{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-03009\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil\nd\u00e9partemental CDACVG (4 pages) Page 3\n37-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement\nCDACVG  (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil\nd\u00e9partemental CDACVG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil d\u00e9partemental CDACVG 3\n \nOffice national des combattants\net des victimes de guerre\nARR\u00caT\u00c9\nportant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et\nvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, notamment ses articles R.613-5\n\u00e0 R.613-9,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 \u00e0 R.133-13 et\nL.221-2 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1215  du  20  d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0  la  carte  du  combattant  et  modifiant  la\ncomposition des conseils d\u00e9partementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la\nm\u00e9moire de la Nation, \nVu le d\u00e9cret du 07 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;                                                                  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 6 mars 2024 fixant l'organisation et le fonctionnement du\nconseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation,\nVu les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par les associations,\nVu l'avis de la directrice du service d\u00e9partemental de l'Office national des combattants et des victimes\nde guerre de l'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArt. 1er. Sont nomm\u00e9s membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et\nvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation\u00a0:\nI \u2013 Au titre du premier coll\u00e8ge,  dit \u00ab \u00a0coll\u00e8ge des  \u00e9lus et services \u00a0\u00bb,\u00a0: 7  membres\nrepr\u00e9sentant les assembl\u00e9es, administrations ou organismes dont ils rel\u00e8vent\u00a0:\n- le pr\u00e9fet d'Indre et Loire, pr\u00e9sident;\n- le maire de Tours ou son repr\u00e9sentant;\n- un membre du conseil d\u00e9partemental;\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil d\u00e9partemental CDACVG 4\n- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant;\n- le directeur des archives d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant;\n- le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sen -\ntant\nII- Au titre du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge, de douze \u00e0 vingt membres appartenant aux cat\u00e9go -\nries \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'annexe l\u00e9gislative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-2 du code des\npensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre :\nG\u00e9n\u00e9ration 1939-1945- Cor\u00e9e et Indochine\n- G\u00e9rard NIVET, pour l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de\nguerre ou du devoir (ANPOGD)\nUn si\u00e8ge n'est pas pourvu.\nG\u00e9n\u00e9ration Afrique du Nord\n- Jean-Louis CERCEAU, pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en\nAlg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA)\n- Claude COPIN, pour la f\u00e9d\u00e9ration ouvri\u00e8re et paysanne des anciens combattants\n(FOPAC)\n- Ga\u00ebl DE POULPIQUET, pour le groupement 67 de la f\u00e9d\u00e9ration nationale Andr\u00e9\nMaginot\n- Nelly  FRAPSAUCE,  pour  la  f\u00e9d\u00e9ration  d'Indre-et-Loire  de  l'Union  nationale  des\ncombattants (UNC)\n- Daniel GODIN, pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie,\nMaroc et Tunisie (FNACA)\n- Roberte JULIENNE, pour l'union f\u00e9d\u00e9rale des anciens combattants et victimes de\nguerre (UF)\n- Philippe PONTILLON, pour l'union des sous-officiers en retraite (UDSOR)\n3 si\u00e8ges ne sont pas pourvus.\nG\u00e9n\u00e9ration des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2 juillet 1964\n- Bernard  ALLANIC,  pour  la  f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  anciens  des  missions\next\u00e9rieures-OPEX (FNAME-OPEX)\n- G\u00e9rard ANES, pour l'union f\u00e9d\u00e9rale des anciens combattants et victimes de guerre\n(UF)\n- Eric BREUILLE, pour l'union d\u00e9partementale des associations de combattants et de\nvictimes de guerre de l'Indre-et-Loire (UDACVG)\n- Pascal GOSCINIAK, pour l'association nationale des participants aux op\u00e9rations\next\u00e9rieures (ANOPEX)\n- Patrick  LAUMON,  pour  la  f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  combattants  volontaires\nd'Indre-et-Loire (FNCV)\n- Eric MADER, pour la section d'Indre-et-Loire de l'Union nationale des parachutistes\n(UNP)\n- Jean-Pierre THEME,  pour la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire de l'Union nationale des\ncombattants (UNC)\nVictimes d'acte de terrorisme\nUn si\u00e8ge n'est pas pourvu.\nIII \u2013 Au titre du troisi\u00e8me coll\u00e8ge, six membres repr\u00e9sentant les associations ou fon -\ndations \u0153uvrant pour la sauvegarde et le d\u00e9veloppement du lien entre le monde\ncombattant et la Nation\n- Yvette FERRAND, pour l'association de recherches et d'\u00e9tudes sur la Shoah en Val\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil d\u00e9partemental CDACVG 5\nde Loire (AREHSVAL)\n- Yves FOURNIER, pour la fondation de la France libre\n- Jean-Luc GOULET, pour l'association des officiers de r\u00e9serve de Touraine (AORT)\n- Robert PARLANGE, pour l'association pour le souvenir de Maill\u00e9\n- Bernard VIEILLE-MECET, pour la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale d'Indre-et-Loire du souvenir \nfran\u00e7ais\nUn si\u00e8ge n'est pas pourvu.\nArt.2. I- Sous r\u00e9serve des dispositions du II du pr\u00e9sent article, les membres du conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de\nla nation sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e\nen vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nII- Tout membre du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes\nde  guerre  et  la  m\u00e9moire  de  la  nation  qui,  au  cours  de  son  mandat,  d\u00e9c\u00e8de,\nd\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour\nla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArt.3. En  application  du  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  613-7  du  CPMIVG,  le  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  peut  inviter  \u00e0  assister  aux  s\u00e9ances,  avec  voix  consultative,  toute\npersonne dont il estime la pr\u00e9sence utile. Peuvent notamment \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 assister\n\u00e0 ces s\u00e9ances, les personnes suivantes\u00a0:\n- France DE SAGAZAN, pour l'association nationale des membres de l'Ordre\nnational du m\u00e9rite \n- Jack LAPEYRE, pour la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire de l'union nationale des\ncombattants (UNC)\n- Thierry LECOMTE, pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale des combattants volontaires\nd'Indre-et-Loire (FNCV)\n- Daniel  PANIER,  pour  la  section  d'Indre-et-Loire  de  l'union  nationale  des\nparachutistes (UNP)\n- Jean-Marc RAMPAL, pour l'association nationale des officiers de carri\u00e8re en\nretraite (ANOCR 37-41)\n- Guy SALLAT, pour l'amicale des anciens de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re d'Indre-et-\nLoire (AALE)\n- Pierre SCHULLER, pour l'amicale des anciens de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re d'Indre-\net-Loire (AALE)\n- Paul SEBAOUN, pour le comit\u00e9 fran\u00e7ais pour Yad Vashem\n- Evelyne SIMOND, pour l'association nationale des sous-officiers de r\u00e9serve de\nl'arm\u00e9e de l'air et de l'espace (ANSORAAE)\n- Jannick VALLIN, pour l'amicale des troupes de marine et d'Outre-mer\n- Jean-Fran\u00e7ois VANIMSCHOOT, pour la soci\u00e9t\u00e9 d'entr'aide des membres de la\nL\u00e9gion d'honneur\n \nArt.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication et\nabrogent les  arr\u00eat\u00e9s du 19 mai 2022 portant nomination des membres du conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de\nla nation, et du 5 juin 2023 portant prorogation du mandat des membres du conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de\nla Nation.\nArt.5. La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et la directrice du service d\u00e9partemental de\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil d\u00e9partemental CDACVG 6\nl'Office national des combattants et victimes de guerre sont charg\u00e9es, chacune en\nce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 6 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination membres conseil d\u00e9partemental CDACVG 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement\nCDACVG \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement CDACVG 8\nOffice national des combattants\net des victimes de guerre                                                                                                                         \nARR\u00caT\u00c9\nfixant l'organisation et le fonctionnement du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants\net victimes de guerre et la m\u00e9moire de la nation\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, notamment ses articles R.613-5\n\u00e0 R.613-9,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 \u00e0 R.133-13 et\nL.221-2 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1215  du  20  d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0  la  carte  du  combattant  et  modifiant  la\ncomposition des conseils d\u00e9partementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la\nm\u00e9moire de la Nation,\nVu le d\u00e9cret du 07 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;                                                                  \nSur proposition de la directrice du service d\u00e9partemental de l'Office national des combattants et des\nvictimes de guerre de l'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArt. 1er. Le conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la\nm\u00e9moire  de  la  Nation  est  compos\u00e9  de  33  membres  nomm\u00e9s  pour  quatre  ans,\nr\u00e9partis dans trois coll\u00e8ges\u00a0:\nI  \u2013  Au  titre  du  premier  coll\u00e8ge,  dit  \u00ab\u00a0coll\u00e8ge  des  \u00e9lus  et  services\u00a0\u00bb\u00a0:  7  membres\nrepr\u00e9sentant les assembl\u00e9es, administrations ou organismes dont ils rel\u00e8vent\u00a0:\n                \n- le pr\u00e9fet d'Indre et Loire, pr\u00e9sident ;\n- le maire de Tours ou son repr\u00e9sentant ;\n- un membre du conseil d\u00e9partemental ;\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur des archives d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- le commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sen-\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement CDACVG 9\ntant.\nII- Le deuxi\u00e8me coll\u00e8ge comprend de douze \u00e0 vingt membres appartenant aux cat\u00e9 -\ngories \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'annexe l\u00e9gislative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-2 du code des\npensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.\nIII \u2013 Le troisi\u00e8me coll\u00e8ge comprend six membres repr\u00e9sentant les associations ou fon-\ndations oeuvrant pour la sauvegarde et le d\u00e9veloppement du lien entre le monde\ncombattant et la Nation.\nArt.2. Deux vice-pr\u00e9sidents, choisis parmi les repr\u00e9sentants des anciens combattants et\nvictimes de guerre (deuxi\u00e8me coll\u00e8ge), sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil pour la dur\u00e9e de\nson mandat. \nArt.3. Le  conseil  se  r\u00e9unit  en  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e  commission  solidarit\u00e9\nlorsqu'il se prononce sur les demandes individuelles de pr\u00eats, subventions et aides\ndiverses  aux  ressortissants  de  l'Office  national  des  combattants  et  victimes  de\nguerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.\nLes membres de cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e sont \u00e9lus parmi les membres des trois\ncoll\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de l'article 1er.\nArt.4. Le conseil se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e commission \u00ab \u00a0m\u00e9moire\u00a0\u00bb\nlorsqu'il donne un avis sur\u00a0:\n1) La d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'honneur de porte-drapeau\u00a0;\n2) Les projets relatifs \u00e0 la politique de m\u00e9moire dans le d\u00e9partement\u00a0;\n3) L'attribution de l'insigne des victimes civiles  mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  R. 355-19 du\nCPMIVG.\nLes membres de cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e sont \u00e9lus parmi les membres des trois\ncoll\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de l'article 1er. \nArt.5. En  application  du  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  R.  613-7  du  CPMIVG,  le  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, tant de la formation pl\u00e9ni\u00e8re que\ndes formations sp\u00e9cialis\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles 3 et 4, avec voix consultative,\ntoute personne dont il estime la pr\u00e9sence utile.\nArt.6. Sauf  dispositions  expresses  contraires  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nfonctionnement de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et des deux formations sp\u00e9cialis\u00e9es du\nconseil  d\u00e9partemental  est  r\u00e9gi  par  les  articles  R.  133-3  \u00e0  R.  133-13  du  code  des\nrelations entre le public et l'administration.\nArt. 7. La  directrice  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  national  des  combattants  et\nvictimes de guerre soumet au pr\u00e9fet les rapports pr\u00e9sent\u00e9s au conseil et ex\u00e9cute les\nd\u00e9lib\u00e9rations de cette assembl\u00e9e. Elle assure le secr\u00e9tariat des s\u00e9ances.\nArt. 8. Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  en  tant  que  de  besoin,  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9  par  un  r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\nArt. 9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication et\nabroge l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te d'Indre-et-Loire du 3 juin 2019 fixant l'organisation et le\nfonctionnement du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes\nde guerre et la m\u00e9moire de la nation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement CDACVG 10\nArt. 10. La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et la directrice du service d\u00e9partemental de\nl'Office national des combattants et victimes de guerre sont charg\u00e9es, chacune en\nce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 6 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et fonctionnement CDACVG 11","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-09-16T07:27:56+00:00","id":"57ee0a62d5706f279a0adf2a1ab2d842a281e84c8d166979b4263cd8c866cd59","name":"Arr\u00eat\u00e9s portant nomination, organisation et fonctionnement CDACVG","pdf_creation_date":"2024-03-07T12:40:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41197/290371/file/Arr%C3%AAt%C3%A9s%20portant%20nomination%2C%20organisation%20et%20fonctionnement%20CDACVG.pdf"}