{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex EX t\u00e9rhertPR\u00c9FET MINIST\u00c8RE | |DE L'OISE DE LA JUSTICE r LLibert\u00e9 Libert\u00e9 Z\\'.. e NEgalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00b0.\\.\u00e4 \u00e0 - eFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 \u2014\nCONVENTION D\u00c8 COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais etle Maire de LABOISSIERE-EN-THELLE, il est convenu ce qui suit : 'La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la brigade degendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\n1\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle et primaire au 285 rue Neuve.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Les divers brocantes et vide-greniers- Les march\u00e9s- F\u00eate de la Pentec\u00f4te (feu d'artifice)- F\u00eate des voisins- Toutes festivit\u00e9s sur la voie publiqueAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- Bals publics, concerts- F\u00eate de la Pentec\u00f4te- F\u00eate de la musique- Festivit\u00e9s de P\u00e2ques, du 14 Juillet et No\u00ebl (feux d'artifices)- F\u00eate des voisins\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\n2\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e9mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure sur I'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 \u00e0 01h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e9res et informelies, entreles patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions. Un bilan d''activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0\n3\nFensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3, B8,C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de v\u00e9hicules et decam\u00e9ra individuelle.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\n4\nArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Laboissi\u00e8re-En-Thelle conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen techniquedont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et lechef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 disposition permanente de mat\u00e9riel radio,six radios portatives (convention de mise \u00e0 disposition en annexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelie, par le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio \u00e0 la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me nationaldes permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite\n5\nd'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmission desproc\u00e9dures et documents aux Force de I'Etat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Laboissi\u00e8re-En-Thelle pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place dela brigade d'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre || (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il l'estimen\u00e9cessaire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\n6\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Laboissi\u00e8re-En-Thelle et le pr\u00e9fet de FOise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parunemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait\u00e0 Beauvais, e & 6 FEV. 2025\nLe Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet\n/\nFr\u00e9d\u00e9ric TRINH ; Jean-Marie CAILLAUDCOWIAIRE S\n, .'.). * A'\n\u2014>\n7\nCONVENTIONConjointe de controle de la vitesse\nEntre les soussign\u00e9s :D'une part,La commune de Boran-sur-Oise, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Jean Jacques DUMORTIER\nD'autre part,La commune de Lamorlaye, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Nicolas MOULAVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le du respect par les usagers de la route aux limitations de vitessefait partie des diff\u00e9rentes missions de la Police Municipale ;Consid\u00e9rant que la commune de Boran-sur-Oise est dot\u00e9e d'un appareil homologu\u00e9 LaserTruspeed num\u00e9ro de s\u00e9rie : TJ015038, et que son service de police municipale est compos\u00e9 de2 agents ;Consid\u00e9rant que la commune de Lamorlaye est dot\u00e9e d'un appareil homologu\u00e9 LaserTruspeed num\u00e9ro de s\u00e9rie : TJ006599, et que son service de police municipale est compos\u00e9 de9 agents ;Consid\u00e9rant que les deux communes concern\u00e9es sont limitrophes et que gr\u00e2ce au principe dep\u00e9r\u00e9quation, cette mutualisation va permettre la mise en place de contr\u00f4le vitesse plusr\u00e9guliers ;\nEst conclue la convention suivante :\nArticle 1 \u2014Les maires de la commune de Boran-sur-Oise et de la commune de Lamorlaye mettront \u00e0disposition leur cin\u00e9mometre respectifs afin d'assurer des contr\u00f4les de la vitesse.Cette mise \u00e0 disposition sera \u00e9tablie conjointement entre les chefs de service de PoliceMunicipale concern\u00e9es par le biais d'un calendrier pr\u00e9visionnel.\n8\nArticle 2 \u2014Les contr\u00f4les pourront s'effectuer alternativement sur la commune de Boran-sur-Oise, et surla commune de Lamorlaye, en pr\u00e9sence des effectifs de Police Municipale des communesconcern\u00e9es. Chaque agent ne pourra verbaliser les infractions constat\u00e9es que sur sa communed'affectation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 \u2014Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat seront automatiquement inform\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4lede vitesse qui seront men\u00e9es, en pr\u00e9cisant les lieux, les jours et les heures.\nArticle 4 \u2014La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an et renouvelable chaque ann\u00e9e partacite reconduction.Article 5 \u2014 |Les maires respectifs des communes de Boran-sur-Oise et de Lamorlaye sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.\nFait \u00e0 LAMORLAYF, le 02 janvier 2025, en 3 exemplaires.VISA de monsieur le Pr\u00e9fetNe Maire de Boran-sur-Oise Le Maire de Lamorlaye,\nJacques DUMORTIER \u2014 Nicolas MOULA\n9\nCHOISY-AU-BACEZ ExPR\u00c9FET MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00eef:tlg\u00eeite' ;......\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Compi\u00e8gne, et leMaire de Choisy-au-Bac, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.!La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sence convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 debrigade de gendarmerie nationale de Choisy-au-bac, Rib\u00e9court, Attichy. Le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Choisy-au-Bac, Rib\u00e9court,Attichy territorialement comp\u00e9tent.Article 1% :L'\u00c9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la gendarmerie nationalecomp\u00e9tente, avec le concours de la commune signataire, fait notamment appara\u00eetre le besoins etpriorit\u00e9s suivant :La pr\u00e9sence sur la voie publique ;La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;La lutte contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rale ;La lutte contre la toxicomanieLa lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;La responsabilisation des parents ;La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;La surveillance des foires et march\u00e9s ;La lutte contre la pollution et nuisances ;La protection des commercesLa pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole ;La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;VVVVVVVVVVVVVYVY\n10\nTitre 1\u00b0\" \u2014 COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particuliers lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u00c9cole primaire \u00ab Robert et C\u00e9cile MOUREZ \u00bb, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\u00c9cole primaire des Lini\u00e8res, square Paul Fort ;\u00c9cole maternelle du centre, rue Boulnois ;\u00c9cole maternelle des Lini\u00e8res, square Andr\u00e9 Malraux ;YV V VYVvI1.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaires suivant :Arr\u00e9ts de bus (4), rue Victor Hugo \u00ab Francport \u00bb ;Arr\u00eat de bus, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;Arr\u00eat de bus, rue de Royaumont ;Arr\u00eat de bus (2), rue de Sergenteret ;Arr\u00eat de bus, rue du Pr\u00e9sident CotyArr\u00eat rues de Vineux ;Arr\u00eat de bus, rue du Maubon ;Arr\u00eat de bus (2), rue Georges ClemenceauVVVVVVVYYDe plus, en cas de troubles constat\u00e9s lors des trajets, la police municipale effectuera une pr\u00e9sencedans les bus pendant les allers et retours.Article 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordre des foires etmarch\u00e9s en particuliers :}> La brocante ;> Le march\u00e9 hebdomadaireAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :Comm\u00e9morations et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes aux monuments aux morts ;Retraite aux flambeaux ;Festivit\u00e9s du 13 et 14 Juillet ;-Feux d'artifices ;Triathions ;Semi-marathon ;Course 10kms ;F\u00eates de la musique ;Festivit\u00e9s des for\u00eats ;Festival de musique ;Divers d\u00e9fil\u00e9s ...VVVVVVVVVYVY\n11\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors de r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e8tent, ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9ade ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillances dessecteurs suivants :Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et ses abords (commerces, banques, bar-restaurant...) ;Zone d'activit\u00e9s du Pont des Rets ;Esplanade des bords de l'Aisne ;Bassin des muids ; -Piste cyclable le long de l'Aisne ;Complexe sportif \u00ab Andr\u00e9 Mah\u00e9 \u00bb, salle des sports des Lini\u00e8res, stade du Maubon et sallepolyvalente ;Rue Royaumont, zone commerciale (supermarch\u00e9, pharmacie et coiffeur) et espace inter-g\u00e9n\u00e9ration (r\u00e9sidence des Fauvettes, restauration et accueil p\u00e9riscolaire et Home de l'enfance\u00ab Les acacias \u00bb).\nVVVVVYv\nLa pr\u00e9sence sur la voie publique de la police municipale est assur\u00e9e entre 08 heures et 18 heures : lecr\u00e9neau horaire \u00e9tant amplifi\u00e9 par les patrouilles suppl\u00e9mentaires selon les \u00e9v\u00e9nements.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il - Modalit\u00e9s de la CoordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auProcureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\n12\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00bb Ces r\u00e9unions se d\u00e9roulent r\u00e9guli\u00e8rement, ou chaque fois que la situation le n\u00e9cessite. Elles setiennent alternativement \u00e0 la mairie de Choisy-au-Bac et \u00e0 la brigade de gendarmerie nationalede Choisy-au-Bac. La date et l'ordre du jour de la r\u00e9union sont fix\u00e9s d'un commun accord. LeMaire peut y participer s'il estime n\u00e9cessaire.} Parall\u00e8lement, le responsable de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat et le chef de service de la police municipalese rencontrent autant que besoin et ce, au moins une fois par mois concernant la gestionop\u00e9rationnelle et l'\u00e9change d'informations entre les deux services.Article 11 :Le responsable de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre des agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou son repr\u00e9sentant. Le Maire est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.Article 11 bis :Les agents de la police municipale de Choisy-au-bac sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie D, de giletspare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de deux v\u00e9hicules et de de trois V\u00e9los Tout Terrain(VTT).Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 Janvier 1978 relative \u00e0 l'information, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat |Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18 ;L.231-2 , L.233-1 , L.233-2 , L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire TerritorialementComp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. ,Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par uneliaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables\n13\nTITRE Il - Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9eArticle 15 :Le Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de Choisy-au-Bac conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Choisy-au-bac et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' \u00c9tat.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s ou de |mise \u00e0 disposition ;2. De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : T\u00e9l\u00e9phone ou \u00e9mail.Elles veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent les communications des donn\u00e9es. Dans ce cadre,ils partageront les informations utiles.3. De la communication op\u00e9rationnelle : Par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat),ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique ( internet ). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun ensituation de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9fet. Le pr\u00e9tde mat\u00e9riel fera l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4. De la vid\u00e9oprotection, par l'interm\u00e9diaire du centre de supervision intercommunal (CSI).L'acc\u00e8s aux images pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale est pr\u00e9vu parles lois et r\u00e8glements en vigueurs.5. Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant. '6. De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national despermis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'applications.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation\n14\nobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. \u00c0 ce titre une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec une fourri\u00e8reagr\u00e9e de JONQUIERES (60680).8. De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages et leshoid-ups, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs, les \u00e9tablissements scolaires ou les diff\u00e9rentes entit\u00e9s socioculturellesde la Commune.9. De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans un espace public, horsmissions de maintien de l'ordre mentionn\u00e9es \u00e0 ['article 5.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de Choisy-au-Bac pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale en amplifiant, les contr\u00f4les de vitesses, les surveillances sur la vole publiqueen v\u00e9lo tout terrain et \u00e0 pieds. Cette initiative permettra aux policiers municipaux d'\u00eatre plusproches de la population et pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique \u00e0donner toutes facilit\u00e9s pour organiser des s\u00e9ances de formation au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel ; comme l'intervention des formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre deI'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre nationai de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T)TITRE lli- Dispositions DiversesArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Olse et au Maire de Choisy-au-Bac. Une copieest transmise par le Maire au Procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union entre le Pr\u00e9fet de I'Olse et le Maire de Choisy-au-Bac. Le Procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe si il juge n\u00e9cessaire.e 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des partles.cle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Choisy-au-Bac et lePr\u00e9fet de l'Oise, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du ministre de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec I'association des Maires de France. 2 6 FEV 2025Fait \u00e0 BEAUVAIS, leLe Maire Le Procureur de:la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet'\\\\\\cp\\\u00ef o o\\ \u2014\nJean-Marie CAILLAUDJean-Luc MIGNARD\n15\nANNEXE CONVENTION DE COORDINATION\nA) Les agents de la police municipale peuvent joindre a tous moments un Officier de PoliceJudiciaire au :T\u00e9l\u00e9phone fixe :03.44.85.42.17\nB) R\u00e9guli\u00e8rement le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie nationale deChoisy-au-Bac, ou son repr\u00e9sentant et le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, setransmettent l'ensemble des faits recens\u00e9s sur le territoire communal, par mail.Le Responsable de PM : policemunicipale@choisyaubac.frLe CCB : quentin-1.roussel@gendarmerie.int\u00e9rieur.gouv.frLe CB de Choisy-au-Bac : fabian.furgaut@gendarmerie.interieur.gouv.frLe CB de Rib\u00e9court : lean-renaud.pain rmerie.interieurLe CB d'Attichy : patrick.holub@gendarmerie.interieur.gouv.frC) Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie nationale de Choisy-au-Bacet le chef de service de la police municipale de Choisy-au-Bac, peuvent se joindre autant que debesoin \u00e0 tout moment, concernant la gestion op\u00e9rationnelle et l'\u00e9change d'informations entre lesdeux services. 'Le responsable de PM : 06.82.44.43.86 ou 03.44.85.33.06Le CCB : 06.46.65.25.47 ou 03.44.85.42.17D) Des missions pourront \u00eatre men\u00e9es en commun sous I'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'Officier dePolice Judiciaire Territorialement comp\u00e9tent, notamment en mati\u00e9re de Police de la Route oud'Op\u00e9ration Anti-D\u00e9linquance. Ces missions seront \u00e9tablies conjointement entre les responsables dechaque service, lors des r\u00e9unions mensuelles et feront l'objet d'un \u00e9crit afin de pr\u00e9ciser le r\u00f4le dechacunE) La police municipale assure les missions \u00ab Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb, ainsi que les op\u00e9rations\u00ab Tranquillit\u00e9 S\u00e9nior \u00bb, \u00ab Plan Canicule \u00bb et \u00ab Plan Grand Froid \u00bb\nFait \u00e0 CHOISY-AU-BAC Fait \u00e0 CHOISY-AU-BAC\nJean-Luc MIGNARD Lieutenant Quentin ROUSSEL\nn ROUSSELntla COB Cholgy \u00e4rbac\n16\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libdert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galittFraternit\u00e9 Fraterwit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de ia R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire deBreteuil il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 fa police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Breteuil. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat est le commandant dela communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;- op\u00e9ration tranquillit\u00e9 seniors.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 -La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier fors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole primaire Hippolyte Bayard rue Adrien Ma\u00eetre ;- Ecole La Cerisaie (maternelle) rue de Paris ;ll.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants. v- Coli\u00e8ge Comp\u00e8re Morel, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc :\n17\n- Ecole et coll\u00e9ge priv\u00e9s le \u00ab Sacr\u00e9 C\u0153ur \u00bb rue des Ecoles.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Le march\u00e9 hebdomadaire : Le mercredi apr\u00e8s-midi de 12h00 \u00e0 19h00, et le march\u00e9 du terroir le 1\u00b0' samedide chaque mois de 07h00 \u00e0 13h00, Place de l'H\u00f4tel de ville \u00e0 Breteuil ainsi que la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- La foire de la Sainte Catherine ;- Comm\u00e9morations ;- F\u00eates communales.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'eni\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance de jourcomme de nuit, des secteurs suivants :- Centre ville ;- Quartier Vall\u00e9s Saint Pierre ;- Quartier des arbres ;- Quartier Montmorency ;- Quartier du Val Romain ;- Plan d'eau ;- Zone d'activit\u00e9s des Hi\u00e8bles ;- Zone industrielle ;- Rue de Montdidier ;- Rue de Beauvais ;- Rue de Cr\u00e8vecoeur ;- Rue d'Amiens.Dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 08h00/18h00 - 21h00 / 06h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.CAS r\u00e9nninns sant Arganis\u00e9es selan les mndalit\u00e9s snivantes -\n18\nLe premier lundi de chaque mois \u00e0 14h00 dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de Breteuil ser\u00e9uniront le commandant de la brigade locale et le chef de service de la police municipale ou son adjoint. Uncompte rendu \u00e9crit de cette r\u00e9union sera \u00e9tabli et adress\u00e9 pour information \u00e0 Monsieur le Maire de Breteuilainsi qu'au commandant de la communaut\u00e9 de brigades. Ceux-ci pourront participer \u00e0 la r\u00e9union mensuellechaque fois qu'ils le jugeront n\u00e9cessaire.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Breteuil sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie(s) B, et D,de gilets pare-balle, de menottes de s\u00fbret\u00e9 et de cam\u00e9ras mobiles, qu'ils portent dans I'exercice de leursmissions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale et de garde des \u00e9quipements, b\u00e2timents et parcs municipaux. Ilsdisposent d'un v\u00e9hicule et de v\u00e9los (vtc).Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concemant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-1 7, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route; les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Pr\u00e9fet de I'Oise et le Maire de Breteuil conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de Breteuil et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :\n19\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- \u2014 Envoi de mails ;- _ Appels t\u00e9l\u00e9phoniques ;- Contacts physiques.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants : Ordre public et s\u00e9curit\u00e9 publique.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. \u00c0 cet effet chaquepersonnel de la police municipale susceptible d'utiliser le mat\u00e9riel emprunt aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatrecevra une formation relative \u00e0 son utilisation. La maintenance et l'entretien restant sous la responsabilit\u00e9d'un militaire de la brigade de gendarmerie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. L'acc\u00e8s aux images se fera par voie de r\u00e9quisition adress\u00e9e au Maire de lacommune ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions par la remise d'un plan d'action tactique ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route per-mettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immo-bilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue, en cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulairedu permis de conduire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 ; en cas de conduite d'un v\u00e9hiculeen \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 234-1 est \u00e9tabli au moyen d'un ap-pareil homologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 234-4 ; lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les \u00e9preuves de d\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e9lent positives ; en cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves dev\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-6 et L. 235-2 ; lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50km/ h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e.\n20\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Par la participationconjointe \u00e0 des r\u00e9unions d'informations (Intervention aupr\u00e8s des seniors sur le d\u00e9marchage \u00e0 domicile,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, seniors au volant) et d'interventions aupr\u00e8s du public et par un contact physique avec lescommer\u00e7ants plus particuli\u00e8rement au moment des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (patrouilles p\u00e9destres et \u00eelotage) ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (Voir calendrier annuel des festivit\u00e9s).Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatet de la police municipale, le Maire de Breteuil pr\u00e9cise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la policemunicipale.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes : techniques d'intervention professionnelle au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvetable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Breteuil et le Pr\u00e9fet de l'Oiseainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennentque sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 6 FEV. 2025le Procureur de la R\u00e9publique le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n21\nz . Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET ; Bdlo slectlDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin aux comp\u00e9tencesdu Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9liorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye(SIPAREP)\n(N\u00b0 SIREN : 256000118)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L.5212-34 ;Vu les articles L.1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de transfert decomp\u00e9tence ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 \u00e0 L. 5216-29 ;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019.Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ; ' .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e8toral du 13 juin 1978 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9liorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne au 1* janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2025 prise par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de l'aire cantilienne d\u00e9cidant de ne pas d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence \u00ab eaux \u00bb au SIPAREP ;Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article 14 de la loi n\u00b0 2019-1461 relative \u00e0 l'engagement dansla vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9, les syndicats comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'eau, d'assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces mati\u00e8res, existant au ler janvier 2019 et inclus entotalit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une communaut\u00e9 de communes exer\u00e7ant \u00e0 titre obligatoire ou facultatifl'une ou l'autre de ces comp\u00e9tences, sont maintenus jusqu'\u00e0 neuf mois suivant la prise de comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer sur le principe d'uned\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie de ces comp\u00e9tences aux syndicats comp\u00e9tents pendant une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire ;\n22\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pasd\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb au SIPAREP ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1er :Il est mis fin aux comp\u00e9tences du Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d'eaupotable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye \u00e0 compter du 1* mars 2025.\nARTICLE 2 :L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'airecantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT).Cette derni\u00e8re sera substitu\u00e9e dans les droits et obligations du syndicat et sera charg\u00e9e de prendretous les actes budg\u00e9taires et comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la fin de comp\u00e9tences.Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, lacommunaut\u00e9 de communes et les communes concern\u00e9es devront s'entendre sur la nature et lar\u00e9partition de ces biens.Aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comit\u00e9 syndical devra se r\u00e9unir avant le 1\u00b0 octobre 2025 pour d\u00e9finir lesconditions de sa liquidation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et deI'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019.\nARTICLE 3 :Les op\u00e9rations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant lar\u00e9partition \u00e9ventuelle entre les membres et la communaut\u00e9 de communes.\nARTICLE 4 :Les documents et archives du syndicat sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'airecantilienne.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n23\n- ARTICLE 6::Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de senlis, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementalde l'Oise, la directrice d\u00e9partementale des archives de I'Oise, le pr\u00e9sident du SIPAREP et le pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 de communes de laire cantilienne et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral2 6 FEV. 20Fr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVET\n24\n:E.EET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin aux comp\u00e9tencesdu Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es de la vall\u00e9e de la Nonette(SICTEUV)(N\u00b0 SIREN : 256000100)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L.5212-34 ; 'Vu les articles L1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de transfert decomp\u00e9tence ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 \u00e0 L. 5216-29 ;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019.Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1979 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux us\u00e9es de la vall\u00e9e de la Nonette (SICTEUV);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 aout 2024 portant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne au 1\u00b0\" janvier 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes de l'airecantilienne au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de Th\u00e8veet de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2025 prise par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de l'aire cantilienne d\u00e9cidant de ne pas d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence assainissement auSICTEUV ;Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article 14 de la loi n\u00b0 2019-1461 relative \u00e0 l'engagement dansla vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9, les syndicats comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'eau, d'assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces mati\u00e8res, existant au 1er janvier 2019 et inclus entotalit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une communaut\u00e9 de communes exer\u00e7ant \u00e0 titre obligatoire ou facultatifI'une ou l'autre de ces comp\u00e9tences, sont maintenus jusqu'a neuf mois suivant la prise de comp\u00e9tence ;\n25\nConsid\u00e9rant que I'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibilit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer sur le principe d'uned\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie de ces comp\u00e9tences aux syndicats comp\u00e9tents pendant une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de commune de l'aire cantilienne a fait valoir son intention de ne pasd\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence assainissement au SICTEUV ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :Il est mis fin aux comp\u00e9tences du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es de la vall\u00e9e de la Nonette \u00e0 compter du 1* mars 2025.\nARTICLE 2 :L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'airecantilienne dans les conditions de l'article L. 1321-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT).Cette derni\u00e8re sera substitu\u00e9e dans les droits et obligations du syridicat et sera charg\u00e9e de prendretous les actes budg\u00e9taires et comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la fin de comp\u00e9tences.Si des biens doivent faire l'objet d'un retour aux anciennes communes membres de ce syndicat, lacommunaut\u00e9 de communes et les communes concern\u00e9es devront s'entendre sur la nature et lar\u00e9partition de ces biens.Aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comit\u00e9 syndical devra se r\u00e9unir avant le 1\" octobre 2025 pour d\u00e9finir lesconditions de sa liquidation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et del'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019.\nARTICLE 4 :Les op\u00e9rations de cloture de liquidation pourront faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant lar\u00e9partition entre les membres et la communaut\u00e9 de communes.\nARTICLE S :La communaut\u00e9 de communes mettra \u00e0 disposition du SICTEUB les biens n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution dela comp\u00e9tence assainissement pour le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nARTICLE 4 :Les documents et archives du syndicat sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'airecantilienne.\n26\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementalde l'Oise, la directrice d\u00e9partementale des archives de l'Oise, le pr\u00e9sident du SICTEUV et le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne et les maires des communes concern\u00e9s sontcharg\u00e9s et le pr\u00e9sident du SICTEUB, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral26 FEV. 2025Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n27\nDirection Interr\u00e9gionale de\u00ca'\u00c8\u00caL'\u00ce(E)\u00ceSE la protection judiciaire2ibent de la jeunesse Grand Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 portant autorisationd'extension d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 NOGENT-SUR-OISE\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 D.241-37 ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination, M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif \u00e0 NOGENT-SUR-OISE (60) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 portant cessation partielle d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif de l'Oise \u00e0 NOGENT-SUR-OISE (60) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d''un \u00e9tablissement deplacement \u00e9ducatif \u00e0 NOGENT-SUR-OISE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 portant cessation partielle d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'engagement de travaux de mise aux normes afin de satisfaire aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducatived'h\u00e9bergement collectif de NOGENT-SUR-OISE ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9m\u00e9nagement provisoire de cette unit\u00e9 pendant ladur\u00e9e des travaux ;\n1/3\n28\nConsid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la validation de ce projet par la directrice de la protection judiciaire de lajeunesse en convention d'orientation et de gestion 2022 ;Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9m\u00e9nagement provisoire de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif deNOGENT-SUR-OISE d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHC de NOGENT-SUR-OISE \u00bb du 44, rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse \u2014 60160 MONTATAIRE,jusqu'au 1\u00b0\" janvier 2026.Article 2 :En cons\u00e9quence, et jusqu'au 1 janvier 2026, l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 portantautorisation d'extension d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 NOGENT-SUR-OISE estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 A l'intitul\u00e9, le nom \u00ab NOGENT-SUR-OISE \u00bb est remplac\u00e9 par le nom \u00ab MONTATAIRE \u00bb2\u00b0 A l'article 1, les mots \u00ab sis 44, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots \u00absis provisoirement au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160MONTATAIRE \u00bbL'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 reprendra ses effets \u00e0 I'issue des travaux de r\u00e9habilitation,soit \u00e0 la date du 1* janvier 2026.L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 demeure sanschangement.Article 3 :En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 4 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de I''Oise, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre del'Int\u00e9rieur.\n2/3\n29\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS,14 rue Lemerchier \u2014- 80011 AMIENS CEDEX 1, ou par l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, Le 2 ] FEV 2\u00dc25Pour le pr\u00e9fet et par'/d\u00e9-I\u00cbgation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n3/3\n30\nExPR\u00c9FETDE L'OISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nD\u00e9partement de l 'Oise  \u2013 Route Nationale 2  \nContr\u00f4le du service des douanes  \nCoupure de la RN2 dans le sens Belgique \u2013 Paris  \nPR 29+0841 au PR 28+0440,  \nTerritoire de la commune de Vauciennes. \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 25-045O \n \nVu le Code de la Route, \n \nVu le Code P\u00e9nal, \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \n \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 a vril 2004 relatif aux pou- \nvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,  \n \nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet du d\u00e9parte- \nment de l'Oise.  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Mme La Directrice Interd\u00e9par- \ntementale des Routes Nord,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la  Directrice Interd\u00e9- \npartementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,  \n \nVu l'instruction interminist\u00e9 rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992, \n \nVu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'am\u00e9nagement du t erritoire et de la d\u00e9centrali- \nsation, fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,  \n \nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio- \nnal (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,  \n \nConsid\u00e9rant que dans le cadre du contr\u00f4le du service des douanes, il est indispensable de r\u00e9glemen ter \nla circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration. \n \nVu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Oise,  \n \nVu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,  \n31\n \n \n \nVu l'information  de M. le Commandant de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois,  \n \nVu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,  \n \nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Vauciennes,  \n \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab  non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016, \n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,  \n \nSur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord, \n \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 : \n \nDes mesures de restriction de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2, dans le sens de circulation Belgique \n\u2013 Paris, du PR 29+0841 au PR 28+0440, dans la nuit du 26 au 27 f\u00e9vrier 2025, de 21 h 00 \u00e0 03 h 00, sur le \nterritoire de la commune de Vauciennes.  \n \nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose, la d\u00e9pose de la signalisation et le con- \ntr\u00f4le par les forces de l'ordre qui aura lieu de 22 h 00 \u00e0 02 h 00.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode. \n \nARTICLE 2 : \n \nLes restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes : \n \nDans le sens Belgique vers Paris : \n \n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 29+0841 et la fin de la bretelle de sortie n\u00b03 \nde l'\u00e9changeur n\u00b09 (RN2/VC2/RD1324), \n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 29+0641 jusque dans la bretelle sorta nte n\u00b03 limit\u00e9e \u00e0 \n70 km/h vers la VC2. \n\u2022 La voie rapide est neutralis\u00e9e du PR 29+0541 au PR 28+0950. \n\u2022 La voie lente est neutralis\u00e9e au PR 28+0950, entra\u00eenant la fermeture totale du trafic sur la R N2 \nau PR 28+0750. Les usagers ont obligation d'emprunter la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur \nn\u00b09 en direction de Senlis.  \n \n \nAu giratoire bretelle n\u00b03/VC2 les usagers seront alors dirig\u00e9s par les forces d e l'ordre  : \n\u2013 Soit vers la RN2 par la bretelle entrante n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b09 en direction de Paris.  \n\u2013 Soit vers la zone de contr\u00f4le \u00e9tablie sur l'aire de repos de Vauciennes, avant de reprendre leur direc- \ntion par la bretelle entrante n\u00b04 de l'\u00e9changeur n \u00b09 en direction de Paris au PR 28+0440.  \n \nARTICLE 3 : \n \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signa- \nlisation routi\u00e8re, notamment la 8 \n\u00e8me partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 no- \nvembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes  \net Autoroutes.  \n32\n \n \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble du dispositif de signalisation temporaire de position \net de d\u00e9viation sera assur\u00e9e par le District de Laon, CEI de Nanteuil, gestionna ire de la voie. \n \nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion \ndu Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08 . \n \nARTICLE 4 : \n \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab  courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.  \n \nARTICLE 5 : \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.  \n \nARTICLE 6 : \n \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en \nvigueur. \n \nARTICLE 7 : \n \nMme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \n \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,  \nMme. le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,  \nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR NORD, \nM. le Responsable du District de Laon \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,  \nM. le Commandant de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois, \nM. le Directeur D\u00e9part emental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,  \nM. le Responsable du SAMU de l'Oise,  \nM. le Maire de Vauciennes,  \nMme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,  \nCEI Nanteuil, \nCIGT \n \nSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re- \ncueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.  \n \n Reims, le 24 f\u00e9vrier 2025,  \n Le Pr\u00e9fet,  \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Directrice,  \n Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,  \n Le Directeur Adjoint Entretient et Exploitation \n    \n \n \n \n \n J\u00e9r\u00f4me DESCAMPS \nJerome \nDESCAMPS \njerome.descamps \nSignature num\u00e9rique de \nJerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2025.02.24 15:15:17 \n+01'00'\n33\nFermeture totale Route \u00e0 2x2 voies<24hSignalisation mixte\n\u2014.F e\u00eb3\n3 2d\n294541 ,\"1'\"7,54- 6k\n- Masques, si n\u00e9cessaire, \\s fimitation parmanente \u00e0 \u00e0 l'aide de c\u00f4nes K 5 \u00e0 (CI. sch\u00e9ma B1).110 Krnyh et es diff\u00e9rents signeux d'annoncs du cr\u00e9neau,\u00bb Le biseau comporte \u0153 mo\u00ebns deux 8 21 a s4 85t r\u00e9ats\u00e9u&.m-mm[\u00db\nRosny LASSERRE F2 i nunrissenremsny.lasse\"e z\u00e4zommn\u0153zz Ovnners oot :_25\n \n \nAnnexe 01 : Plan de balisage \n \n \n \n34\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX \nET DE GRACIEUX FISCAL \n\u00e0 compter du 1 er  mars 2025 \n D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE \nDES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS \nLa comptable, Mme Aur\u00e9lie DHAILLY, responsable du service d es imp\u00f4ts des particuliers \nde Beauvais ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de so n annexe II et les articles \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et \nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servic es d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine Lemonni er, Inspectrice \ndes Finances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros, en mati\u00e8re de contentie ux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d \u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution \nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  p rises  sur  les  demandes  de \nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes. \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant rem ise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le  d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \n35\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service. \nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexia Canonne, In spectrice des \nFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros, en mati\u00e8re de contentie ux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d \u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution \nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  p rises  sur  les  demandes  de \nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes. \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant rem ise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le  d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service. \nARTICLE 3 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de \ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission t otale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions \nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci- \napr\u00e8s :\nDELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas \nFURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud \nMOUTIER C\u00e9cile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane \nBODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances Publ iques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci- \napr\u00e8s :\n36\nGRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie \nSEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine \nHABBEDDINE Na\u00efma RAZAFINDRAKOTO \nFanjanirina \nCHANOINE Marie-H\u00e9l\u00e8ne \nKWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia \nRAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine \nDECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia \nEt aux agentes contractuelles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nSophie TOURNANT Elodie FLAHAUT \nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,  dans les limites de dur\u00e9e et \nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents \ngrade Limite \ndes d\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement \nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9 \nAREVALO Aurore Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBOULON NICOLAS Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBODINI Sabine Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCHAUBARD Fabien Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \n37\nNom et pr\u00e9nom des \nagents \ngrade Limite \ndes d\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement \nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9 \nDELANNOY Thomas Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nDELPLANQUE La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nBRICHE Karine Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nFURTADO Tony Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nJAM JAM Oraud Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nMAILLARD  Morgane Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMOUTIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nBRENNER Amandine Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDECOOPMAN Audrey Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARNAUD Thomas Agent \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nADEMI Fatiha Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBRENNER Alice Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois \u20ac 4 000 \u20ac \nCATEZ Marjorie 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nCAUDIU Sandrine Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDARRY Marc-Olivier Agent \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nGRANDIN Ludivine Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \nCHANOINE Marie- \nH\u00e9l\u00e8ne \nAgente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nKWOKA Marie Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nSEDIRI Sonia Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nHABBEDDINE Na\u00efma Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nSEGARD Amandine Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nTOURNANT Sophie Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac \n38\nNom et pr\u00e9nom des \nagents \ngrade Limite \ndes d\u00e9cisions \ngracieuses \nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement \nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9 \nRAIMOND Gabrielle Agente \nd'administration \n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARTICLE 5 -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de l'Oise, \nA Beauvais le 24 f\u00e9vrier 2025 \nLa comptable, responsable \ndu SIP de Beauvais \nAur\u00e9lie DHAILLY \n39\nREPUBLIQUEFRANCAISE - ']FLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\u00e0 compter du 3 mars 2025DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE RECOUVREMENTSP\u00c9CIALIS\u00c9 DE BEAUVAISLe comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9de Beauvais (PRS) ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :ARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie FRENEL, inspectrice desFinances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice\n40\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann BUTEUX, inspecteur desFinances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer : |1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique BUISINE, inspectricedes Finances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n41\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances :aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions maximale maximalegracieuses des d\u00e9lais | pour laquellede un d\u00e9lai depaiement paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9Denise BANCOURT contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosSandrine BARBIER contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosGwennan contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosBERNERONIsabelle HAON contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosIsabelle DESSENDIER contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 60 000 eurosMika\u00ebl LEULIER - contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosSt\u00e9phanie P\u00c2QUET contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois | 40 000 eurosH\u00e9l\u00e8ne PATTE contr\u00f4leuse | 5000 \u20acEmmanuelle contr\u00f4leuse 5000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosTRACHE\u00c9ric VILETTE contr\u00f4leur 5 000 \u20ac 6mois | 40000 eurosB\u00e9atrice BONNET agente 3 000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosJean -marc LEGAY agent 3000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosLaurence MELIN agente 3000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosH\u00e9l\u00e8na JABIOL contractuelle 1000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosWithney GOBERT contractuelle 1000 \u20ac 6 mois 10 000 euros\n42\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de l'Oise,A Beauvais, le 25 f\u00e9vrier 2025\n43\nE NGOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DU NORDPR\u00c9FET DE L'OISEPR\u00c9FET DU PAS-DE-CALAISPR\u00c9FET DE LA SEINE-ET-MARNEPR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISPR\u00c9FET DE LA SOMMEPR\u00c9FET DU VAL-D'OISEArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 'int\u00e9rieur deI'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne constitu\u00e9e des lignes ferroviairesn\u00b0 216000 et n\u00b0 226000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les d\u00e9partementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de la Somme,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n44\nVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, pr\u00e9fet du Val-d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e9ces dontla chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geagedes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9gats ;'Vu les arr\u00e9t\u00e9s des 11 juillet 2023 et 1* juillet 2024 relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du gibier mettant endanger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du r\u00e9seau SNCF infrapole Nord-Europedans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de lapins degarenne, renards et blaireaux \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du r\u00e9seau SNCF infrapole Nord-Europedans le d\u00e9partement du Pas-de-CalaisVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ce gibier ou esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts)mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse(LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-17534 en date du S d\u00e9cembre 2023 pour le d\u00e9partement du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction d'animaux de la faunesauvage (esp\u00e8ce gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans led\u00e9partement du Val-d'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grandevitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'\"int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grandevitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\n45\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la de la ligne \u00e0 grandevitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9limination du grand gibier dans lesemprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9limination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction d'animauxde la faune sauvage (esp\u00e8ce gibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en dangerla s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise ;Vu l'avis des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et des pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations dechasseurs (FDC) concern\u00e9es ;Vu les consultations du public organis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de la ligne LGV Nord-Europ\u00e9enne sur les d\u00e9partements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment ferroviaire caus\u00e9spar la faune ;\n- Arr\u00eatent :\nArticle 1* \u2014- ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrap\u00f4le LGVNord-Europ\u00e9en, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoris\u00e9e\u00e0 mettre en \u0153uvre, pour des raisons imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires ainsique de p\u00e9rennit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne \u00e0 grande vitesse Nord-Europ\u00e9enne et de sesraccordements dans sa travers\u00e9e des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de I'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les modalit\u00e9s dans lesquelles s'inscrivent les op\u00e9rations de r\u00e9gulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes \u00e0 grande vitesse.SNCF R\u00e9seau est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der sur I'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Nord-Europ\u00e9enne constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 21600 dite de Fretin \u00e0 Fr\u00e9thun du pointkilom\u00e9trique (pk) 0+000 au pk 115+312, n\u00b0 226000 dite de Gonesse \u00e0 Lille-fronti\u00e8re du pk 0+000au pk 209+905, ainsi que leurs raccordements n\u00b0 216302, n\u00b0 216308, n\u00b0 216310, n\u00b0 216312, n\u00b0226301, n\u00b0 226305, n\u00b0 226306, n\u00b0 226309, n\u00b0 226310, n\u00b0 226320, n\u00b0 226321 \u00e0 la destruction desesp\u00e8ces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les esp\u00e8ces de grand gibier par tir ;- les esp\u00e8ces renards, lapins, blaireaux, ragondins par pi\u00e9geage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9truits par d\u00e9terrage.\n46\nLes lapins peuvent \u00e9galement faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vement et reprise par furetage et pi\u00e8ge detype \u00ab bourse \u00bb. La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis. \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de chacune des DDT desd\u00e9partements concern\u00e9s. En pareil cas, les lapins pourront \u00eatre r\u00e9introduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'esp\u00e8ce dans un autre secteur g\u00e9ographique avec l'appuide la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale concern\u00e9e qui se chargera d'obtenir les droits de deplacementet de r\u00e9introduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation pr\u00e9fectorale de capture-rel\u00e2cher sonteuthanasi\u00e9s imm\u00e9diatement, sur le lieu m\u00eame de leur capture.- Les sangliers peuvent \u00e9galement \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s.La liste d\u00e9taill\u00e9e des lignes. et raccordements concern\u00e9s par les op\u00e9rations de destruction estjointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Liste des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations seront conduites sous la responsabilit\u00e9 des personnes cit\u00e9es dans l'annexe 1jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces agents SNCF R\u00e9seau seront titulaires d'un permis de chasser accompagn\u00e9 de la validationannuelle pour l'ann\u00e9e en cours.Article 3 - Modalit\u00e9s de destructionLes interventions par tir sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e, de jour comme de nuit quelle que soit lap\u00e9riode horaire.Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Seules sont autoris\u00e9es les actions de pi\u00e9geage :\u00bb dans les emprises ferroviaires ;e en gueule de terrier dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de pi\u00e9geage seront conduites par des personnels titulaires de l'agr\u00e9ment pi\u00e9geur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pi\u00e8ges devront \u00eatre relev\u00e9s quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9edans les lieux autoris\u00e9s.Les animaux d\u00e9truits devront obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 un service d'\u00e9quarrissage.Article 4 \u2014- D\u00e9claration pr\u00e9alableLes services de la direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer) concern\u00e9e devront\u00eatre inform\u00e9s de l'organisation des op\u00e9rations de destruction en privil\u00e9giant dans la mesure dupossible un d\u00e9lai de 48 h avant chaque op\u00e9ration quand celles-ci sont planifi\u00e9es.En outre, SNCF R\u00e9seau peut informer la gendarmerie, la police nationale, |'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 ainsi que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du d\u00e9partement concern\u00e9 deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifi\u00e9es.\n47\nArticle 5 - Bilan des pr\u00e9l\u00e8vementsSNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 transmettre un compte- -rendu annuel des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e civile suivante aux directionsd\u00e9partementales des territoires, aux services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concern\u00e9es.Un mod\u00e8le de d\u00e9claration annuelle est disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2014- Moyens alternatifs \u00e0 la destructionSans pr\u00e9judice de l'application de l'article 1er, SNCF R\u00e9seau peut \u00e9tudier la mise en \u0153uvre demoyens alternatifs \u00e0 la destruction pour r\u00e9duire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de cl\u00f4tures gnllageesadapt\u00e9es ainsi que leur surveillance r\u00e9guli\u00e8re, l'installation de points de sortie des animaux etl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des points de raccordement.\nArticle 7 - Evolution de la liste des personnes habilit\u00e9esSNCF R\u00e9seau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'\u00e9quipe desr\u00e9gulateurs faune sauvage autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9part, nouvel arrivant).En cas de changement des r\u00e9gulateurs faune sauvage nomm\u00e9s \u00e0 l'article 2, un arr\u00e9t\u00e9 modificatifsera pris dans les plus brefs d\u00e9lais suivants l'information des services des pr\u00e9fecturesd\u00e9partementales concern\u00e9es.\nArticle 8 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s- Pour le Val-d'Oise :o l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-17534 du 5 d\u00e9cembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8cegibier ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise ;o l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ladestruction d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ce gibier ou susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur desemprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans led\u00e9partement du Val-d'Oise ;- _ Pour la Sommeo l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de destruction.de la faunesauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de laligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne ;- Pourla Seine-et-Marneo larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (esp\u00e8ce gibier ou esp\u00e8cesusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts) mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne ;\n48\n- Pour le Pas-de-Calaiso les arr\u00eat\u00e9s du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation delapins de garenne, renards et blaireaux \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du r\u00e9seau SNCFinfrapole Nord-Europ\u00e9en ;o les arr\u00eat\u00e9s du 11 Juillet 2023 et du 1\" juillet 2024 relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du gibiermettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du r\u00e9seau SNCFinfrapole Nord-Europ\u00e9en ;- Pour l'Oiseo larr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de l'Oise du 20d\u00e9cembre 2023 ;o l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement de |'Oise du 28 mars2024 ;- _ Pour le Nordo l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9limination du grand gibier\u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9ennedans le d\u00e9partement du Nord ;o l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9limination du lapin degarenne \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Nord-Europ\u00e9enne dans le d\u00e9partement du Nord ;sont abrog\u00e9s.\n\"\nArticle 9 \u2014 Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de destruction d'esp\u00e8ces chassables pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.\nArticle 10 \u2014- Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication. -Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les directeursd\u00e9partementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'\u00e9tablissement SNCF R\u00e9seauInfrap\u00f4le LGV Nord Europ\u00e9en, les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office.fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs concern\u00e9s, les\n49\ncommandants des groupements de gendarmerie et les directeurs d\u00e9partementaux etinterd\u00e9partementaux de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.L 24 ]\u00c6%... 25,Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord\n\\Bertrand GAUME\n50\nLe Pr\u00e9fet de I'Oise\n\u2014\n'4\"\"\".Jean-Marie CAILLAUD\u2014\n51\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nJacques BILLANT\n52\nLe Pr\u00e9fet de $eine-et-Marne\nPierfe ORY\n53\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transportsEmmanuelle GAY\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du Service \u00ab nature et paysage \u00bbSignature num\u00e9rique de; _ St\u00e9phane LUCET\u2014xs \u2014 \u2014 stephane.lucet\u2014 Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'\n54\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\n55\nLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\n56\nANNEXES\n57\n#Z0Z/90/E0 : LoU oxeuve,| ap a3eQv - \u2014 \u2014' L , ;( __ _\nquewoyedag oN\n| ajeuoneu supIjeA | V-E1-6/Z080906L0Z | uspdoin3 pioN ajodeuu) | ueyxeuof JO11DId W ...LL [ mwmm-\\kl | 9]eUOIJEU SUPHEA 8\u00a5C8\u00b0C0'S6 _ cmwaofldl_&fi%_ ajodeyuy )ouedd sainsouna _ WE B _.u,_.p...c_e_\\\u0153....C UPleA <-D..m\u00e0o\u0153o\u0153o\u00e4ow | cm@ao_\u00e2 ajodeuui ! Sewoyl __ uoyduejow , 'W- T 4 3)eucileu qIpIeA \u00a569L-1-29 usedo1n3 pJoN ejodesjuI S3I1)Ed [ 29/|89 _ \"T 7 - 3jeuciieu a2pIjeA 66882065 uspdo1n3 piop ajedelju) lwcmcawum JUOWNQ l ._>_|E | = 'm_fio_wmm ...M_E_g | <-m_......uoomww......m_.ow uspdo1n3 p:oN ajodesju] _ w_u\u00ffu | ZaluB14JOD | ..._w_mmm === \u2014 \u2014\u2014 | | __\u00cbwfiwwwwwn.\" ap w inaspid assey ap sjuued | asseyd _ juswayoeljel ap neasay _ _\n|\n'LLL6S 31|!jesn3 IPUE1G Al 8NUSAVY Gpb.NE Inys 158 98215 8] JUOP'usedo1n3 pioN A91 spodesju| - Nneasay JONS JUSWBSSI|GE19,| B SPYDEIJEL 10 SINOSAId SPAISE 'APIJEA 19SSEYI IP SIWJSAun,p saJiejniil 'seude-lD S9ISI} Neasay JONS ap squeSZe sa| 1ed 'ayigesuodsai Ina| SNOS 'sayuNpuos juOJas suoielpdo saTSJUSUIDPIOIIE1 SINJ| 19 0009ZZoU |19 0009LZ o\u00d9 S9JIEIAO11\u00ae4 SOUSI| SOP 99N313sU0D suusdoln] PION SUSI) EJ INS UOIZE|NSQIap suonespdo sap oyunpuos ej ap sojgesuodses neasay 49NS SjueSe sap 21817 L IXINNY\n58\nANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Europ\u00e9enne constitu\u00e9e des lignesferroviaires n\u00b0216000 et n\u00b0226000 ainsi que leurs raccordements\n1 z . - H : It \u00abN\u00b0 de la ligne | D\u00e9nomination Fmts kilom\u00e9triques| enveloppe\n_ e  L  e || LGV Nord Europ\u00e9enneLGV n\u00b0 216000 | _ FOPEENNE | pk0+000 au pk 115+312| section de Fretin \u00e0 Fr\u00e9thunLGV Nord Europ\u00e9enneLGV n\u00b0 226000 section de Gonesse \u00e0 Lille- pk 0+000 au pk 209\"'905fronti\u00e8reRaccordement n\u00b0 216302 Raccordement de Fretin pk 0+000 au pk 3+099Raccordement n\u00b0 216308 Raccordement de Cassel pk 0+000 au pk 1+412Raccordement n\u00b0 216310 | Raccordement sud de Fr\u00e9thun pk 285+331 au pk286+575I  R  | L  _ } \u2014| Raccordement n\u00b0 216312 |Raccordement nord de Fr\u00e9thun pk 287+653 au pk288+279Raccordement n\u00b0 226305 | Raccordement d'Hattencourt | pk 0+000 au pk 0+654Raccordement n\u00b0 226306 Raccordement d'Arras-Sud pk 0+000 au pk 10+687 |Raccordement n\u00b0 226309 | Raccordement d'Arras-Nord pk 0+000 au pk 1+267 |! Raccordement n\u00b0 226301 Raccordement de V\u00e9mars | pk 0+000 au pk 2+309 |\n\u2014  \u2014\u2014\n- Raccordement :oRaccordement n\u00b0 226310 d'interconnexion nord-sud pk 0+658 au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942Raccordement d'AnnetRaccordement n\u00b0 226320Raccordement n\u00ae 226321 | Raccordement de Messy pk 0+000'au pk 2+612\n59\nANNEXE 3 Liste des d\u00e9partements concern\u00e9s par le trac\u00e9 de la LGV NordEurop\u00e9enne constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0216000 et n\u00b0226000 ainsi queleurs raccordements\nNOM de la ligneLGV n\u00b0 216000LGV n\u00b0 216000LGV n\u00b0 226000LGV n\u00b0 226000LGV n\u00b0 226000LGV n\u00b0 226000LGV n\u00b0 226000LGV n\u00b0 226000\n\u2014\nD\u00e9partementj Nordpk 0+000 au pk 80+221Pas-de-Calaispk 80+221 au pk 115+312Val-d'OiseSeine-et-Marnepk 0+000 au pk 12+607pk 12+607 au pk 20+783\n|\npk 20+783 au pk 83+482pk 83+482 au pk 129+442\nPoints kilom\u00e9triques enveloppe\nPas-de-Calaispk 129+442 au pk 185+810\nRaccordement n\u00b0 21 6302Raccordementn 216308 |Raccordement n\u00b0 21 6310Raccordement n\u00b0 216312\nNord ' | pk 185+810 au pk 209+905Nord pk 0+000 au p\u00ce3+0.95 '' Eord pk (;+OOO au pk 1+;1_2_l;as de-Calals | \u2014pk 285+331 a\u00ceka 286+575Pas-de-CalaisRaccordement n\u00b0 226305Raccordement n\u00b0 226306Raccordement n\u00b0 226309Raccordement n\u00b0 226301Raccordement n\u00b0 226310Raccordement n\u00b0 226310Raccordement n\u00b0 226310Raccordement n\u00b0 226320Raccordement n\u00b0 226321\nPas-de-CalaisPas-de-CalaisVal-d'OiseSeine-et-Marne\npk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687\n\u2014+\n| pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309pk 0+658 au pk 2+994Val-d'OiseSeine-Saint-Denispk 1+267 au pk 4+311pk 6+924 au pk 9+780Seine-et- MarneSeine-et-Marnepk 0+000 au pk 4+942pk 0+000 au pk 2+612\n60\n_ \u2014 \u2014\n( | _ 1- | _\\, - quew | . || apso95e1\n- s d)swekny | (a)spssaiq | | | ap |N su ap dnod euvosiad no no | uy | 3ngap | \u00e0 E 3 | no ou2I; 3uoneasasqo | aZessusenba suog | ormuny | PP40N | \u00b0Pp40N {s) sIos _ (v)sngaege | sna | sajeusis | H H 28Q ::EEou_awn_ Nd 3P cN JNDIUBADIY cwEmmu__aBmAB q uonusaISIUL,p |L UOIQUEAISIULP SUOIIPUOZ xnewwy C seinay 18 238G UOIJUBAJQQUL] 8P uonesijedo f PYIU3PI |[Vvvvy] eeuuy : apougd[nNpuas 33dw03 np s21eq]SJUBUSP109981 SINA| anb ISUIE 0009ZZoU 19 0009LZ.U S9IIE/A01194 SOUSI| sap spn3/15U00 auuadoin] PION A97 ou$NUOIZIN13S9P AP SUOIZDE SOpPp npual 91dUO7soS11d sop opjonuue osayjuAS ap ajdwaxa : \u00ff IXINNY\n61\nEnPREFETDE L'OISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation de la lutte contre l'Ouette d'Egypte (Alopochen\nAegyptiacus) pour une dur\u00e9e de cinq ans\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres \nVu la convention de RIO sur la biodiversit\u00e9 du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;\nVu la convention de BERNE relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en \nEurope du 19 septembre 1979 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 \nla  pr\u00e9vention  et  \u00e0  la  gestion  de  l'introduction  et  de  la  propagation  des  esp\u00e8ces  exotiques \nenvahissantes ; \nVu  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/1262  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  25  juillet  2019 \nportant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \n\u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et R. \n411-39 \u00e0 R. 411-42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements - version consolid\u00e9e au 18 \nf\u00e9vrier 2009 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la \npropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de \nla propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de \npassage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de \npassage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction \ndans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s ;\n62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces animales et \nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \nDirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  de  M. David  WITT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Oise,  \u00e0  certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le \nd\u00e9partement de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation de la lutte contre l'Ouette d'Egypte \n(Alopochen Aegyptiacus) dans le d\u00e9partement de l'Oise pour la p\u00e9riode 2019 - 2024 ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Oise approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \ndate du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa strat\u00e9gie de lutte contre les \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nVu l'avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Oise ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ; \nVu les bilans transmis par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;\nVu la consultation et la participation du public sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier au 20 f\u00e9vrier 2025 \ninclus ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  commentaire  issue  de  la  participation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  du  6  au \n20 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'Ouette d'Egype est une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne et non domestique list\u00e9es dans \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018, pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les populations d'Ouette d'Egypte sont pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de l'Oise \net que cette esp\u00e8ce est une esp\u00e8ce exotique envahissante ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation, la propagation et la multiplication de l'Ouette d'Egypte constitue \nune  menace  pour  les  autres  esp\u00e8ces  autochtones  de  zones  humides  compte  tenu  de  leur \nagressivit\u00e9  pour  l'occupation  des  aires  de  nourriture,  de  repos  et  de  nidification  et  de  leur \nprolificit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les menaces que l'Ouette d'Egypte est susceptible de faire peser sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, \nles  habitats  et  les  esp\u00e8ces  locales,  et  les  dommages  qu'elle  est  susceptible  de  causer  \u00e0  la \nbiodiversit\u00e9 et aux milieux naturels ;\nConsid\u00e9rant que l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une esp\u00e8ce \nde gibier ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Ouette  d'Egypte  ( Alopochen Aegyptiacus )  est  une  esp\u00e8ce  qui  engendre  une \ncomp\u00e9tition intersp\u00e9cifique avec certaines esp\u00e8ces locales ;\nConsid\u00e9rant que pour atteindre l'objectif d'\u00e9radication de la population, et compte tenu de la \nr\u00e9partition  de  l'Ouette  d'Egypte  ( Alopochen  Aegyptiacus )  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Oise,  la \ncontribution des chasseurs est n\u00e9cessaire sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n63\nARR\u00caTE \nArticle 1 er  - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse \nvalide,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  r\u00e9guler  \u00e0  tir  les  sp\u00e9cimens  de  l'esp\u00e8ce  Ouette  d'Egypte  ( Alopochen \naegyptiacus L ) dans le d\u00e9partement de l'Oise, de la date d'ouverture jusqu'\u00e0 la date de fermeture \nde la chasse au gibier d'eau. Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil. \nArticle 2  -  Les  agents  de  l'OFB,  les  lieutenants  de  louveterie,  les  techniciens  et  agents  de \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et les gardes-chasse asserment\u00e9s \nsur leur territoire de comp\u00e9tence sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9guler \u00e0 tir toute l'ann\u00e9e sur leur territoire de \ncommissionnement  les  sp\u00e9cimens  d'Ouette  d'Egypte  rencontr\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement.  Le  tir \ns'exerce de jour, aux heures l\u00e9gales de la chasse.\nArticle 3  -  Les  agents  de  l'OFB,  les  lieutenants  de  louveterie,  les  techniciens  et  agents  de \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la \nst\u00e9rilisation  des  \u0153ufs  d'Ouette  d'Egypte.  Cette  st\u00e9rilisation  sera  effectu\u00e9e  par  per\u00e7age  ou \nsecouement. Les lieutenants de louveterie et les techniciens et agents de d\u00e9veloppement de la \nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation sur la st\u00e9rilisation \ndes \u0153ufs. \nArticle 4  - Chaque tireur adresse un bilan des tirs r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e selon la \nfiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Oise.\nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs est charg\u00e9e d'\u00e9tablir une synth\u00e8se de ces bilans avant\nle 30 avril de chaque ann\u00e9e et d'en transmettre un exemplaire \u00e0 la DDT de l'Oise. \nArticle 5  - Les oiseaux devront \u00eatre ramass\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de chasse. Les \nchasseurs  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  consommer  les  oiseaux  sains  dans  leur  cadre  familial.  La \ncommercialisation des oiseaux abattus est interdite.\nLes oiseaux tu\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne seraient pas consomm\u00e9s seront enterr\u00e9s \nsur place et recouverts de chaux si le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 40 kg. Si le poids total est sup\u00e9rieur \n\u00e0 40 kg, ils devront \u00eatre confi\u00e9s au service public d'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination.\nArticle 6  \u2013 La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 court de la date de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029.\nArticle 7  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification.  Le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le biais du site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nTerritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  communiqu\u00e9  \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national \n64\ndes for\u00eats, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux \nmaires des communes du d\u00e9partement de l'Oise. \nFait \u00e0 Beauvais, le 25/02/2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Oise\nLa cheffe du service eau, environnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n65\nPD'\u00c8\u00c9I\u00c7\u00c8\u00cfSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au transport des bois rondsdans le d\u00e9partement de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route, et plus sp\u00e9cifiquement les articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, et notamment les articles L.131-8 et L.141-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le Code de laroute ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au transport des bois ronds du 2 juillet 2010 ;Vu I'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u00cele-de-France du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord-Ouest du 18 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord du 7 mai 2024 ;Vu l'avis de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) - R\u00e9seau Hauts deFrance du 5 juin 2024;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis des communes de La Rue-Saint-Pierre du 8 juillet 2024 et de Vineuil-Saint-Firmin du 5septembre 2024 ;Vu l'absence d'avis de la commune de La Neuville-en-Hez ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6\n66\nConsid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9terminer les itin\u00e9raires autoris\u00e9s pour le passage des transports debois ronds afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la premi\u00e8retransformation du bois en veillant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des chauss\u00e9es, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et \u00e0 lacontinuit\u00e9 entre d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9nomination et les gestionnaires ont \u00e9volu\u00e9s et que certains axes routiers ont \u00e9t\u00e9modifi\u00e9s notamment par la cr\u00e9ation de contournement de villes depuis l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" \u2014 AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au transport des bois ronds dans le d\u00e9partement de |I'Oise du 2 juillet 2010est abrog\u00e9.Article 2 - D\u00e9finitionPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les bois ronds sont d\u00e9finis comme \u00ab toutes portions de troncsd'arbres ou de branches d'arbres obtenues par tron\u00e7onnage \u00bb. Les grumes, qui sont des troncs ou desportions de troncs, \u00e9ventuellement \u00e9branch\u00e9s, en font partie.Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par le transport de bois ronds doivent \u00eatre conformes au Code de la route entermes de gabarit, c'est-a-dire en longueur et largeur, seule la masse peut \u00eatre sup\u00e9rieure aux limitesg\u00e9n\u00e9rales du Code de la route, sous les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les transports de bois en grume en pi\u00e8ces de grande longueur (jusqu'a une longueur de 25 m\u00e8tres,comprenant un d\u00e9passement maximum \u00e9ventuel du chargement \u00e0 l'arri\u00e8re de 7 m\u00e8tres) rel\u00e8vent de lal\u00e9gislation relative aux transports exceptionnels.Article 3 - Charges totales et essieuxLe poids total roulant autoris\u00e9 (PTRA) d'un v\u00e9hicule articul\u00e9, d'un ensemble compos\u00e9 d'un v\u00e9hicule amoteur et d'une remorque ou d'un train double ne doit pas d\u00e9passer :* 48 tonnes pour les v\u00e9hicules articul\u00e9s ou les trains routiers \u00e0 5 essieux ;< 57 tonnes pour les v\u00e9hicules articul\u00e9s et les trains routiers \u00e0 6 essieux et plus ;* 57 tonnes pour les ensembles compos\u00e9s d'un train double \u00e0 7 essieux et plus.La charge maximale applicable \u00e0 chacun des essieux (PTAC-essieu) situ\u00e9s dans un groupe de troisessieux est limit\u00e9e \u00e0 10,5 tonnes lorsque l'inter-distance entre essieux est comprise entre 1,35 m et1,80 m. Cette limite de charge s'applique sur des roues jumel\u00e9es sur semi-remorque sauf essieudirecteur ou essieu auto-vireur.Lorsqu'un v\u00e9hicule articul\u00e9, un train double ou un ensemble compos\u00e9 d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur et d'uneremorque circulent a plus de 40 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totalesupport\u00e9e par ce groupe ne doit pas d\u00e9passer 27 tonnesArticle 4 - Itin\u00e9raires autoris\u00e9sLe r\u00e9seau routier \u00ab Itin\u00e9raire Bois Ronds \u00bb du d\u00e9partement de l'Oise est constitu\u00e9 des voies list\u00e9es enannexe 1 et report\u00e9es sur la carte en annexe 2. '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6\n67\nArticle 5 - Raccordement sur itin\u00e9raireLes transporteurs doivent rejoindre le r\u00e9seau \u00ab Itin\u00e9raire Bois Ronds \u00bb par l'itin\u00e9raire le plus court etdevront, au pr\u00e9alable, v\u00e9rifier aupr\u00e8s des gestionnaires concern\u00e9s la possibilit\u00e9 d'utiliser le r\u00e9seausecondaire.Article 6 \u2014 Restriction de circulationLa circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est interdite :* pendant les p\u00e9riodes et sur les itin\u00e9raires d'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises et de transport de mati\u00e8res dangereuses, d\u00e9finis chaque ann\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du ministre en charge des transports ;\u00ab sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier du samedi ou veille de f\u00eate de 12h00 au lundi oulendemain de f\u00eate \u00e0 6h00 ;* _ partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e8tres ;* _ pendant la p\u00e9riode de fermeture des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes concern\u00e9es ;* lors de la mise en place de mesures minist\u00e9rielles, zonales, pr\u00e9fectorales ou d\u00e9partementalesr\u00e9glementant la circulation (mesures sanitaires, inondations, neige, d\u00e9viations, \u00e9preuvessportives, barri\u00e8res de d\u00e9gel...) sauf autorisation sp\u00e9cifique.- Sur autoroute pour I'ensemble de v\u00e9hicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse enpalier de 50km/h.Article 7 - VitesseSans pr\u00e9judice des prescriptions plus restrictives impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, d\u00e9partementaux,ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des v\u00e9hicules qui fontl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut exc\u00e9der :80 km/h sur les autoroutes ;70 km/h sur les routes \u00e0 grande circulation pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un freinage ABS ;60 km/h sur les routes \u00e0 grande circulation pour les v\u00e9hicules non \u00e9quip\u00e9s d'un freinage ABS ;- 60 km/h sur les autres routes hors agglom\u00e9ration.Elle est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h aux abords des intersections faisant l'objet d'une signalisation r\u00e9glementaireet auxquelles lesdits v\u00e9hicules ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la priorit\u00e9, dans les agglom\u00e9rations et sur lesouvrages d'art sauf sur les autoroutes et les voies \u00e0 grande circulation.Article 8 - Acc\u00e8s au r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.Les transporteurs doivent solliciter le gestionnaire autoroutier pour l'emprunt de leur r\u00e9seau, afinqu'une \u00e9tude puisse \u00eatre faite pour v\u00e9rifier la capacit\u00e9 portante des chauss\u00e9es et ouvrages d'artconcern\u00e9s. 'La circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est autoris\u00e9e sur le r\u00e9seau autoroutier,uniquement sur la voie de droite, exceptionnellement sur la voie centrale, pour le d\u00e9passement d'unv\u00e9hicule et seulement si le v\u00e9hicule permet de maintenir une vitesse en palier de 50km/h.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6\n68\nL'acc\u00e9s au r\u00e9seau se fait par la voie de p\u00e9age manuel sauf en cas de p\u00e9age enti\u00e8rement automatis\u00e9. Lamajoration tarifaire pr\u00e9vue au cahier des charges de concession pour tout ensemble d'un poids totalen charge de 40 tonnes pourra \u00e9tre appliqu\u00e9e par le concessionnaire. |\nArticle 9 - Mesures de sauvegarde des ouvrages d'artLa circulation sur ouvrage d'art s'effectue sous les conditions suivantes :< le plus proche possible de l'axe de l'ouvrage ;e seul sur l'ouvrage ou sur la trav\u00e9e ;* en \u00e9vitant absolument de freiner lors du franchissement ;* \u00e0 une vitesse adapt\u00e9eo inf\u00e9rieure \u00e0 50 km/h hors agglom\u00e9ration ;o inf\u00e9rieure \u00e0 30 km/h en agglom\u00e9rationArticle 10 - \u00c9clairage et signalisationL'\u00e9clairage et la signalisation des ensembles de v\u00e9hicules doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par deux feuxtournants ou \u00e0 tube \u00e0 d\u00e9charge \u00e0 l'avant et deux \u00e0 l'arri\u00e9re, dispos\u00e9s sym\u00e9triquement le plus pr\u00e8spossible des extr\u00e9mit\u00e9s hors tout avant et arri\u00e8re du convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour etde nuit, sauf lorsque le convoi, \u00e0 l'arr\u00eat, d\u00e9gage enti\u00e8rement la chauss\u00e9e et ses abords imm\u00e9diats.\nArticle 11 - Prescriptions compl\u00e9mentairesLe transporteur d'un v\u00e9hicule de transport de bois ronds devra se conformer \u00e0 toutes les prescriptionsdu Code de la route et des arr\u00eat\u00e9s d'application subs\u00e9quents pour lesquelles il n'est pas d\u00e9rog\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment \u00e0 celles concernant l'\u00e9clairage et la signalisation des convois, ainsi qu'auxarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, d\u00e9partementaux et municipaux r\u00e9glementant la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 latravers\u00e9e des ouvrages d'art, des agglom\u00e9rations et des chantiers.Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne, le conducteur doit prendre imm\u00e9diatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus t\u00f4t le r\u00e9tablissement de la circulation conform\u00e9ment aux dispositions duCode de la route.Le conducteur doit respecter les inter-distances entre v\u00e9hicules pr\u00e9vues par le Code de la route.\nArticle 12 - Contr\u00f4les routiersEn cas de contr\u00f4le routier, le transporteur doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter :< le certificat d'immatriculation portant mention sp\u00e9ciale relative aux poids maximaux autoris\u00e9s ;\u00ab l'attestation sur I'honneur faisant \u00e9tat d'une absence d''alternative \u00e9conomiquement viable autransport routier, remise au transporteur par l'entreprise r\u00e9ceptionnaire conform\u00e9ment \u00e0l'article R.433-11 du Code de la route ;< le dispositif embarque de pesage ou les documents de pesage permettant au conducteur deconna\u00eetre le poids total roulant r\u00e9el de l'ensemble ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6\n69\n- Un document de transport pr\u00e9cisant l'origin\u00e9 et la destination du chargement (CMR, lettre devoiture, lettre de transport et permis d'enlever d\u00e9livrer par le gestionnaire du bois).La longueur totale des ensembles de v\u00e9hicules, compos\u00e9s d'un tracteur \u00e9quip\u00e9 d'une grue et d''unarri\u00e8re-train forestier, ne peut exc\u00e9der 18,75 m\u00e8tres, non compris un d\u00e9passement maximal \u00e9ventueldu chargement \u00e0 l'arri\u00e8re de 3 m\u00e8tres.Article 13 - Visites techniques des v\u00e9hiculesLes v\u00e9hicules soumis aux visites techniques, en application de l'article R.119 du Code de la route, nepourront faire usage de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation que s'ils ont subi avec succ\u00e8s les visites annuelles dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 1954 modifi\u00e9.Article 14 - Responsabilit\u00e9sLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et leurs ayants droits, sont responsables vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, desd\u00e9partements, des communes travers\u00e9es, des concessionnaires autoroutiers, des op\u00e9rateurs det\u00e9l\u00e9communications et d'\u00e9lectricit\u00e9s et de la SNCF R\u00e9seau, des accidents de toute nature, desd\u00e9gradations ou des avaries qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre occasionn\u00e9es aux routes, \u00e0 leursd\u00e9pendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9communications et \u00e9lectriques ainsiqu'aux ouvrages de SNCF R\u00e9seau, \u00e0 I'occasion des transports.En cas de dommages occasionn\u00e9s \u00e0 un ouvrage public, et d\u00f4ment constat\u00e9s comme \u00e9tant le fait d'untransport accompli en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire des v\u00e9hicules est tenu d'en rembourserle montant \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition du service comp\u00e9tent et sur les bases d'une estimation qui estfaite par les agents de l'administration ou du gestionnaire int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 15 - Recours en cas de pr\u00e9judice mat\u00e9rielAucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes ou les concessionnaires autoroutiers nepourra \u00eatre exerc\u00e9 en raison des accidents qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au propri\u00e9taire des v\u00e9hicules ou\u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s et des avaries qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9es aux v\u00e9hicules ou \u00e0 leurs chargementspar suite de l'inadaptation des routes ou de leurs d\u00e9pendances \u00e0 la circulation ou au stationnementdes convois ou des dommages qui pourraient r\u00e9sulter du fait de perte de temps, de retards delivraisons. Les droits de tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces transports.\nArticle 16 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tant : - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 :e 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision,\u00bb \u2014 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de I'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6\n70\nArticle 17 - Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, lessous-pr\u00e9fets de Clermont, Compi\u00e9gne, Senlis et Beauvais, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le DirecteurInterd\u00e9partemental des Routes du Nord, le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes du Nord-Ouest,Directeur Interd\u00e9partemental des Routes d'\u00cele-de-France, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del''Oise, le Directeur de la SANEF, les Directeurs r\u00e9gionaux de la SNCF R\u00e9seau, le Directeur de VNF, leDirecteur d'Agence de Compi\u00e8gne de l'ONF et les maires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes lescommunes du d\u00e9partement et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvaisle | / \"oV Lvcs\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/6\n71\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ITBR - 2025 \nAnnexe 1 \u2013 R\u00e9seau autoroutier \nGestionnaire N\u00b0de la voie \nautoris\u00e9e \nDepuis Commune Jusqu'\u00e0 \nSANEF A 1 Somme Conchy-les-Pots Val d'Oise \nSANEF A 16 Somme Bonneuil-les- \nEaux\nVal d'Oise \n1/5\n72\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ITBR - 2025 \nAnnexe 2 - R\u00e9seau national \nGestionnaire N\u00b0de la voie \nautoris\u00e9e \nDepuis Commune Jusqu'\u00e0 \nDIR NORD N 2 Limite Aisne Vauciennes Limite Aisne \nDIR NORD N 2 Limite Aisne Coyolle (02) Limite Aisne \nDIR NORD /\nDIR IDF\nN 2 Limite Aisne Gondreville Limite Seine et Marne \nDIR NORD N 31 Limite Aisne Courtieux D 130 \nDIR NORD N 31 D 130 Compi\u00e8gne D 932 \nDIR NORD N 31 D 932 Margny-les- \nCompi\u00e8gne \nBeauvais \nDIR NORD-OUEST N 31 D 901 Beauvais Limite Seine-Maritime \nDIR NORD N 1031 D 932 Clairoix N 31\nDIR NORD N 324 N 330 Senlis D 1330 \nDIR IDF / \nDIR NORD\nN 330 Limite Seine et Marne Lagny le Sec D 922 \nDIR NORD N 330 D 126 Fontaine Chaalis D 1324 \n2/5\n73\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ITBR - 2025 \nAnnexe 3 - R\u00e9seau d\u00e9partemental \nGestion N\u00b0de la voie \nautoris\u00e9e \nDepuis Commune Jusqu'\u00e0 Commune \nCD 95 D 4 D 924 Chambly D 1001 Limite Val d'Oise \nCD 60 D 9 N 31 La Rue-Saint-Pierre D 931 La Rue-Saint-Pierre \nCD 60 D 53 D 915 Lierville Limite Val d'Oise Bouconvillers \nCD 60 D 92 D 200 Thiverny D 603 Pr\u00e9cy sur Oise \nCD 60 D 121 D 205 Amblainville Limite Val d'Oise Amblainville \nCD 60 D 126 N 330 Fontaine-Chaalis D 922 Limite Val d'Oise \nCD 60 D 130 N 31 Compi\u00e8gne D 973 Compi\u00e8gne \nCD 60 D 145 D 932 Noyon D 1032 Noyon \nCD 60 D 151 D 901 Grandvilliers D 930 Cr\u00e8vecoeur-le- \nGrand \nCD 60 D 151 D 930 Cr\u00e8vecoeur-le- \nGrand \nDesserte scierie Cr\u00e8vecoeur-le- \nGrand \nCD 60 D 200 D 1131 Compi\u00e8gne D 1017 Les Ageux \nCD 60 D 200 D 1017 Les Ageux D 1016 Nogent-sur-Oise \nCD 60 D 200 D 1016 Nogent-sur-Oise D 92 Montataire \nCD 60 D 201 D 1330 Creil D 200 Montataire \nCD 60 D 205 D 121 Amblainville A 16 Amblainville \nCD 60 D 315 D 1029 Limite Somme D 901 Grandvilliers \nCD 60 D 330 D 1330 Aumont-en- \nHalatte \nD 924 Senlis \nCD 60 D 603 D 92 Pr\u00e9cy-sur-Oise Limite Val d'Oise Boran sur Oise \nCD 60 D 901 Limite Somme Dargies N 31 Beauvais \nCD 60 D 915 Limite Eure Chambors Limite Val d'Oise Bouconvillers \nCD 60 D 915 Limite Eure Talmontiers Limite Eure Eragny sur Epte \nCD 60 D 916 D 1001 Breteuil N 31 Fitz-James\nCD 60 D 922 N 330 Ermenonville D 126 Mortefontaine \nCD 60 D 924 D 330 Senlis Desserte scierie Vineuil-Saint- \nFirmin\nCD 60 D 930 Limite Seine \nMaritime \nHannaches Limite Somme Broyes \nCD 60 D 931 D 9 La Rue-Saint-PIerre Desserte scierie La Rue-Saint-PIerre \nCD 60 D 932 Limite Somme Golancourt D 934 Noyon \nCD 60 D 932 D 1032 Ribecourt- \nDreslincourt \nN 31 Clairoix\nCD 60 D 932 A D 1131 Compi\u00e8gne D 1017 Senlis \nCD 60 D 934 D 932 Noyon D 1032 Noyon \nCD 60 D 934 D 1032 Noyon Limite Aisne Cut \nCD 60 D 936 Limite Aisne Marolles Limite Aisne Rouvres en \nMultien \n3/5\n74\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ITBR - 2025 \nGestion N\u00b0de la voie \nautoris\u00e9e \nDepuis Commune Jusqu'\u00e0 Commune \nCD 60 D 973 D 1131 Compi\u00e8gne D 130 Compi\u00e8gne \nCD 60 D 973 D 130 Compi\u00e8gne Limite Aisne Pierrefonds \nCD 60 D 981 N 31 Saint-L\u00e9ger-en- \nBray \nD 153 Boutencourt \nCD 60 D 981 N 31 Saint-L\u00e9ger-en- \nBray \nDesserte scierie Aux Marais \nCD 60 D 981 D 153 Boutencourt Limite Eure Trie-Ch\u00e2teau \nCD 60 D 1001 Limite Somme Bonneuil les Eaux D 901 Till\u00e9\nCD 60 D 1001 N 31 Beauvais Limite Val \nd'Oise \nChambly\nCD 60 D 1016 N 31 Breuil le Sec D 201 Creil \nCD 60 D 1017 Limite Somme Conchy-les-Pots Limite Val d'Oise La Chapelle-en- \nServal \nCD 60 D 1032 Limite Aisne Appilly D 145 Noyon \nCD 60 D 1032 D 145 Noyon N 31 Margny-les- \nCompi\u00e8gne \nCD 60 D 1131 N 31 Venette D 932 A Compi\u00e8gne \nCD 60 D 1324 D 1017 Senlis N 330 Senlis \nCD 60 D 1330 D 1016 Creil D 1324 Senlis \n4/5\n75\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ITBR - 2025 \nAnnexe 4 - R\u00e9seau communal \nCommune Nom de la rue Depuis Jusqu'\u00e0 \nLa Neuville-En-Hez Avenue de la gare D 931 La Rue-Saint-Pierre \nLa Rue-Saint-Pierre Rue de Litz D 931 La Neuville-En-Hez \nLa Rue-Saint-Pierre Avenue de la gare Rue de Litz La Neuville-En-Hez \nVineuil-Saint-Firmin Rue Georges Dauchy D 924 D 924 \n5/5\n76\n2111431747N9I \u00a9 00T Ue3S : puo \u2014N91 @ odol g : @ainog 3SI1O.1 34Gzoziemuer:oyeq 134344 | | |vd/4449/433S /09 1AQ - uonesijesy - | o m o\nT-\n\"\"\"\"\"\"\nspuoy siog Hodsues| 911819UNT\n77\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9m\u00e9nt d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesMonsieur Franck ROUSSEAU - SARL JDL ASSISTANCE \u00e0 Chaumont-en-VexinAgr\u00e9ment n\u00b060-2025-01\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics del'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de I'Oise du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et celui demonsieur David WITT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains de ses agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b060-2013-01 du 31 mars 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de Monsieur MichelCREA en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL JDLASSISTANCE qu'il g\u00e8re 6 rue Paul Journ\u00e9e \u00e0 Chaumont-en-Vexin ;Consid\u00e9rant que la SARL JDL ASSISTANCE a \u00e9t\u00e9 vendue le 17 janvier 2025 \u00e0 Monsieur FranckROUSSEAU qui en devient le g\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'extrait K-bis en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le changement n'affecte que la personne du gardien de fourri\u00e8re sans affecter parailleurs les installations et le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s le 31 mars 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2025-01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Franck ROUSSEAU en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL JDL ASSISTANCE qu'il g\u00e8re au 6 ruePaul Journ\u00e9e \u00e0 Chaumont-en-Vexin, est valable jusqu'au 16 avril 2028.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 cesse de plein droit.Article 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/2\n78\nArticle 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire |'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de l'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant I'ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n''est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e9re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00e9te est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application lnformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le maire de Chaumont-en-Vexin, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de la SARL JDLASSISTANCE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 Q\u00c7EV 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,Le responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises\n.........\nDirection D\u00e9partemehService de la'gegurix\u00e9\n.......\nrtise et des Crises\nA. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2\n79\nCentre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N\u00b0 17-2025Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu les arr\u00eat\u00e9s du 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMme Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Zo\u00e9 BAYARD, en qualit\u00e9 de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, \u00e0 compter du 4 septembre 2023,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Hicham DJERAD en qualit\u00e9 de Responsable Adjoint des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, \u00e0 compter du 14 octobre 2024,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Nathalie MESANA, en qualit\u00e9 de Responsable des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de BEAUVAIS, \u00e0 compter du 1er juillet 2022,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Christine LEGRAIN, en qualit\u00e9 de Responsable de la paie au CentreHospitalier de BEAUVAIS, \u00e0 compter du 1er juin 2020,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Christelle BERTHON, en qualit\u00e9 de Responsable de la Cr\u00e8che auCentre Hospitalier de BEAUVAIS, \u00e0 compter du 07 octobre 2024,DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lauren RIZET, Directrice adjointe charg\u00e9e des RessourcesHumaines et des Relations Sociales, pour signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de sesattributions, \u00e0 I'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, ainsi que toutes d\u00e9cisions relevant desattributions du directeur de garde.\nArticle 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement duDirecteur :> les conventions inter-\u00e9tablissements hormis les conventions relatives \u00e0 la gestion des RessourcesHumaines,> les d\u00e9cisions relatives aux personnels de Direction, hormis les ordres de mission et d\u00e9cisionsaff\u00e9rentes,> les sanctions apr\u00e8s avis du Conseil de discipline.\n80\nArticle 3En cas d'absence de Madame Lauren RIZET, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e selon leur p\u00e9rim\u00e8tre de fonction dansl'ordre, \u00e0 I'exception des actes vis\u00e9s ci-dessus :Au Centre Hospitalier de BEAUVAIS :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lauren RIZET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie MESANA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable du personnel non m\u00e9dical, pourl'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sontrattach\u00e9s \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicaux de soins, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques, l'IFSI, laCr\u00e8che.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie MESANA, Responsable du personnel,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine LEGRAIN, Responsable Paie pour l'ensemble des actes relevantde la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattach\u00e9s, \u00e0 I'exception de ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Zo\u00e9 BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents d'engagement et de liquidation desd\u00e9penses et toutes correspondances concernant la gestion des Ressources Humaines du personnel nonm\u00e9dical, en ce qui concerne :\u00bb Les recrutements,\u00bb Les \u00e9l\u00e9ments de carri\u00e8re,\u00bb Les positions (d\u00e9tachements, disponibilit\u00e9s, mises \u00e0 disposition, positions hors cadre, cong\u00e9sparentaux, gestion du temps de travail, absent\u00e9isme, cong\u00e9s l\u00e9gaux...),La r\u00e9mun\u00e9ration et les \u00e9l\u00e9ments de paie,Les ordres de mission ainsi que les frais de d\u00e9placements,La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement \u00e0 'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits \u00e0 pension, cong\u00e9s de fin d'activit\u00e9, radiation desCadres),b Les concours (publications, convocations),Les stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s {conventions...),Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).\nv Vv w# v\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Zo\u00e9 BAYARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est confi\u00e9e suivantl'article 1 ci-dessus, sera exerc\u00e9e par Monsieur Hicham DJERAD, Responsable Adjoint des RessourcesHumaines, r\u00e9f\u00e9rent du Personnel non m\u00e9dical.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Lauren RIZET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie MESANA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour les actes, courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0la Formation Continue du Personnel (Plan de Formation, Promotion Professionnelle, Cong\u00e9 de FormationProfessionnelle) ; conventions de formation, ordres de mission et frais de d\u00e9placements dans le cadre duPlan de Formation, attestations de prise en charge et \u00e9changes avec l''ANFH.\nArticle SEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lauren RIZET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameChristefle BERTHON, Responsable de la Cr\u00e8che pour tous les courriers relatifs \u00e0 la Creche, pour lesd\u00e9cisions d'admission ou de non admission des enfants et l'application de son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n81\nArticle 6Garde de direction (astreinte)Madame Lauren RIZET participe \u00e0 la garde de direction, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, dans le cadrede la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tablisemestriellement par le secr\u00e9tariat de direction.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police \u00e0 I'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- l'admission des patients et parturientes,- toutes mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.\nArticle 7La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nArticle 8 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances du CHB, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 04 f\u00e9vrier 2025.Le Directeur,=Patrick D\u00c9NIEL *\nSp\u00e9cimens de signature : Christine LEGRAIN\nChristelle BERTHON Zo\u00e9 BAYARD Hicham DJERAD\n82","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-08-30T23:01:41+00:00","id":"57f957c349741b023f59f044ca83ac493e7eba966adbfc2bb5126bae587ca761","name":"20250226_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-02-24T10:13:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-26T14:54:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88219/637357/file/20250226_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}