{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-407\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'admission, au transit et au traitement de mat\u00e9riaux inertes\next\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re\ndite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Affrique\nrepr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL   (7 pages) Page 3\n12-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire\n\net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER\nJean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le territoire\nde la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non\ndangereux (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du\nphasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite\nde \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint\nAffrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\n Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nL'Am\u00e9nagement et du Logement\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. du  06 ao\u00fbt 2025\nOBJET : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de \nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re \ndite de \u00ab Crassous \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS \nGUIPAL  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son livre I er et son livre V \u2013 titre 1er, parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire, relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  d\u00e9cembre  2009  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0  la  \nd\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la  \nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans \nles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage d e \nd\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  31  juillet  2012  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  constitution  des  garanties  \nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-308-10 du 4 novembre 2005 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 COSTE FRERES \u00e0  \nexploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire et une installation de concassage-criblage  sur les \nparcelles cadastr\u00e9es section AX n\u00b0 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 50 pour une superficie de 7ha 94a  \n72ca sur le territoire de la Commune de Saint Affrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2009-113-1 du 23 avril 2009 de modification du phasage de la \ncarri\u00e8re de \u00ab Crassous \u00bb - Commune de Saint Affrique ; \n1 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2019-03-08-003 du 8 mars 2019 d'autorisation d'implanter et \nd'exploiter une centrale \u00e0 b\u00e9ton sur la Carri\u00e8re de \u00ab Crassous \u00bb - Commune de Saint Affrique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2020-04-10-001 du 10 avril 2020 valable pour une dur\u00e9e de 6 \nans, relatif \u00e0 l'admission au transit et au traitement de d\u00e9blais calcaires externes sur la Carri\u00e8re de \u00ab  \nCrassous \u00bb - Commune de Saint Affrique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant n\u00b0 12-2022-06-23-00001 du 23 juin 2022 au b\u00e9n\u00e9fice  \nde la SAS  GUIPAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Camar\u00e8s Brusque 12360 CAMAR\u00c8S ; \nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 23 janvier 2025, et compl\u00e9t\u00e9 le 12 juin 2025 par la SAS \nGUIPAL, relatif \u00e0 une demande d'acceptation au transit et traitement de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs, \nde refonte du phasage  et de remise en \u00e9tat po ur ladite carri\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Saint  \nAffrique ; \nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 juin 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 25 juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 comme pr\u00e9cis\u00e9 dans son courriel du 31  \njuillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en l'admission, et valorisation de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs, et que \nces d\u00e9blais sont valoris\u00e9s par les installations mobiles de traitement autoris\u00e9es sur le site ;\nConsid\u00e9rant que la modification des conditions de remise en \u00e9tat   renferme les \u00e9l\u00e9ments du principe  \ninitial de la vocation \u00e9cologique et agricole (p\u00e2ture) du site apr\u00e8s son exploitation ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du Maire de la commune de Saint Affrique  sur le projet de remise en \u00e9tat  \n\u00e9mis en date du 22 janvier 2025, et l 'avis favorable de la propri\u00e9taire de l'assise fonci\u00e8re du site   sur le \nprojet de remise en \u00e9tat  \u00e9mis en date du 12 mai 2025 ; \nConsid\u00e9rant que l'emprise de la carri\u00e8re  demeure inchang\u00e9e , sans incidences nouvelles en mati\u00e8re de  \nbiodiversit\u00e9 et impact visuel ;\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9thode d'extraction demeure inchang\u00e9e et qu 'il n'y a pas d'effet suppl\u00e9mentaire  \nsur la qualit\u00e9 de l'air;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation demeure inchang\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 GUIPAL sont suffisantes pour conduire \net mener \u00e0 bien l'exploitation de la carri\u00e8re susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les garanties financi\u00e8res de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit  \u00ab Crassous \u00bb -  Commune de Saint \nAffrique sont constitu\u00e9es par l'acte de cautionnement \u00e9mis par le  Cr\u00e9dit Agricole Nord Midi Pyr\u00e9n\u00e9es  \nEntreprises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GUIPAL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier GUIPAL ; \n \nConsid\u00e9rant que les modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients  \nsignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'ensemble  des  modifications  sollicit\u00e9es  ne  constitue  pas  une  modification  \nsubstantielle  de  l'autorisation  environnementale  au  sens  de  l'article  R.  181-46.I  du  code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  la  nature  et  l'ampleur  du  projet  de  modification  ne  rendent  pas  n\u00e9cessaires  les  \nconsultations pr\u00e9vues par les articles R.  181-18 et R.  181-21 \u00e0 R.  181-32, ni la sollicitation de l'avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n2 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n5\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron,\nArr\u00eate\nArticle 1 - Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs \nR\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\n  \nR\u00e9f\u00e9rences des articles dont  les \nprescriptions sont supprim\u00e9es \nou modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es\nNature des modifications \n(suppression, modification, \najout de prescriptions).\nR\u00e9f\u00e9rences des articles \ncorrespondants du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\nNature des prescriptions \najout\u00e9es ou modifi\u00e9es ou \nregroup\u00e9es ou supprim\u00e9es\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005  et  2019-03-08-003  du  \n08 mars 2019 \nArticle 1\nArticle 2\nArticle 2 Rubriques de classement\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 3 Article 3 Production\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 24.1.1  Article 4 Aire \u00e9tanche\nStockage GNR\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 14.4.1 Article 5 Extraction - Phasage\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005 / Article 6 Gestion des d\u00e9chets inertes \next\u00e9rieurs\n 2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 15.1 Article 7 Remblayage\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005  Article 15.3 Article 8 Remise en \u00e9tat\n 2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 24.3 Article 9 Rejet dans le milieu naturel\n2005-308-10 du 04 novembre \n2005 Article 30 Article 10 Montant des garanties \nfinanci\u00e8res \n Article     2   : Rubriques de classement \nLes dispositions de  l'article 1  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  04 novembre 2005 susvis\u00e9 et les dispositions de  \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 08 mars 2019 susvis\u00e9 sont regroup\u00e9es :\nRUBRIQUE R\u00c9GIME D\u00c9SIGNATION / SEUIL Caract\u00e9ristiques de\nl'installation\n2510-1 A Exploitation de carri\u00e8re , \u00e0 l'exception de \ncelles vis\u00e9es au 5 et 6. \nProduction annuelle\n(commercialisable)\nMoyenne : 50 000 T / an\nMaximale : 66 000 T / an\n2515-1-a E\nInstallations  de  broyage,  concassage,  criblage,  \nensachage,  pulv\u00e9risation,  nettoyage  tamisage,  \nm\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres  \nproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de  \nd\u00e9chets non dangereux inertes, autres que celles \nvis\u00e9es  par  d'autres  rubriques  et  par  la  sous-\nPuissance install\u00e9e  375 kW\n(concasseur et crible mobiles) \n3 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n6\nrubrique 2515-2\na)  La  puissance  install\u00e9e  des  installations  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW\n2517-2 D\nStation de transit de produits min\u00e9raux ou de  \nd\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux \nvis\u00e9s par d'autres rubriques la superficie de l'aire \nde  transit  des  mat\u00e9riaux  commercialisables  \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 5  000 m2 mais inf\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2\nSuperficie de la station de \ntransit 9 000 m\u00b2\n 2518-b D\nInstallation  de  production  de  b\u00e9ton  pr\u00eat  \u00e0  \nl'emploi  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  d'alimentation \nen  liants  hydrauliques  m\u00e9canis\u00e9,  \u00e0  l'exclusion  \ndes installations vis\u00e9es par la rubrique 2522. La  \ncapacit\u00e9 de malaxage \u00e9tant inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n3 m3\nCapacit\u00e9 maximale de \nmalaxage : 1500 L\n 2516 D\nStation  de  transit  de  produits  min\u00e9raux  \npulv\u00e9rulents  non  ensach\u00e9s  tels  que  ciments,  \npl\u00e2tres,  chaux,  sables  fill\u00e9ris\u00e9s  ou  de  d\u00e9chets  \nnon dangereux inertes pulv\u00e9rulents la capacit\u00e9  \nde  transit  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  \u00e0  5  000  m\u00b3 mais \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 000  m\u00b3\nCapacit\u00e9 de transit :\ninf\u00e9rieure \u00e0 150 m3 (2 \u00e0 3\nsilos de 49 m3)\n \nArticle     3   : Production\nLes dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont remplac\u00e9es par :\nLa  production  moyenne  annuelle  est  de  50  000  tonnes  et  le  rythme  de  production  n'exc\u00e8de  pas  \nl'\u00e9quivalent d'une production annuelle de 66 000 tonnes. \n  \nArticle     4   : Aire \u00e9tanche\nLes dispositions de l'article 24. 1. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont remplac\u00e9es par :\nAucun entretien de v\u00e9hicule n'est autoris\u00e9 sur le site de la carri\u00e8re. Le ravitaillement en  carburants et \nstationnement des engins, en dehors des heures d 'ouvertures  est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l 'aide d'un engin citerne de  \nbord \u00e0 bord sur une aire \u00e9tanche de 140 m\u00b2 d'un d\u00e9bit de traitement de 6 l/s.\nL'aire  \u00e9tanche  est  \u00e9quip\u00e9e  d'un  s\u00e9parateur/d\u00e9bourbeur  avec  filtre  coalesceur  et  d'un  obturateur  \nautomatique. \nLe s\u00e9parateur d'hydrocarbures est vidang\u00e9 autant que n\u00e9cessaire.\nArticle     5   : Extraction - Phasage\nLes dispositions de l'article 14.4. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont remplac\u00e9es par :\nLa c\u00f4te de fond d 'extraction est limit\u00e9e \u00e0 624 m NGF (seule la fosse de r\u00e9ception des eaux de la carri\u00e8re  \natteint la cote de 619 m NGF).\nLa cinqui\u00e8me phase de 2025 \u00e0 2030 consiste \u00e0 l'extraction d'un volume de mat\u00e9riaux de 165 000 m\u00b3 avec \nune cote de fond de fouille limit\u00e9e \u00e0 624 NGF.\nLa sixi\u00e8me phase de 2030 \u00e0 2035  consiste \u00e0 l'extraction d'un volume de mat\u00e9riaux de 165 000 m\u00b3  avec \nune cote de fond de fouille limit\u00e9e \u00e0 624 NGF .\nL'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e selon les plans de phasage figurant en annexe 1.\nToute modification de ce phasage devra faire l'objet d'une information motiv\u00e9e pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la  \nPr\u00e9f\u00e8te.\nLe mode d'exploitation respecte notamment les points suivants :\n\u2022 l'extraction des mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9e en plusieurs gradins en cours d'exploitation,\n4 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n7\n\u2022 la hauteur maximale de chacun des fronts est de 15 m\u00e8tres maximum,\n\u2022 la  largeur  de  la  banquette  sera  adapt\u00e9e  \u00e0  la  technique  d'exploitation  mise  en  place  par  \nl'exploitant et \u00e0 la nature des terrains sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 m.\nArticle     6   : D\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs (proc\u00e9dure d'accueil Annexe 2)\nLa carri\u00e8re accueille des d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs au site sous r\u00e9serve qu'ils soient compatibles avec le  \nfond g\u00e9ochimique local. \n \nLes d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs accept\u00e9s sur la p\u00e9riode 2025-2035 sont employ\u00e9s pour :\n\u2022 le remblai 100 000m 3 par couches successives avec une pente g\u00e9n\u00e9rale permettant d'assurer la  \nstabilit\u00e9 de l'ensemble, et de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le talus principal au  \nNord du site ;\n\u2022 La valorisation en mat\u00e9riaux recyclables destin\u00e9s \u00e0 la vente 100 000m3. \nSur la p\u00e9riode 2025-2035 l'exploitation est divis\u00e9e en 2 phases :\n\u2022 La cinqui\u00e8me phase de 2025 \u00e0 2030 \nles  apports  de  mat\u00e9riaux  inertes  sur  le  site  sont  de  l'ordre  de  140  000  m\u00b3,  utilis\u00e9s  pour  le  \nremblaiement dans le cadre de la remise en \u00e9tat et/ou valoris\u00e9s en mat\u00e9riaux recycl\u00e9s destin\u00e9s \u00e0  \nla vente.\n      \n\u2022 La sixi\u00e8me phase de 2030 \u00e0 2035 \nles apports de mat\u00e9riaux inertes sur le site seront au total de 60 000 m\u00b3, utilis\u00e9s pour le remblaiement  \ndans le cadre de la remise en \u00e9tat et/ou  valoris\u00e9s en mat\u00e9riaux recycl\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la vente.\nLes d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs admis sont list\u00e9s par l'Annexe I de l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12/12/14 et visent  \nles d\u00e9chets admissibles ne n\u00e9cessitant pas de r\u00e9alisation de proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable.\nLes d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs  font l'objet d'une proc\u00e9dure d'accueil et de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques mis en  \nplace par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12/12/2014 . :\nArticle     7   : Remblayage de la carri\u00e8re par des mat\u00e9riaux inertes (plans localisation Annexe 3)\nLes dispositions de l'article 15. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont remplac\u00e9es par :\nL'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les d\u00e9chets inertes et les terres non  \npollu\u00e9es utilis\u00e9s pour le remblayage et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ne sont pas en mesure de d\u00e9grader  \nles eaux superficielles et les eaux souterraines. Il veille au maintien de la stabilit\u00e9 de ces d\u00e9p\u00f4ts. \nLes d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs accept\u00e9s sont de l 'ordre de 50  %  employ\u00e9s pour le remblai  par couches \nsuccessives avec une pente g\u00e9n\u00e9rale permettant d'assurer la stabilit\u00e9 de l'ensemble, et de limiter le  \nruissellement des eaux pluviales sur le talus principal (Nord site). \nLe volume de d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs repr\u00e9sente au maximum 20 0  000  m\u00b3 pour les deux derni\u00e8res  \nphases 5 et 6 qui couvrent la p\u00e9riode 2025-2035.\nArticle     8   : Remise en \u00e9tat finale (plan Annexe 4)\nLes dispositions de l'article 15.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont remplac\u00e9es par :\nLa remise en \u00e9tat est coordonn\u00e9e \u00e0 l'exploitation.\nLe  phasage  d'exploitation permettant  d'aboutir  au  r\u00e9am\u00e9nagement  final  \u00e0  vocation  \u00e9cologique  et  \nagricole, int\u00e8gre la remise en \u00e9tat coordonn\u00e9e \u00e0 l'avancement de l'exploitation au fur et \u00e0 mesure que les  \nd\u00e9velopp\u00e9s complets sont atteints.\n5 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n8\nArticle     9   : Rejet d'eau dans le milieu naturel\nLes dispositions de l'article 24.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es  \npar :\n\u2022 Pas de pr\u00e9sence d'un point de rejet canalis\u00e9 sur site  ;\n\u2022 La carri \u00e8re ne g\u00e9n\u00e8re pas d'eaux us\u00e9es (sanitaires chimiques).\nArticle     10   : Montant des garanties financi\u00e8res\nLes dispositions de l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2005 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par :  \n5\u00e8me p\u00e9riode d'exploitation et remise en \n\u00e9tat finale 2025-2030\n(de 20 ans apr\u00e8s la date de publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 25 ans apr\u00e8s cette m\u00eame date) 230 844\u20ac TTC\n6\u00e8me p\u00e9riode d'exploitation et remise en \n\u00e9tat finale 2030-2035\n(de 25 ans apr\u00e8s la date de publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 30 ans apr\u00e8s cette m\u00eame date) 250 835\u20ac TTC\nL'indice TP01 base 2010 utilis\u00e9 pour le calcul des montants est : 130,7 (mai 2025)\nLe taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :\n1. par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  2\u00b0  du  l'article  R.  181-44  du  code  de \nl'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa d\u00e9cision mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la transition \u00e9cologique dans un  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1) et 2\u00b0.\n\u00ab Article R. 181-51 du code de l'environnement :\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e au  \npremier alin\u00e9a de l'article R. 181-50 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par  les articles L.  411-6 et L.  122-1 du \ncode des relations entre le public et l'administration \u00bb.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0  \npeine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze \njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux  \n(article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle     12     : Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint Affrique en vue de l'information des tiers.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de  Saint Affrique  dans les lieux habituels  \nd'affichage municipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pour une dur\u00e9e identique.\n6 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n9\nArticle     13   : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement \u2013 inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la  Soci\u00e9t\u00e9 GUIPAL,  et dont une copie est  \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint Affrique pour \u00eatre communiqu\u00e9e sur place \u00e0 toute personne qui en fera la  \ndemande.\n \n \n Fait \u00e0 Rodez, le 06 ao\u00fbt 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n7 / 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de\nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs de refonte du phasage et de remise en \u00e9tat  sur la carri\u00e8re dite de \u00ab\u00a0Crassous\u00a0\u00bb, situ\u00e9e sur la commune\nde Saint Affrique repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GUIPAL  \n10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de\nGAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le\nsite vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le territoire\nde la commune de COLOMBIES (12240), de\nrespecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage\nou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de\ntransit de d\u00e9chets non dangereux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le\nterritoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux\n11\nE\u00e4PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9LgaliteFraternite\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure n\u00b0                                           du 06 ao\u00fbt 2025\npris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9\n rue du rouergue sur le territoire de la commune de COLOMBIES (12240),\n de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, \nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et \nde transit de d\u00e9chets non dangereux\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  en  particulier  ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,  \nL.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime  \nde  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2711  (d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \n\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets \nd'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, \ncaoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  21  mai  2025  faisant  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection du site r\u00e9alis\u00e9e le 15 mai 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 mai 2025 , conform\u00e9ment aux articles L.  171-6 et L.  514-5 du \ncode de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le\nterritoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux\n12\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport \nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date  d u  15 mai 2025 ,  l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 \ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 deux  activit\u00e9s  vis\u00e9es  par  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es \nd'entreposage \u2013 d\u00e9pollution \u2013 d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage sur une superficie de l'ordre \nde 190 m\u00b2 et par la rubrique 2716-2 de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes  pour un \nvolume de 210 m3 ;\n\u2022 l'absence de dalle imperm\u00e9able pour le stockage de la majorit\u00e9 des 15 v\u00e9hicules hors d'usage non \nd\u00e9pollu\u00e9s et des d\u00e9chets \u00e0 l'ext\u00e9rieur, la pr\u00e9sence de  pneumatiques, batteries, ferrailles, PVC  \ndivers et bois sur la terre nue ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 15 mai 2025 - rel\u00e8ve du \nr\u00e9gime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et de la d\u00e9claration pour la rubrique 2716 et est \nexploit\u00e9e sans l'enregistrement et la d\u00e9claration n\u00e9cessaires en application de l'article L. 512-7 du \ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en  \ndemeure GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant la  gravit\u00e9  des  atteintes  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  l'article  L.  511-1  du  code  de \nl'environnement  li\u00e9e  \u00e0  la  poursuite  de  l'activit\u00e9  de GAYRARD-FAGEGALTIER  Jean-Claude en  \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, et notamment d'un entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage susceptibles de  \ncontenir des produits polluants sur des aires non \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude \net  eu  \u00e9gard  \u00e0  la  gravit\u00e9  des  atteintes  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  l'article  L.  511-1  du  code  de \nl'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code \nen suspendant l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es en attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te.\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nArr\u00eate\nArticle 1er - Les activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit, \nregroupement,  tri  ou  pr\u00e9paration  en  vue  de  la  r\u00e9utilisation  de  d\u00e9chets  non  dangereux,  exploit\u00e9es \nill\u00e9galement  par  GAYRARD-FAGEGALTIER  Jean-Claude sis  rue  du  rouergue,  sur  la  commune  de \nCOLOMBIES (12240), sont suspendues, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude domicili\u00e9 au 246 rue du moulin \u00e0 vent, lieu-dit \u00ab  Vors \u00bb 12160  \nBARAQUEVILLE prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article  \nL. 511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment le gardiennage et la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nArticle  2 \u2013  GAYRARD-FAGEGALTIER  Jean-Claude est  mis  en  demeure  de  r\u00e9gulariser  sa  situation \nadministrative en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en  \n\u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.\nLa cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre effective  avant le 1 er septembre 2025  et l'exploitant transmettra en  \npr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude devra, avant le \n1er septembre 2025, respecter les mesures conservatoires prises ci-apr\u00e8s :\n\u2022 \u00e9vacuer les v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9sents sur le site ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le\nterritoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux\n13\n\u2022 \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets issus du d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution des  \nv\u00e9hicules hors d'usage ainsi que les d\u00e9chets non dangereux ;\n\u2022 \u00e9vacuer les terres pollu\u00e9es ;\n\u2022 transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la destruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets susvis\u00e9s \n(bordereaux de suivi de d\u00e9chets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),  \nd\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) agr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e ;\n\u2022 assurer le gardiennage et la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nArticle 4 \u2013 En cas de non-respect de la d\u00e9cision de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des scell\u00e9s pourront \u00eatre  \nappos\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code  \nde l'environnement.\nArticle 5 \u2013 Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre  \nde l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues  \npar les dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression  \ndes installations et la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s.\nArticle 6  \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lais de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 7  \u2013 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de  COLOMBIES  pour y \u00eatre  \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle  8 \u2013  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron, le  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de \nCOLOMBIES sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire \net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de GAYRARD-FAGEGALTIER Jean-Claude dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9 rue du rouergue sur le\nterritoire de la commune de COLOMBIES (12240), de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution,\nd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux\n14","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-09-16T17:28:10+00:00","id":"5805140459bcc2ae096816a143018e2454d354b54c62a6fb682d89b79b304e36","name":"RAA N\u00b012-2025-407 du 7 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-07T09:26:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28864/231562/file/RAA%20N%C2%B012-2025-407%20du%207%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}