de\nBlosne-Est  , pr\u00e9sente  un caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Est d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  le projet  le projet  de revitalisation  artisanale  et commerciale  du Blosne-\nEst par la commune  de Rennes.\nArticle  2 : La commune  de Rennes,  ou son  concessionnaire,  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0 'amiable,  soit  par\nvoie  d'expropriation,  les terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  susvis\u00e9.\nArticle  3 : L'expropriation  devra  \u00eatre  accomplie  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans  \u00e0 compter  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : Le document  justifiant  I'utilit\u00e9  publique  du projet  de l'op\u00e9ration  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  de Rennes.  L'accomplissement  de cet affichage  sera  certifi\u00e9\npar  le maire.\nIl sera  \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  6 : Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  contest\u00e9es  devant  le tribunal  administratif  par  un\nrecours  contentieux  form\u00e9  dans  le d\u00e9lai.de  deux  mois  \u00e0 compter  de la publicit\u00e9  par  voie  d'affichage  dudit  arr\u00eat\u00e9.\nElles  peuvent  \u00e9galement  faire  l'objet  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux  lequel  \u2014 si ce recours  est form\u00e9\navant  l'expiration  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  \u2014 prolonge  ce d\u00e9lai.  La notification  de la r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours\ngracieux  ouvre  ainsi  un nouveau  d\u00e9lai  de recours  contentieux  de deux  mois  devant  la juridiction  administrative.\nL'absence  de r\u00e9ponse  au recours  gracieux,  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa r\u00e9ception,  vaut\nrejet  implicite  de celui-ci.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le\nsite  : https://www.telerecours.fr\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  la maire  de la commune  de Rennes  et\nTerritoires  Publics  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes, 0 4 MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\n'Pierre  LARREY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de revitalisation artisanale\net commerciale du Blosne-Est sur la commune de RENNES 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant urgent la prise de\npossession des biens expropri\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation projet de revitalisation artisanale et\ncommerciale du Blosne-Est\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant urgent la prise de possession des biens expropri\u00e9s\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 33\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL\nd\u00e9clarant  urgent  la prise  de possession  des  biens  expropri\u00e9s  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation\nprojet  de revitalisation  artisanale  et commerciale  du Blosne-Est\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-\nVilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Rennes,  lors  de sa s\u00e9ance  du 19 septembre  2022,  approuvant  le\ndossier  d'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de revitalisation  artisanale  et\ncommerciale  du Blosne-Est  sur la commune  de Rennes  et sollicitant  I'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  ;\nVu le dossier  transmis  au pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  le 10 octobre  2022  par Territoires  Publics  en vue d'\u00eatre\nsoumis  \u00e0 l'enqu\u00e9te  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de revitalisation  artisanale  et\ncommerciale  du Blosne-Est  sur la commune  de Rennes  et \u00e0 la cessibilit\u00e9  des  biens  \u00e0 acqu\u00e9rir  pour  la\nr\u00e9alisation  de cette  op\u00e9ration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 25 ao\u00fbt  2023,  prescrivant,  sur le territoire  de la commune  de Rennes,\nI'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  de revitalisation\nartisanal  et commerciale  du quartier  du Blosne-Est  et d'une  enqu\u00eate  parcellaire  pr\u00e9alable  \u00e0 la cessibilit\u00e9  des\nterrains  n\u00e9cessaires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le projet  de revitalisation  artisanale  et\ncommerciale  du quartier  du Blosne-Est  sur le territoire  de la commune  de Rennes  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Rennes,  lors  de sa s\u00e9ance  du 22 janvier  2024,  d\u00e9clarant  l'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral  du projet  et sollicitant  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  d'urgence  ;\nT\u00e9l 0800  71 36 35\nwww_ille-et-vilaine.gouv  fr\n81 Boulevard  d'Armorique,  Rernnce  Cedex  9 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant urgent la prise de possession des biens expropri\u00e9s\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 34\nCONSIDERANT  que ce projet  s'inscrit  dans  le contexte  global  de la convention  pluriannuelle  du projet  de\nrenouvellement  urbain  de Rennes  M\u00e9tropole  cofinanc\u00e9  par  l'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine\n(ANRU)  dans  le cadre  du NPNRU  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  rapidement  possession  des lieux  afin d'\u00e9viter  toute  intrusion  sur\nces  sites  et commencer  la phase  de travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le commissaire-enqu\u00eateur  a \u00e9mis  un avis favorable  pour  que le projet  puisse  b\u00e9n\u00e9ficier\nde la d\u00e9claration  d'urgence  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"\"  : Sont  d\u00e9clar\u00e9s  urgents  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  de revitalisation\nartisanale  et commerciale  sur le territoire  de la commune  de Rennes.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  au sein  de la mairie  de Rennes.  L'accomplissement  de cet\naffichage  sera  certifi\u00e9  par  le maire  concern\u00e9.\nArticle  3: Les  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peuvent  \u00eatre  contest\u00e9es  devant  le tribunal  administratif  de\nRennes  par  un recours  contentieux  form\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  dudit\narr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible\npar  le site  https://www.telerecours.fr\nElles  peuvent  \u00e9galement  faire  l'objet  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux  lequel,  si ce recours  est form\u00e9\navant  I'expiration  du d\u00e9lai  de recours  contentieux,  prolonge  ce dernier.  La notification  de la r\u00e9ponse  \u00e0 ce\nrecours  gracieux  ouvre  ainsi  un nouveau  d\u00e9lai  de recours  contentieux  de deux  mois  devant  la juridiction\nadministrative.  L'absence  de r\u00e9ponse  au recours  gracieux,  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa r\u00e9ception,  vaut  rejet  implicite  de celui-ci.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine,  la pr\u00e9sidente  de Rennes  M\u00e9tropole  et la\nmaire  de la commune  de Rennes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 19  MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\ne\nP Pierre  LARREY\nT\u00e9l 0800\n81 35076  Rennes  Cedex  9 2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant urgent la prise de possession des biens expropri\u00e9s\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation projet de revitalisation artisanale et commerciale du Blosne-Est 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nEx  .PR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  :\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\"\" ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d''Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu la demande  du 12 avril  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  \u00e0\nRennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisa-\ntion  renforc\u00e9e  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  du 15 avril  au 15 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  du Blosne  conna\u00eet  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  illustr\u00e9s  par d'autres\nfaits  : le 6 d\u00e9cembre  2023,  des  tirs de gros  calibre  ont retenti  square  de Galicie  et un v\u00e9hicule  y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9  ; le 9 d\u00e9cembre  2023,  un individu  a tir\u00e9 plusieurs  coups  de fusil  place  du Banat  ; le 10\nd\u00e9cembre  2023,  rue de Suisse,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un homme  ivre  arm\u00e9  d'un\ncouteau  ; le 18 d\u00e9cembre  2023,  square  des  Ourmes,  une  rixe  a \u00e9clat\u00e9  entre  un homme  arm\u00e9  d'un\nmarteau  et un second  arm\u00e9  d'un  fusil  mitrailleur  ; le 19 d\u00e9cembre  2023,  dans  le parking  souterrain  du\ncentre  commercial  du Landrel,  les effectifs  de police  ont  constat\u00e9  la pr\u00e9sence  d'un  v\u00e9hicule  pr\u00e9sentant\ndes  impacts  de balles  ;\nConsid\u00e9rant  que  d'autres  \u00e9v\u00e9nements  li\u00e9s  au trafic  de drogue  gangr\u00e8nent  le quartier  du Blosne  \u00e0\nl'image  du 6 janvier  2024,  avenue  des  Pays-Bas  \u00e0 Rennes,  au niveau  du parking  du m\u00e9tro  Triangle,\no\u00f9 la brigade  anti-criminalit\u00e9  a interpell\u00e9  un individu  qui r\u00e9cup\u00e9rait  une  dizaine  de morceaux  de r\u00e9sine\nde cannabis  dissimul\u00e9  conditionn\u00e9s  pour  la vente  au d\u00e9tail  dans  un tas de v\u00eatements  pos\u00e9s  au sol ;\nque  le 7 janvier  2024,  place  du Banat  \u00e0 Rennes,  plusieurs  coups  de feu ont  \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  en direction\nd'un  point  de deals  et qu'a  lissue  de la fusillade,  les forces  de l'ordre  ont d\u00e9couvert  13 \u00e9tuis  de\nmunition  type  7.62,  un \u00e9tui  de calibre  12 et 2 cartouches  des  non  percut\u00e9es  de 9mm  ; que  le 11 janvier\n2024,  all\u00e9e  de Rozenzo  \u00e0 Rennes,  le personnel  des  espaces  verts  de la mairie  de Rennes  a\nd\u00e9couvert  derri\u00e8re  un buisson  une  arme  de type  kalashnikov  ; que  le 19 janvier  2024,  le chien  de la\nbrigade  cynophile  \u00ab a marqu\u00e9  \u00bb, sous  la verri\u00e8re  du centre  commercial  Italie,  situ\u00e9  rue de Suisse  \u00e0\nRennes,  une  \u00ab savonnette  \u00bb de 128  grammes  de r\u00e9sine  de cannabis,  un sachet  contenant  130\ngrammes  d'herbe  de cannabis,  un sachet  contenant  10 grammes  d'herbe  de cannabis,  un sachet\ncontenant  plusieurs  petits  sachets  color\u00e9s  pouvant  \u00eatre  de la r\u00e9sine  de cannabis  pesant  30 grammes\net des  billets  de banque  pour  un total  de 310  euros  ; que  le 22 janvier  2024,  la brigade  anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert,  all\u00e9e  de Navarre  \u00e0 Rennes,  de gros  sachets  de produits  stup\u00e9fiants  (r\u00e9sine  de cannabis\net herbe  de cannabis)  ; que  le 24 janvier  2024,  place  d'Italie  \u00e0 Rennes  les effectifs  de police  ont\ninterpell\u00e9  un dealer  en possession  de 500  euros  et 73 sachets  contenant  de la r\u00e9sine  de cannabis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 10 mars  2024,  de nombreux  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  par  plusieurs  riverains\nde la place  du Banat,  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  ; qu'\u00e0  l'issue  des  premi\u00e8res  investigations,\nI'exploitation  de la vid\u00e9osurveillance  a permis  de visionner  une  dizaine  d'individus  cagoul\u00e9s,  porteurs\nde gilets  pare-balle  ainsi  que  d'armes  longues,  \u00e9changer  des  tirs ; que  les premi\u00e8res  constatations  sur\nle site  ont permis  la d\u00e9couverte  de nombreuses  douilles  ainsi  que  des  traces  de sang  au 14 parc  des\nBalkans  \u00e0 Rennes  ; que  deux  personnes  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es  par balles  dont  l'une  avec  un pronostic  vital\nengag\u00e9  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement  renforce  le sentiment  d''ins\u00e9curit\u00e9  dans  ce quartier  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  du Blosne  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but\nde se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes  sont\nsouvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  ; que  les trafiquants\n\u00e9rigent  des  barricades  pour  entraver  l'action  des  forces  de l'ordre  et permettre  aux  dealers  de prendre\nla fuite  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e9tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence\nexposerait  cependant  les agents  a des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00e9mes  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nsecteur  du quartier  du Blosne  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\nla dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une  dur\u00e9e  d'un  mois  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1* La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation\nrenforc\u00e9e  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  du 15 avril  au 15 mai  2024,  de 13h00  \u00e0 19h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  du Blosne  d\u00e9limit\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\n\u2014 avenue  Henri  Fr\u00e9ville,  boulevard  de I'Yser,  boulevard  Oscar  Leroux,  boulevard  L\u00e9on  Grimault,\navenue  de Pologne,  boulevard  de Bulgarie,  avenue  des  Pays-Bas,  boulevard  du Portugal.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 15 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  direstrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunat  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2024-05-12T03:38:13+00:00","id":"57e0ff3734919ecea49f583f0d426d1ce88e8d60b907f97583f7d07a9e7751c4","name":"RAA-35-2024-093 du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T16:14:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T16:14:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69058/559929/file/recueil-35-2024-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}