{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations /\n07_DDETSPP_Secr\u00e9tariat de direction\n07-2025-05-19-00019 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che. (3 pages) Page 3\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-05-19-00019\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia\nRABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ard\u00e8che.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-05-19-00019 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n3\nE .PREFETE _DE LARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame \nSalia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de l'Ard\u00e8che\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Ard\u00e8che\nVu le Code de la consommation, notamment ses articles  L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3, L. 521-3-\n1 ; L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 \u00e0 L. 524-4, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, \nR. 524-1 et R. 525-2 ;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L. 310-1-6, L. 321-3 ; L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L. \n490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 ;\nVu le Code du travail, dans ses articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6 ;\nVu le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans ses articles L.731-3 ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, dans ses articles L.314-14 et L.347-2 ;\nVu le Code des transports, dans ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 avril 2025 portant nominat ion de Madame Salia RABHI,  \ndirectrice d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \nde l'Ard\u00e8che \u00e0 compter du 19 mai 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b084-2025-117 du 5 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  aux  directeurs \nd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et aux directeurs d\u00e9partementaux de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 2 sur  \nla transaction p\u00e9nale ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-05-19-00019 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n4\nDECIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations les sanctions administratives, les mesures  \nde police administrative et les transactions pr\u00e9vues par le Code de la consommation, le Code de  \ncommerce,  le Code du travail dans ses articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6 , le Code \nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans son article L.731-3, le Code de l'action sociale et des familles dans \nses articles L.314-14 et L.347-2, le Code des transports, dans ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2,  \nL.5421-13 et L.6432-3, ainsi que les demandes d'autorisation au contr\u00f4leur des demandes de don -\nn\u00e9es de connexion, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limite des attribu -\ntions de la directrice d\u00e9partementale \u00e0 :\n\u2022 Madame Anne LEBOUCHER, Directrice adjointe,\n\u2022 Madame  FOSSAT  Brigitte,  Cheffe  du  service  de  la  Concurrence,  Consommation  et \nR\u00e9pression des Fraudes, \n\u2022 Madame LOBRY Caroline,  inspectrice de la CCRF,\n\u2022 Monsieur LIONNET David, inspecteur de la CCRF.\nArticle 2 :\nPeuvent repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la  \nprotection  des  populations  devant  les  juridictions  civiles  et  p\u00e9nales  de  premi\u00e8re  instance  et \nd'appel:\n1. Mme Anne BOITEUX, Inspectrice de la CCRF,\n2. Mme GIOVANSILI FOIS, Inspectrice de la CCRF,\n3. M David LIONNET, Inspecteur de la CCRF,\n4. Mme Caroline LOBRY, Inspectrice de la CCRF,\n5. M Lorenzo MICHELET, Inspecteur de la CCRF,\n6. Mme Charlotte PIRON CABARET, Inspectrice de la CCRF,\n7 . Mme Sophie TANTART, Inspectrice de la CCRF.\nArticle 3 :\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations est charg\u00e9e de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas le 19 mai 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9\nSalia RABHI\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-05-19-00019 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n5\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-05-19-00019 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che.\n6","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-14T07:23:49+00:00","id":"5823bb26e8cac2c7cbfacf9f43981fb1281e02132fbe1aa93c6de344727973ed","name":"recueil-07-2025-148-recueil-du 6 Juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T06:15:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27880/229000/file/recueil-07-2025-148-recueil-du%206%20Juin%202025%20.pdf"}