{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-06-19-00004\nap interdiction spectacles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 884portant r\u00e9glementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des Landes\nLe Pr\u00e9fet,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur decabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes;CONSIDERANT que M\u00e9t\u00e9o-France a \u00e9mis des pr\u00e9visions faisant \u00e9tat d'un \u00e9pisode de forteschaleurs susceptible d'aboutir \u00e0 un placement du d\u00e9partement des Landes en vigilance rougecanicule;CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pisode decanicule et \u00e0 une vigilance orages possiblement accompagn\u00e9e de rafales localis\u00e9es allant de60 \u00e0 70 km heures, engendrent un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation et de feux de for\u00eatsur l'ensemble du d\u00e9partement des Landes;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesest susceptible, dans ce contexte de s\u00e9cheresse et de fortes chaleurs, de provoquer desd\u00e9parts de feux particuli\u00e8rement dangereux pour les personnes, les biens et les espacesnaturels;CONSID\u00c9RANT que les conditions de chaleur extr\u00eame accroissent les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisationde ces produits, notamment en raison de la dessication des v\u00e9g\u00e9taux et de la rapidit\u00e9 depropagation des incendies qui en r\u00e9sulte ;CONSID\u00c9RANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortementmobilis\u00e9s durant cet \u00e9pisode caniculaire et que toute sollicitation suppl\u00e9mentaire estsusceptible de grever leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes,\nARRETE:\nArticle Ter : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement des Landes sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'initiative publique ou priv\u00e9e :*_ d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08h00.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini parl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques 5\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Mont-de-Marsan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, les maires, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, j 4 JUIN 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans.un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-19-00004 - ap interdiction spectacles pyrotechniques 6","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:36:33+00:00","id":"58324cd41c1ed68a2c0bb9af733599a985051dba526b308be0a230a55d98b6ec","name":"recueil-40-2026-186-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-19T15:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40807/331043/file/recueil-40-2026-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}