{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11020\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-10-02-00001\n20241002 Art composition SCDSA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense \net de protection civile\nA R R \u00ca T \u00c9  S I D P C  2 0 24 /\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code forestier, notamment son article R.133-7 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-621 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re  \nconsultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT  MANSOUR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Ana\u00efs  \nA\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et de lande ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission consultative  \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 modifi\u00e9, le fonctionnement de la  \nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et de lande  \ncr\u00e9\u00e9e au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, est d\u00e9fini ci-\napr\u00e8s.\nArticle  2  :  Les  avis  de  la  sous-commission  ont  valeur  d'avis  de  la  commission  consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 3 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,  \nlande, maquis et garrigue est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des services du \ncabinet ou un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article :\n1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou  \nleurs suppl\u00e9ants :\n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civile ;\n-  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  ou  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n- le directeur de l'Office national des for\u00eats ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administration  \nde cet \u00e9tablissement.\n2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n-  les  autres  repr\u00e9sentants  des  services  de  l'\u00c9tat,  membres  de  la  commission  consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re  \nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;\n- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs, M. Antoine DE ROFFIGNAC, ou son suppl\u00e9ant,  \nM. Xavier DU FONTENIOUX ;\n- le pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie ;\n- le pr\u00e9sident de l'Office d\u00e9partemental du tourisme ;\n- un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats.\nLa sous-commission se r\u00e9unit sur convocation \u00e9crite de son pr\u00e9sident.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non  \nmembres de la commission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nArticle 5 : En cas d'absence des membres pr\u00e9vus au 1 de l'article 3 ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de  \nla commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-\ncommission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 6 : La sous-commission \u00e9met un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le pr\u00e9fet  \napplication du titre Il du livre III du Code forestier.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA 5\nArticle  7  :  Le  secr\u00e9tariat  de  la  sous-commission  est  assur\u00e9  par  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires.\nArticle 8 :  La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-\ncommission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe, pour chacun des dossiers \u00e9tudi\u00e9s, le proc\u00e8s-verbal portant avis \nde  la  sous-commission.  Ce  proc\u00e8s-verbal  est  transmis  au  pr\u00e9fet  (direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires).\nArticle 10 : Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans  \nles huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les  \nmembres pr\u00e9sents.\nArticle  11  :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  mars  2023  relatif  au  fonctionnement  de  la  sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et de lande est abrog\u00e9.\nArticle 12 :  Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, M. le Directeur du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours et Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 02/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Directrice de Cabinet,\n Sign\u00e9 :\nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-02-00001 - 20241002 Art composition SCDSA 6","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-16T14:38:34+00:00","id":"58347e708291d8d526669579f0dee79978d9d8c7c8383dc33e4077813dec7be0","name":"2024-11-15 RAA sp\u00e9cial  Arr\u00eat\u00e9  SIDPC 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T13:11:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43439/303825/file/2024-11-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20%20SIDPC%202024.pdf"}