{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06065\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es\nFondettes (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npubliques priv\u00e9es Fondettes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes 3\nARR\u00caTE n\u00b0 DECAT/BE/26-33\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es \nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Fondettes pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables\ndans le cadre du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s de la Haute Limoug\u00e8re\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et  \n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DECAT/BE/26-31  du  12  juin  2026  portant  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et  d'occuper  \ntemporairement  les  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  commune  de  \nFondettes pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s  \nde la Haute Limoug\u00e8re\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  Tour(s)  Plus  du  13  d\u00e9cembre  2015  approuvant  la  \nconcession  d'am\u00e9nagement  avec  la  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9quipement  de  Touraine  (SET)  pour  l 'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques communautaire sur la commune de Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  16  f\u00e9vrier  2026  du  conseil  m\u00e9tropolitain  de  Tours  M\u00e9tropole  Val  de  Loire  \napprouvant la concession d'am\u00e9nagement avec la soci\u00e9t\u00e9 publique locale La  SET AM\u00c9NAGEMENT  \npour l'op\u00e9ration d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques de la Haute Limoug\u00e8re sur la commune \nde Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a0la  demande  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9quipement  de  la  Touraine  du  28  mai  2026  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Fondettes,  afin \nde r\u00e9aliser les \u00e9tudes topographiques et g\u00e9otechniques et de conduire les op\u00e9rations d'arch\u00e9ologie  \npr\u00e9ventives relatives au projet d'extension du parc d'activit\u00e9s de la Haute Limoug\u00e8re.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes 4\nLa  mise en \u0153uvre du  projet  d'extension du  parc  d'activit\u00e9s de la  Haute Limoug\u00e8re  n\u00e9cessite  de  \nproc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et d'\u00e9tudes pr\u00e9alables sur certaines \nparcelles priv\u00e9es et publiques de la commune de Fondettes. Ces interventions sont pr\u00e9vues sur une  \np\u00e9riode de six mois.\nEn sa qualit\u00e9 d'am\u00e9nageur concessionnaire de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quipement  \nde Touraine (SET) assure jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026, la prise en charge de la r\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes \nop\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques de  \nla Haute Limoug\u00e8re \u00e0 Fondettes.\n\u00c0 compter du  1er  septembre 2026, cette responsabilit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale La \nSET AM\u00c9NAGEMENT.\nEn cons\u00e9quence, il convient de retirer l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT/BE/26-31 du 12 juin 2026 portant autorisation  \nde p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire  \nde la commune de Fondettes et d'autoriser, jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 les agents de la SET puis \u00e0 compter \ndu 1er  septembre  2026  les  agents  de  la  SET  AM\u00c9NAGEMENT,  et  leurs  mandataires  respectifs,  \u00e0  \np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement ces parcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: retrait d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DECAT/BE/26-31  du  12  juin  2026  portant  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et  d'occuper  \ntemporairement  les  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  commune  de  \nFondettes pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables dans le cadre du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s  \nde la Haute Limoug\u00e8re est retir\u00e9.\nArticle 2\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de la SET puis ceux de La SET AM\u00c9NAGEMENT, ainsi que leurs mandataires respectifs, sont \nautoris\u00e9s respectivement \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es , closes \nou non closes, sur la commune de Fondettes \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nCes interventions, limit\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations d'arch\u00e9ologies pr\u00e9ventives, de lev\u00e9es topographiques et  \nd'\u00e9tudes  g\u00e9otechniques,  seront  strictement  circonscrites  aux  parcelles  recens\u00e9es  en  annexe  et  \nd\u00e9limit\u00e9es en rouge sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations  \nque les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 3\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la date de sa signature.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes 5\nArticle 4\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 5\u00a0: formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration\nL'intervention du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne  \npourra s'effectuer qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982  \nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0Le ma\u00eetre d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, notifiera aux propri\u00e9taires des terrains,  \npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e, le jour et l'heure o\u00f9  \nles agents autoris\u00e9s comptent se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Cette notification  \ns'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.\n\u2013\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer des dommages  \n\u00e9ventuels. Le maire de la commune concern\u00e9e en sera inform\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n\u2013\u00a0Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation  \ncontradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9valuation  des  dommages.\n\u2013\u00a0Les conditions de l'occupation temporaire sont d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des  \npropri\u00e9taires et \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli  \ncontradictoirement  entre  eux  et  le  repr\u00e9sentant  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation  \ntemporaire.\n\u2013\u00a0En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nd'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert  \ncharg\u00e9 de r\u00e9aliser ledit constat d'\u00e9tat des lieux.\n\u2013\u00a0Les travaux pourront commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport au tribunal administratif  \nsans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nArticle 6\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge  de  La SET  \njusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 , puis \u00e0 la charge de la SET AM\u00c9NAGEMENT \u00e0 compter du 1 er  \nseptembre 2026. \n\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 7\u00a0: concours du maire\nLe maire de Fondettes est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui aux agents  de La SET AM\u00c9NAGEMENT \nou de ses mandataires.\nArticle 8\u00a0: publication et affichage\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes 6\nCet  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  maire  de  Fondettes qui  proc\u00e9dera  \u00e0  l'affichage  dudit  arr\u00eat\u00e9  aux  lieux  \nordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du  \npublic, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n, et pendant  \ntoute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (bureau  de  l'environnement)  un  certificat  \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u00e0 Paris (75\u00a0008).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 10\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, l a directrice g\u00e9n\u00e9rale du groupe La SET,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et le maire de Fondettes sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours le 24 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes 7","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T17:31:53+00:00","id":"5843ddcdb8d7e42f5f8f0f9c0b71d3c71fcaac27d535a3a9b0c45e816837b625","name":"2026.06.30 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d\u2019occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s publiques priv\u00e9es Fondettes","pdf_creation_date":"2026-06-30T14:21:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51032/381410/file/2026.06.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20autorisation%20de%20p%C3%A9n%C3%A9trer%20et%20d%E2%80%99occuper%20temporairement%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20publiques%20priv%C3%A9es%20Fondettes.pdf"}