{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-306\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le\ncadre du mouvement de contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux\nabords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du\nmouvement de contestation des lyc\u00e9ens lundi\n05 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n3\nC A BIN ET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors d'un mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens sur\nle territoire de l'arrondissement de Rouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9t at dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-048 du 19 ao\u00fbt 2026 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les p\u00e9riodes de permanence du corps pr\u00e9fectoral ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationa le \u00e0 la Commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de la Seine-\nMaritime re\u00e7ue le 04 octobre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen  d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une\n1 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n4\ncam\u00e9ra dans le cadre du mouvement revendicatif des lyc\u00e9ens sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  r aison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9r oul\u00e9s,  \u00e0  des  risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres h umains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou\nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national de contesta tion des lyc\u00e9ens, le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine -Maritime sollicite\nl'autorisation  d'utiliser  un  drone en  vue  d'assurer  la  s\u00e9curisation  de  la\nmanifestation qui se tiendra le lundi 05 octobre 20 26 devant le lyc\u00e9e Galil\u00e9e\nsitu\u00e9 sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre,  o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre\ncaus\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que jeudi 1er octobre 2026 de 08h00 \u00e0 14h00, une premi\u00e8re manife station s'est\nd\u00e9roul\u00e9e sur le site ;  qu'au cours de celle-ci, de s \u0153ufs avaient \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les\nmilitaires de la gendarmerie, ainsi que les d\u00e9chets  des fumig\u00e8nes \u00e0 mains que\nles manifestants avaient pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que les renseignements recueillis sur les r\u00e9seaux s ociaux, indiquent que les\nmanifestants ont l'intention de cristalliser le mou vement sur le lyc\u00e9e Galil\u00e9e\nlundi 05 octobre 2026 \u00e0 partir de 07h00 ; qu'un sou hait de se rassembler \u00e0\nproximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 afin d 'organiser un blocus du lyc\u00e9e\net d'emp\u00eacher les \u00e9l\u00e8ves de rentrer et de \u00ab mettre le feu \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9seaux sociaux mentionnent \u00e9galement l'achat d'essence et le souhait \nd'allumer des feux simultan\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits autour de l'enceinte du lyc\u00e9e\nafin de disperser les forces de gendarmerie en pr\u00e9sence ;  l'objectif \u00e9tant de \npouvoir p\u00e9n\u00e9trer au sein de l'\u00e9tablissement scolaire ; \nCONSID\u00c9RANT que ledit \u00e9tablissement comporte une partie logemen t avec du personnel de\nl'\u00e9ducation nationale y r\u00e9sidant ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, vu le regain en termes d'intensit\u00e9 des blocages, l'usage d'un drone\nappara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit \u00e9 recherch\u00e9e afin de\nprendre en compte des regroupements d'individus vio lents aux abords du\nlyc\u00e9e leur suivi et leur appr\u00e9hension ; que l'utili sation d'un drone permettra de\ndisposer de toutes les informations n\u00e9cessaires, de  constater les d\u00e9gradations\ncommises pour pouvoir intervenir le plus rapidement  et, de d\u00e9celer le plus\nrapidement toute tentative d'intrusion dans l'empri se de l'\u00e9tablissement\nscolaire ;\n2 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n5\nCONSID\u00c9RANT que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en t otalit\u00e9 par des moyens de\nvid\u00e9osurveillance fixes, une vision grand-angle gar antirait la s\u00e9curit\u00e9 des\neffectifs engag\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que le drone sera utilis\u00e9 de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s  que les circonstances\nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu d e l'autonomie limit\u00e9e du\nmat\u00e9riel et de la disponibilit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le lundi 05\noctobre 2026 de 07h30 \u00e0 18h00 (fin des cours) ; que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement limit\u00e9s \u00e0 la zone \u00e0 s\u00e9curiser au sein de laquelle sont susceptibles de\nse commettre les atteintes  que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nA   rticle 1   La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s dans le\ncadre du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens organis\u00e9 le lundi 05\noctobre 2026 aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e.  \nA   rticle   2   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simult an\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nA   rticle   3   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le\nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 ainsi :\n\u2022 Les abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e \u00e0 Franqueville-Saint-Pierre \nsur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi  05 octobre 2026 de 7h30 \u00e0\n18h00 (fin des cours). \nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux soci aux  du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime.\n- Publication de l'information sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime et, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie\nde Normandie, commandant le groupement de gendarmer ie d\u00e9partementale\n3 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n6\nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. \nRouen, le 04/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\n                                                    \nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page : \n4 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7\nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8 s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adress e suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant  le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, aven ue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de not ification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n8\nyc\u00e9e  Galil\u00e9e  - Franqueville-Saint-Pierre\ni. = 2.  ar  \"\nanifestation  au\nsale Gr Ca  > Le ee\nPp spe hy P | oe\n5 LL D'LA  dvero-Gaher _  +\n,\nAbords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e\n6 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7, Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords du lyc\u00e9e Galil\u00e9e dans le cadre du mouvement\nde contestation des lyc\u00e9ens lundi 05 octobre 2026\n9","date":"2026-10-04","first_seen_on":"2026-10-04T23:37:03+00:00","id":"5819f535af1eeb9f90255fe24b92a42b9974caefd9b853bf7addd9a9259dc0db","name":"recueil-76-2026-306-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-04T21:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74777/528097/file/recueil-76-2026-306-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
