{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil (4\npages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 8\n35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DRFiP35 (4 pages) Page 29\n35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal au 3 mars 2025 (2 pages) Page 34\n35-2025-03-03-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M.\nYannick PHILOUZE, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la\nDRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des\nd\u00e9penses et des recettes relevant du programme 751 \"Structures et\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\" (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande (6 pages) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-13-00007\n2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 3\nDirection D\u00e9partementale| | des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALau titre des articles R.562-14 et L.181-23 du code de l'environnementportant sur la neutralisation de la digue de Villebois Mareuil sur la commune deRennesB\u00e9n\u00e9ficiaire : Rennes M\u00e9tropoleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.181-23, R.214-1, R.562-14 etL.562- 8-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifiant les crit\u00e8res de classement et introduisant la notionde syst\u00e8me d'endiguement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec-ture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fetde la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3_ du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2007 d'approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'Inondations du bassin de Vilaine en r\u00e9gion rennaise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2012 autorisant l'am\u00e9nagement de la ZAC Baud-Chardonnet al'arri\u00e8re de la digue Villebois Mareuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2012 de classement de la digue au titre Villebois Mareuil sur leterritoire de Rennes M\u00e9tropole, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9-\nDDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 4\ntaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de Rennes M\u00e9tropole en date du 17 juin 2021, d\u00e9cidant de ne pas retenir la digue deVillebois Mareuil dans un syst\u00e8me d'endiguement ;Vu le porter \u00e0 connaissance relatif a la neutralisation de la digue Villebois Mareuil d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDTMd'Ille-et-Vilaine conjointement par Rennes M\u00e9tropole et Territoires Publics le 20 d\u00e9cembre 2023:Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 Rennes M\u00e9tropole en date du 6 janvier 2025, pourobservations \u00e9ventuelles ;Vu le courriel de Rennes M\u00e9tropole en date du 3 f\u00e9vrier 2025 faisant part de ses observations sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que l'article R.562-14 du code de l'environnement dispose que \u00ab Une digue \u00e9tablieant\u00e9rieurement a la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 n'est plus constitutived'une digue au sens du | de l'article L.566-12-1 si elle n'est pas incluse dans un syst\u00e8me d'endiguementautoris\u00e9 \u00e0 l'une des deux dates suivantes :1\u00b0 Le ler janvier 2021, pour une digue qui prot\u00e9geait plus de 3 000 personnes ;2\u00b0 Le Ter janvier 2023, pour les autres digues.Dans ce cas, l'autorisation dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'ouvrage est r\u00e9put\u00e9e caduque. Le titulaire de cetteautorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.562-8-1et L.181-23 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la digue de Villebois-Mareuil, non retenue par Rennes M\u00e9tropole dans un syst\u00e8med'endiguement, a perdu son statut administratif de digue de protection contre les crues le 1\u00b0 janvier2023, son autorisation initiale \u00e9tant caduque conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-14 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article L.181-23 du code de l'environnement dispose que \u00ab Lorsque des installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s sont d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remetle site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ; \u00bbConsid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance transmis par Rennes M\u00e9tropole \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine endate du 20 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9montre que la digue actuelle de Villebois Mareuil, non retenue dans unsyst\u00e8me d'endiguement par Rennes M\u00e9tropole, est hydrauliquement transparente ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un tertre et les travaux de remblaiement du secteur situ\u00e9 en arri\u00e8re de ladigue \u00e0 la cote de r\u00e9f\u00e9rence, en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation loi sur l'eau d'am\u00e9nagement dela ZAC de Baud Chardonnet du 27 janvier 2012, permettent de neutraliser d\u00e9finitivement la digue deVillebois Mareuil ;Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dansle dossier de porter-\u00e0-connaissance sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et \u00e0 r\u00e9duire les impacts duprojet sur l'environnement et apparaissent suffisantes pour garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 du code de l'environnement, notamment ceux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireRennes M\u00e9tropole - 4 avenue Henri Fr\u00e9ville - CS93111 - 35031 RENNES Cedex - d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le.b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 5\nARTICLE 2 : Abrogation de I'autorisation de la digue de Villebois MareuilL'autorisation de la digue Villebois-Mareuil est r\u00e9put\u00e9e caduque a compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2012 concernant le classement de la digue Villebois Mareuil sur lacommune de Rennes est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : Neutralisation de la digue de Villebois Mareuil - Caract\u00e9ristiques du projetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supprime le sur-al\u00e9a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'ouvrage en mettant en transparence hydraulique etdonc en neutralisant l'ouvrage de la mani\u00e8re suivante :_1) cr\u00e9ation d'un tertre de 25,5m minimum de large \u00e0 la c\u00f4te de cr\u00eate minimale de 27,30 m NGF ;2) remblaiement du secteur am\u00e9nag\u00e9 (ilots A et P) situ\u00e9 en arri\u00e8re du tertre de mani\u00e8re \u00e0 ce queles rez de chauss\u00e9e des futures constructions soient construites \u00e0 la c\u00f4te minimale de+ 27,60 m NGF soit au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence (crue centennale de la Vilaine + 30 cm)qui est de 27,55 m NGF \u00e0 cet endroit (cf \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2007d'approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondations du bassin de Vilaine en r\u00e9gionrennaise) ;3) reconstitution d'une berge avec talus enherb\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du rideau de palplanche actuel,n\u00e9cessitant le d\u00e9placement des ouvrages du poste de crue existant ;4) rec\u00e9page du rideau de palplanches constituant la digue en pied de sout\u00e8nement.Ces travaux modificatifs vis\u00e9s au 1), 2) et 3) ont fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance sp\u00e9cifique relatifaux modifications effectu\u00e9es dans le cadre de l'autorisation de la ZAC Baud-Chardonnet, dontTerritoires Publics est b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 : \u00c9ch\u00e9ancierPour m\u00e9moire, les travaux de remblaiement au niveau des \u00eelots A et P ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par TerritoiresPublics de juin 2023 \u00e0 juin 2024 dans le cadre du dossier de porter \u00e0 connaissance n\u00b035-2023-00029 (cfalin\u00e9a 1 de l'article 4).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9alise les travaux de reconstitution de la berge pr\u00e9cit\u00e9e (cf alin\u00e9a 2:de l'article 4) et de rec\u00e9page du rideau de palplanches (cf alin\u00e9a 3 de l'article 4) a partir de f\u00e9vrier 2025.\nARTICLE 5: Surveillance de l'ouvrage neutralis\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure dans le temps qu'aucun am\u00e9nagement ou installation ne remette en cause oudiminue l'efficacit\u00e9 de la mise en transparence hydraulique de l'ancienne digue de Villebois-Mareuil.\nARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Rennes M\u00e9tropole.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Rennes ;\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie. Un proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire;- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilainepour information ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 6\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 \u00e0 R.181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, et le directeur d\u00e9partemental des Territoires etde la Mer d'Ille et Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie leur est adress\u00e9e. |\nFait \u00e0 Rennes le 1 3 FEY, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nArnaud SORGE\n44.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse grand ouest\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8\nMINISTERE Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciaireie de la jeunesseFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 04-2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62.1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commandepubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interr\u00e9gional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest \u00e0 compter du 6 avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature financi\u00e8re \u00e0 MonsieurSamuel V\u00e9ron directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 \"protection judiciaire de la jeunesse\", 348 \"performance et r\u00e9silience des b\u00e2timentsde l'Etat et des op\u00e9rateurs\", 349 \"transformation publique\", 362 \"\u00e9cologie\", 363\"comp\u00e9titivit\u00e9\", 364\"coh\u00e9sion\" et 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents plac\u00e9s sous ma responsabilit\u00e9 dont la liste figureen annexe 1, a l'effet de signer des march\u00e9s publics, dans la limite des montants indiqu\u00e9s dans ladite annexe.Cette liste sera actualis\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant total des achats effectu\u00e9s au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi d\u00e9sign\u00e9s doit \u00eatre cumul\u00e9pour l'appr\u00e9ciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant la Ministre de la justice;d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes le 4 mars 2025\nLe directeur interr\u00e9gionalne la protection/judiciaire Jeunesse\nc=\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10\nANNEXE 1Relative a l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, repr\u00e9sentent lepouvoir adjudicateur et signent a cet effet les march\u00e9s publics dont la nature et le montantsont d\u00e9finis ainsi qu'il suit :\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantDirectrice interr\u00e9gionaleDIRECTION [Sophie DU MESNIL ADELEE 'adjointe ey| Directrice ressourcesService RH [M\u00e9lanie ROQUES humaines au: : Responsable de laDirection . ;Interr\u00e9gionale Service RH gestion des parcours et 40 000Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'\u00e9valuation, de la Roprogrammation, des mmaffaires financi\u00e9res etDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD immobili\u00e8re 40 000DEPAFI Guiseppe INTILI Sony eee eu 2 000inancierDEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT 8 000Calvados Manche - Orne RPI durant la vacanceDT Mme C\u00e9cile LHERAULT de poste de DTA 8 000STEMO Caen |Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE R ble d'Unit\u00e9CAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agn\u00e8s WISSER MR  500. Responsable d'Unit\u00e9UEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS P Educative 500EPEI Caen Mme Laur\u00e9ne ORTOLLAND Directrice de Service 4 000EPEi DECAEN UEAJ Responsable d'Unit\u00e9 4000d'HEROUVILEEMme Christelle GRATIENEducative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11\nResponsable d'Unit\u00e9UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1 000UEHD CAEN |M. Azouz ACHOUCHI Responsable SUNt\u00e9 |: 000Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000EE R sable d'Unit\u00e9! espon it\u00e9L'ORNE mere ALENCON Mme Anne THOMAS P Educative 500UEMO ALENCON 2. Responsable d'Unit\u00e9OUEST M Fr\u00e9d\u00e9ric GAUTIER Pe ducative 500STEMO DE Mme Aur\u00e9lie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000LA MANCHE . Responsable d'Unit\u00e9ESS M. Nicolas LEMONNIER PRES 500UEMO de | Responsable d'Unit\u00e9COUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000Direction territoriale \u2014 - - \u2014D Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000LUS DT LEMEUNIER AdjointeAtlantique - Vend\u00e9e ; Responsable \u00e0 l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000Pilatace TerritorialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMO LA \u2014ROCHE-SUR-YON |JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unit\u00e9 500- ST-NAZAIRE SUR YON EducativeResponsable d'Unit\u00e9ONT Mme Anne LE BERT Educative 500Directeur de Service 4 000Sree UEMO NANTES 1| M.C\u00e9lestin CARON | Responsable d'Unit\u00e9 | 599de NANTES oeUEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE | Responsable d'Unit\u00e9 | 500\nMme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE \u2014UEA) M.Jos\u00e9 GUILLON | Responsable d'Unit\u00e9 | + 600M Jean-Jacques Responsable d'Unit\u00e9UEAJ GOURLA Educative eeeme AUS LE Directrice de Service | 4000UEHC LA ROCHE R sable d'Unit\u00e9EPE NANTES SUR YON he a a ee Educative 1000UEHD . Responsable d'Unit\u00e9TERRITORIALE | M Fabrice DELAGE P\u00c9du\u00e9stive 7Directrice de Service 4 000SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme S\u00e9verine DURET Res tie 500M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unit\u00e9 | 500M. David BESSON Responsable d'Unit\u00e9 500Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000Direction territoriale 5 |Maine , irecteur territoriaet Loire Sarthe - DT M: Benoit FIERVOUET adjoint 2100Mayenne . bled ;esponsable d'appui auie ata Directrice de Service 4 000UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unite 500STEMO OUEST EducativeANJOU MAINE Responsable d'Unit\u00e9J UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Educative 500Responsable d'Unit\u00e9UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000Responsable d'Unit\u00e9UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unit\u00e9 500UEMO LE MANS GIOVANNELI _ Educative _Smee UEMO LE MANS SUD] M.Cl\u00e9ment JAMois | Responsable a' Unite 500Sarthe 7 TIAM Salah MOUMNI Responsable d'Unit\u00e9UEAJ LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unit\u00e9SLR LE DE CE CONSTANS Educative 1000MAINE Mme Lorelei Responsable d'Unit\u00e9UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000; i itori . Directrice TerritorialeDirection pemconcle DT Mme St\u00e9phanie MULLIER i. . of = 8 000Ille et Vilaine - C\u00f4tes Adjointed'Armor Res ble de l'A iMme Marie LAURENT ponsadle CE \"APPUI 4 000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unit\u00e9 500STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unit\u00e9 500UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unit\u00e9 500Et St\u00e9phanie LEBRETON EducativeMme M\u00e9lanie AUGUSTO Directrice de Service 4 0007 Responsable d'Unit\u00e9UEMO SAINT Mme Annaick BURBAN Educative \u2014 500BRIEUC missionn\u00e9eSTEMO ARMORIQUE7 Mme LUZE Limit\u00e9UEMO SAINT M Maxime DENOT \u00e0 Respay imate d'Unit\u00e9 500MALO compter du 1er mars 2025sn: Responsable d'Unit\u00e9UEMO GUINGAMP [V\u00e9ronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000UEHC RENNES _ R ble d'Unit\u00e9va = M. Guillaume ETESSE FO Sr 1000EPEI RENNES mission HD Educative\"Unit\u00e9 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE RONEducativeService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000Einistehe Mein Directrice TerritorialeItoriMme Anne-Laure MINERY Adiointe 8 000Mme Sophie ae | OE Directrice de Service 4 000STEMO BREST- - Responsable d'Unit\u00e9UEMO BREST M. Philiope MANO 500QUIMPER PP Educativesl: Responsable d'Unit\u00e9UEMO QUIMPER Mme C\u00e9line POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000STEMOIi Responsable d'Unit\u00e9VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO a Educative 500Responsable d'Unit\u00e9UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 5004 Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000EPEi de LORIENT MintzUEHC de LORIENT Responsable d'Unite 1 000Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15\nResponsable d'UniteUEA] de LORIENT | Mme Frederique MARMY Faucative 1000M. St\u00e9phane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'Unit\u00e9EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000Responsable d'Unit\u00e9UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000Service Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantM Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territorialeSeine-Maritime - Directrice Territorialea Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT : . 8 000Responsable \u00e0 l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . rer Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DT\nM. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000UEMO ROUEN . Responsable d'Unit\u00e9NORD Mme Carine TUAL Pe Aueative 500STEMO de ROUEN - \u2014_ >P Responsable d'Unit\u00e9DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. G\u00e9rald LAMOUR Educative 500Responsable d'Unit\u00e9UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500Monsieur S\u00e9bastien FEVRIER Directhicamersenice 4000STEMO LE HAVRE \u2014UEMO LE HAVRE .. . Responsable d'Unit\u00e9NORD Monsieur Said MEBARKI P Educative 500UEMO LE HAVRE , Responsable d'Unit\u00e9SUD M. Yann TROUPLIN Edu\u00e9ative 500Mme Jos\u00e9phine ASTIER Directrice de service 4 000UEHC de ROUEN Respensenie d Unite 1 000EPEi de ROUEN TeUEHDr de ROUEN Responsable d'Unit\u00e9Mme Anne GEORGE Educative 1 000UEAJ de Rouen Responsable d'Unit\u00e9Mme Charlotte ANGONIN \u00c9eative 1000Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux . Responsable d'Unit\u00e9UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500UEMO VAL de . Responsable d'Unit\u00e9REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL \u00c9direative 500M. F\u00e9lix TCHANGOU Directeur de Service 4 000PE EVREUX Responsable d'Unit\u00e9E U UEHC EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1000Responsable d'Unit\u00e9UE CER EVREUX Educative 1 000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-03-04-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 04-2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLe directeur interr\u00e9gionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de | 'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest \u00e0 compter du 6 avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature financi\u00e8re \u00e0 Monsieur SamuelV\u00e9ron directeur int\u00e9r-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 \"protection judiciaire de la jeunesse\", 348 \"performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et desop\u00e9rateurs\", 349 \"transformation publique\", 362 \"\u00e9cologie\", 363\"comp\u00e9titivit\u00e9\", 364 \"coh\u00e9sion\" et 723\"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nGUUGGa0 TL\n| Direction deMINISTERE | la protection judiciaireae JUSTICE | de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECIDE\nArticle 1:Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcomp\u00e9tences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lebudget du minist\u00e8re de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3\u00e8me groupe, DirectriceInterr\u00e9gionale Adjointe ;Madame M\u00e9lanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame M\u00e9lanie PLUSQUELEC, attach\u00e9e principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financi\u00e8re \u2014 direction des ressources humaines ;Madame Manon FAUCHEUX, attach\u00e9e d'administration, conseill\u00e8re juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, charg\u00e9e du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2\u00e8 groupe, directeur des missions\u00e9ducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions \u00e9ducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseill\u00e8re d'administration, directrice de l'\u00e9valuation, de laprogrammation, des affaires financi\u00e8res et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs territoriaux ainsi qu'\u00e0 leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionn\u00e9es ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC \u00e0 l'exclusion des baux etdes subventions ;l'\u00e9tablissement des certificats administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de r\u00e9gie ;la signature des relev\u00e9s d'op\u00e9rations d'achat par carte achat ;la signature des relev\u00e9s d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireCELA JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des directeurs territoriaux et de leurs adjoints b\u00e9n\u00e9ficiant de la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e dans le pr\u00e9sentarticle :\n\u2014 Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne\u2014 Madame C\u00e9cile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DTA de la Manche et del'Orne\u2014 Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des C\u00f4tesd'Armor\u2014 Madame St\u00e9phanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ile et Vilaine et desC\u00f4tes d'Armor |\u2014 Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finist\u00e8re et du Morbihan\u2014 Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finist\u00e8re et du Morbihan\u2014 Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vend\u00e9e\u2014 Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVend\u00e9e.\u2014 Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.\u2014 Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure\u2014 Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'EureArticle 3 :\u2014 Illest donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature :\u2014 Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la sectionimmobili\u00e8re de la DEPAFI. (Annexe 1)\u2014 Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1)\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent SFACT, et au suppl\u00e9ant du r\u00e9f\u00e8rent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desd\u00e9penses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que cr\u00e9er et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)\u2014 AU responsable de la section immobili\u00e8re et correspondants de la section immobili\u00e8re de la DEPAFId'agir sur le programme-362 Ecologie (Annexe 5)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\n| . Direction deMINISTERE la protection judiciairepen JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusD\u00e9placements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contr\u00f4leur pourmodifier et valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de tous les agents affect\u00e9s \u00e0 la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais ded\u00e9placements des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. (Annexe 4)\nArticle 5:Le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion deBretagne.\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux devant le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la justice;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, 4 mars 2025Le directeur ipterr\u00e9gionalen la protection judiciair\u00e9 Jeunesse\n\u00abLe  - >\n~\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\nEH Direction deMINIST\u00c8RE la protection judiciaireLE JUSTICE de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, comp\u00e9tences et montants mentionn\u00e9es ci-dessous\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant en \u20acDEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobili\u00e8reDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobili\u00e9re 10 000DEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ Section Immobili\u00e9re 10 000: ; . Responsable sectionIntert\u00e9pionale DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME financi\u00e8re 40 000. Contr\u00f4leur interneDEPAFI Giuseppe INTILI CARE 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budg\u00e9taire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budg\u00e9taire 2000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 22\n| 3 Direction deMINIST\u00c8RE : la protection judiciaireDER JUSTICE de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rent SFACT, et au suppl\u00e9ant du r\u00e9f\u00e8rent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des d\u00e9penses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecr\u00e9er et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI David BOSSIERES R\u00e9f\u00e9rent SFACTIntRer\u00e9gionale DEPAFI Thomas BACON Mi eestionaalreDEPAFI Eric FREMONT Rene LolDEPAFI Catherine MONVOISIN R\u00e9f\u00e9rent immobilierDEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 23\n| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireeo JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre du traitement des frais de d\u00e9placements dansl'applicatif Chorus D\u00e9placements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessous :\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budg\u00e9taire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 24\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 4\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placementsdes agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dont les noms suiventService Nom - Pr\u00e9nom FonctionDirectrice deSTEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE .ServiceEPEi de Caen | Directrice deMme Laur\u00e8ne ORTOLLAND ;ServiceSTEMO DE L'Orne | Directrice deMme Sandrine LEROY .ServiceSTEMO de la Manche a Directrice deMme Aur\u00e9lie VAUDREVILLE |ServiceDirection territoriale Loire- Atlantique - Responsable \u00e0Vend\u00e9e Mme Nathalie BODIER l'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint- ; Directrice de| Mme Delphine JAGIELA .Nazaire ServiceSTEMO . .Directeur de Servicede NantesSTEi de Rez\u00e9 . Directrice deMme Karine MARTINET |ServiceEPE Nantes | Directrice deMme Nathalie LE BARAZER |ServiceSE EPM d'Orvault Directrice deServiceDirection territoriale Maine et Loire- Responsable \u00e0Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui auPilotage Territorial\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 25\nDirection deMINISTERE la protection judiciaireDES JUSTICE de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSTEMO Anjou Maine Mme Nathalie SCOUARNECDirectrice deServiceSTEMOI de la SartheMme Maeva BOUHIERDirectrice deServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANADirecteur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine \u2014C\u00f4tes d'ArmorMme Marie LAURENTResponsable del'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de laLande M. Benoit ROCHEEDirecteur de ServiceSTEMO ArmoriqueMme M\u00e9lanie AUGUSTODirecteur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPINDirectrice deServiceSTEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORTDirectrice deServiceEPE de QuimperM. St\u00e9phane GUILLERMDirecteur de serviceSTEMO de Vannes - LorientMme Francoise SANHADirectrice deServiceEPEI LorientMme Christine HUIBANDirectrice deserviceDirection territoriale Seine-Maritime \u2014Eure Monsieur Franck MONCHYResponsable al'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET - Directeur de Service\nSTEMO Le Havre Monsieur S\u00e9bastien FEVRIERDirectrice deServiceEPEi de Rouen Mme Jos\u00e9phine ASTIERDirectrice de serviceSTEMO d'EvreuxMme Fairouz GACHIDirectrice deServiceEPE d'EvreuxM. F\u00e9lix TCHANGOUDirecteur de Service\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 26\n| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 5Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,comp\u00e9tences et montants mentionn\u00e9es ci-dessous\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant en \u20acDEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimit\u00e9Pre oe DEPAFI Emmanuel GIRARD Respaneey e gegtion 40 000DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobili\u00e9re 10 000\n10\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 27\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireae JUSTICE de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 6:Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI-SP (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable SPi DEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionInterr\u00e9gionale DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP [David BOSSIERES R\u00e9f\u00e9rente SFACTDEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN R\u00e9f\u00e9rent immobilierDEPAFI-IMMO _ (Sh\u00e9hrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR _ [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire\nDT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire\nPRET UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT PE\nUEHC Evreux [Nathalie MOINE Gestionnaire\n11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 04-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 28\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-03-03-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35 29\nEsREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le pilotage et ressourcesde la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat, directeurdu p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nD\u00c9CIDE :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeurdu p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 d\u00e9cembre 2024, seront exerc\u00e9es par :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35 30\nArticle 1- Pour la division budget, immobilier et logistique- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe\u00e0 la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affect\u00e9es au service Immobilier Logistique :- M. J\u00e9r\u00f4me CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affect\u00e9es au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Sabine BAUGARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- Mme C\u00e9cile LE CLAINCHE, contr\u00e9leuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 las\u00fbret\u00e9.Mme Val\u00e9rie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission EcoFIP ;\nArticle 2 \u2014 Pour la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service ;Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques adjointe au responsable de ladivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service.\nArticle 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. R\u00e9gis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des frais de d\u00e9placement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35 31\n- Mme Yvette RENAUD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- M. S\u00e9bastien RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme C\u00e9line RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle :- Mme Lou-Anne LEON, contractuelle.\nArticle 4 - La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 1er janvier 2025 se rapportant \u00e0 cet objet est abrog\u00e9e.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 3 mars 2025.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 mars 2025.\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet par d\u00e9l\u00e9gation,\nHILOUZEur de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35 33\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-03-03-00005\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 34\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4tsau 3 mars 2025\nResponsables de service ServicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesMEHAUTE Val\u00e9rie Rennes 1LARRAT Philippe Rennes 2GIBIER Janie Saint-MaloLUCAS Jean-Marc Vitr\u00e9Service des Imp\u00f4ts des ParticuliersFERRIER Eric Montfort-sur-MeuCREAC'H Martine Rennes 1KERGUELEN Christophe Rennes 2MELLET Renan Foug\u00e8resSIROT Pierre-Yves RedonMUNIER Anne Saint-MaloLEFEUVRE Corinne Vitr\u00e9Service d'appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de RedonSOUQUET Philippe RedonService D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8reLEGRAND Chantal Rennes 1Brigades de v\u00e9rification et de contr\u00f4leLEHOUX Benoit 1\u00b0 brigadeLEHOUX Beno\u00eet et GILET Marie 2\u00e8me brigade par int\u00e9rimGILET Marie 3\u00e8me brigadeBOLZER Yves 4\u00e8re brigadeREMY Arnaud P\u00f4le de contr\u00f4le revenus-patrimoine (PCRP)DARD Fr\u00e9d\u00e9ricBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 35\nResponsables de service ServicesP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise D\u00e9partementalGRENIER Aliz\u00e9eP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine(PCED)Service D\u00e9partemental de l'EnregistrementDENOUAL Jacky Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement(SDE)P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9BALAGUER NathalieP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)Services Foncier - CadastreROYANT KarineService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers(SDIF)BREXEL AlexandraP\u00f4le Topographique et de Gestion Cadastrale(PTGC)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 36\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-03-03-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M.\nYannick PHILOUZE, responsable du p\u00f4le pilotage\net ressources de la DRFiP35, aux agents pour les\nactes de gestion et d'ordonnancement des\nd\u00e9penses et des recettes relevant du programme\n751 \"Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\"\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M. Yannick PHILOUZE,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et\ndes recettes relevant du programme 751 \"Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n37\n|REPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9Exvatite FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nListe des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 5 de la convention de d\u00e9l\u00e9gationde gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant duprogramme 751 \u00ab Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00e9le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale desFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'llle-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'article 5 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 27 f\u00e9vrier 2019 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion des actes de gestion etd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant du programme 751 \u00ab structures etdispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb qui se rattachent \u00e0 l'activit\u00e9 de recouvrement de la tr\u00e9sorerie ducontr\u00f4le automatis\u00e9 \u00e0 Rennes ;\nNOMME EN QUALIT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUSFORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :\nRe\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses imput\u00e9es sur le programme 751 et mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la convention ded\u00e9l\u00e9gation de gestion du 27 f\u00e9vrier 2019, les agents de cat\u00e9gorie A, B et C, dans la limite de leursattributions et comp\u00e9tences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattach\u00e9e la directionr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dont les nomssuivent :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme GILBERT Nadine, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe a la responsable de ladivision Budget-Immobilier-Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service Budget ;- Mme Sabine BAUGARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;-Mme C\u00e9cile LE CLAINCHE, contrd\u00e9leuse principale des Finances Publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M. Yannick PHILOUZE,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et\ndes recettes relevant du programme 751 \"Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n38\n- M. David RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M. Romaric ROBIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et prendra effet le 3 mars 2025.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 mars 2025\nYannick PHILOUZEAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M. Yannick PHILOUZE,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et\ndes recettes relevant du programme 751 \"Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nrrrrrrrrrARR\u00caT\u00c9rPR\u00c9FECTORALr\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLErPR\u00c9FETrDErLArR\u00c9GIONrBRETAGNE\nPR\u00c9FETrDErLArZONErDErD\u00c9FENSErETrDErS\u00c9CURIT\u00c9rOUEST4\nPR\u00c9FETrD'ILLE5ET5VILAINE\nVu3l'urgence3h\nVu rle 3 code 3 de 3 la 3 s\u00e9curit\u00e9 3 int\u00e9rieure3et 3 notamment 3 ses 3 articles 3FA 3 BIBUb 3 \u00e0 3 FA 3 BIBUT 3 et 3 RA 3 BIBUT 3 \u00e03\nRA3BIBUbI3h\nVurle3code3civilQ3notamment3son3article3ber3h\nVu3le3d\u00e9cret3n\u00b03BDDIUzSI3du3B'3avril3BDDI3relatif3aux3pouvoirs3des3pr\u00e9fetsQ3\u00e03l'organisation3et3\u00e03l'action 3\ndes3services3de3l'\u00c9tat3dans3les3r\u00e9gions3et3d\u00e9partements 3h\nVu3le3d\u00e9cret3du3bB3juin3BDBI3nommant3kA3\u00f9mmanuel3GOQU/N\u00bbQ3sousUpr\u00e9fetQ3directeur3de3cabinet3du 3\npr\u00e9fet3de3la3r\u00e9gion3\u00abretagneQ3pr\u00e9fet3de3la3zone3de3d\u00e9fense3et3de3s\u00e9curit\u00e93OuestQ3pr\u00e9fet3d'HlleUetUVilaine3h\nVu3le3d\u00e9cret3du3bD3octobre3BDBI3nommant3konsieur3/maury3de3S/HNTUQU\u00f9NTHNQ3pr\u00e9fet3de3la3r\u00e9gion 3\n\u00abretagneQ3pr\u00e9fet3de3la3zone3de3d\u00e9fense3et3de3s\u00e9curit\u00e93OuestQ3pr\u00e9fet3djHlleUetUVilaine3h\nVu rl'arr\u00eat\u00e93pr\u00e9fectoral3du3BT3octobre3BDBI3donnant3d\u00e9l\u00e9gation3de3signature3\u00e03konsieur3\u00f9mmanuel 3\nGOQU/N\u00bbQ3sousUpr\u00e9fetQ3directeur3de3cabinet3du3pr\u00e9fet3de3la3r\u00e9gion3\u00abretagneQ3pr\u00e9fet3de3la3zone3de 3\nd\u00e9fense3et3de3s\u00e9curit\u00e93ouestQ3pr\u00e9fet3d'HlleUetUVilaine3h\nVu3l'arr\u00eat\u00e93du3ministre3de3l'Hnt\u00e9rieur3et3des3outreUmer3du3b'3avril3BDBz3relatif3au3nombre3maximal3de 3\ncam\u00e9ras3install\u00e9es3sur3des3a\u00e9ronefs3pouvant3\u00eatre3simultan\u00e9ment3utilis\u00e9es3dans3chaque3d\u00e9partement 3et3\ncollectivit\u00e93d'outreUmer3h\nVu3 la3demande3du3z3mars3BDBVQ3form\u00e9e3par3la3direction3interd\u00e9partementale3de3la3police3nationale 3\nd'HlleUetUVilaineQ3visant3\u00e03obtenir3l'autorisation3de3capterQ3d'enregistrer3et3de3transmettre3des3images3\u00e0 3\nRennesQ3au3moyen3de3deux3cam\u00e9ras3install\u00e9es3sur3des3drones3aux3fins3d'assurer3la3pr\u00e9vention3des 3\natteintes3\u00e03la3s\u00e9curit\u00e93des3personnes3et3des3biens3\u00e03l'occasion3d'un3proc\u00e8s3sensible3le3I3mars3BDBV3h3\nConsid\u00e9rant rque3le3b\u00b03de3l'article3FA3BIBUV3du3code3de3la3s\u00e9curit\u00e93int\u00e9rieure3permet3aux3forces3de 3\ns\u00e9curit\u00e93int\u00e9rieureQ3dans3l'exercice3de3leurs3missions3de3pr\u00e9vention3des3atteintes3\u00e03l'ordre3public3et3de 3\nprotection3de3la3s\u00e9curit\u00e93des3personnes3et3des3biensQ3de3proc\u00e9der3\u00e03la3captation3d'images3au3moyen3de3\ncam\u00e9ras3install\u00e9es3sur3des3a\u00e9ronefs3afin3de3pr\u00e9venir3les3atteintes3\u00e03la3s\u00e9curit\u00e93des3personnes3et3des 3\nbiens3h3que3notammentQ3le3B\u00b03de3l'article3FA3BIBUV3susvis\u00e93pr\u00e9voit3que3ces3dispositifs3peuvent3\u00eatre3mis3en 3\n\u0153uvre3au3titre3de3l a3s\u00e9curit\u00e93des3rassemblements3de3personnes3sur3la3voie3publique3ou3dans3les3lieux 3\nouverts3au3public3ainsi3que3de3l'appui3des3personnels3au3solQ3en3vue3de3leur3permettre3de3maintenir3ou 3\nde3r\u00e9tablir3l'ordre3publicQ3lorsque3ces3rassemblements3sont3susceptibles3d'entra\u00eener3des3troubles3graves3\n\u00e03l'ordre3public3h\nConsid\u00e9rant r qu'\u00e0 3 l'occasion 3 d'une 3 manifestation 3 nonUautoris\u00e9e 3 d'\u00e9tudiants 3 et 3 de 3 militants 3 de3\nl'assembl\u00e9e3g\u00e9n\u00e9rale3de3Rennes3B3dans3le3centreUville3de3Rennes3le3BS3f\u00e9vrier3BDBVQ3plusieurs3\u00e9l\u00e9ments 3\nbNz\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\nde3l'ultraUgauche3ont3agress\u00e93deux3\u00e9tudiants3affili\u00e9s3au3bord3oppos\u00e93h3que3dans3ce3cadreQ3trois3des3cinq 3\nagresseurs 3 pr\u00e9sum\u00e9s 3 sont 3 convoqu\u00e9s 3 devant 3 le 3 tribunal 3 judiciaire 3 de 3 RennesQ 3 en 3 comparution3\nimm\u00e9diate3le3mardi3I3mars3BDBV 3h3qu'\u00e03cette3occasionQ3les3sympathisants3de37 3l'/:3/ntifasciste3de3\nRennes393et3de37 3l'/:3de3Rennes3B 393ont3annonc\u00e93sur3les3r\u00e9seaux3sociaux3un37 3rassemblement3de 3\nsoutien3devant3le3T:H 393h3que3ce3rassemblement3est3susceptible3de3r\u00e9unir3TD3personnes3dont3une 3\nmajorit\u00e93d'\u00e9l\u00e9ments3radicaux3de3l'ultraUgauche3h3\nConsid\u00e9rant3que3les3\u00e9l\u00e9ments3radicaux3de3l'ultraUgauche3sont3susceptibles3de3tenter3de3p\u00e9n\u00e9trer3dans 3\nla3salle3d'audience3pour3tenir37 3le3terrain 393face3\u00e03leurs3adversairesQ3mais3aussi3aux3magistrats3pour 3\n73d\u00e9fier3l'autorit\u00e9 3 judiciaire39 3 ou 3 de 3 prendre 3 \u00e0 3 partie 3 les 3 victimes 3 pr\u00e9sente 3 \u00e0 3 l'audience 3 et 3 leurs3\nassistants3h\nConsid\u00e9rant3que3le3recours3aux3drones3permettrait3de3d\u00e9tecter3plus3rapidement3les3rassemblements3de3\nsympathisants3susceptibles3de3se3livrer3\u00e03des3affrontements3et3d'am\u00e9liorer3ainsi3la3r\u00e9activit\u00e93des3unit\u00e9s 3\nau3solQ3mais3aussi3de3mieux3g\u00e9rer3les3flux3importants3de3personnes3autour3du3site3h\nConsid\u00e9rant3 que3la3demande3porte3sur3l'engagement3de3deux3cam\u00e9ras3a\u00e9roport\u00e9es 3h3que3les3lieux 3\nsurveill\u00e9s 3 seront 3 strictement 3 limit\u00e9s 3 \u00e0 3 cet 3 \u00e9v\u00e8nement 3 et 3 ses 3 abords 3 o\u00f9 3 sont 3 susceptibles 3 de 3 se3\ncommettre 3 les 3 atteintes 3 que 3 l'usage 3 des 3 cam\u00e9ras 3 a\u00e9roport\u00e9es 3 vise 3 \u00e0 3 pr\u00e9venir3h 3 que 3 la 3 dur\u00e9e 3 de3\nl'autorisation 3 sera 3 \u00e9galement 3 limit\u00e9e3\u00e0 3 une 3 dur\u00e9e 3 de 3 S 3 heures3h 3 qu'au 3 regard 3 des 3 circonstances3\nsusmentionn\u00e9esQ3la3demande3n'appara\u00eet3pas3disproportionn\u00e9e3h\nConsid\u00e9rantrque3le3recours3\u00e03la3captation3d'images3fera3l'objet3d'une3information3par3plusieurs3moyens3\nadapt\u00e9s3h3qu'outre3la3publication3du3pr\u00e9sent3arr\u00eat\u00e93au3recueil3des3actes3administratifsQ3ce3dispositif3fera3\nl'objet3d'une3information3sur3les3r\u00e9seaux3sociaux3h3que3ces3moyens3d'information3sont3adapt\u00e9s3h\nSurrproposition3de3kA3le3directeur3de3cabinetQ3\nARR\u00caTE\nArticle r 1 er r ar Fa 3 captationQ 3 l'enregistrement 3 et 3 la 3 transmission 3 d'images 3 par 3 la 3 direction 3\ninterd\u00e9partementale3de3la3police3nationale3d'HlleUetUVilaineQ3sont3autoris\u00e9s3au3titre3de3la3pr\u00e9vention3des 3\natteintes3\u00e03la3s\u00e9curit\u00e93des3personnes3et3des3biens3et3de3la3s\u00e9curit\u00e93des3rassemblements3\u00e0 3 Rennes3le3\nmardi3I3mars3BDBVQ3de3bzhDD3\u00e03BDhDD33h\nArticler2r\u2013 r Fe3nombre3maximal3de3cam\u00e9ras3pouvant3proc\u00e9der3simultan\u00e9ment3aux3traitements3menU\ntionn\u00e9s3\u00e03l'article3ber3est3fix\u00e93\u00e03deux3cam\u00e9ras3positionn\u00e9es3sur3des3drones3de3type373\u00bbPH3mavic3z39A\nArticler3r\u2013 r Fa3pr\u00e9sente3autorisation3est3limit\u00e9e3au3p\u00e9rim\u00e8tre3form\u00e93par3les3voies3suivantes 3\u00ea3rue3de 3\nSaintUkartin 3 \u2013 3 rue 3 de 3 Vincennes 3 \u2013 3 Pean 3 :uehenno 3 \u2013 3 boulevard 3 de 3 la 3 \u00bbuchesse 3 /nne 3 \u2013 3 rue 3 de3\nGhateaudun3\u20133boulevard3Faennec3\u20133rue3SaintU\u2013\u00e9lier3\u20133rue3Pierre3kartin3\u20133rue3de3Quineleu3\u20133rue3de 3\nGh\u00e2tillon3\u20133rue3de3Paul3Jeval3\u20133Rue3Fobineau3\u20133poQnt3de3Nantes3\u20133boulevard3de3:uines3\u20133rue3Glaude 3\n\u00abernard3\u20133rue3kalakoff3\u20133rue3Vanneau3\u20133rue3Papu3\u20133rue3de3\u00abrest3\u20133boulevard3de3Ghezy3\u20133rue3de3SaintU\nkaloA3\nArticler4 r\u2013r Fe3pr\u00e9sent3arr\u00eat\u00e93est3publi\u00e93au3recueil3des3actes3administratifs3sur3le3site3internet3de3la 3\npr\u00e9fecture3et3peut3faire3l'objet3d'un3recours3devant3le3tribunal3administratif3de3Rennes3dans3un3d\u00e9lai3de3\ndeux3mois3\u00e03compter3de3sa3publicationA\nBNz\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\n|a\nArticler5r\u2013r konsieur3le3directeur3de3cabinet3et3konsieur3le3directeur3interd\u00e9partemental3de3la3police 3\nnationale3sont3charg\u00e9sQ3chacun3en3ce3qui3le3concerneQ3de3l'ex\u00e9cution3du3pr\u00e9sent3arr\u00eat\u00e9A\n3333333RennesQ3le3z3mars3BDBV\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nEmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,  \ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nzNz\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-28-00005\narr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 44\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2003 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nARRETE n\u00b035-2025-02-28-00005du 28 f\u00e9vrier 2025portant modificationdes statuts du Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande\n| Modifications :- mise \u00e0 jour de la d\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de communes Broc\u00e9liande communaut\u00e9- article 2 : pr\u00e9cisions sur les missions exerc\u00e9es- ajout d'un article 3 : prestation de services- renum\u00e9rotation des articles- actualisation du receveur\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nterritoriale (ScoT) du Pays de Broc\u00e9liande ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liandeapprouvant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communaut\u00e9s de communes Saint-M\u00e9en Montauban, MontfortCommunaut\u00e9 et Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sontr\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2003 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - Les mots \u00ab communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab communaut\u00e9 decommunes de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00bb.\nT\u00e9l : 02\nHERJL 1/5BCL!\nSE  56  os\n21 86 35 25\nCNE  90 WO\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 45\n2\u00b0 - L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 2 : ObjetLe syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :1. Au titre des comp\u00e9tences communautaires transf\u00e9r\u00e9es au syndicat mixte :- L'\u00e9laboration, la gestion, la mise en \u0153uvre, l'\u00e9valuation et la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) du Pays de Broc\u00e9liande.2. AU titre des missions exerc\u00e9es par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurscomp\u00e9tences communautaires :- La coordination des programmes et sch\u00e9mas relatifs \u00e0 la randonn\u00e9e r\u00e9pondant aux enjeux ded\u00e9veloppement de l'offre d'itin\u00e9rance sur le territoire,- La coordination des programmes et sch\u00e9mas de voies cyclables d'int\u00e9r\u00eat supracommunautaire,- Le d\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9quipements touristiques et l'accompagnement versla labellisation Tourisme et Handicap.3. Au titre des missions se justifiant par l'\u00e9chelle pertinente du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicatmixte :- Le copilotage et l'animation du contrat local de sant\u00e9 en partenariat notamment avecl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- La coordination du conseil local de sant\u00e9 mentale en partenariat avec l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9, |- L'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie locale de d\u00e9veloppement du programmeLEADER (Liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale) en partenariat avec leconseil r\u00e9gional en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de gestion des fonds europ\u00e9ens FEADER (Fondseurop\u00e9en agricole et de d\u00e9veloppement de l'espace rural),- L'animation du conseil de d\u00e9veloppement dans le cadre d'un partenariat financier avec leconseil r\u00e9gional,- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Broc\u00e9liande et leportage d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir la perte d'autonomie dans le cadre d'un partenariat avec leconseil d\u00e9partemental,- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par lespolitiques publiques europ\u00e9ennes, nationales et locales r\u00e9pondant aux enjeux de transitionsenvironnementale, sociale et \u00e9conomique en compl\u00e9ment ou substitution de l'action desmembres du syndicat mixte,- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de d\u00e9veloppement local r\u00e9pondant auxenjeux de transitions environnementale, sociale et \u00e9conomique, en compl\u00e9ment ousubstitution de l'action des membres du syndicat mixte,- La gestion et la coordination de services r\u00e9pondant \u00e0 un besoin de mutualisation de moyenshumains et financiers du syndicat mixte et de ses membres. \u00bb\n3\u00b0 - Un nouvel article 3 est ins\u00e9r\u00e9 :\u00ab Article 3 : Prestations de servicesEn lien avec les comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es par le syndicat mixte, ce dernier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des prestations de services :- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,- pour le compte des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicat mixte,- pour le compte de personnes physiques et morales r\u00e9sidant ou dont le si\u00e9ge social est fix\u00e9dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicat.\n2/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 46\nLes conditions de r\u00e9alisation de ces prestations seront pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention pass\u00e9e entre lesyndicat mixte et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation. \u00bb\n4 - Les articles 3, 4 et 5 sont renum\u00e9rot\u00e9s respectivement 4, 5 et 6.5\u00b0 - Au nouvel article 4, les termes \u00ab comptable public de Montauban de Bretagne \u00bb sont remplac\u00e9s par lestermes \u00ab service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu \u00bb .6\u00b0 - Au paragraphe Bureau syndical du nouvel article 5 le mot \u00ab bureau \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab comit\u00e9 \u00bb commesuit : \u00ab dont le nombre ne pourra exc\u00e9der 20 % de l'effectif total du comit\u00e9 \u00bb.\nARTICLE 2:Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Pays deBroc\u00e9liande, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au syndicat, le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 28 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPiefre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 47\nANNEXEa l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b035-2025-02-28-00005du 28 f\u00e9vrier 2025portant modificationdes statuts du Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liandeStatuts du Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande\nArticle 1 : D\u00e9nomination et compositionIl est constitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande \u00bb entre lescollectivit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9,- Communaut\u00e9 de communes de Montfort Communaut\u00e9,- Communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban,\nArticle 2 : ObjetLe syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :1. Au titre des comp\u00e9tences communautaires transf\u00e9r\u00e9es au syndicat mixte :- L'\u00e9laboration, la gestion, la mise en \u0153uvre, l'\u00e9valuation et la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) du Pays de Broc\u00e9liande.2. AU titre des missions exerc\u00e9es par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurscomp\u00e9tences communautaires : |- La coordination des programmes et sch\u00e9mas relatifs \u00e0 la randonn\u00e9e r\u00e9pondant aux enjeux ded\u00e9veloppement de l'offre d'itin\u00e9rance sur le territoire,- La coordination des programmes et sch\u00e9mas de voies cyclables d'int\u00e9r\u00eat supracommunautaire,- Le d\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9quipements touristiques et l'accompagnement versla labellisation Tourisme et Handicap.3. Au titre des missions se justifiant par l'\u00e9chelle pertinente du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicatmixte : |- Le copilotage et l'animation du contrat local de sant\u00e9 en partenariat notamment avecl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- La coordination du conseil local de sant\u00e9 mentale en partenariat avec l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9,- L'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie locale de d\u00e9veloppement du programmeLEADER (Liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale) en partenariat avec leconseil r\u00e9gional en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de gestion des fonds europ\u00e9ens FEADER (Fondseurop\u00e9en agricole et de d\u00e9veloppement de l'espace rural),- L'animation du conseil de d\u00e9veloppement dans le cadre d'un partenariat financier avec leconseil r\u00e9gional,- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Broc\u00e9liande et leportage d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir la perte d'autonomie dans le cadre d'un partenariat avec leconseil d\u00e9partemental,- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par lespolitiques publiques europ\u00e9ennes, nationales et locales r\u00e9pondant aux enjeux de transitions\n4/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 48\nenvironnementale, sociale et \u00e9conomique en compl\u00e9ment ou substitution de l'action desmembres du syndicat mixte, |- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de d\u00e9veloppement local r\u00e9pondant auxenjeux de transitions environnementale, sociale et \u00e9conomique, en compl\u00e9ment ousubstitution de l'action des membres du syndicat mixte,- La gestion et la coordination de services r\u00e9pondant \u00e0 un besoin de mutualisation de moyenshumains et financiers du syndicat mixte et de ses membres.\nArticle 3 : Prestations de servicesEn lien avec les comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es par le syndicat mixte, ce dernier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des prestations de services :- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,- pour le compte des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicat mixte,- pour le compte de personnes physiques et morales r\u00e9sidant ou dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du syndicat.Les conditions de r\u00e9alisation de ces prestations seront pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention pass\u00e9e entre lesyndicat mixte et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation.\nArticle 4 : Si\u00e8ge \u2014 dur\u00e9e - receveurLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 au Pays de Broc\u00e9liande install\u00e9 \u00e0 Montauban-de-Bretagne (35360).Le syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Les fonctions de receveur seront assur\u00e9es par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.\nArticle 5 : Comit\u00e9 \u2014 BureauComposition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lesmembres du syndicat mixte, selon la r\u00e9partition suivante :\u2014 Communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u2014 Communaut\u00e9 de communes de Montfort Communaut\u00e9 : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u2014 Communaut\u00e9 de communes de Saint-M\u00e9en Montauban : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPersonnes associ\u00e9es au syndicat mixteSont personnes associ\u00e9es au Syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande, avec voix consultative :\u2014 Les conseillers r\u00e9gionaux du territoire\u2014 Les conseillers d\u00e9partementaux du territoireAinsi que les structures suivantes qui d\u00e9signeront aupr\u00e8s du comit\u00e9 syndical un repr\u00e9sentant qui auravoix consultative :\u2014 La Chambre d'agriculture\u2014 La Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat\u2014 La Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine\u2014 Le conseil de d\u00e9veloppement du Pays de Broc\u00e9liande\u2014 Des associations partenaires d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 syndical\n5/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 49\nBureau syndicalLe bureau, constitu\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte selon les dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents (dont le nombre ne pourraexc\u00e9der 20 % de l'effectif total du comit\u00e9), et de plusieurs autres membres.Chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente dispose au moins d'un membre au bureau.En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour son remplacement. Lebureau se r\u00e9unit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident.Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dusyndicat mixte.\nArticle 6 : Ressources - d\u00e9pensesLe budget du syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet. Il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident, vot\u00e9 par le comit\u00e9 syndical.Les ressources du syndicat comprennent :\u2014 la contribution des membres, d\u00e9termin\u00e9e lors du vote du budget, sera \u00e9tablie par d\u00e9lib\u00e9rationselon des crit\u00e8res d\u00e9finis par le conseil syndical (notamment en fonction du nombred'habitants, du potentiel financier),\u2014 le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, y compris, \u00e9ventuellement, la vente debiens immobiliers,\u2014 les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers en\u00e9change d'un service rendu, |\u2014 les subventions, dotations et apports de l'Etat, la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des communes etautres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,\u2014 les produits des dons et legs,\u2014 le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\u2014 le produit des emprunts,\u2014 les autres recettes \u00e9ventuelles.\nLes d\u00e9penses du budget comprennent :\u2014 les frais de gestion, d\u00e9penses d'entretien, de fonctionnement, de secr\u00e9tariat et d'animation,\u2014 le service des emprunts, \u00a9\u2014 d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-28-00005du 28 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts duSyndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPiefre LARREY\" ad ad\n6/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Broc\u00e9liande 50","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T18:08:51+00:00","id":"57e2a651dac31f0d399b542309808c11abe7994fef660023ca29dfe6d6be984f","name":"RAA-35-2025-053 du 04 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T17:20:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74529/594650/file/recueil-35-2025-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}