{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 166.2024 - \u00e9dition du 11/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu  Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,\nMARITIMES  for\u00e9t,  espaces  naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-259  Nice,  le 1 0 JUIL.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\ninfligeant  une  amende  administrative  et\nportant  mise  en demeure  de la SAS  MARIBAY\nde satisfaire  \u00e0 ses obligations  en mati\u00e8re  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  souterraine\neffectu\u00e9s  dans  le cadre  du r\u00e9am\u00e9nagement  et mise  en s\u00e9curit\u00e9  du plan  d'eau  du port  Marina\nBaie  des  Anges  sur la commune  de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L171-1,  L171-6,  L171-7  et L171-8  du\ncode  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  nommant  M. Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-799  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nEric  Lefebvre,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  (DDTM)  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  2022-2027,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  et en vigueur  depuis  le 4 avril  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 mars  2023  portant  autorisation  environnementale  relative  au\nr\u00e9am\u00e9nagement  et mise  en s\u00e9curit\u00e9  du plan  d'eau  du port  Marina  Baie  des  Anges  sur la\ncommune  de Villeneuve-Loubet  ;\nVu le rapport  en manquement  administratif  dat\u00e9  du 27 f\u00e9vrier  2024  transmis  \u00e0 la SAS\nMariBay  le 6 mars  2024  suite  au contr\u00f4le  police  de l'eau  r\u00e9alis\u00e9  le 15 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9bits  maximums  de pompage  de 40 m3/h  autoris\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 2 mars  2023  ;\nConsid\u00e9rant  le porter-a-connaissance  transmis  par  Eiffage  le 20 septembre  2023  relatif  au\nprojet  de r\u00e9am\u00e9nagement  et mise  en s\u00e9curit\u00e9  du plan  d'eau  du port  Marina  Baie  des  Anges  \u00e0\nVilleneuve-Loubet,  d\u00e9clarant  des  d\u00e9bits  de pompage  nettement  sup\u00e9rieurs  aux  40 m3/h\nautoris\u00e9s  ;\n\nConsid\u00e9rant  par la suite  le contr\u00f4le  police  de l'eau  r\u00e9alis\u00e9  le 15 janvier  2024  sur site,p P J\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la lecture  des  documents  communiqu\u00e9s  suite  au contr\u00f4le  du 15 janvier\n2024,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  le d\u00e9bit  et les volumes  totaux  de pompage  autoris\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9\nlargement  d\u00e9pass\u00e9s  : les relev\u00e9s  de pompage  transmis  indiquent  des  valeurs  maximales  de\nd\u00e9bits  de pompages  cumul\u00e9s  ayant  atteint  les 392  m3/h  environ  au lieu  des  40 m3/h\nautoris\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  faits  constituent  des  modifications  substantielles  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 2 mars  2023,  et qu'ils  auraient  d\u00fb faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nenvironnementale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R181-46  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  le document  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab notice  d'incidence  du rabattement  de nappe  \u00bb \u00e9tabli\npar  Ginger  Burgeap  en date  du 9 septembre  2021  et vers\u00e9  au dossier  de demande\nd'autorisation  ;\nConsid\u00e9rant  les analyses  de qualit\u00e9  d'eau  r\u00e9alis\u00e9es  avant  travaux  par  Ginger  Burgeap\ncaract\u00e9risant  les eaux  d'exhaure  comme  \u00e9tant  \u00ab saum\u00e2tres  \u00bb, avec  une  concentration  en\nchlorure  peu  importante  de 306  mg/L,  dans  le cadre  du dossier  de demande  d'autorisation\nenvironnementale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  lors  du contr\u00f4le  du 15 janvier  2024  que  les analyses  de\nqualit\u00e9  des  eaux  d'exhaure  et notamment  sur les param\u00e8tres  chlorures  et conductivit\u00e9,\nimpos\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 2 mars  2023,  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  de fa\u00e7on  pertinente  au plus  pr\u00e8s\ndes  points  de pr\u00e9l\u00e8vement,  mais  en sortie  des  bacs  de m\u00e9lange  et d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  le d\u00e9marrage  des  pompages  en juin  2023,  malgr\u00e9  des  d\u00e9bits  de\npr\u00e9l\u00e8vement  nettement  sup\u00e9rieurs  aux  d\u00e9bits  estim\u00e9s  et aux  d\u00e9bits  autoris\u00e9s,  aucune  mesure\ncorrective  n'a \u00e9t\u00e9  mise  en place  pour  revenir  aux  40 m3/h  autoris\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  le rapport  de mission  G5 dat\u00e9  du 31 juillet  2023,  transmis  le 18 octobre  2023  \u00e0 la\nDDTMO6,  et r\u00e9alis\u00e9  par  Ginger  CEBTPE  (rapport  LGEN.N.101  ind A) \u00e0 la demande  du ma\u00eetre\nd'ouvrage  SAS  Maribay,  notamment  dans  le secteur  \u00ab lagon  \u00bb non  investigu\u00e9  au pr\u00e9alable,\nconcluant  \u00e0 des  d\u00e9bits  de pompage  in fine  de 800  \u00e0 900  m3/h  \u00e0 partir  des  essais\ncompl\u00e9mentaires  r\u00e9alis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  le document  de mise  \u00e0 jour  de la notice  d'incidence  du rabattement  de nappe\n\u00e9tabli  par  GINGER  Burgeap  dat\u00e9  du 20 f\u00e9vrier  2024,  qui conclut  que  \u00ab le pompage  d'exhaure\ng\u00e9n\u00e8re  un net  recul  de la ligne  d'iso-concentration  de sel de 30 g/L qui recule  vers  les terres\nd'environ  90m  \u00bb, qu'\u00ab  on observe  une  transition  eau  douce/eau  sal\u00e9e  beaucoup  plus  rapide  \u00bb,\net que  \u00ab le pompage  d'exhaure  contribue  donc  \u00e0 saliniser  la presqu'\u00eele  du projet  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  les observations  transmises  par  Eiffage  par courriels  \u00e9lectroniques  des  28 et 29\nmars  2024,  dans  le cadre  du processus  contradictoire  li\u00e9 au rapport  de manquement\nadministratif  notifi\u00e9  \u00e0 la SAS  Maribay  le 6 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la diminution  progressive  des  pr\u00e9levements  a compter  du 11 mars  2024\n(arr\u00eat  d'une  pompe  par  semaine  d\u00e9clar\u00e9e  par  Eiffage)  est une  mesure  n\u00e9cessaire  mais  non\nsuffisante  ;\nConsid\u00e9rant  le programme  pr\u00e9visionnel  de pompage  \u00e9tabli  par  Eiffage,  indiquant  un volume\ntotal  rejet\u00e9  de 1 408  485,46  m3 - soit  un d\u00e9passement  de 955  885,46  m\u00b0 par rapport  \u00e0\nl'autorisation  environnementale  en vigueur  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la poursuite  du chantier  et des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  d'exhaure  \u00e0 des  d\u00e9bits\nlargement  sup\u00e9rieurs  \u00e0 ceux  autoris\u00e9s  pendant  plusieurs  mois  cons\u00e9cutifs  ont  entra\u00een\u00e9  une\nintrusion  du biseau  sal\u00e9  dans  les terres  et les masses  d'eau  continentales,  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  par  le\ndocument  de \u00ab mise  \u00e0 jour  de la notice  d'incidence  du rabattement  de nappe  \u00bb \u00e9tabli  par\nGINGER  Burgeap  dat\u00e9  du 20 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'objectif  de non  d\u00e9gradation  du bon  \u00e9tat  chimique  et quantitatif  des  masses\nd'eau  souterraines  FRDG234  \u00ab Calcaires  jurassiques  de la r\u00e9gion  de Villeneuve-Loubet  \u00bb et\nFRDG386  \u00ab Alluvions  des  basses  vall\u00e9es  littorales  des  Alpes-Maritimes  (Siagne,  Loup  et\nPaillon)  \u00bb d\u00e9finies  par  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  de non  atteinte  du bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  de la masse  d'eau  FRDG386\n\u00ab Alluvions  des  basses  vall\u00e9es  littorales  des  Alpes-Maritimes  (Siagne,  Loup  et Paillon),  d\u00e9j\u00e0\nsoumise  \u00e0 la pression  \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  au sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement\net de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'intrusion  du biseau  sal\u00e9  dans  les masses  d'eau  continentales  est un\nph\u00e9nom\u00e8ne  grave  et irr\u00e9versible  ;\nConsid\u00e9rant  les rejets  d'eaux  d'exhaure  de qualit\u00e9  non-conformes  dans  le milieu  marin\npendant  la phase  travaux  (charges  trop  importantes  de mati\u00e8res  en suspension)  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 la\npolice  de l'eau  dans  un porter-\u00e0-connaissance  dat\u00e9  du 20 septembre  2023  transmis  par\nEiffage  ;\nConsid\u00e9rant  l'objectif  de non  d\u00e9gradation  du bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  de la masse  d'eau  c\u00f4ti\u00e8re\nFRDCO9b  \u00ab Sud  Port  Antibes  - Port  de commerce  de Nice  \u00bb d\u00e9finie  par  le sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  a \u00e9t\u00e9 transmis  \u00e0 la SAS  Maribay  dans  le\ncadre  d'une  proc\u00e9dure  contradictoire  le 16 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les observations  de la SAS  Maribay  sur le projet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  transmises  par\ncourrier  dat\u00e9  du 26 avril  2024,  re\u00e7u  le 6 mai  2024,  compl\u00e9t\u00e9  le 21 mai  2024  par  la transmission\nd'une  \u00e9tude  du bureau  Ginger  Burgeap  relative  au biseau  sal\u00e9  dat\u00e9e  du 17 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  derni\u00e8re  \u00e9tude  du bureau  Ginger  Burgeap  dat\u00e9e  du 17 mai  2024\nconfirme  qu'au  niveau  du pi\u00e9zom\u00e8tre  P1 (ext\u00e9rieur  amont  imm\u00e9diat),  la salinit\u00e9  de l'eau\nmesur\u00e9e  le 26 avril  2024  est environ  2 fois  sup\u00e9rieure  \u00e0 la salinit\u00e9  pr\u00e9-projet,  que  la salinit\u00e9\ndes  eaux  d'exhaure  dans  le d\u00e9canteur  entre  novembre  2023  et avril  2024  est directement\ncorr\u00e9l\u00e9e  aux  d\u00e9bits  d'exhaure,  et consid\u00e9rant  les mod\u00e9lisations  r\u00e9alis\u00e9es  qui confirment  le\nd\u00e9placement  de la ligne  d'iso-concentration  20 g/L Nacl  le long  du b\u00e2timent  construit  et la\nd\u00e9croissance  saline  relativement  lente  sur les 20 prochaines  ann\u00e9es  sous  le b\u00e2timent  et en\naval  hydraulique  de celui-ci  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces faits  constituent  un manquement  grave  aux  obligations  fix\u00e9es  par\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 mars  2023  portant  autorisation  environnementale  relative  au\nr\u00e9am\u00e9nagement  et mise  en s\u00e9curit\u00e9  du plan  d'eau  du port  Marina  Baie  des  Anges  sur la\ncommune  de Villeneuve-Loubet  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de sanctionner  la SAS  Maribay  au regard  des  incidences  sur\nl'environnement  et notamment  des  pompages  sup\u00e9rieurs  aux  d\u00e9bits  autoris\u00e9s,  de la\nremont\u00e9e  du biseau  sal\u00e9  dans  les terres  et les eaux  douces  continentales,  et du caract\u00e8re\nirr\u00e9versible  de ce ph\u00e9nom\u00e8ne  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'une  amende  de 30 000  euros  est n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  aux\nmanquements  et aux  incidences  constat\u00e9s,  au regard  de l'intrusion  du biseau  sal\u00e9  et des\nvolumes  pomp\u00e9s  largement  sup\u00e9rieurs  \u00e0 ceux  autoris\u00e9s,  de l'insuffisance  des  \u00e9tudes\npr\u00e9alables  et des  essais  de pompage  ;\nConsid\u00e9rant  que  le ma\u00eetre  d'ouvrage  n'apporte  aucun  \u00e9l\u00e9ment  de chiffrage  du co\u00fbt  qu'aurait\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9  la mise  en \u0153uvre  de solutions  techniques  pour  r\u00e9duire  les d\u00e9bits  de pompage  et\ndemeurer  conforme  \u00e0 l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de mettre  en demeure  la SAS  Maribay  de revenir  \u00e0 des  d\u00e9bits\nde pompage  autoris\u00e9s,  dans  un d\u00e9lai  raisonnable  et techniquement  r\u00e9alisable  et de mettre  \u00e0\njour  l'\u00e9tude  d'impact  initiale  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : Sanctions\nLe paiement  d'une  amende  administrative  d'un  montant  de 30 000  euros  (trente  mille  euros)\nest ordonn\u00e9  \u00e0 la SAS  Maribay  d\u00e8s  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nA cet effet,  un titre  de perception  d'un  montant  de trente  mille  euros  (30 000  euros)  sera\nrendu  ex\u00e9cutoire  par le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur  et/ou  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nARTICLE  2 : Objet  de la mise  en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e  (SAS)  MARIBAY,  domicili\u00e9e  3-7 Place  de l'Europe,  78140\nVelizy-Villacoublay,  pr\u00e9sid\u00e9  par Monsieur  Florent  JANSSEN,  est mise  en demeure  de satisfaire\naux  limites  techniques  fix\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ci-apr\u00e8s  :\n1/ Diminution  des  d\u00e9bits  de pr\u00e9l\u00e8vements  et arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  pompages  :\n- organiser  la diminution  des  pompages  pour  revenir  aux  d\u00e9bits  autoris\u00e9s  de 40 m3/h  et \u00e0\nl'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sous  un mois  apr\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n- transmettre  \u00e0 la DDTM  des  Alpes-Maritimes  des  relev\u00e9s  de pompage  \u00e0 une  fr\u00e9quence\nhebdomadaire  jusqu'\u00e0  la fin des  pr\u00e9l\u00e8vements  ;\n- transmettre  \u00e0 la DDTM  des  Alpes-Maritimes  les analyses  de chlorures  effectu\u00e9es  sur les\neaux  d'exhaure  en sortie  de pompage,  \u00e0 une  fr\u00e9quence  bi-mensuelle  jusqu'\u00e0  la fin des\npr\u00e9l\u00e8vements.\n2] Mise  \u00e0 jour  de l'\u00e9tude  d'impact  :\nCompte-tenu  des  pr\u00e9l\u00e8vements  largement  sup\u00e9rieurs  aux  40m3/h  pendant  toute  la dur\u00e9e\ndu chantier,  l'\u00e9tude  d'impact  jointe  au dossier  d'autorisation  environnementale  initial  n'est\nplus  \u00e0 jour  sur le volet  \u00ab impacts  du projet  sur les masses  d'eau  \u00bb. Une  \u00e9tude  d'impact  mise\n\u00e0 jour,  en particulier  sur la probl\u00e9matique  du d\u00e9placement  du biseau  sal\u00e9  due  aux\npompages  effectu\u00e9s,  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDTMO6  sous  un mois  apr\u00e8s  la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nCette  \u00e9tude  devra  s'attacher  \u00e0 caract\u00e9riser  de fa\u00e7on  d\u00e9taill\u00e9e  le d\u00e9placement  du biseau\nsal\u00e9  entre  un \u00e9tat  z\u00e9ro  avant  le d\u00e9marrage  des  pompages,  et l'\u00e9tat  final  apr\u00e8s  l'arr\u00eat  des\npompages.\nCette  \u00e9tude  mise  \u00e0 jour  devra  s'attacher  \u00e0 caract\u00e9riser  les impacts  \u00e9ventuels  du\nd\u00e9placement  du biseau  sal\u00e9  sur les masses  d'eau  superficielles  et souterraines  concern\u00e9es\net sur les ressources  environnantes  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  en eau  potable  des\npopulations.\nElle  devra  identifier  les mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  qui auraient  pu \u00eatre  mises  en\n\u0153uvre  durant  la phase  chantier,  et proposer  des  mesures  de compensation  suffisantes\npouvant  \u00eatre  mises  en \u0153uvre  apr\u00e8s  travaux.  Elle  devra  \u00e9galement  s'attacher  \u00e0 d\u00e9finir  des\nsuivis  pi\u00e9zom\u00e9triques  et des  suivis  de qualit\u00e9  de l'eau  post-travaux.\nArticle  3 : Sanctions  compl\u00e9mentaires\nEn cas de non-respect  des  injonctions  et mesures  fix\u00e9es  aux  articles  1er et 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  MARIBAY  est \u00e9galement  passible  d'une  ou plusieurs  sanctions\nadministratives  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement,  sans  pr\u00e9judice  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 216-6  du m\u00eame  code.\nARTICLE  4 : Recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L171-11  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0\nun contentieux  de pleine  juridiction.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  la juridiction  comp\u00e9tente  :\n*__ par  les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date\nde notification  ;\n+ par les tiers,  personnes  physiques  ou morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou leurs\ngroupements,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-  1 et L.511-1,  dans  un d\u00e9lai\nde 4 mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  des  dits  actes.\nLes particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  un recours  devant  le tribunal  administratif  par\nvoie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(httos://www.telerecours.fr)\nARTICLE  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le Directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de la commune  de Villeneuve-Loubet,\nchacun  en ce qui  le concerne,  sont  charg\u00e9s  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAux  fins  d'information  du public,  la mise  en demeure  administrative  est publi\u00e9e  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R171-1  et R.214-4  du code  de l'environnement.\nif xAibes-Mar  u\u00f1esLe Pr\u00e9fet  des\nCAB 31 |\n|) Lay\n'plugues  MOUTOUH\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024  - 431\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile  habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de l'emploi  de la force\npour  disperser  un attroupement\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses articles  L211-9  et R211-1  et\nsuivants  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  R211-21  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00abDans  les cas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-3  du code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou un autre  membre  du corps\npr\u00e9fectoral  ou le directeur  des services  du cabinet,  le maire  ou l'un  de ses adjoints,  le\ndirecteur  du service  territorial  de police  en charge  de l'ordre  public  ou son adjoint,  le\ncommandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ou son commandant\nen second,  ou, mandat\u00e9  par l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un commissaire  ou un officier  de\npolice,  responsable  de service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  du service  territorial\nde police  en charge  de l'ordre  public,  ou un commandant  de compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou un commandant  en second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur les lieux  en vue,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de d\u00e9cider  de l'emploi  de la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M. le commissaire  de police  Yannick  DUPIN,  chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  de Menton,  a \u00e9t\u00e9 install\u00e9  dans  ses fonctions  le\n04 juillet  2024  ;\nSur proposition  de M. le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1%: M. le commissaire  de police  Yannick  DUPIN,  chef  de la circonscription\nde police  nationale  de Menton,  est d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9  habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de l'emploi\nde la force  apr\u00e8s  sommations  en cas d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-1  du\ncode  p\u00e9nal.\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est valable  pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation  de\nM. Yannick  DUPIN,  commissaire  de police,  dans  les fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur la zone\nde comp\u00e9tence  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  3 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut\nfaire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  (147,  boulevard  du\nMercantour  06286  NICE  Cedex);\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  (place  Beauvau  75008\nPARIS)  ;\n- d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18, avenue  des fleurs  06000\nNICE).  Le tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  dans  les deux\nmois  par l'application  internet  \u00ab Telerecours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,le  4 \u00c0 JUIL.  2024\nLe Pr\u00e9fet des} Al i farit bn\nCA U  IMA\nHugues  MOUTOUH\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  +32\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile  habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de l'emploi  de la force\npour  disperser  un attroupement\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  son article  431-3  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses articles  L211-9  et R211-1  et\nsuivants  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  R211-21  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00ab Dans  les cas d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-3  du code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou un autre  membre  du corps\npr\u00e9fectoral  ou le directeur  des services  du cabinet,  le maire  ou l'un de ses adjoints,  le\ndirecteur  du service  territorial  de police  en charge  de l'ordre  public  ou son adjoint,  le\ncommandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ou son commandant\nen second,  ou, mandat\u00e9  par l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un commissaire  ou un officier  de\npolice,  responsable  de service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  du service  territorial\nde police  en charge  de l'ordre  public,  ou un commandant  de compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou un commandant  en second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur les lieux  en vue,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de d\u00e9cider  de I'emploi  de la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M. le commissaire  de police  S\u00e9bastien  LAROZE,  chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  de Cagnes-sur-Mer,  a \u00e9t\u00e9 install\u00e9  dans  ses\nfonctions  le 04 juillet  2024  ;\nSur proposition  de M. le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1\": M. le commissaire  de police  S\u00e9bastien  LAROZE,  chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  de Cagnes-sur-Mer,  est d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9\nhabilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de l'emploi  de la force  apr\u00e8s  sommations  en cas\nd'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-1  du code  p\u00e9nal.\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation  de\nM. S\u00e9bastien  LAROZE,  commissaire  de police,  dans  les fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur la\nzone  de comp\u00e9tence  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\ndes  Alpes-Maritimes.\nArticle  3 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut\nfaire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  (147,  boulevard  du\nMercantour  06286  NICE  Cedex);\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  (place  Beauvau  75008\nPARIS)  ;\n- d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18, avenue  des fleurs  06000\nNICE).  Le tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  dans  les deux\nmois  par l'application  internet  \u00ab Telerecours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,le  \u0178 1 JUIL. 2024\nAlpes-  farij mes\nYEyIE  3\n\\/ ww\nHugues  MOUTOUH\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\ngale\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024  - 4383\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile  habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de l'emploi  de la force\npour  disperser  un attroupement\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses articles  L211-9  et R211-1  et\nsuivants  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  R211-21  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00abDans  les cas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  431-3  du code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ou un autre  membre  du corps\npr\u00e9fectoral  ou le directeur  des  services  du cabinet,  le maire  ou l'un  de ses adjoints,  le\ndirecteur  du service  territorial  de police  en charge  de l'ordre  public  ou son  adjoint,  le\ncommandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ou son  commandant\nen second,  ou, mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un commissaire  ou un officier  de\npolice,  responsable  de service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  du service  territorial\nde police  en charge  de l'ordre  public,  ou un commandant  de compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou un commandant  en second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur les lieux  en vue,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de d\u00e9cider  de l'emploi  de la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M. le commissaire  de police  Fran\u00e7ois  CARRON,  adjoint  au\nchef  de la circonscription  de police  nationale  d'Antibes,  a \u00e9t\u00e9  install\u00e9  dans  ses\nfonctions  le 04 juillet  2024  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  M. le commissaire  de police  Fran\u00e7ois  CARRON,  adjoint  au chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  d'Antibes,  est d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9  habilit\u00e9e  a\nd\u00e9cider  de l'emploi  de la force  apr\u00e8s  sommations  en cas d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0\nl'article  431-1  du code  p\u00e9nal.\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv  fr\n\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation  de\nM. Fran\u00e7ois  CARRON,  commissaire  de police,  dans  les fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur la\nzone  de comp\u00e9tence  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\ndes  Alpes-Maritimes.\nArticle  3 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut\nfaire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  (147,  boulevard  du\nMercantour  06286  NICE  Cedex);\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  (place  Beauvau  75008\nPARIS)  ;\n- d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18, avenue  des fleurs  06000\nNICE).  Le tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  dans  les deux\nmois  par l'application  internet  \u00ab Telerecours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,le  { | JUIL.  2024\nCADAM\n147  Bd du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04 93 72 20 00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET\nDES ALPES-  Cabinet\nMARITIMES  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nAne Bureau  des polices  administratives\nFraternit\u00e9\nNice  le 4 1 JUIL.  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  - 788 portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  de la vente,  de la cession,\nde l'utilisation,  du port  et du transport  des artifices  de divertissement,\nd'articles  pyrotechniques  et de produits  combustibles  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  du 12 juillet  2024  au 15 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin 2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVU la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1,  222-15-1  et R.610-5;\nVU le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2214-4,  L.2215-1  et\nL.2542-2  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son article  L.121-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai 2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits\nexplosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation\ndes artifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\npref-explosifs@alpes-maritimes.gouv.fr\n1\n\nVU le d\u00e9cret  2015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination\nde M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 25 novembre  2020  portant  nomination\nde M. Benoit  HUBER,  en qualit\u00e9  de directeur  de Cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-\n580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nprendre  des  mesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle  a\nconnaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces  risques  ; qu'en\napplication  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb et pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  jeux  olympiques  et paralympiques  et des  autres\n\u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  au sein  du d\u00e9partement,  comme  le Tour  de France  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pratique  dans  les Alpes-Maritimes  de l'usage  \u00e0 vocation  festive  des\nartifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations  nationales;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer\ndes  attroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par\ncertains  badauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de la constitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nbandes  ;\nCONSID\u00c9RANT  les violences  urbaines  survenues  les 28 et 29 juin  2023  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes  au cours  desquelles  des  artifices  de divertissement  de type  chandelles\nromaines,  et fus\u00e9es  de toutes  cat\u00e9gories  ont  \u00e9t\u00e9  massivement  utilis\u00e9s  en tir tendu  contre  les\nforces  de l'ordre  et les sapeurs-pompiers,  g\u00e9n\u00e9rant  plusieurs  blessures  parfois  graves\n(traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les fonctionnaires  du service  public  en ayant  \u00e9t\u00e9  les\nvictimes;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9gradations  ou destructions  par incendie  de biens  mobiliers  ou\nimmobiliers  du fait  ou \u00e0 l'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  un grand\nnombre  de communes  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e;\nqu'en  cons\u00e9quence,  si la totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  est susceptible  d'\u00eatre\nconcern\u00e9e  par des  risques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0\nadopter  ne peuvent  \u00eatre  limit\u00e9es  \u00e0 un seul  p\u00e9rim\u00e8tre,  il reste  constant  et pertinent  d'observer\nque  la survenue  de troubles  locaux  dans  plusieurs  communes  des  Alpes-Maritimes  est\nr\u00e9currente  en pareilles  circonstances,  et que  les pr\u00e9sentes  mesures  de limitations  temporaires\net d\u00e9limit\u00e9es  s'en  trouvent  justifi\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des  circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-dessus  un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces\ncirconstances  la limitation  temporaire  de l'achat,  de la vente  au d\u00e9tail,  de l'utilisation,  du\nport  et du transport  des  artifices  de divertissement  afin  de pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9\nappara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\npref-explosifs@alpes-maritimes.gouv.fr\n2\n\nCONSIDERANT  en outre  que  les artifices  de divertissement  des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4 ainsi\nque  les articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  P1 et P2, de par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent  aux  violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires\net de moyens  de propagation  des  feux  dans  le cadre  de l'incendie  de mobiliers  urbains  ou\nde v\u00e9hicules  et de batiments  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des\narticles  pyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les\n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des\npopulations  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles\npyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la voie  publique  est  de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des\nd\u00e9sordres  et mouvements  de panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes\ninutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle\nest  \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une\nattaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de la f\u00eate  nationale  du 14 juillet,  diff\u00e9rents  \u00e9v\u00e9nements  festifs\nseront  organis\u00e9s  au sein  des  communes  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ; que  le risque,\ndurant  ces  festivit\u00e9s,  d'incendies  provoqu\u00e9s  par  des  individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  contre  des\nbiens,  en particulier  des  v\u00e9hicules  et des  b\u00e2timents  publics,  est r\u00e9el  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'un  des moyens  pour  commettre  des incendies  ou des tentatives\nd'incendies  volontaires  consiste  \u00e0 utiliser,  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont\npropos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants,  combustibles  corrosifs  et gaz  inflammables,  et qu'il\nconvient,  de ce fait,  d'en  restreindre  les conditions  de distribution  et de vente  \u00e0 emporter  ;\nCONSID\u00c9RANT  les dangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux personnes  et aux biens  qui\npeuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation  des  carburants,  combustibles  corrosifs  et gaz  inflammables,\nparticuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les lieux  de grands  rassemblements  ; le risque  de\npanique  qui  pourrait  \u00eatre  caus\u00e9  par  l'utilisation  des  carburants,  combustibles  corrosifs  et gaz\ninflammables  dans  les lieux  de grands  rassemblements,  en particulier  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  des festivit\u00e9s  du 14 juillet  2023,  plusieurs  feux  de v\u00e9hicules  ont\n\u00e9t\u00e9  d\u00e9plor\u00e9s  dans  plusieurs  communes  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publiques,\nsur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\nL'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de\ncat\u00e9gories  F2, F3 et F4 et d'articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  P1 et P2 sont  interdits  dans\nl'ensemble  des  communes  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  du vendredi  12 juillet  2024  \u00e0\nz\u00e9ro  heure  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 23 heures,  sur la voie  publique  ou en direction  de l'espace\npublic.\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\npref-explosifs@alpes-maritimes.  gouv.fr\n3\n\nArticle  2\nPar d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  1er sont  autoris\u00e9s  l'achat,  la vente,  la\nd\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2,\nF3 et F4, ainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2, aux  personnes\npouvant  justifier  de leur  utilisation  dans  le cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  tel que\nd\u00e9fini  par  l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010.\nDe m\u00eame,  pour  les seuls  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3, ainsi  que\npour  les articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2 l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le\ntransport  et l'utilisation  sont  autoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de leur\nutilisation  dans  le cadre  d'un  feu d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  et autoris\u00e9  par le\nmaire  de la commune.\nArticle  3\nLes commer\u00e7ants  proposant  \u00e0 la vente  des  artifices  de divertissement  apposent,  en\npermanence,  de mani\u00e8re  visible  et lisible,  une  affiche  de format  minimal  21 x 29,7  cm,\nconforme  au mod\u00e8le  joint  en annexe.\nArticle  4\nLa distribution,  la vente  et l'achat  de carburants,  combustibles  corrosifs  et gaz  inflammable  au\nd\u00e9tail  sont  interdits  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e  par le\nclient  et v\u00e9rifi\u00e9e,  en tant  que  de besoin,  avec  le concours  des  services  de police  et de\ngendarmerie  locaux,  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  du\nvendredi  12 juillet  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 23 heures.\nLes d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et exploitants  de stations  services,  notamment  de celles  qui disposent\nd'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la distribution  de carburants,  doivent  prendre  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  faire  respecter  cette  interdiction.\nArticle  5\nLes infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux\narticles  susvis\u00e9s  du code  p\u00e9nal.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa publication  soit  :\n- par  recours  gracieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  - 147  BD Mercantour  -\n06286  Nice  C\u00e9dex  3;\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\nDirection  des  entreprises  et partenariats  de s\u00e9curit\u00e9  et des  armes  - Service  central  des\narmes  et explosifs  - Place  Beauvau  - 75800  Paris  Cedex  08 ;\n- par recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice-  18 avenue  des\nFleurs  - 06000  Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\n147 boulevard  du Mercantour  - 06286  Nice  Cedex  3\npref-explosifs@alpes-maritimes.  gouv.fr\n4\n\nArticle  7\nLe Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  le Sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Grasse,  le Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  des\nAlpes-  Maritimes,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes,  les chefs  de services  int\u00e9ress\u00e9s  et les Maires  des\ncommunes  du d\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et notififi\u00e9  aux  procureurs  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judicaires  de Nice  et Grasse\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\npref-explosifs@alpes-maritimes.  gouv.fr\n5\n\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  DE L'ARRETE  N\u00b02024-788\nINTERDISANT\nl'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et le\ntransport  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  :\n- sur la voie  publique  et en direction  de la voie  publique  ;\n- du 12 juillet  2024  \u00e0 00h00  au 15 juillet  2024  \u00e0 23h00.\nVU,  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-788\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12 \n/20 /21 \u25a1 /16 /1 /12 \u25a1 /2 /15 /3 \u25a1 /0 /3 /11 /1 /11 /11 /3 \n/22 /23 /22 /24 /25 \u25a1 /7 /1 /4 /3 \u25a1 /4 /26 /27 /26 /28 \u25a1 /20 \n/10 /29 /29 /30 /31 /32 \u25a1 /33 /34 /29 /31 /35 /36 /31 \u25a1 /27 /32 /37 /32 /38 /35 /31 /39 /34 /36 \u25a1 /27 /26 \u25a1 /40 /39 /38 /36 /35 /31 /41 /29 /26 \n/42 /43 \u25a1 /45 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /51 /52 /53 /54 /47 /49 /43 /55 /43 /56 /49 /54 /57 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /62 /57 /53 /43 /58 /63 /64 /54 /47 /46 /49 /46 /55 /43 /58 /65 \n/66 /50 \u25a1 /57 /43 \u25a1 /57 /46 /67 /47 /43 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /53 /47 /68 /48 /52 /51 /50 /47 /43 /58 \u25a1 /69 /46 /58 /48 /54 /57 /43 /58 /65 \u25a1 /43 /49 \u25a1 /56 /68 /49 /54 /55 /55 /43 /56 /49 \u25a1 /58 /68 /56 \u25a1 /54 /47 /49 /46 /48 /57 /43 \u25a1 /70 /71 \u25a1 /72 /73 /74 \u25a1 /62 /63 /75 \u25a1 /76\n/66 /50 \u25a1 /57 /54 \u25a1 /51 /52 /48 /46 /58 /46 /68 /56 \u25a1 /51 /50 \u25a1 /45 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /77 /52 /56 /52 /47 /54 /57 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /69 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 \u25a1 /51 /50 \u25a1 /78 \u25a1 /56 /68 /67 /43 /55 /60 /47 /43 \u25a1 /72 /74 /75 /75 \u25a1 /76\n/66 /50 \u25a1 /57 /43 \u25a1 /51 /52 /48 /47 /43 /49 \u25a1 /51 /50 \u25a1 /79 /47 /52 /58 /46 /51 /43 /56 /49 \u25a1 /51 /43 \u25a1 /57 /54 \u25a1 /70 /52 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /65 \u25a1 /51 /50 \u25a1 /75 /72 \u25a1 /54 /68 /80 /49 \u25a1 /72 /74 /72 /72 /65 \u25a1 /53 /68 /47 /49 /54 /56 /49 \u25a1 /56 /68 /55 /46 /56 /54 /49 /46 /68 /56 \u25a1 /51 /43 \u25a1 /64 /81 \u25a1 /82 /43 /54 /56 \u25a1 /79 /54 /50 /57 \n/83 /62 /84 /62 /85 /86 /87 /86 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /51 /88 /86 /49 /54 /49 /65 \u25a1 /48 /68 /55 /55 /43 \u25a1 /51 /46 /47 /43 /48 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /51 /52 /53 /54 /47 /49 /43 /55 /43 /56 /49 /54 /57 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 \u25a1 /51 /43 /58 \n/62 /57 /53 /43 /58 /63 /64 /54 /47 /46 /49 /46 /55 /43 /58 \u25a1 /76\n/10 /29 /29 /30 /31 /26 \u25a1 /89\n/10 /29 /31 /90 \u25a1 /20 /26 /29 \u25a1 /90 \u25a1 /91 \u25a1 /45 /52 /57 /52 /77 /54 /49 /46 /68 /56 \u25a1 /51 /43 \u25a1 /58 /46 /77 /56 /54 /49 /50 /47 /43 \u25a1 /43 /58 /49 \u25a1 /54 /48 /48 /68 /47 /51 /52 /43 \u25a1 /92 \u25a1 /93\n/94 /64 /55 /43 \u25a1 /83 /54 /49 /95 /43 /47 /46 /56 /43 \u25a1 /64 /62 /85 /96 /62 /87 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 \u25a1 /51 /88 /86 /49 /54 /49 \u25a1 /76 \n/94 /64 /55 /43 \u25a1 /66 /46 /68 /57 /43 /49 /49 /43 \u25a1 /51 /43 \u25a1 /42 /62 /79 /97 /70 /84 /86 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 \u25a1 /51 /88 /86 /49 /54 /49 \u25a1 /76 \n/94 /64 /81 \u25a1 /79 /54 /49 /47 /46 /48 /98 \u25a1 /42 /42 /99 /85 /62 /70 /86 /87 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 \u25a1 /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 \u25a1 /76\n/94 /64 /55 /43 \u25a1 /99 /58 /54 /60 /43 /57 /57 /43 \u25a1 /101 /70 /97 /45 /99 /86 /70 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /47 /46 /48 /43 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 /61 /50 /43 /58 \u25a1 /54 /51 /100 /68 /46 /56 /49 /43 \u25a1 /76\n/94 /64 /81 \u25a1 /79 /95 /46 /57 /46 /53 /53 /43 \u25a1 /79 /62 /97 /42 /62 /85 /84 /97 /85 /62 /83 /83 /99 /65 \u25a1 /62 /51 /55 /46 /56 /46 /58 /49 /47 /54 /49 /43 /50 /47 \u25a1 /51 /43 /58 \u25a1 /59 /46 /56 /54 /56 /48 /43 /58 \u25a1 /53 /50 /60 /57 /46 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/94 /96 /94 /100 /46 /106 /99 /90 /75 \u25a1 /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /53 /57 /50 \u25a1 /60 /53 /59 \u25a1 /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 \u25a1 /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 \u25a1 /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 \u25a1 /95\n/88 /82 /102 \u25a1 /107 /56 /72 /79 /57 /53 /59 \u25a1 /46 /106 /94 /100 /104 /94 /101 /103 /80 /90 /75 \u25a1 /56 /60 /51 /64 /48 /64 /59 /54 /50 /56 /54 /53 /57 /50 \u25a1 /60 /53 /59 \u25a1 /77 /64 /48 /56 /48 /72 /53 /59 \u25a1 /73 /57 /78 /65 /64 /79 /57 /53 /59 \u25a1 /56 /60 /63 /47 /64 /48 /54 /102 \n/80 \u25a1 /90 /64 /72 /53 /75 \u25a1 /65 /53 \u25a1 /61 /66 \u25a1 /63 /57 /64 /65 /65 /53 /54 \u25a1 /62 /66 /62 /74 \n/108 /109 \u25a1 /111 /112 /113 /109 /114 /115 /109 /116 /113 \u25a1 /117 /118 /119 /120 /113 /115 /109 /121 /109 /122 /115 /120 /123 \u25a1 /117 /109 /124 \u25a1 /125 /112 /122 /120 /122 /114 /109 /124 \u25a1 /119 /116 /126 /123 /112 /127 /116 /109 /124 \u25a1 /117 /109 /124 \u25a1 /128 /123 /119 /109 /124 /129 /130 /120 /113 /112 /115 /112 /121 /109 /124 /131 \n/132 /109 /120 /122 /129 /133 /120 /116 /123 \u25a1 /134 /128 /135 /128 /136 /137 /138 /137 \n\n                      Recueil special 166.2024 11/07/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.259 amende admin. MED SAS Maribay Villeneuve.............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n     Direction des Securites....................................................7\n          Securite publique.....................................................7\n               AP 2024.791 Menton Aut. civile empl.force M. Dupin Y.............7\n               AP 2024.792 Cagnes Aut. civile empl.force M. Laroze S............9\n               AP 2024.793 Antibes Aut. civile empl.force M. Carron F...........11\n               AP 2024.788 regl. articles pyrotechniques et combustibles........13\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................19\n     DDFiP......................................................................19\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............19\n               Delegation vente biens saisis 10.07.2024.........................19\n               Limitations conciliateurs 10.07.2024.............................20\n          Nomination Promotion Designation Demission Interim....................21\n               Designation conciliateur 10.07.2024..............................21\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.259 amende admin. MED SAS Maribay Villeneuve.............2\n               AP 2024.788 regl. articles pyrotechniques et combustibles........13\n               AP 2024.791 Menton Aut. civile empl.force M. Dupin Y.............7\n               AP 2024.792 Cagnes Aut. civile empl.force M. Laroze S............9\n               AP 2024.793 Antibes Aut. civile empl.force M. Carron F...........11\n               Delegation vente biens saisis 10.07.2024.........................19\n               Designation conciliateur 10.07.2024..............................21\n               Limitations conciliateurs 10.07.2024.............................20\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................19\n     Direction des Securites....................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................19","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T16:25:50+00:00","id":"58414aa3f4939b161f5c1f4b0782689c1f9ac037a6a02166bc9f6124bc3168c3","name":"Recueil sp\u00e9cial 166.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51378/398690/file/Recueil%20special%20166.2024.pdf"}