{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la\ndemande de transfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0\nBesan\u00e7on (25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la\nm\u00eame commune  (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-01-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 abrogeant la suspension de la chasse et de la\nmise en place d'un comit\u00e9 de gestion sur le territoire d\u00e9volu \u00e0 l'ACCA de\nBonnal (2 pages) Page 8\n25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD (4 pages) Page 11\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-01-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la\ndemande de transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1\nquai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on (25000), dans un\nlocal situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la\nm\u00eame commune \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de\nl\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on\n(25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ ) Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nBourgogne-\nFranche-Comt\u00e9\n          \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS -BFC-DOSA -2024 -085  \nRejetant la demande de transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on (25000) , dans un local situ\u00e9 4 \nroute de Marchaux  au sein de la m\u00eame c ommune   \n \n \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9  \n \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;  \n \nVU le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant n omination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 , \u00e0 compter \ndu 21 novembre 2022  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/202 4-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 en date du 1 5 janvier 2024  ; \n \nVU la demande transmise le 31 juillet 2023 , par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9, par Madame  Jacqueline Robinet, pharmacien \ntitulaire , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) PHARMACIE DES QUAIS , en vue \nd'obtenir l'autor isation de transf\u00e9rer l'officine exploit\u00e9e 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on (25000) dans \nun local  situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune  ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9, du \n4 ao\u00fbt 2023 , informant Madame Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire , g\u00e9rant de la S ARL \nPHARMACIE DES QUAIS, q ue le dossier accompagnant la demande , initi\u00e9e le 31 juillet 2023 , \nd'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e  1 quai de Strasbourg \u00e0 Besa n\u00e7on e st incomplet  ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments , destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter le dossier accompagnant la demande initi\u00e9e le 31 juillet 2023, \ntransmis par courrier \u00e9lectronique, le 28 ao\u00fbt 2023 et le 6 septembre 2023, par Madame Jacqueline \nRobinet, pharmacien titulaire , g\u00e9rant de la S ARL PHARMACIE DES QUAIS , au directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 ;  \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9, du \n13 septembre 2023, invitant Madame J acqueline Robinet, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SARL \nPHARMACIE DES QUAIS, \u00e0 bien vouloir lui faire parvenir un plan de secteur mis \u00e0 l'\u00e9chelle proposant \nune d\u00e9limitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 \npublique et positionnant exactement l'emplacement des pharmacies environnantes implant\u00e9es \u00e0 \nBesan\u00e7on et au sein des communes limitrophes  ; \n \nVU les plans de secteur mis \u00e0 l'\u00e9chelle proposant une d\u00e9limitation des quartiers d'origine et d'accueil, \nau sens de l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique, et positionnant l'emplacement des \npharmacies environnantes transmis par courrier \u00e9lectronique, le 1er octobre 2023, par Madame \nJacqueline Robinet, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SARL PHARMAC IE DES QUAIS, au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 ;  \n \n \n \n \n\u2026/\u2026  \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de\nl\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on\n(25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune 4\n  \n \n-2- \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9  du 9 \noctobre 2023 , informant M adame  Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la S ARL \nPHARMACIE DES QUAIS , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e 1 quai de \nStrasbourg \u00e0 Besan\u00e7on a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 1er octobre 2023 , date de r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments \ncompl\u00e9mentaires permettant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France le 10 novembre 2023  ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 le  \n30 novembre 2023  ; \n \nVU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne -Franche -Comt\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du 10 octobre 2023,  \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population \nr\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont \nautoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions \nsuivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la \ncommune ou des communes d'origine.  \nL'approvis ionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du \nquartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par \nun mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cr et, et disposant \nd'emplacements de stationnement  \u00bb (\u2026) ;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 \ng\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par \ndes limites naturelles ou communales ou par de s infrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de \ntransports qui circonscrivent le quartier.  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine exploit\u00e9e par la SARL PHARMACIE DES QUAIS est situ\u00e9e dans le quartier \nde Besan\u00e7on d\u00e9nomm\u00e9 Battant , d\u00e9fini par l'agence d'urbanisme Besan\u00e7on centre Franche -Comt\u00e9 \n(AUDAB), qui est d\u00e9limit\u00e9 au nord par la rue Mido l, la rue de Vesoul et la rue Nicolas Bruand, au sud \npar l'avenue Louise Michel, \u00e0 l'ouest par la rue Oudet, l'avenue Charles Siffert et la rampe de \nMontrapon et \u00e0 l'est par le Doubs  ; \n \nConsid\u00e9rant que le nombre d'habitants du quartier Battant \u00e9tait de 4 082 habitants en 202 2 (source \nagence d'urbanisme Besan\u00e7on Centre Franche -Comt\u00e9 AUDAB)  ; \n \nConsid\u00e9rant que le local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 se trouvera \u00e0 pr\u00e8s de 5 kilo m\u00e8tres de \nl'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SARL PHARMAC IE DES QUAIS pour \nles personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en v\u00e9hicule motoris\u00e9, distance parcourue en 12 minutes, et \u00e0 environ \n4 kilom\u00e8tres pour les pi\u00e9tons  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'approvisionnement en m\u00e9dicaments du quartier Battant de Besan\u00e7on est assur\u00e9 \npar l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SARL PHARMACIE DES QUAIS 1 quai de Strasbourg et \npar l'offic ine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e PHARMACIE LEPLOMB 41 rue Battant  ; \n \nConsid\u00e9rant  ainsi que le tran sfert de l'officine sise 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on ne compromet \npas l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente de son quartier \nd'origine  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le \ncaract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125 -3 est \nsatisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des a m\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers, des stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun  ;  \n \n \n \n ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de\nl\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on\n(25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune 5\n  \n \n-3- \n \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article \nL. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales  \nd'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125 -1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un \nservice de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente \njusqu'ici non desservie ou u ne population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou \npr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectif s. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'acc\u00e8s \u00e0 l 'officine de pharmacie \u00e0 son nouvel emplacement sera facilit\u00e9 par sa \nvisibilit\u00e9 et sa proximit\u00e9 avec un rond -point permettant d'acc\u00e9der aux routes d\u00e9partementales 486 et \n683 et que de nombreuses places de stationnement  seront disponibles , certaines \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es aux \npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite  ; \n \nConsid\u00e9rant  que le  nouveau local  permettr a d'une part, de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les \npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation des pharmacies, de \ngarantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre part, \nde r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  5125 -1-1 A du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \n \nConsid\u00e9rant que le local sis 4 route de Marchaux \u00e0 Besan\u00e7on o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 se trouve ra \ndans un autre quartier de Besan\u00e7on, le quartier Palente Orchamps Saragosse , d\u00e9fini par l'agence \nd'urbanisme Besan\u00e7on centre Franche -Comt\u00e9 AUDAB,  dont les contours principaux sont d\u00e9limit\u00e9s au \nnord par le chemin des Relan\u00e7ons et le chemin du Cul des Pr\u00e9s, au sud  par la rue des Roches, la rue \ndes Tamaris, la rue de Belfort et la voie ferr\u00e9e, \u00e0 l'est par les limites communales, la rue Anne Frank, \nla rue Jean -Baptiste Boisot, la rue de Charigney, l'avenue de la Vaite et la rue des Jardins et \u00e0 l'ouest \npar le chemin des Montarmots  ; \n \nConsid\u00e9rant que le nombre d'habitants du quartier Palente Orchamps Saragosse \u00e9tait de 10 824 \nhabitants en 2022 (source agence d'urbanisme Besan\u00e7on Centre Franche -Comt\u00e9 AUDAB)  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'approvisionnement en m\u00e9dicamen ts du quartier Palente Orchamps Saragosse de \nBesan\u00e7on est assur\u00e9 par trois officines de pharmacie exploit\u00e9es respectivement par la soci\u00e9t\u00e9 \nd'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) PHARMACIE DE PALENTE 5 rue des Lilas, la \nSELAS LHOSMOT 118 rue de B elfort et par Madame Sylvie Duplat 1 rue Pierre Joseph Briot  ; \n \nConsid\u00e9rant que la distance s\u00e9parant le local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 de la plus \u00e9loign\u00e9e de ces \ntrois officines de pharmacie n'exc\u00e8de pas 2, 1 kilom\u00e8tres et que la plus proche se trouve \u00e0 1 \nkilom\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant  en outre  que le quartier  Palente Orchamps Saragosse  de Besan\u00e7on est limitrophe avec \nla commune de Thise (25220) qui est dot\u00e9e d'une officine de pharmacie  se trouvant \u00e0 2,7 kilom\u00e8tres  \ndu local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'officine issue du transfert n'approvisionnera pas une population r\u00e9sidente jusqu'ici \nnon desservie  et que l'\u00e9volution d\u00e9mographique de cette population r\u00e9sidente n'est pas av\u00e9r\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant  ainsi que les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L.  5125 -3-2 du code de la \nsant\u00e9 publique pour autoriser le transfert d 'une officine de pharmacie ne sont pas toutes remplies , \n \nAR R E T E  \n \nArticle 1er : La demande de  transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9 e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL ) PHARMACIE DES QUAIS , 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on (25000) , \ndans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune  est rejet\u00e9e .  \n \nArticle  2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s  ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur.  \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 et au recueil des actes a dministratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Doubs .  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr  \u00bb. \n \n \n ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de\nl\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on\n(25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune 6\n  \n \n-4- \n \nArticle  3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 et au recueil des \nactes admin istratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Doubs .  \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Jacqueline Robinet , pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la S ARL PHARMACIE \nDES QUAIS  et une copie sera adress\u00e9e :  \n \n- aux caisses d'assurance -maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral  et de la mutualit\u00e9  sociale agricole,  \n- au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche -Comt\u00e9 , \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne -Franche -Comt\u00e9,  \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France.  \n \nFait \u00e0 Dijon, le  24 janvier 2024  \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,  \n \nSign\u00e9 \n \nJean-Jacques COIPLET  ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-085 rejetant la demande de transfert de\nl\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE DES QUAIS, 1 quai de Strasbourg \u00e0 Besan\u00e7on\n(25000), dans un local situ\u00e9 4 route de Marchaux au sein de la m\u00eame commune 7\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-01-25-00001\narr\u00eat\u00e9 abrogeant la suspension de la chasse et de\nla mise en place d'un comit\u00e9 de gestion sur le\nterritoire d\u00e9volu \u00e0 l'ACCA de Bonnal\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comit\u00e9 de gestion\nsur le territoire d\u00e9volu \u00e0 l'ACCA de Bonnal 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nBa:aDOUBS  des territoires  du Doubs\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nABROGEANT  LA SUSPENSION  DE LA CHASSE\nET LA MISE  EN PLACE  D'UN  COMITE  DE GESTION\nSUR  LE TERRITOIRE  D\u00c9VOLU  A L'ACCA  DE BONNAL\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur  .\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  l'article  L 422-251  ;\nVu le d\u00e9cret  du 23 juin  2021  portant  nomination  du pr\u00e9fet  du Doubs  - M. COLOMBET  (Jean-\nFran\u00e7ois)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-01-08-00001  du 8 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nNathalie  VALLEIX,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-1432  du 23-d\u00e9cembre  2019  relatif  aux missions  de service  public  des\nf\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  des chasseurs  concernant  les associations  communales  de\nchasse  agr\u00e9\u00e9es  et les plans  de chasse  individuels  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 25-2023-02-10-00009  du 10 f\u00e9vrier  2023  portant  suspension  de la\nchasse  et mise  en place  d'un  comit\u00e9  de gestion  sur le territoire  d\u00e9volu  \u00e0 l'ACCA  de BONNAL  ;\nVu la demande  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  du Doubs  (FDC25)  en date  du\n22 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la tutelle  qu'elle  exerce  sur les ACCA,  la FDC25  confirme\nqu'apr\u00e8s  \u00e9lection  de son conseil  d'administration,  l'ACCA  de BONNAL  peut  dor\u00e9navant\nfonctionner  conform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors,  qu'il  n'y a plus  lieu de suspendre  la chasse  sur le territoire  de l'ACCA  de\nBONNAL  et que  le comit\u00e9  de gestion-n'a  plus  lieu d'\u00eatre  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  du Doubs  ;\n8 bis, rue Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex\nT\u00e9l  : 03 81 25 10 00 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comit\u00e9 de gestion\nsur le territoire d\u00e9volu \u00e0 l'ACCA de Bonnal 9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  du Doubs\nARRETE\nArticle  1er : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 25-2023-02/10/00009  du 10 f\u00e9vrier  2023  portant  suspension\nde la chasse  et mise  en place  d'un  comit\u00e9  de gestion  sur le territoire  d\u00e9volu  \u00e0 l'ACCA  de\nBONNAL  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la commune  de BONNAL  pendant  au moins  un\nmois  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  soit d'un  recours  administratif,  soit d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Besan\u00e7on,  30 rue Charles  Nodier,\n25044  BESANCON  Cedex  3, dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 : le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le pr\u00e9sident  de la FDC25,  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  .de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ainsi  que  toutes  autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  \u00e0 la police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nles concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est notifi\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9sident  de l'ACCA  de\nBONNAL  et dont  une  copie  est adress\u00e9e  \u00e0 M. le maire  de la commune  de BONNAL  pour\naffichage  en mairie.\nA Besan\u00e7on,  le 9 5 JAN.  2024\n8 bis,  rue Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex  2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 abrogeant la suspension de la chasse et de la mise en place d'un comit\u00e9 de gestion\nsur le territoire d\u00e9volu \u00e0 l'ACCA de Bonnal 10\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-01-29-00017\nDS OS SGCD M SAILLARD\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 11\n- PREFET  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nDU DOUBS\nL_:'bm'e'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le budget  de l'\u00c9tat\n\u00e0 Mme  Marianne  SAILLARD,\nDirectrice  du Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1* ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux  lois  de finances,\nVu la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les\nd\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics,  modifi\u00e9e  par le d\u00e9cret  n\u00b0 98-81\ndu 11 f\u00e9vrier  1998  et par la loi n\u00b0 99-209  du 19 mars  1999,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des  ser-\nvices  et organismes  publics  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  secr\u00e9ta-\nriats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux,\nVu le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  du Pr\u00e9fet  du Doubs  - M. BASTILLE  (R\u00e9mi),\nVu la circulaire  du premier  ministre  du 12 juin  2019  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme\nde l'organisation  territoriale  de l'Etat,\nVu la circulaire  du premier  ministre  n\u00b0 6104/SG  du 2 ao\u00fbt  2019  relative  \u00e0 la constitution  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Mme  Marianne  SAILLARD,  directrice\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Doubs  \u00e0 compter  du 1% janvier  2021\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SGCD-SRH-2023-179-001  du 28 juin  2023  portant  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nSur  proposition  de la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  de la directrice  et du\ndirecteur  des  DDI  concern\u00e9es,\n1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 12\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nARRETE\nArticle  1:\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marianne  SAILLARD,  directrice  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD),  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions\net comp\u00e9tences,\n1. les expressions  de besoins  et commandes  concernant  le :\nBOP  112 : Impulsion  et coordination  de la politique  d'am\u00e9nagement  du territoire,\nBOP  113 : Paysages  eau  et biodiversit\u00e9,\nBOP  119 : Concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  et \u00e0 leurs  groupements,\nBOP  122  : Concours  sp\u00e9cifiques  et administration,\nBOP  129  : Coordination  du travail  gouvernemental,\nBOP  134  : D\u00e9veloppement  des  entreprises  et r\u00e9gulations,\nBOP  148  : Fonction  publique,\nBOP  149  : Comp\u00e9titivit\u00e9  et durabilit\u00e9  de l'agriculture,\nBOP  161 : S\u00e9curit\u00e9  civile,\nBOP  181 : Pr\u00e9vention  des  risques,\nBOP  207  : S\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res,\nBOP  215  : Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'agriculture,\nBOP  216  : Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'Int\u00e9rieur,\nBOP  217 : Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  et de la\nmobilit\u00e9  durables,\nBOP  218  : Conduite  et pilotage  des  politiques  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res,\nBOP  232  : Vie politique,  cultuelle  et associative,\nBOP  303  : Immigration  et asile,\nBOP  348 : Performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses op\u00e9rateurs,\nBOP  349  : Fonds  pour  la transformation  de l'action  publique,\nBOP  354 : Administration  territoriale  de l'\u00c9tat,  UO de la pr\u00e9fecture  du Doubs  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nBOP  362  : Plan  de relance  DIE,\nBOP  363  : Plan  de relance  - coh\u00e9sion,\nBOP  364  : Plan  de relance  - coh\u00e9sion,  ;\nBOP 380 : Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de la transition  \u00e9cologique  dans  les territoires,\n2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 13\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\n* BOP754:Contribution  \u00e0 l'\u00e9quipement  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pour\nl'am\u00e9lioration  des  transports  en commun,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la circulation  routi\u00e9res,\n- CAS  723 : Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat\",  UO de la\nPr\u00e9fecture  du Doubs.\n2. la constatation  du service  fait  relevant  des  d\u00e9penses  mentionn\u00e9es  ci-dessus\n3. les \u00e9tats  liquidatifs  concernant  les indemnit\u00e9s  vers\u00e9es  aux  agents  de la pr\u00e9fecture,  des\nsous-pr\u00e9fectures,  des  DDI  et du SGCD\n4. les documents  relatifs  \u00e0 la mise  en paiement  des  frais  m\u00e9dicaux  (visite  m\u00e9dical  de\nrecrutement,  expertises  m\u00e9dicales  demand\u00e9es  par  l'administration,  frais  m\u00e9dicaux\nrelatifs  aux  accidents  de travail  imputables  \u00e0 l'administration  et maladies\nprofessionnelles)  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la pr\u00e9fecture,  des  DDI  et du SGCD,\n5. les titres  de perception  concernant  les BOP  et centres  de co\u00fbt  mentionn\u00e9s  ci-dessus  \u00e0\nl\" effet  de les rendre  ex\u00e9cutoires  au nom  du Pr\u00e9fet.\n6. signer  les demandes  de paiement  et autres  pi\u00e8ces  concernant  la comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat,\ny compris  les admissions  en non  valeur  de cr\u00e9ances  de I'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t  et au\ndomaine,  les d\u00e9cisions  d'opposition  ou de rel\u00e8vement  de la prescription  quadriennale,\n7. signer  \u00e9lectroniquement  les march\u00e9s  dans  l'outil  PLACE\n8. d\u00e9signer  les porteurs  de cartes  achats  et d\u00e9terminer  les plafonds  d'utilisation\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marianne  SAILLARD  sur le BOP  354\n\u00abAdministration  territoriale  de I'Etat\u00bb,  UO de la pr\u00e9fecture  du Doubs,\n* danslalimitede  5 000  \u20ac TTC,\n\u00bb au-del\u00e0  de 5 000  \u20ac TTC,  uniquement  en cas  d'absence  simultan\u00e9e  du Pr\u00e9fet  du Doubs\net de la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Doubs  dans  le cadre  des  articles  4\n(absence  ou emp\u00eachement  du Pr\u00e9fet)  et 5 (vacance  momentan\u00e9e  du poste  de Pr\u00e9fet)\nde sa d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\n- \u00e0 I'exclusion  des d\u00e9penses  relatives  aux r\u00e9sidences  et aux frais  de repr\u00e9sentation  du\ncorps  pr\u00e9fectoral.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 14\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nArticle  3 :\nMme  Marianne  SAILLARD,  directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Doubs,  pourra\nsubd\u00e9l\u00e9guer  tout  ou partie  de la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 un ou\nplusieurs  agents  du service  plac\u00e9  sous  son  autorit\u00e9.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  prendra  la forme  d'un  arr\u00eat\u00e9  sign\u00e9  par Mme  Marianne  SAILLARD,  qui\nfera  I'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  et dont  copie  sera  transmise\nau Pr\u00e9fet  du Doubs  et notifi\u00e9e  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  le lendemain  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs.  A compter  de cette  date,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 :\nCet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nBesan\u00e7on  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.  Les\nparticuliers  peuvent  d\u00e9poser  un recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  par la voie  du\n\u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  (https://www.telerecours.fr)\nArticle  6 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Doubs,  les directrice  et directeur  des Directions\ninterminist\u00e9rielles  d\u00e9partementales  concern\u00e9es  et la directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  du Doubs  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs.  Une  copie\nconforme  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la Directrice  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9  et \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Doubs.\nFait  \u00e0 Besan\u00e7on,  le 2 9 JAN,  2024\nASTILLE\n4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-01-29-00017 - DS OS SGCD M SAILLARD 15","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2024-08-21T21:39:16+00:00","id":"58163f4012e55d3d2c3cecbf929d0209ea96afe6bd0ed418e722a4cf74aa9d29","name":"recueil-25-2024-017-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-01-29T17:17:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/40544/274491/file/recueil-25-2024-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}