{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n1 \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00733 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 2 au 3 juin 2024 \u00e0 l'occasion de \nmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3  ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de  police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d' amende  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe \nla violation des interdictions et le manquement aux  obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris \nsur le fondement des pouvoirs de police, en applica tion de l'article R. 644-5 du code \np\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de divertisse ment sur la voie publique et le transport \nde r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d '\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R . 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2 -5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nConsid\u00e9rant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes  se sont r\u00e9unies place Saint-\nAugustin \u00e0 Paris 8 \u00e8me  en soutien au peuple palestinien, et 4500 personne s sur la place de la \nR\u00e9publique, le mardi 28 mai \u00e0 18h30 \u00ab en solidarit\u00e9 avec la bande de Gaza  \u00bb, que le \n2 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00733 \n rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a \u00e9galement r\u00e9uni 4500 \npersonnes ;  que des d\u00e9parts en cort\u00e8ges ont eu lieu en marge de  ces manifestations \nempruntant diff\u00e9rentes art\u00e8res de la Capitale, se s cindant parfois en plusieurs groupes, \navant de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau au gr\u00e9 des trajets par courus  ; que plusieurs dizaines de \nmanifestants ont bloqu\u00e9 la circulation sur le boule vard p\u00e9riph\u00e9rique au niveau de la porte \nde Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud  ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont \nr\u00e9unis devant l'assembl\u00e9e nationale, en d\u00e9pit d'une  interdiction de rassemblement par un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024  ; que plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises  ; que ces \n\u00e9v\u00e8nements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellatio ns pour des faits de d\u00e9tention de \nproduits incendiaires ou explosifs, ainsi que des f aits pour outrage, r\u00e9bellion et violences \nvolontaires avec arme sur personne d\u00e9positaire de l 'autorit\u00e9 publique  ; que 3 \nfonctionnaires de la DOPC ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 s  ; que de nouvelles manifestations le \n30 mai 2024 place Fran\u00e7oise Dorin \u00e0 Paris 17 \u00e8me  ont r\u00e9uni 450 personnes et 2500 devant le \nsi\u00e8ge de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TF1 qui ont fait l 'objet de 33 verbalisations  ; qu'un policier \na \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 et que des manifestants ont  tent\u00e9 \u00e0 nouveau de bloquer le \np\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont continu\u00e9 \nplace de la R\u00e9publique vendredi 31 mai 2024 ainsi q ue samedi 1 er  juin  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles r\u00e9sultant du conflit \nisra\u00e9lo-palestinien alors que se poursuit l'op\u00e9rati on isra\u00e9lienne \u00e0 Rafah, il existe un risque \ns\u00e9rieux que de nouveaux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  de nature \u00e0 troubler l'ordre public \nsurviennent  ce dimance 2 juin en fin de journ\u00e9e et en soir\u00e9e da ns la capitale  ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unit\u00e9s de gendarmerie seront \nfortement mobilis\u00e9s le dimanche 2 juin 2024, sans p r\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \npour la s\u00e9curisation des sites institutionnels ou g ouvernementaux sensibles et pour \ngarantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat dans un \ncontexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement  du plan VIGIPIRATE \u00ab \nUrgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ens emble du territoire national ;  \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l '\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, af in de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \ndimanche 2 juin 2024 \u00e0 15h00 au lundi 3 juin 2024 \u00e0  03h00 \u00e0 Paris. \n \n \n \n \n3 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00733 \n  \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sei n des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9bent hine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage a ux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le  \n \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n4 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00733 \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 00733                 du 1er  juin 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-06-01","first_seen_on":"2024-06-01T20:03:42+00:00","id":"580b215703ebe4dd8e4ef6d9cf5619aed60b2a745853d876c73da5a16991c16f","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00733 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 2 au 3 juin 2024 \u00e0 l\u2019occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es","pdf_creation_date":"2024-06-01T11:44:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-01T11:44:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00733_perimetrique_manifestations_2_juin.pdf"}