{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-02050\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE (2 pages) Page 3\n37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise (2 pages) Page 6\n37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE KONE Mariam, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours (2 pages) Page 9\n37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nMULLER Corinne, Amboise (2 pages) Page 12\n37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps (2 pages) Page 15\n37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise  (2 pages) Page 18\n37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE THOMAS Eric, Tours  (2 pages) Page 21\n37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-20-00002\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN\nTOURAINE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 13/09/2016 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP810185348, \u00e0 Monsieur DESBOIS SEBASTIEN ;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2022 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur DESBOIS SEBASTIEN , le 18/11/2025, l'informantde ce qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 4\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur DESBOISSEBASTIEN en date du 13/09/2016 est retir\u00e9 a compter du 20 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur DESBOISSEBASTIEN en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 20 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-12-00009\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 12/12/2023enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETS d\"'Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP , \u00e0 Monsieur SylvestreGIRARD;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du de l'ann\u00e9e 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 a Monsieur Sylvestre GIRARD, le 18/11/2025, l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n982459000\n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 7\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur SylvestreGIRARD en date du 12/12/2023 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur SylvestreGIRARD en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-12-00010\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE KONE Mariam, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE KONE Mariam, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 29/08/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP978814291, \u00e0 Madame KONE Mariam;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du de l'ann\u00e9e 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame KONE Mariam, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature \u00e0 fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame KONE Mariam m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es a son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuelsd'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame KONE Mariam peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE KONE Mariam, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 10\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame KONE Mariam endate du 29/08/2023 est retir\u00e9 a compter du 12 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame KONEMariam en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame KONE Mariam sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE KONE Mariam, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-12-00011\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE MULLER Corinne, Amboise\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE MULLER Corinne, Amboise 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 05/06/2023enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETS d\"'Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP 950784918, \u00e0 Madame MULLER Corinne;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du de l'ann\u00e9e 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame MULLER Corinne, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature \u00e0 fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame MULLER Corinne m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuelsd'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame MULLER Corinne peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n\u202f\n  \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE MULLER Corinne, Amboise 13\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame MULLERCorinne en date du 05/06/2023 est retir\u00e9 a compter du 12 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame MULLERCorinne en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame MULLER Corinne sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE MULLER Corinne, Amboise 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-20-00003\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 21/11/2014 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP 807505193, \u00e0 Madame M'tir Es Salha;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2022 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame M'tir Es Salha, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature \u00e0 fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es a son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuelsd'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n\u202f\n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 16\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame M'tir Es Salha endate du 21/11/2014 est retir\u00e9 a compter du 20 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame M'tir Es Salhaen informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame M'tir Es Salha sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque lesactivit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 20 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-11-00005\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 18\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneLe pr\u00e9fet d''Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 29/01/2022 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP890606866, \u00e0 Monsieur Nicolas CUNIN.Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du de l'ann\u00e9e 2022 2023 2024 et 2025, lesdates limites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es.Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas CUNIN, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observations dansun d\u00e9lai de 15jours,Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s,Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuelsd'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles,Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s,\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 19\nDECIDE:Article 1- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN endate du 29/01/2022 est retir\u00e9 a compter du 11 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur NicolasCUNIN en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 Tours, le 11 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-12-00012\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE THOMAS Eric, Tours \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE THOMAS Eric, Tours 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 20/06/2023enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETS d\"'Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP918409632, a Monsieur THOMAS Eric;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du de l'ann\u00e9e 2023 2024 et 2025, les dateslimites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur THOMAS Eric, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observations dansun d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature \u00e0 fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es a son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuelsd'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE THOMAS Eric, Tours 22\nDECIDE:Article 1- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur THOMASEric en date du 20/06/2023 est retir\u00e9 a compter du 12 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur THOMASEric en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur THOMAS Eric sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE THOMAS Eric, Tours 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-02-20-00004\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 05/09/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP978948354, \u00e0 Madame ZOUGAR SOUAAD;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame ZOUGAR SOUAAD, le 18/11/2028, l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 25\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame ZOUGARSOUAAD en date du 05/09/2023 est retir\u00e9 a compter du 20 f\u00e9vrier 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame ZOUGARSOUAAD en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 20 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 26","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:35:46+00:00","id":"5828ef1f91f886dd23c8b5ea25aa653397a2c1dd49fb730ec12348a9aff1d049","name":"2026.02.27 RAA sp\u00e9cial nominatif RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE","pdf_creation_date":"2026-02-27T13:35:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49398/371861/file/2026.02.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20RETRAIT%20DE%20DECLARATION%20SERVICE%20A%20LA%20PERSONNE.pdf"}