{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-024\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale esplanade grands jardins Meslay du Maine (4 pages) Page 3\n53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale Gorron (4 pages) Page 8\n53-2026-01-20-00033 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale place Mendes France Laval (4 pages) Page 13\n53-2026-01-20-00026 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Cugnot Mayenne (4 pages) Page 18\n53-2026-01-20-00027 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue de Gaulle Change (4 pages) Page 23\n53-2026-01-20-00028 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Doiteau Villaines la Juhel (4 pages) Page 28\n53-2026-01-20-00029 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Europe Craon (4 pages) Page 33\n53-2026-01-20-00030 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Fougetterie CGSM (4 pages) Page 38\n53-2026-01-20-00025 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Liberation Ste Suzanne Chammes (4 pages) Page 43\n53-2026-01-20-00022 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Perriere Evron (4 pages) Page 48\n53-2026-01-20-00023 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale rue Renoir Louverne (4 pages) Page 53\n53-2026-01-20-00024 - 20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale St Pierre des Nids (4 pages) Page 58\n53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation videoprotection BOUERE (4\npages) Page 63\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-01-20-00031\n20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale esplanade grands jardins Meslay du\nMaine\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale esplanade grands jardins Meslay du Maine 3\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-022-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE situ\u00e9 3 esplanade des grands Jardins \u00e0 Meslay du Maine(53170)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-040-BOPSI du 26/02/2024 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 22/12/25 de M. Laurent BAYLE, directeur s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissementAGENCE POSTALE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE, situ\u00e9 3 esplanade des grands Jardins \u00e0 Meslay du Maine(53170) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale esplanade grands jardins Meslay du Maine 4\n3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20130152. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nATEN\nStandard : 02 43 91 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale esplanade grands jardins Meslay du Maine 5\nArticle 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acces auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Laurent BAYLE, directeur s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n=\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale esplanade grands jardins Meslay du Maine 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00031 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale esplanade grands jardins Meslay du Maine 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-01-20-00032\n20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale Gorron\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale Gorron 8\ntesDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-034-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE situ\u00e9 place du Champ de Foire \u00e0 Gorron (53120)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres I] (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-192-13-DSC du 10/07/2020 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 05/03/25 de M. Laurent BAYLE, directeur s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissementAGENCE POSTALE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETEArticle ter: L'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE, situ\u00e9 place du Champ de Foire a Gorron (53120) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale Gorron 9\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20120070. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate a venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Standard : 02 43 01 50 00www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale Gorron 10\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Laurent BAYLE, directeur s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement AGENCE POSTALE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n' |L |Patricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale Gorron 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nA4\n>rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexandard : 02 43 01 50 00WwwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00032 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale Gorron 12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-01-20-00033\n20260120 Autorisation videoprotection Agence\nPostale place Mendes France Laval\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00033 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale place Mendes France Laval 13\n

6 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedextandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00024 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection Agence Postale St Pierre des Nids 62\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-01-20-00018\n20260120 Autorisation videoprotection BOUERE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection BOUERE 63\nE Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-054-BOPSI du 20/01/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la commune de Bou\u00e8re (53290)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 03/12/25 de M. Jacky CHAUVEAU, maire, de la COMMUNE DEBOUERE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: La COMMUNE DE BOUERE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9chetterie, 4 rue Guy de Maupassant, \u00e0 Bou\u00e8re(53290).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiqueLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon des d\u00e9chets, ordures, objets, .....\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection BOUERE 64\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20250218. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0', par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection BOUERE 65\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. JackyCHAUVEAU, maire de la COMMUNE DE BOUERE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nVJPetrISOSSE\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection BOUERE 66\n44FonLe)F\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nrue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-20-00018 - 20260120 Autorisation\nvideoprotection BOUERE 67","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T11:47:35+00:00","id":"5840aee499aea53205c992745b77abb9ea7d6d8264fdce3bf4bf4686e842083d","name":"RAA n\u00b0 2 du 29 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-29T10:29:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-29T10:29:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58115/418017/file/recueil-53-2026-024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}