{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives contre des sangliers par tir de nuit (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues\nadministratives contre des sangliers par tir de\nnuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives contre des\nsangliers par tir de nuit 3\nE . Direction d\u00e9partementale des Territoires- Service d'Appui aux Territoires RurauxPRE F,E T Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - ChasseDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 duportant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuitLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.4271 ;Vu le code dejustice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2022-12-23-00008 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la nomination deslieutenants de louveterie et \u00e0 la r\u00e9partition de leurs missions dans les circonscriptions dud\u00e9partement de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2023-2024, notammentl'article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avrii 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectora'l n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024, portant autorisation de battuesadministratives de d\u00e9cantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuitainsi que de d\u00e9cantonnement de grands cervid\u00e9s, prend fin le 31 mai 2024 ;Vu la demande du Pr\u00e9sident des lieutenants de louveterie de I'Indre, sollicitant la prolongation dutir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie d\u00e9but juin, du fait de la forte pluviom\u00e9triedu mois de mai cette ann\u00e9e qui perturbe grandement les semis de printemps et que les battuestraditionnelles pr\u00e9sentent des risques de pertes de r\u00e9colte des cultures d'hiver apr\u00e8s le passage deschiens ;Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del'Indre pour la prolongation du tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie d\u00e9but juin,du fait des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui perturbent grandement les semis de printemps ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie enregistr\u00e9e sur I'ensemble du d\u00e9partement durant le mois demai a grandement perturb\u00e9 la r\u00e9alisation des semis de printemps cette ann\u00e9e et que l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024 pr\u00e9-cit\u00e9 prend fin le 31 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que des sangliers occasionnent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures sem\u00e9es auprintemps ;Consid\u00e9rantque le stade v\u00e9g\u00e9tatif des cultures d'hiver conduit \u00e0 \u00e9viter les battues traditionnellesdans ce contexte m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel, au motif que ce type d'intervention peutprovoquer des pertes de r\u00e9colte apr\u00e8s le passage des chiens ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire la population de sangliers afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9\u00e9conomique des exploitants agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir la plus grande r\u00e9activit\u00e9 possible afin de limiter les dommagescaus\u00e9s par ces animaux aux activit\u00e9s agricoles ;\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives contre des\nsangliers par tir de nuit 4\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 pr\u00e9lever dessangliers pour limiter les d\u00e9gats occasionn\u00e9s sur les exploitations agricoles du d\u00e9partement del'Indre, et pour pr\u00e9venir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;Consid\u00e9rant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant |'urgence de la situation et les risques de collisions routi\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence dessangliers;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales : Les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement :- M. William BRILLAUD, nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b01, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Jean-Paul MAUVE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b02, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Romain GAUTIER nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b03, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Jo\u00e9l LAMY nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b04, ainsi que ses suppl\u00e9ants,- M. Gilles ASSAILLY nomm\u00e9et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b05, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Albain MOREL nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b06, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Herv\u00e9 LECLERC nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b07, ainsi que sessuppl\u00e9ants, '- M. Francis PIROT nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b08, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Wilfried BARDIN nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b09, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Thomas ENIQUE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b010, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Cyril GUIGNARD nomm\u00e9'et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b011, ainsi que sessuppl\u00e9ants,: M. Arthur De FOUGERES nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b012, ainsi queses suppl\u00e9ants,- M. Guy PASQUET nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b013, ainsi que sessuppl\u00e9ants,- M. Nicolas MARACHE nomm\u00e9 et commissionn\u00e9 sur la circonscription n\u00b014, ainsi que sessuppl\u00e9ants,sont autoris\u00e9s dans leur circonscription respective, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des battuesadministratives par tir de nuit contre des sangliers du 1% juin 2024 jusqu'au 15 juin 2024,apr\u00e8s v\u00e9rification pr\u00e9alable des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par cette esp\u00e8ce. Ces op\u00e9rations,r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct, se d\u00e9rouleront exclusivement sur lesparcelles agricoles subissant des d\u00e9g\u00e2ts apr\u00e8s des semis de printemps ou en bordureimm\u00e9diate.L'aff\u00f4t s'effectuera \u00e0 partir d'un poste fixe ou sur\u00e9lev\u00e9 (mirador ou chaise d'aff\u00dct).L''emplacement sera d\u00e9termin\u00e9 pour garantir des tirs fichants et la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives contre des\nsangliers par tir de nuit 5\nArticle 2 - Mise en \u0153uvre: Pour mettre en \u0153uvre ces op\u00e9rations, le lieutenant delouveterie responsable (titulaire ou suppl\u00e9ant mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de nomination ousuppl\u00e9ance \u00e9crite accord\u00e9e par le titulaire en cas d'indisponibilit\u00e9) est autoris\u00e9 \u00e0 :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie de son choix pour l'aider dans cesop\u00e9rations : seuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des tirs,- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en \u0153uvredes op\u00e9rations dans la limite de deux personnes au maximum.Les lieutenants de louveterie participants devront \u00eatre munis de leur commission etporteurs de l'insigne sp\u00e9cifique.Article 3- Moyens utilis\u00e9s : Dans le cadre de cette destruction :- la recherche des sangliers pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de sourceslumineuses,- l'usage de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare vert et de moyens de communication parradio et t\u00e9l\u00e9phone est autoris\u00e9,- l'Usage de moyens de vision nocturne et de dispositifs de vis\u00e9e adapt\u00e9s aux conditionsnocturnes est autoris\u00e9, y compris une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique,- l'emploi sur les armes \u00e0 feu d'un mod\u00e9rateur de son destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer le bruit au d\u00e9partdu coup est \u00e9galement autoris\u00e9.Article 4 \u2014 Information et S\u00e9curit\u00e9: Avant le d\u00e9but de toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans lecadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant de louveterie responsable informe pr\u00e9alablement dela date et du lieu de l'op\u00e9ration men\u00e9e: le service de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tent, le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le(s)maire(s) de la(es) commune(s) concern\u00e9e(s), la Direction d\u00e9partementale des territoires etla F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, ilinforme les exploitants, les propri\u00e9taires et les riverains.Le lieutenant de louveterie responsable prend toutes les dispositions qu'il juge n\u00e9cessairepour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et des tiers et pour pr\u00e9venir tout dommage dansle cadre de la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations.Article 5 - Recherche des animaux bless\u00e9s: Les animaux bless\u00e9s au cours des op\u00e9rationsdevront \u00eatre recherch\u00e9s par un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9. A cet effet, leresponsable de chaque intervention prend toutes les dispositions qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9garddes tiers (propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs des droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 \u2014 Destination des sangliers pr\u00e9lev\u00e9s: Tout animal abattu doit \u00eatre enlev\u00e9 sansd\u00e9lai et remis au lieutenant de louveterie responsable \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9cider desa r\u00e9partition. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine. En particulier, il informe les personnes\u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des animaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viandede sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commercialis\u00e9e oucuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif, elle est uniquement destin\u00e9e \u00e0 uneconsommation personnelle. En cas de destination des animaux \u00e0 l'\u00e9quarrissage, la prise encharge sera r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 7 \u2014 Bilan : Chaque lieutenant de louveterie agissant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avant le29 juin 2024 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre - SATR - Unit\u00e9 Chasse\u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014- Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.\nBATIMENT B \u2014 CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives contre des\nsangliers par tir de nuit 6\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement del'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie s\u00e9raadress\u00e9e au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du d\u00e9partement del''Indre qui devront l'afficher en mairie.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,\ni lai recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les re-cours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Ce recours peut\u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. lls n'ont pas d'effet suspensif.\nBATIMENT B - CITE ADMINISTRATIVE \u2014 CS60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de battues administratives contre des\nsangliers par tir de nuit 7","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-09-23T18:56:46+00:00","id":"5821b631f5765c0da7a0889556174cc66540e5110365b23a325f6b5f16f40230","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-078 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T00:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36816/319336/file/recueil-36-2024-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}