{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"zsPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01360portant interdiction partielle de manifestations les 24 et 25 octobre 2025 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 78;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9fete,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police;Vu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif a la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur;Vu les courriels en date des 20 et 21 octobre 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lesquels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom duSyndicat des Gilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 partir de09h30 au niveau du num\u00e9ro 75 de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00b0\", et une autremanifestation pour le samedi 25 octobre 2025 a la m\u00e9me adresse a partir de 11h30;Consid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer a une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9esrepr\u00e9sente un lieu touristique majeur g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante; quel'organisation de manifestations revendicatives est susceptible d'engendrer de gravesperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et desnombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler l'ordre public; que suite a la revendication del'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quip\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effortplus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords;que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifsde s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ainsi, le lieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9esest incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante de tenir unrassemblement statique les 24 et 25 octobre 2025 de 09h30 \u00e0 19h00 sur la place Joachimdu Bellay \u00e0 Paris 1\u00b0'; que la d\u00e9clarante n'a pas accept\u00e9 ces propositions;Consid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es quasimentquotidiennement depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux derassemblement des sites incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; qu'\u00e0 chaqueproposition alternative de lieu de rassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante opposeun refus;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure de police qui encadre latenue des manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nomdu syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites au num\u00e9ro 75 de l'avenue des Champs Elys\u00e9es\u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 24 et 25 octobre 2025 de09h30 \u00e0 19h00 sur la place Joachim du Bellay \u00e0 Paris 1\u00b0\".Article 2 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre2025-01360 2\n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\npersonne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 22 octobre 2025\n2025-01360\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de policeMagali CHARBONNEAUPar d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinetSign\u00e9Elise LAVIELLE\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01360 du 22 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01360 4","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T18:05:27+00:00","id":"5812447f18f800bec01973899191aa80c0812b6989258f01269e9caa44132760","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01360 portant interdiction partielle de manifestations les 24 et 25 octobre 2025 \u00e0 Paris.","pdf_creation_date":"2025-10-22T17:07:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-22T17:07:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_manif_gj_24_et_25_oct_25_signe.pdf"}