{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 029 du 27 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Nazaire\nAvis d'ouverture d'un concours d'adjoint des cadres. \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours d'adjoint des cadres. \nD\u00e9cision de nomination du jury d'un concours d'adjoint des cadres.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 57 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation\nsanitaire au docteur LAROCHE L\u00e9a.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP- 55 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 abrogeant l'habilitation\nsanitaire au docteur Marion MOSSU.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-54, en date du 26 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9finissant les restrictions\nsanitaires applicables aux activit\u00e9s conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi\nque la carte correspondante.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-#2024-03-13 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique \u00abR\u00e9gate de Jeunes\u00bb, le\nmercredi 13 mars 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-12 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser\nl'activit\u00e9 \u00abFormation nageurs sauveteurs\u00bb par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de\nSecours de la Loire-Atlantique du 12 mars au 14 mars 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-10 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique \u00abTroph\u00e9e Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b02\u00bb, le\ndimanche 10 mars 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/SEE/0065, en date du 23 f\u00e9vrier 2024, portant autorisation \u00e0 Cap-\nAtlantique de capture et de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'inventaires naturalistes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/SEE/0055, en date du 23 f\u00e9vrier 2024, portant autorisation de capture\net de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes par la SARL HARDY ENVIRONNEMENT.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant nouvelle composition du Conseil\nD\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale.\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation de nouveaux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DDEN).\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2024.276 du 31 d\u00e9cembre 2023 portant sur les\nop\u00e9rations de gestion \u2013 Exercice 2023 \u2013 Budget annexes B ;\n\u2022Documents annex\u00e9s : courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable\npublic et l'\u00e9tat statistique r\u00e9capitulant les titres irr\u00e9vocables N\u00b06368250133.\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2024.277 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant sur le versement\ndu financement des internes.\nJUSTICE - Cour d'appel de Rennes\nD\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de Loire-Atlantique, la convention et son annexe financi\u00e8re.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, une convention de\ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 21\nd\u00e9cembre 2023 pour la commune de Rez\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024-136 du 20 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9rogation de voler de\nnuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour la soci\u00e9t\u00e9 \"Azur Drone\".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024-189 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation \u00e0 l'Ecole\nNationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air sur le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENAC.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024-137 du 20 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit et une d\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la\nmise en oeuvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 qui circule sans personne \u00e0 bord pour la soci\u00e9t\u00e9\n\"XSUN\".\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL1-01, en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\npr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de police de sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes\nM\u00e9tropole \u00bb.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0\nla vie associative.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/017 en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Marais de Millac\nsur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de r\u00e9aliser des\ninventaires et suivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina.\n\u00e0\ncentre ....\nhospitalier\nsaintnazaire\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS\nDE CLASSE NORMALE\nUn concours externe sur titres permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des\ncadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s\nd'organisation des concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps\ndes adjoints des cadres hospitaliers.\nLe nombre de postes ouvert est fix\u00e9 \u00e0 1 :\n- 1 poste dans la branche gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale.\nLes candidats doivent \u00eatre titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins\nau niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou\ndipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007.\nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve\nd'admission.\nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des\ndossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.\nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue\n\u00e0 la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences\nprofessionnelles.\nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste\nd'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique et aussi par branche.\nCette liste fait I'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du concours.\nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re\nprofessionnel avec le jury. L'entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel se compose :\n\u2014 d'une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant\nau jury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un adjoint\ndes cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du\ncandidat : 5 minutes) ;\n\u2014 d'un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir, d'une part, de la pr\u00e9sentation effectu\u00e9e par le candidat\net, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative \u00e0 la branche pour\nlaquelle le candidat concourt (dur\u00e9e : 25 minutes). La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45\nminutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration pour la question correspondant \u00e0 la mise en situation\n; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de O \u00e0 20 (coefficient 4). Pour cette \u00e9preuve, le jury dispose du\ncurriculum vitae du candidat. Nul ne peut \u00eatre admis si la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve\nd'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80. \u00c0 l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de\nm\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement admis. Le jury propose une liste\nd'admission qui est \u00e9tablie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.\n\nLes demandes de participation \u00e0 l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date\ndes \u00e9preuves au directeur de l'\u00e9tablissement organisateur, par \u00e9crit (le cachet de la poste\nfaisant foi), \u00e0 :\nMonsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire\nDirection des Ressources Humaines\n11 boulevard Georges Charpak CS 20414\n44606 Saint-Nazaire cedex\nAU PLUS TARD LE 3 MARS 2024\n(Le cachet de la poste faisant foi)\nA l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :\n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat\nindique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de\nformation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;\n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie\nconforme \u00e0 ces documents ;\n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de\nressortissant de l'un des Etats membres de I'Union europ\u00e9enne ;\n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce\ndocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce\nattestant leur situation au regard du code du service national ;\n6\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.\n7\u00b0 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3).\nFait \u00e0 Saint-Nazaire le 2 f\u00e9vrier 2024\nLe Directeur Du Centre Hospitalier,\nJulien Couvreur\n-\u2014 =\u2014\n\n\u00e0\ncentre ....\nhospitalier\nsaintnazaire\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES\nCADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L 325-1 \u00e0 L 325-51 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers\ncorps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs\nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation\ndes concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des\ncadres hospitaliers.\nConsid\u00e9rant qu'un poste d'adjoint des cadres de classes normale est vacant apr\u00e8s la\npublication de la vacance de poste le 10 janvier 2024, conduisant \u00e0 une proc\u00e9dure de\nrecrutement infructueuse,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pourvoir ce poste en application des articles L 325-1 \u00e0 L 325-51\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique.\nDECIDE\nARTICLE 1 : Un concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale\npour le recrutement d'un adjoint des cadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier de\nSaint-Nazaire :\n- 1 poste dans la branche gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 2 : Le concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale\nest ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins\nau niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente.\nARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pi\u00e8ces justificatives par \u00e9crit, au plus\ntard le 3 mars 2024 (le cachet de la poste faisant foi), \u00e0 :\nMonsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire\nDirection des Ressources Humaines\n11 boulevard Georges Charpak CS 20414\n44606 Saint-Nazaire cedex\nARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :\n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat\nindique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de\nformation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;\n\n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie\nconforme \u00e0 ces documents ;\n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de\nressortissant de l'un des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce\ndocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce\nattestant leur situation au regard du code du service national ;\n6\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.\n7\u00b0 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3).\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant\nle tribunal Administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\n\u00e0\ncentre ....\nhospitalier\nsaintnezzire\nDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRE D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE\nNORMALE .\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L 325-1 \u00e0 L 325-51 ; \u00ab\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers\ncorps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs\nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s\nd'organisation des concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps\ndes adjoints des cadres hospitaliers ;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2024 du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire portant\nouverture du concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9signer les membres du jury en vue de l'organisation du\nconcours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale\nDECIDE\nARTICLE 1 : Sont nomm\u00e9s membres du jury pour le concours externe sur titre d'adjoint des\ncadres hospitaliers de classe normale :\nMonsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD repr\u00e9sentant le Directeur de l'\u00e9tablissement,\nMadame Christine PELLIGAND Membre de la Direction,\nMadame Marie-Rose HENRY Directrice ext\u00e9rieure\nMadame Sophie SAVOYE professeur d'enseignement du second degr\u00e9.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant\nle tribunal Administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire,\nLe 22 f\u00e9vrier 2024\nLe Directeur Du C\u00e9ntre Hospitalier,\nJulien COUVRE\n\nPREFET ;\nDE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9 '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2024/N\u00b0 57 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur LAROCHE L\u00e9a\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nT\u00e9l:02 40 08 86 55\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Dournergue - BP 78315\n44263 NANTES CEDEX 2 1/2\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur LAROCHE L\u00e9a n\u00e9e 26 juin 1997 \u00e0 Paris sous le\nnum\u00e9ro d'ordre 33982 ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 \u2014 1473 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur LAROCHE L\u00e9a n\u00e9e 26 juin 1997\n\u00e0 Paris sous le num\u00e9ro d'ordre 33982 ;\nArticle 2 - Dans la m\u00e9sure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12..\nArticle 3 - Le docteur LAROCHE L\u00e9a sous le num\u00e9ro d'ordre 33982, s'engage \u00e0 respecter les\nprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures\nde pr\u00e9vention, de surveillance ou-de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur LAROCHE L\u00e9a sous le num\u00e9ro d'ordre 33982, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue\nde concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 26 f\u00e9vrier 2024 P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa ch\u00e2\u00eefe de service,\nCath\u00e9rine Mabut L\u20ac Goaziou\nInspectrice de-la-ssn ublique v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l : 02 40 08 87 09\nM\u00e9l! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 2/2\n\nPREFET ;\nDE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9 . _\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2021/N\u00b0 55 abrogeant\nl'habilitation sanitaire au docteur Marion MOSSU\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu'le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\n-notamment son article 43 ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire -\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoi'al du 23 d\u00e9cembre 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT , directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur ;\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ; '\nConsid\u00e9rant la demande par mail en date du 24 f\u00e9vrier 2024 du docteur Marion\nMossu.\nT\u00e9! : 02 40 08 86 55\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 1/2\n\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populatlons par\nint\u00e9rim de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-508 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Marion\nMossu pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique en qualit\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protec'\u00e7i\u00f4n des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil.des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 26 f\u00e9vrier 2024 ' Le Pr\u00e9fet\nCatheririelnspecfi%e |\nT\u00e9i : 02 40 08 87 09\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue \u2014 BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 2/2\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Cathy DAUPHIN\nddpp-coquillages @loire-atlantique.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-54\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la\nl\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0\nla consommation \nhumaine ; \nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et\nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002\ndu parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation\nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les\ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la\np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 des\nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire \u2013 Atlantique\n\u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-329 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-340 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-345 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-358 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-369 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-379 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-390 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-397 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-402 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-410 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-457 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-462 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-466 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-474 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-486 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-493 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-504 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-507 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-522 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-700 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-543 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-545 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-546 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-554 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-563 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDPP-576 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur les p\u00e9toncles noirs (Mimachla -\nmys varia) pr\u00e9lev\u00e9s respectivement les 9 et 23 octobre 2023 dans le gisement au large de la zone 8 : De\nla pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du collet se sont montr\u00e9s inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de phyco -\ntoxines lipophiles, fix\u00e9 \u00e0 160 \u00b5g/kg, \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que leur p\u00eache peut \u00eatre \u00e0 nouveau autoris\u00e9e,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2023-DDPP-576,\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, la\nvente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -\ntime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits, se -\nlon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es par l'arr\u00ea -\nt\u00e9Date de pr\u00e9l\u00e8ve-\nment\nZone 8 : De la pointe de St \nGildas \u00e0 l'\u00e9tier du colletGisement large P\u00e9toncles blancs 30/10/23\nZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e\ndans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.\nTout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engager\nimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement\n(CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces\nproduits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002.\nIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau\nde mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui\naurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dans\nles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau\nsont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation\nhumaine.\nArticle 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrement\nconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette\nsuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0\nla consommation humaine.\nArticle 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans ladite\nzone de deux r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.\nArticle 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme -\nrie, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlan -\ntique.\n\u00c0 Nantes, le 26 f\u00e9vrier 2024\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\nCathy DAUPHIN\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5\n\nDestinataires :\n \n - Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vend\u00e9e\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Morbihan\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5\nSituation de la p\u00eache professionnelle et de loisir\ndes coquillages en Loire-Atlantique au 26 f\u00e9vrier 2024\nASSERAC\nfermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour%722 les p\u00e9toncles blancs\n] fermeture de la p\u00e9che \u00e0 pieds professionnelle et de\nloisir pour les coques\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- | ' d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-13 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\n\u00ab R\u00e9gate de Jeunes \u00bb,\nle mercredi 13 mars 2024 sur I'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\n' VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e9glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 16 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association\nSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00abR\u00e9gate de Jeunes\u00bb le mercredi 13 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 20 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la\nPoterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1 - La manifestation projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le mercredi 13 mars\n2024 de 9 h 00 \u00e0 20 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur I'Erdre sur le plan\nd'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La\nChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises p'our que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations\nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'a la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42. .\nArticle 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 21 f\u00e9vrier 2024\nPour le directeur deaartemental des\nTerritoires'et dAdjoin e Chef mtransports j \\\u00c2\n/\nR Cat}'(erine KEREV,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision'peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00e9tre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET ' Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-12\nportant sur l'autorisation d'organiser l'activit\u00e9 \u00ab Formation nageurs sauveteurs \u00bb par\nle Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique\ndu 12 mars au 14 mars 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le reglement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du\nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de I'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 30 janvier 2024 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, R\u00e9f\u00e9rant Nautique du\nGroupement Territorial Sud du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS\n44), sollicite I'autorisation d'organiser du mardi 12 mars 2024 \u00e0 partir de 13h00 au jeudi 14 mars 2024 \u00e0 17h00\nune formation de nageurs sauveteurs ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 16 f\u00e9vrier 2024;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MMA certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 30 janvier 2024 d\u00e9montrant que le projet pr\u00e9sente une\nabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de\nconservation des esp\u00e8ces et des habitats ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1* - La formation de nageurs sauveteurs organis\u00e9e par le centre nautique d\u00e9partemental du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autoris\u00e9e :\n\u00b0 \u2014 mardi 12 mars : Parc du Loiry \u00e0 Vertou\n\u00ab - mercredi 13 mars : Pont de Pirmil \u00e0 Nantes\n* \u2014 jeudi 14 mars : \u00c9cluse Saint-F\u00e9lix ( le matin ) ; Chauss\u00e9e des Moines \u00e0 Vertou ( l'apr\u00e8s-midi )\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.\nL'organisateur devra maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF\nen navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de\ns\u00e9curit\u00e9 et respecter les horaires annonc\u00e9s.\nArticle 3 - L'organisateur devra mettre en place sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de\ns\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette formation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plus\ntard quarante-huit heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.\nArticle 5 - Les participants \u00e0 la formation devront \u00e9voluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations\nveilleront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des nageurs.\n2/3\n\nArticle 6 - L' organisateur devra s'informer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La\nLoire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 la\nbatellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site du service de pr\u00e9vision des crues rubrique Loire aval\nwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 7 - L'organisateur devra s'informer de la qualit\u00e9 de l'eau de la Loire aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des personnes et de\nl'environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'\u00e9tat de\npollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade \u00e0 l'ensemble des participants.\nEn tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son\nd\u00e9bit serait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n\\Article 8 - Le SDIS assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9, afin que soient\nrespect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et des\nr\u00e8glements particuliers de la Loire et de la S\u00e8vre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que _\ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-\nAtlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de Loire-Atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 21 f\u00e9vrier 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nL'Adjointe au Che jUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\n..................... CN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,\nall\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET _ Direction\nDE LA LOIRE- ' d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-10 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\n\u00ab Troph\u00e9e Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b02 \u00bb,\nle dimanche 10 mars 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 16 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association\nSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00abTroph\u00e9e Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b02\u00bb le dimanche 10 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 20 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau\nde la Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de\nCarquefou ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier\n2024 ; '\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La manifestation projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 10 mars\n2024 de 9 h 00 \u00e0 20 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan\nd'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La\nChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour. que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00e9me le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations\nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nI'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 21\\fevr|er 2024\nPour le directeur dep\u00e0rtemental des\nTerritoires et de la M\u00e8rv\nAdjointe Chef Unit\u00e9 S\u00e9 urit\u00e9 des\ntransports\nCatherme KEREVER\n\u00caD\u00e9lais et voies de recours : '\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la presente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0065\nportant autorisation \u00e0 Cap -Atlantique de capture et de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le cadre de\nla r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que\nses articles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nsur place ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap-Atlantique La Baule \u2013 Gu\u00e9rande, le 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la protection de l'environnement et notamment la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces\nanimales est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de capture temporaire op\u00e9r\u00e9es par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Cap-Atlantique La Baule \u2013 Gu\u00e9rande rentrent dans le cadre des dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 ;\n1/4\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nd'amphibiens, afin de r\u00e9aliser des inventaires dans le cadre des op\u00e9rations suivantes :\n\u2022Atlas de biodiversit\u00e9 communal (ABC) de la communaut\u00e9 de commune Cap-Atlantique,\nretenu apr\u00e8s appel d'offre dans le programme national pilot\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 ;\n\u2022Suivi des sites Natura 2000 FR5200626 \u00ab Marais du M\u00e8s, baie et dunes de Pont-Mahe, \u00e9tang\ndu Pont-de-fer \u00bb et FR5200627 \u00ab Marais salants de Gu\u00e9rande, traicts du Croisic et dunes de\nPen-Bron \u00bb ;\n\u2022Inventaires pr\u00e9alables \u00e0 des op\u00e9rations de restauration ou de cr\u00e9ation de mares men\u00e9s par\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation ne nuit pas\nau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nAntoine GERGAUD, Philippe DELLA VALLE et Morgane LORSONG, pour le compte de : \nCap-Atlantique\n3 avenue des No\u00eblles\n44 503 LA BAULE-ESCOUBLAC\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'amphibiens.\nToutes les esp\u00e8ces d'amphibiens des pays de la Loire, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces figurant dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction en\nFrance, sont concern\u00e9s par la demande de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur place.\nLa d\u00e9rogation concerne le territoire des communes suivantes : LE CROISIC, BATZ-SUR-MER,\nLE POULIGUEN, LA TURBALLE et PIRIAC -SUR-MER, GU\u00c9RANDE, HERBIGNAC, MESQUER, ASS\u00c9RAC,\nSAINT-LYPHARD, SAINT-MOLF et LA BAULE-ESCOUBLAC.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n2/4\n- que les mandataires soient form\u00e9s aux captures et aux protocoles sanitaires ;\n- que toutes les mesures de pr\u00e9caution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors\nde la capture et du rel\u00e2ch\u00e9 des sp\u00e9cimens soient mises en \u0153uvre.\nLes captures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation des animaux captur\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 Suivi \nUn rapport sera transmis avant le 31 d\u00e9cembre de chacune des deux ann\u00e9es concern\u00e9es, \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-\natlantique.gouv.fr).\nLe rapport comprend :\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n- le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable, \nles lieux de capture-rel\u00e2cher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilis\u00e9 ;\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture \nau cours des op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire versera les donn\u00e9es d'observations sous format standardis\u00e9s permettant\nl'alimentation du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur\nle site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalit\u00e9s de versement au SINP des lots de donn\u00e9es sont\npr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-\nde-donnees-de-r2112.html \nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juin, pour les ann\u00e9es 2024, 2025\net 2026.\nArticle 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 \u2013 Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\n3/4\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires\net de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n - soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.\n - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans\nles deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0055\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires naturalistes par la SARL HARDY ENVIRONNEMENT\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que\nses articles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nsur place ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens, repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire\nm\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par SARL\nHARDY ENVIRONNEMENT le 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la protection de l'environnement et notamment la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces\nanimales est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de capture temporaire op\u00e9r\u00e9es par SARL HARDY\nENVIRONNEMENT rentrent dans le cadre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n18 d\u00e9cembre 2014 ;\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nd'amphibiens, afin de r\u00e9aliser les inventaires dans le cadre de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des\nimpacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation ne nuit pas\nau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nMarie-Laure Geslin, Fran\u00e7ois Le H\u00e9riss\u00e9 et Marta Gallardo Ruiz, pour le compte de :\nSARL HARDY ENVIRONNEMENT\nLe Bois Jauni\n37 rue Pierre de Coubertin\n44 150 ANCENIS-SAINT GEREON\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'amphibiens.\nToutes les esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles des pays de la Loire, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces\nfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s\nd'extinction en France, sont concern\u00e9s par la demande de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur place.\nLa d\u00e9rogation concerne le territoire de toutes les communes du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n- que les mandataires soient form\u00e9s aux captures et aux protocoles sanitaires ;\n- que toutes les mesures de pr\u00e9caution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors\nde la capture et du rel\u00e2ch\u00e9 des sp\u00e9cimens soient mises en \u0153uvre.\nLes captures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation des animaux captur\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 Suivi \nUn rapport sera transmis avant le 31 d\u00e9cembre de chacune des ann\u00e9es concern\u00e9es, \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-\natlantique.gouv.fr). Le rapport comprend :\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n- le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable, \nles lieux de capture-rel\u00e2cher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilis\u00e9 ;\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture \nau cours des op\u00e9rations.\n2/3\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire versera les donn\u00e9es d'observations sous format standardis\u00e9s permettant\nl'alimentation du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur\nle site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalit\u00e9s de versement au SINP des lots de donn\u00e9es sont\npr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-\nde-donnees-de-r2112.html \nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e depuis le 1er mars 2024 jusqu'au 30 juin 2027 .\nArticle 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 \u2013 Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires\net de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n - soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, du\nd\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.\n - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans\nles deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3\nDirection des services d\u00e9partementaux\n= :- de l'\u00e9ducation nationale\nPREFET de la Loire-Atlantique\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrateruit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant nouvelle composition\ndu Conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier'de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00c9ducation nationale, notamment son article L.235-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b085-895 du 21 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux Conseils de I'\u00e9ducation nationale dans les\nd\u00e9partements et les acad\u00e9mies et notamment son article 3 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation\nnationale en Loire-Atlantique ;\nVu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciaux D\u00e9partementaux\ntransmis par le Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation Nationale et de la Jeunesse le 14 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu la liste r\u00e9vis\u00e9e des repr\u00e9sentants de la FSU 44 transmise par |e courrier en date du 17 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur la proposition de I'|A DASEN de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1% : I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% f\u00e9vrier 2024 fixant la composition dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale. Le conseil\nest pr\u00e9sid\u00e9 selon la nature des questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour : soit par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-\nLoire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, soit par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.\nEn cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par I'lA DASEN.\nEn cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le conseiller\nd\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.\n1/4\n\nARTICLE 3 : le conseil est constitu\u00e9 de trente membres titulaires, r\u00e9partis en trois coll\u00e9ges.\n| - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES\nIl est pris acte de la d\u00e9signation par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des dix personnalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es\nci-dessous :\na) un conseiller r\u00e9gional\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTE\n| Mme Sandra IMPERIALE | Mme S\u00e9verine ORDRONNEAU\nb) cing conseillers d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme C\u00e9cile BIR Mme Karine FOUQUET\nM. Herv\u00e9 COROUGE M. David MARTINEAU\nMme Lovise PAHUN Mme Karine PAVIZA\nM. Erwan BOUVAIS Mme Julie VOLEAU\nM. R\u00e9mi RAHER Mme Catherine CIRON\nc) trois maires\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme Marie-C\u00e9cile GESSANT\nMaire de Sautron.Mme Guylaine YHARASSARRY\nAdjointe au maire de Saint-Herblain\nMme Mich\u00e8le CRASTES\n1% adjointe au maire de Saint-Jean-De-BoiseauM. Jean-P\u00eferre AUDELIN\nMaire de Saint-P\u00e8re-en-Retz\nM. Aymar RIVALLIN\nMaire de Maisdon-Sur-S\u00e8vreMme Christelle CHASS\u00c9\nMaire de Herbignac\nd) un conseiller communautaire\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANT\n| Mme Ghislaine RODRIGUEZ | M. Franckie TRICHET\nII- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFS\nDES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION\nSont d\u00e9sign\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale les dix personnalit\u00e9s\nsuivantes :\na) F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU 44)\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme Aminata BATHILY Mme Am\u00e9lie DE SCHEPPER\nMme C\u00e9cile LEHU\u00c9D\u00c9 M. Sylvain MARANGE\nMme M\u00e9lanie M\u00caME M. Yoann ROUSSEAU\nM. Bernard VALIN Mme Annabel CATTONI\n2/4\n\nb) SE - UNSA Education\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nMme Val\u00e9rie AUCLAIR Mme Sandrine BARTCZAK\nMme Laurence BARBE M. Franck DAUDIN\nc) Syndicat g\u00e9n\u00e9ral de I\nTITULAIRES\u00e9ducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.\nSUPPLEANTS\nMme Barbara LE PALMEC Mme Anne-Ga\u00e9lle JEULAND\nMme Aur\u00e9lie BOUCHER M. Joris TEXIER\nd) Force ouvri\u00e9re (F.O. - FNEC-FP-FO) -\nTITULAIRE SUPPLEANTE\n| M. Vivien POINSEL | Mme C\u00e9cile PASSE\ne) SUD Education\nTITULAIRE SUPPLEANT\n| M. Cl\u00e9ment SEVESTRE | M. Antoine DUMONT\n1l - REPRESENTANTS DES USAGERS\nSont d\u00e9sign\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale :\na) sept repr\u00e9sentants des associations de parents d'\u00e9l\u00e9ves\n- F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e9ves (F.C.P.E.)\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nM. Emmanuel VENEAU\nMme C\u00e9line MARCY Mme Santina CARLINI\nMme C\u00e9cile CHOPIN Mme Marina IVANCIUC\nMme Pascale CHAMOUILLET M. Jean-Charles LE QU\u00c9AU\nM. Denis POTIER\nMme Elisabeth WALCH\nM. Jean-Paul GABORIAU\nb) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTE\nMme Florence LACAZE\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la\nLigue de l'enseignement 44Mme Maryse QUELARD\nRepr\u00e9sentante de la Ligue de I'enseignement 44\n3/4\n\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTE\nMme Sophie RENARD ; Mme Val\u00e9rie LE GOFF\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la citoyennet\u00e9 du | Directrice de l'\u00c9ducation du Conseil\nConseil d\u00e9partemental d\u00e9partemental\n- d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTE\nM. Alain MITRY Mme Linda PAYET\nRepr\u00e9sentant' de l'Union d\u00e9partementale des | Repr\u00e9sentante de l'Union d\u00e9partementale des\nassociations familiales (U.D.A.F.) associations familiales (U.D.A.F.)\nEn outre, sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANT\nMme Mich\u00e8le LIBOT M. Gabriel BOIVEAU\nPr\u00e9sidente de l'Union d\u00e9partementale DDEN\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale\nARTICLE 4:\nLa dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du Conseil d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation\nnationale est de trois ans \u00e0 compter du 09 novembre 2020. Tout membre qui perd la qualit\u00e9 en\nraison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de membre du conseil. En cas de d\u00e9c\u00e8s, de\nvacance ou d'emp\u00eachement d\u00e9finitif, il est proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois, et pour la dur\u00e9e du\nmandat en cours au remplacement de ce membre.\nARTICLE 5 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et I'lA DASEN de la Loire-Atlantique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes,le 2 & FEV, 2024\n4j4\n\n; L'Inspecteur d'acad\u00e9mie\nDirection d i d\u00e9part t \u00b0 A . .ACADEMIE E T e A Directeur acad\u00e9mique des services\nDE NANTES | delaLoire-Atlantique d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale\nLibert\u00e9 . -\n\u00c9galit\u00e9 de la Loire-Atlantique\nFraternit\u00e9\n- Vula loi organique du 30 octobre 1886, relative \u00e0 l'organisation de l'enseignement primaire ;\n- Vule d\u00e9cret organique du 18 janvier 1887, relatif \u00e0 l'organisation de l'enseignement primaire,\npris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 ;\n- Vule d\u00e9cret n\u00b0 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation\nnationale ;\n- Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale en sa s\u00e9ance du 20 f\u00e9vrier 2024;\nARR\u00caTE\nArticle 1 ;\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, pour la dur\u00e9e du nouveau\nmandat de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale (Rentr\u00e9e 2021 - Rentr\u00e9e 2025) les candidats dont les noms\nsuivent :\nNouvelles candidatures\nCirconscription 2023/2024 Nom - Pr\u00e9nom\nBlain - Nozay Mme DROUARD-CHENUELLE Th\u00e9r\u00e8se\nCarquefou Mme SARRAZIN Maryvonne\nOrvault Mme OESCE:I'NER DE CONINCK\nGenevi\u00e8ve\nRez\u00e9 - Vertou M. VERON Christian\nSt-Philbert de Grand Lieu M. TRIGANCE \u00c9ric\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera, en outre, publi\u00e9 au Bulletin officiel de la Pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique.\nA Nantes, le 21/02/2024\nDominique-MALROUX\nDiffusion : Tous les IEN \u2014 Mme la Pr\u00e9sidente des DDEN - BOPLA\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2024.276\nDECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION\nEXERCICE 2023 \u2014 Budget Annexes B\nVu le code de l\u00e0 sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-\n33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la\ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur\nYves PRAUD directeur de EPSYLAN ;\nSuite \u00e0 la proposition du comptable public de la Tr\u00e9sorerie de St Nazaire\n\u00e9tablissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire\nAtlantique Nord :\nDECIDE\nARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des cr\u00e9ances (n\u00b06368250133)\nr\u00e9capitulant les titres irr\u00e9couvrables ;\nARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Cr\u00e9ances admises en non-valeur du\nbudget annexe B est effectu\u00e9 pour un montant de :\n; 1254.09 \u20ac\nmille deux cent cinquante-quatre euros neuf centimes\n2 documents sont annex\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision :\ne Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;\ne L'\u00e9tat statistique r\u00e9capitulant les titres irr\u00e9couvrables N\u00b06368250133.\nBlain, le 31 d\u00e9cembre 2023\nLe comhtable d'EPSYLAN, Le Directe\u00f1,\nDominique GQURBEIX Yves PRAUD\n\\\nX\nEtablissement Psychiatrique de Leire-Atlantique Nord\nBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nE ] y\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00ea . Fmtelu't\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQU\u00cb CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT NAZAIRE\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE\nDE SAINT NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS\nTRESORERIE DE SAINT NAZAIRE 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE BP 245\nETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX\n54 RUE DU GENERAL DE GAULLE\nBP 245\n44606 SAINT NAZAIRE CEDEX\nT\u00c9L\u00c9PHONE : 02.40.00.28.76\nMEL. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr\nCentre Hospitalier EPSYLAN\nDirection des Finances\nAffaire suivie par : Delphine SCHAMPION\nM\u00e9l : delphine.schampion@dgfip.finances.gouv.fr\nZ: 02.40.00.28.98\nSaint Nazaire le 21/09/2023\nMonsieur le Directeur,\nJe vous adresse ci joint la liste n\u00b0 6368250133\ndes titres pr\u00e9sent\u00e9s en non-valeur sur le budget B.\nVous trouverez un \u00e9tat statistique r\u00e9capitulant les titres irr\u00e9couvrables au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res : nature\nJuridique du d\u00e9biteur, cat\u00e9gorie de produits, motif de pr\u00e9sentation, 'tranches de montant et exercice de la\npi\u00e8ce.\nAu total, cette pr\u00e9sentation concerne 3 pi\u00e8ces pour un montant total de 1.254,09 \u20ac.\nJe vous remercie de bien vouloir \u00e9tablir un mandat au compte 6541 \u00ab cr\u00e9ances admises en non valeur \u00bb\nsur le budget E correspondant \u00e0 la liste HELIOS n\u00b0 n\u00b0 6368250133 pour un montant de 1.254,09 \u20ac.\nJe vous remercie \u00e9galement de bien vouloir joindre votre d\u00e9cision relative \u00e0 la non-valeur \u00e0 l'appui de vos\nmandats, ainsi que le pr\u00e9sent \u00e9tat de demande.\n\u00c6n cas de question relative \u00e0 un dossier, je vous invite \u00e0 vous rapprocher de Madame SCHAMPION :\n- delphine.schampion@dgfip.finances.gouv.fr\nJe me tiens \u00e0 votre disposition pour tout renseigneryent compl\u00e9mentaire.\nLe Tr\u00e9sorier du Celtre des Finances Publiques\nde Saint-Naz\u00e4lye Ets Hospitaliers\nDominique (HPURBEIX\n\u20140 e\nMINISTERE DE L''ACTION\nET DES COMPTES PUBLICS\n\n21P10 ,N1nod sageld \u20acJnod ss981d 01nod seseid 0Jnod ss98Id \u20acJnod sadald 0Jnod se5eiId TInod sageld \u20acJnod saggId \u20acT ofeg98T-1 CTOZ\u20ac\u20acC-121028CT-1 2102s021d B7 2021d 801919x3ap souasalsycTOc000S e feBa no 1nauadns000S \u20ac Wawapins Inaugur 19 000T E [eb9 no inauadns000T \u00ae JUSLUSIOLIS mangjul 1 00T \u20ac [eb9 no snauadns00T E lUaUI@)OLIS inaugju)dAeBou juamauBlasues apuewap 1o apo2aqJeye sues aynsinodJ8indied - anbisAyd suuosiagJ8lndped19noueg19!noiLed1aljnoiuegenbipune ainzenJ'J'd op 801918x3JUEJUOW ap soyoue1|UoNejuesesd ap smopSInaygap ap sanbipun( seimeu 19 souobare760'FSZT 9P Je101 UN Jnod sejuassud sadeId \u20acEETOSCSIE9 SISI ej ap oseunNEcOZ 891910X3CISN NVTASdS - O9TZSSUIITVLIGSOH '9VLE JHIVZYN-1S 'SIUL OTTHHO\u20ac202/60/TZ NP a12p ej \u20ac ao1pueSINgjeA UOU ua uojeluasalgSOIT3H NOILIQO3\u0153mm\u00ee:\u00e6\u0153o\u0153mlfiNmomwomu......:\u00ebo|>\u0153o|>21w\u0153__>_n_mo\u00ab>zuww__.>_o\u00abflz..._\u0153..._\u00e6_auh\u00ef..._um\u00eemlom\u00e4...TETCTEZT\u00c9TCTEZTETCTEZ\"ETCTEZ22g1d e] 881le196pnq voneinduy60'#SZT0 060'VSZT0.6076660#SZT60'#GZT\n\n\u20ac afieqsuoneAiasqommfi\u00fcvm\u0153o\u0153...:Hw......omwomlfifi\u00e4or\u00e4o|>znmm__>_n_<|E..._m..._\u0152n_npfi..._lN;m:om\u00e6m\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2024.277\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD\ndirecteur du CHS de Blain ;\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nLe versement de financement des internes 2023, est attribu\u00e9 par l'ARS, pour financer le co\u00fbt des\n\u00e9moluments des internes affect\u00e9s \u00e0 EPSYLAN pour la p\u00e9riode du 01/05/2023 au 30/04/2024.\nUn titre de recettes est \u00e9mis sur l'exercice 2023 pour un montant de 161 660 \u20ac correspondant au\nmontant du versement pour lesquels :\ne \u2014 138 923 \u20ac correspondent \u00e0 la part \u00ab effective \u00bb rattach\u00e9e \u00e0 l'exercice 2023 et,\ne 27 737 \u20ac en rattachement \u00e0 l'exercice 2024 en op\u00e9ration \u00ab produit constat\u00e9 d'avance \u00bb\nBlain, le 15/02/2024\nLe cornhtable d'EPSYLAN, Le Direcfijr,\ne \u2014# 8 Ss\nDominique GOURBEIX Yves PRAUD\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nDECISION D'APPROBATION\nde la convention constitutive prorog\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit\nde Loire-Atlantique\nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'aide juridique ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du\n19 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide\njuridique ; Vu la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solution\namiable des conflits ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19\nd\u00e9cembre 1991 et relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide\njuridique et des conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit ; Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011\nmodifi\u00e9e de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26\njanvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en\napplication de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupemients d'int\u00e9r\u00eat\npublic ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et -\ncomptable publique ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public\napplicable aux personnels des groupements d'int\u00e9r\u00e9t public ; Vu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre\n2016 modifi\u00e9e de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017\nportant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aide juridique ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre -\n2020 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0\nl'aide juridictionnelle et \u00e0 l'aide \u00e0 l'intervention de l'avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; Vu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant suppression du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat sur des\ngroupements d'int\u00e9r\u00eat public ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions\nrelatives \u00e0 l'aide juridique ; Vu les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation\ndu pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseils\nd\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb ; Vu l'ordonnance 2016-728\ndu 2 juin 2016, prise en application de la loi \u00ab Macron \u00bb du 6 ao\u00fbt 2015 qui vise \u00e0 cr\u00e9er la profession\nde commissaire de justice ; Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e prise en\napplication de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour\nla justice ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions\nen mati\u00e8re de groupement d'int\u00e9r\u00e9t public.\nVu la convention initiale portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de Loire-\nAtlantique (CDAD 44) en date du 15 mai 2001, approuv\u00e9e et publi\u00e9e le 7 septembre 2001 aux\nannonces l\u00e9gales de l'Informateur Judiciaire,\nVu son avenant du 13 mars 2006 publi\u00e9 le 24 mars 2023 aux annonces l\u00e9gales de l'Informateur\nJudiciaire,\nVu la convention renouvel\u00e9e du 16 juin 2011, approuv\u00e9e le 9 septembre 2011 et publi\u00e9e le 20\nseptembre 2011 aux annonces l\u00e9gales de Presse Oc\u00e9an,\nVu la convention renouvel\u00e9e du 15 janvier 2013, approuv\u00e9e le 2 juillet 2013 et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs 47 de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique le 5 juillet 2013,\nVu son avenant du 26 f\u00e9vrier 2019 approuv\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019 et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs 76 de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique le 20 septembre 2019,\n\nVu les d\u00e9cisions du 13 juin et du 15 d\u00e9cembre 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du conseil\nd\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de Loire-Atlantique,\nDECIDENT :\nArticle 1\u00b0\"\nLa convention constitutive renouvel\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de Loire-\nAtlantique et son annexe financi\u00e8re sont approuv\u00e9es ce jour.\nLa convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0\ncompter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nSa comptabilit\u00e9 sera tenue selon les r\u00e8gles de la gestion publique.\nIl r\u00e9unit les membres suivants :\n- L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, par le pr\u00e9sident du\ntribunal judiciaire de Nantes et par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal ;\n- Le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9 son pr\u00e9sident;\n- L'association d\u00e9partementale des maires de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\n- L'ordre des avocats du barreau de Nantes, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier ;\n- La chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident ;\n- La chambre d\u00e9partementale des notaires de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\n- La caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats Ouest Atlantique Bretagne, repr\u00e9sent\u00e9e par\nson pr\u00e9sident ;\n- L'association France-victimes 44, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente\nArticle 2\nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFaitle \u00a7 \u00e2_ Loyt\nLe pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de I -Atlantique\n\nbCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE- ATLANTIQUE\nRENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE\nDU\nCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LOIRE-ATLANTIQUE\n(CDAD 44)\nLa pr\u00e9sente convention fait suite \u00e0 celle sign\u00e9e le 15 janvier 2013, approuv\u00e9e le 2 juillet 2013\net publi\u00e9e le 5 juillet 2013, ainsi qu'\u00e0 son avenant, sign\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2019, approuv\u00e9 le 28\nao\u00fbt 2019 et publi\u00e9 le 20 septembre 2019, et a pour objet de proroger l'existence du\nGroupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - Conseil D\u00e9partemental de I'Acc\u00e9s au Droit de Loire-Atlantique\n(CDAD 44).\nCe groupement d'int\u00e9r\u00e9t public est constitu\u00e9 entre :\n- L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, par le pr\u00e9sident du\ntribunal judiciaire de Nantes, et par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal ;\n- Le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9 son pr\u00e9sident;\n- L'association d\u00e9partementale des maires de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident ;\n- L'ordre des avocats du barreau de Nantes, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier :\n- La chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Rennes,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\n- La chambre d\u00e9partementale des 'notaires de Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident ;\n- La caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats Ouest Atlantique Bretagne\n(CARPA), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\n- L'association France-victimes 44, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente\nIl est r\u00e9gi par les articles 54 et suivants de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide\njuridique, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0\nla r\u00e9solution amiable des conflits, par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et\nd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de\nmodernisation de la justice du XXle si\u00e8cle, ainsi que par l'ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18\nd\u00e9cembre 2019 prise en application de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation\n2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, les articles 141 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du\n19 d\u00e9cembre 1991 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide\njuridique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-344 du 19 avril 2000 relatif \u00e0 la composition et au\nfonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils d\u00e9partementaux de\nl'acc\u00e8s au droit, par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives\n\u00e0 l'aide juridique, et par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de\nla loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0 I'aide juridictionnelle et \u00e0\nI'aide \u00e0 l'intervention de l'avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, compl\u00e9t\u00e9 par\nla circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit\n(CDAD) du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, ainsi\nque le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de groupement d'int\u00e9r\u00eat public, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article\n3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public, le d\u00e9cret\nn\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des\ngroupements d'int\u00e9r\u00eat public, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant suppression du contr\u00f4le\n\u00e9conomique et financier de I'Etat sur des groupements d'int\u00e9r\u00eat public, les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars\n2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'approbation des conventions\ng Page 1 sur 10f R 7 A \u0178 e \u00c9 NN\u00bb\n\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nconstitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit \u00bb\net \u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb, par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en\napplication de la loi \u00ab Macron \u00bb du 6 ao\u00fbt 2015 qui vise \u00e0 cr\u00e9er la profession de commissaire\nde justice et ainsi que la pr\u00e9sente convention.\nArticle 1\u00b0 : Personnalit\u00e9 morale\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de\nla d\u00e9cision approuvant cette convention.\nIl s'agit d'une personne morale de droit public.\nArticle 2 : Objet du groupement\nLe conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit a pour objet l'aide \u00e0 l'acc\u00e8s au droit. Il est charg\u00e9\nde recenser les besoins, de d\u00e9finir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de\nl'ensemble des actions men\u00e9es. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action\npr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de\nI'Etat pr\u00e9alablement \u00e0 son attribution.\nIl proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des dispositifs auxquels il apporte son\nconcours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.\nIl participe \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une politique locale de r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends.\nIl peut d\u00e9velopper des actions communes avec d'autres conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s\nau droit ou conseils de l'acc\u00e8s au droit.\nIl \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9.\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au si\u00e8ge du tribunal judiciaire de Nantes.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans.\nArticle 5 : Adh\u00e9sion, d\u00e9mission, exclusion\nAdh\u00e9sion \u2014 Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres\nau titre de l'article 55 dernier alin\u00e9a de la loi du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e par la loi du 18\nd\u00e9cembre 1998, par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nExclusion \u2014 L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut \u00eatre prononc\u00e9e\nsur proposition du conseil d'administration par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de\nses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable. Les\ndispositions financi\u00e8res et autres pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.\nRetrait \u2014 En cours d'ex\u00e9cution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du\ngroupement pour motif l\u00e9gitime \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait\n; ' W ~ U~/ Page2 sur 10A EU N\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nnotifi\u00e9 son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et\nautres aient re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e.\nL'application des dispositions du pr\u00e9sent article est soumise \u00e0 I'approbation de l'autorit\u00e9 de\ntutelle.\nArticle 6 : Capital\nLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 7 : Ressources du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public\nLes ressources du GIP comprennent :\ne Les contributions financi\u00e8res des membres ;\ne La mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e9re de personnels qui continuent \u00e0 \u00eatre\nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'un des membres ;\nLa mise \u00e0 disposition de locaux ;\nLa mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements qui restent la propri\u00e9t\u00e9 du membre ;\nLes subventions ;\nToute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur \u00e9tant\nappr\u00e9ci\u00e9e d'un commun accord ;\ne Les dons et les legs.\nLa nature, les modalit\u00e9s et les montants des contributions des membres sont d\u00e9finis lors de la\nconstitution du groupement et figurent en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCette annexe financi\u00e8re est sign\u00e9e par les membres de droit du groupement et se renouvelle\npar tacite reconduction.\nCes modalit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le cadre'de la pr\u00e9paration du\nprojet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier \u00e0\nproportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. \u00c0 cet \u00e9gard, I'\u00e9valuation des apports\nen nature permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de fixer la participation des membres ayant opt\u00e9 pour ce\nmode de participation.\nArticle 8 : Mise \u00e0 disposition de moyens et de personnels\nLes personnels mis \u00e0 la disposition du groupement par les membres conservent leur statut\nd'origine. Leur employeur d'origine garde \u00e0 sa charge leurs traitements ou salaires, leur\ncouverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilit\u00e9 de leur avancement. Ces\npersonnels sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9sident du conseil\nd'administration du groupement.\nCes personnels seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur corps ou organisme d'origine :\ne Par d\u00e9cision du conseil d'administration sur proposition de son pr\u00e9sident ;\ne A la demande du corps ou organisme d'origine ; - '\ne Dans le cas o\u00f9 cet organisme se retire du groupement.\nLes mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.\no \u00db/ 4 7 /lg\u00eeessur 10\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nArticle 9 : Mise a disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivit\u00e9s publiques\nDes agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics peuvent \u00eatre\nmis \u00e0 disposition conform\u00e9ment \u00e0 leurs statuts et aux r\u00e8gles de la fonction publique,\nnotamment celles de la loi n\u00b0 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la\nmodernisation de la fonction publique.\nArticle 10 : Recrutement direct\nA titre subsidiaire et dans le cas o\u00f9 les membres du'groupement ne peuvent mettre \u00e0 la\ndisposition de ce dernier les agents ayant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour l'exercice de ses\nactivit\u00e9s, le conseil d'administration, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 18, peut\nautoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat de droit public.\nArticle 11 : Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au groupement. En cas de dissolution\ndu groupement, il est d\u00e9volu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23.\nArticle 12 : Budget\nLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration, inclut les op\u00e9rations de\nrecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge\ndirectement par les membres du groupement.\nIl fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s au fonctionnement du groupement et \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprogramme d'actions d'aide \u00e0 l'acc\u00e8s au droit.\nArticle 13 : Gestion\nLe groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage de b\u00e9n\u00e9fices, l'exc\u00e9dent\n\u00e9ventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera report\u00e9 sur\nl''exercice suivant.\nArticle 14 : Tenue des comptes\nLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit\npublic par un agent comptable nomm\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du budget sur proposition du\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques. L'agent comptable assiste aux s\u00e9ances des\norganes de d\u00e9lib\u00e9ration et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces\ns\u00e9ances les documents transmis aux membres lui sont communiqu\u00e9s dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLes documents transmis aux membres viseront un objectif de simplicit\u00e9 permettant une lecture\nrapide des \u00e9l\u00e9ments et \u00e9volutions les plus importants. Pour ce faire, une note explicative\npourra accompagner la transmission de ces documents.\nLes dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique sont applicables. ;\nm%\"{ \u00c2A\n}/'age4sur 10 ;\no C AP\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nArticle 15 : Contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat\nLe groupement d'int\u00e9r\u00e9t public est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes ou des\nchambres r\u00e9gionales des comptes, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des juridictions\nfinanci\u00e8res.\nArticle 16 : Commissaire du Gouvernement\nLe commissaire du gouvernement aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit est le\nmagistrat du si\u00e8ge ou du parquet de la cour d'appel charg\u00e9 de la politique associative, de\nl'acc\u00e8s au droit et de l'aide aux victimes, d\u00e9sign\u00e9 conjointement par le premier pr\u00e9sident de la\ncour d'appel dans le ressort de laquelle si\u00e8ge le conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit et\npar le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de cette cour, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article\n55 de la loi du 10 juillet 1991. |l assiste avec voix consultative aux s\u00e9ances des organes de\nd\u00e9lib\u00e9ration et d'administration du groupement.\nIl exerce sa fonction conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91\ndu 26 janvier 2012.\nArticle 17 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du\ngroupement.\nChaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en num\u00e9raire).\nOutre ses membres de droit :\n- L'Etat: trois voix (soit une pour le pr\u00e9fet, une pour le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire\nde Nantes et une pour le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal) ;\n- Le D\u00e9partement de Loire-Atlantique : une voix ;\n- L'association d\u00e9partementale des maires de France 44 : une voix ;\n- L'ordre des avocats de Nantes : une voix ;\n- La chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes:\nune voix ;\n- La chambre d\u00e9partementale des notaires 44 : une voix ;\n- La CARPA Ouest Atlantique Bretagne : une voix ;\n- L'association France-victimes 44 : une voix.\nElle comprend, en application du dernier alin\u00e9a de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991\nmodifi\u00e9e par la loi du 18 d\u00e9cembre 1998, des membres associ\u00e9s disposant chacun d''une voix\nd\u00e9lib\u00e9rative (Une voix d\u00e9lib\u00e9rative peut devenir une voix consultative en CA pour respecter le\nnombre de 15 membres (article 146 du d\u00e9cret n\u00b02020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant\napplication de la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991).\n- L'ordre des avocats de Saint-Nazaire ;\n- Laville de Nantes ;\n- Nantes M\u00e9tropole ;\n- Laville de Saint-Nazaire ;\n- L'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ;\n- La F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des mandataires judiciaires individuels \u00e0 la protection des\nmajeurs.\nR | 14\nON= ynF %@( }f\u00c6Pa\u00cb\u00cb... i\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL |\nDE L' ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nEn application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e par la loi du\n18 d\u00e9cembre 1998, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comprend les personnes qualifi\u00e9es appel\u00e9es \u00e0\nsi\u00e9ger avec voix consultative suivantes :\n- le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et le procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s ledit tribunal ;\n- les associations locales....\nLes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont convoqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e ou par courrier\n\u00e9lectronique, quinze jours au moins \u00e0 l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date\net le lieu de la r\u00e9union. Chaque membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre pour le\nrepr\u00e9senter dans la limite de deux mandats par membre. L'ensemble des documents de travail\nen lien avec l'ordre du jour doivent \u00eatre envoy\u00e9s dans ces m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde l'acc\u00e8s au droit de Nantes, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, par le vice-\npr\u00e9sident du groupement. A d\u00e9faut, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit elle-m\u00e9me son pr\u00e9sident parmi\nles autres membres repr\u00e9sentants de l'Etat. -\nSont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\na) L'approbation du rapport annuel d'activit\u00e9 ;\nb) L'approbation des comptes de chaque exercice ;\nc) Toute modification de l'acte constitutif ;\nd) L'admission de nouveaux membres ; :\ne) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;\nf) Les modalit\u00e9s financi\u00e9res et autres du retrait d''un membre autre que de droit.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au minimum une fois par an ou peut-\u00eatre r\u00e9unie \u00e0 la demande\ndu quart au moins des membres du groupement.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation que si les deux tiers\ndes membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si le quorum n'est pas atteint, 'assembl\u00e9e est \u00e0\nnouveau-convoqu\u00e9e dans les quinze jours et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre de\nmembres pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9cisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticip\u00e9e\nvis\u00e9es au paragraphe c) ne peuvent \u00eatre prises que par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions vis\u00e9es aux paragraphes d) et e) sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents\nou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9tant observ\u00e9 que les d\u00e9cisions vis\u00e9es au paragraphe e) ne seront valablement\nprises qu'hors la pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants ou abstraction faite de la voix du membre dont\n'exclusion est demand\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union obligent\ntous les membres. -\nArticle 18 : Conseil d'administration\nUn conseil d'administration, dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit, administre celui-ci.\nIl comprend outre son pr\u00e9sident et son vice-pr\u00e9sident, quinze membres au plus (article 146\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de la loi n\u00b091-647 du 10 juillet\n1991). \n\u00bb Page 6 sur 10d ue G2 CHE e\n\n(CONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nSont obligatoirement repr\u00e9sent\u00e9s, au sein du conseil d'administration, I'Etat, le d\u00e9partement,\nles professions judiciaires et juridiques, l'association d\u00e9partementale des maires et la ou les\nassociations mentionn\u00e9es au 9\u00b0 de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvis\u00e9e. La\nconvention constitutive du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit fixe, pour chacun de ces\nmembres, le nombre de leurs repr\u00e9sentants qui sont d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- Autitre des repr\u00e9sentants de I'Etat :\ne Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9signe le ou les fonctionnaires des services\nd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\ne Les chefs des autres services d\u00e9concentr\u00e9s de ces administrations d\u00e9signent,\ns'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui rel\u00e8vent de leur autorit\u00e9 ;\ne Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour\nd\u00e9signent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordre judiciaire\nou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans le ressort de leur cour.\n- Le ou les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental\nou, \u00e0 Paris, par le conseil de Paris ;\n- Le ou les repr\u00e9sentants des professions judiciaires et juridiques sont d\u00e9sign\u00e9s par\nl''organisme professionnel dont ils rel\u00e8vent ;\n- Le ou les repr\u00e9sentants de l'association d\u00e9partementale des maires et le ou les\nrepr\u00e9sentants de la ou les associations mentionn\u00e9es au 10\u00b0 de l'article 55 de la loi du\n10 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e sont d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de leur association.\nEn l''esp\u00e8ce, le conseil d'administration comprend les membres de droit et les membres\nassoci\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 17 de la pr\u00e9sente convention.\nLe conseil d'administration se r\u00e9unit en pr\u00e9sence du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la politique\nassociative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit mentionn\u00e9 \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article 55 de la loi du\n10 juillet 1991 susvis\u00e9e en sa qualit\u00e9 de commissaire du Gouvernement du conseil\nd\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit.\nLe mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.\nLe conseil d'administration est convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e ou par courrier \u00e9lectronique\nquinze jours au moins \u00e0 l'avance. La convocation indique I'ordre du jour, la date et le lieu de\nla r\u00e9union. Chaque administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre administrateur pour le\nrepr\u00e9senter dans la limite de deux mandats par administrateur.\nLe conseil d'administration prend toutes les d\u00e9cisions qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence\nde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nIl d\u00e9lib\u00e9re notamment sur :\na) L'adoption du programme annuel d'activit\u00e9s et du budget correspondant ;\nb) Le budget et la fixation des participations respectives ;\nc) Le fonctionnement du groupement ;\nd) La convocation des assembl\u00e9es, fixation de l'ordre du jour et des projets de\nr\u00e9solution.\nLe conseil d'administration se r\u00e9unit aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement I'exige sur la\nconvocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de ses membres.\nLe conseil d'administration, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, d\u00e9lib\u00e9re valablement si la moiti\u00e9 de ses\nmembres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil\nd'administration est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 dans les sept jours et d\u00e9lib\u00e9re valablement quel que\nsoit le nombre de membres pr\u00e9sents.\n= se \u00f1f\"/\u2014\u00e7fi,\u00e4\u00e2}\" uV\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nLes d\u00e9cisions du conseil d'administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLa participation des administrateurs du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit aux\nd\u00e9lib\u00e9rations leur accordant des subventions ou financement est prohib\u00e9e. Dans cette\nhypoth\u00e8se, les administrateurs concern\u00e9s par cette prohibition ne doivent prendre part ni \u00e0 la\ndiscussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut \u00eatre\napport\u00e9e par la mention figurant au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union.\nArticle 19 : Pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration et du groupement\nLe groupement est pr\u00e9sid\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet\n1991, par le preS|dent du tribunal judiciaire de Nantes, qui a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de\npartage \u00e9gal des voix. Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ce tribunal en assure la vice-\npr\u00e9sidence. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, cette voix pr\u00e9pond\u00e9rante est\nattribu\u00e9e au vice-pr\u00e9sident. \u00c0 d\u00e9faut, le conseil d'administration d\u00e9signe lui-m\u00eame le pr\u00e9sident\nde s\u00e9ance parmi les autres membres repr\u00e9sentants de l'Etat.\nDans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son\nobjet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.\nIt est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement et a autorit\u00e9 sur son personnel.\nIl ex\u00e9cute et met en \u0153uvre les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil\nd'administration, dont il pr\u00e9side les s\u00e9ances.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer ses comp\u00e9tences au sein du groupement \u00e0 toute autre personne\nqu'il d\u00e9signera.\nArticle 20 : R\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe conseil d'administration \u00e9tablit en tant que de besoin un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif au\nfonctionnement du groupement.\nArticle 21 : Dissolution\nLe groupement d'int\u00e9r\u00e9t public est dissous :\n1\u00b0 Par l'arriv\u00e9 du terme de la convention constitutive,\n2\u00b0 Par d\u00e9cision de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\n3\u00b0 Par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive,\nnotamment en cas d'extinction de l'objet.\nArticle 22 : Liquidation\nLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du\ngroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les attributions et I'\u00e9tendue des\npouvoirs du ou des liquidateurs.\n\"R\n- /{// Page 8 sur 10 .\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE- ATLANTIQUE\nArticle 23 : D\u00e9volution des biens\nEn cas de dissolution prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens et droits du groupement\nsont r\u00e9partis entre les membres du groupement proportionnellement \u00e0 leur contribution.\nArticle 24 : Condition suspensive\nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9\nadministrative.\nLa d\u00e9cision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fix\u00e9es par l'article 4\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 juin 2023\nEn 16 exemplaires\njudiciaire de Nantes et du CDAD44,\nLe procureur de la r\u00e9publique pr\u00eas ledit tribunal, vice-pr\u00e9sident du CDAD44,\nRenaud GAUDEUL\nLe pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,\nFabrice RIGOULET-ROZ\nLe pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique,\nMichel MENARD '\nLe pr\u00e9siden n d\u00e9partementale des maires de France,\nMaurice PERRION\nLe b\u00e2tonnier de I'Ordre des avoc t\u00ea de M\nEmmanuel FOLLOPE _ \\'\\)r\n/ Page 9 ur 10\nfl\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nLe pr\u00e9sident de la CARPA Ouest Atlantique Bretagne,\nAlexis EVEILLARD 7 = ;\n- \u2014\n,\nLe b\u00e2tonnier de l'Ordre de\u00ee\u00e9'vgcats \u00c8S\u00c6Qt-Nazaire\nErwan LEMOIGNE \u00cbJ\nC q\n\u2014s\nLe pr\u00e9sident de la Chambre-r\u00e9gionale des commissaires de justice de la cour d'appel de\nRennes,\nLaurent TREMBLAY ]\n\u2014\nLe pr\u00e9sident de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique,\n\u00ce-\u0178 Jean-Charles VEYRAC _\u2014/\nLa maire de | \u0178ille de Nantes,\nJohar)'n/a ROLLAND\ni ~__ Denis TALLERES\nLe maire de la Vile de Saint Nazaire,\nDavid SAMZUN\nLa pr\u00e9sidente de France Victimes 44-Nantes,\nMarie Christine RICOUR\nNels cow\n-\nLe pr\u00e9sident de l'ACCAR, _\u2014\nFran\u00e7ois LOGODIN _\nv { \u00a2 44 Piou =\u2014\nLe pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des mandataires judiciaires individuels \u00e0 la protection\ndes majeurs,\nDavid ROBOAM\n@ D\nPage 10 sur 10\nW\\HH\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nRENOUVELLEMENT\nDE\nL'ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CDAD44\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'administration du 5 d\u00e9cembre 2022 relative au Budget initial 2023 du GIP\nCDAD44 et celle du 13 juin 2023 relative au renouvellement de sa convention constitutive, les contributions\nannuelles des membres sont fix\u00e9es a :\nETAT\nMinist\u00e9re de la Justice, Cour d'appel de Rennes, membre de droit: dotation globale demand\u00e9e de\n163917.48\u20ac et 115000\u20ac obtenue (notification du 4 avril 2023)\nPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, membre de droit : subvention demand\u00e9e de 8279.48\u20ac (action financ\u00e9e :\nPoint Justice p\u00e9nitentiaire) ;\nORDRES PROFESSIONNELS\nOrdre du Barreau des avocats de Nantes, membre de droit : cotisation annuelle de 3354\u20ac ; apport en\nindustrie : consultations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la Maison des adolescents de Nantes (co\u00fbt pr\u00e9visionnel : 15552\u20ac)\nChambre d\u00e9partementale des Notaires 44, membre de droit : cotisation annuelle de 4400\u20ac ; apport en\nindustrie : int\u00e9gralit\u00e9 des consultations d\u00e9livr\u00e9es en MJD et autres Point Justice en Loire-Atlantique (co\u00fbt\npr\u00e9visionnel :A 20342 \u20ac)\nChambre r\u00e9gionale des Commissaires de Justice de la Cour d'appel de Rennes, membre de droit :\ncotisation annuelle de 1100\u20ac ; apport en industrie partiel : consultatic:\u00efs r\u00e9tribu\u00e9es 2UV/heure +TVA (co\u00fbt\npr\u00e9visionnel : 5616\u20ac) au lieu de 3UV/heure +TVA (co\u00fbt pr\u00e9visionnel : 'L\u00eb\u00ees...\u00ea).\nOrdre du Barreau des avocats de Saint Nazaire, membre associ\u00e9 : cotisation annuelle de 1100\u20ac\nF\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des Mandataires individuels \u00e0 la protection des majeurs, membre associ\u00e9 : -\ncotisation annuelle de 165\u20ac\nCOLLECTIVITES LOCALES et METROPOLE\nConseil d\u00e9gartement\u00e0l de Loire-Atlantique, membre de droit : cotisation annuelle de 7161\u20ac\nNantes M\u00e9tropole, membre associ\u00e9 :\n1.cotisation annuelle de 5604\u20ac.\n2.Subvention de 5000\u20ac *(action financ\u00e9e : Point Justice Restaurants du c\u0153ur). Notification du 17 avril\n2023. *Subvention demand\u00e9e de 5961.60\u20ac\nVille de Nantes, membre associ\u00e9 : cotisation annuelle de 5604\u20ac\nVille de Saint Nazaire, membre associ\u00e9 : cotisation annuelle de 4074\u20ac\nD 70 -M> | \\P pNF \u00c7/y A ef TW'M{U(\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nFait a Nantes, le 13 juin 2023\nEn 16 exemplaires.\nLu et approuv\u00e9,\nLe pr\u00e9sident du jaire de Nantes et du CDAD44,\nLe procureur de la r\u00e9publique ff\u00e8s ledit tribunal, vice-pr\u00e9sident du CDAD44,@\u00ce\u00cbUDEUL\nLe Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,\nFabrice RIGOULET-ROZ\nLe preS|dent du seil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique,\n2\nLe pr\u00e9sident de ion d\u00e9partementale des maires de F\nMaurice PERRION =\n/' p 'nier de l'Ordre\nEmmanuel FOLLOPE\nLe\nLe b\u00e2tonnier de l'Ordre des aVocats de Saint Nai\u00e9i{e\nErwan LEMOIGNE B U\n/pr\u00e9sident de la CA!PA Ouest Atlantique Bretagne ;\nAlexis EVEILLARD \u2014\n\u2014\nLe pr\u00e9si 2 ale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes,\nLaurent TREMBLAY\nLe pr\u00e9sident de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique,\nP/ Jean-Charles VEYRAC\n! //7//\n00\n\nCONSEIL DEPARTEMENTAL\nDE L'ACCES AU DROIT\nDE LOIRE-ATLANTIQUE\nLa pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nJohanna R\u00c7\\)LLAND J\nE b Denis TALLEDEC\n2 f\nLa mair\u00c9 de la Ville de Nantes,\nJoh ROLLAN 5 ;t b | Denis TALL\u00c9DEC\nLe maire-de la Ville de Saint Nazaire,\nDavid SAMZUN .\nLa pr\u00e9sidente de France Victimes 44-Nantes,\n'Marie Christine RICOUR\n; C\nLe pr\u00e9sident de l'ACCAR,\nFran\u00e7ois LOGODIN p\n(, L'unapes 7\n\u00ca;\\ Page 3 sur 3\nW. ...\u00cf,%\u00ce\n\n&\n\n| __l Programme d'actions 2024-2025-2026 du CDAD44 |\n\u00ab Permanences d'acc\u00e8s au droit en MJD et autres PJ de Loire-Atlantique\ne Projet de Point J\u00fcstice \u00e0 Nantes Est\n\u00ab Accessibilit\u00e9 des permanences pour les personnes sourdes\n\u00bb Actions de sensibilisation Acc\u00e8s au Droit men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s\ndes agents d'accueil des France Services (au CNFPT de Nantes)\n\u00ab Journ\u00e9e Nationale de l'Acc\u00e8s au Droit, 24 mai\ne Semaine de la Justice et du Droit (QPV Dervalli\u00e8res, Nantes, Saint-Nazaire) ,\n\u00ab Actions de sensibilisation \u00e0 l'acc\u00e8s au droit en direction des\nprofessionnels, des associations, des jeunes en Service civique, des\nbrigades SNU et du grand public\ne Actions de sensibilisation aux modes de r\u00e8glement amiable des\ndiff\u00e9rends\n\u00ab Visites scolaires et associatives au Tribunaux Judiciaires de Nantes et de\nSaint Nazaire\n# Proc\u00e8s fictifs, concours d'\u00e9loquence, etc...\ne Accueil de stagiaires (agents des autres administrations-\u00e9l\u00e8ves de 3\u00b0\ne Participation au rallye citoyen de Ch\u00e2teaubriant\ne Communication du CDAD44 sur les r\u00e9seau sociaux Facebook et Twitter\ne Diffusion d'affiches et plaquettes relatives aux P}, MID, NUAD, etc...\nt\u00e9epar |H. Participation des membres (cf annexe financi\u00cbFe\u00cad\u00f4pt\u00e9e par\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 16 juin 2023) |!\nB e SE mmm S A LS e e ==\nby Les montants des participations indiqu\u00e9es sont pr\u00e9visionnels (souhait\u00e9s \u00e0\nminima) et concernent les membres de droit et les membres associ\u00e9s duCDAD44\nVot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 d\u00e9cembre 2023,\n\u2014 ==\np S tn e\nrrrE\n! e Pr\u00e9sident dy CDAD44 - \u2014\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/N\u00b0136\naccordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\n- navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements\n(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles et\nproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, en particulier son article 21 ;\nVU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-211 ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code des transports ;\nVU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux\net fixant les conditions-applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du\nchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 modifi\u00e9, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui\nutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, prefet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDRE, directeur\nadjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nVU la demande transmise par mail le 29 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie GIREL, repr\u00e9sentant\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AZUR DRONES \u00bb, sise 2 rue Vert Castel - 33700 MERIGNAC, \u00e0 l'effet d'obtenir une d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour effectuer\ndes op\u00e9rations de vols automatiques de nuit dans le cadre de surveillance de la plateforme.\nTotalEnergies, au-dessus de la commune de Donges sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 1%\nf\u00e9vrier 2024 au T\" f\u00e9vrier 2025 inclus ;\nVU l'avis technique favorable A/23/1822/DSAC-O/AG-AA du 25 janvier 2024 pris par le directeur de la\nS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 16 f\u00e9vrier 2024 par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne\nMilitaire Nord ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I' utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du respect des\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles mentionn\u00e9es ci-dessous et \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AZUR DRONES \u00bb ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\npour effectuer des op\u00e9rations de r\u00e9alisation de survols de drones de nuit pour l'exploitant TotalEnergies\nde Donges.\n- lieu de l'op\u00e9ration : TotalEnergies - route d\u00e9partementale- 44480 Donges ;\n- dates de l'op\u00e9ration : du jeudi 1* f\u00e9vrier 2024 (8h00) au samedi 1\" f\u00e9vrier 2025 (00h00) ;\n- activit\u00e9 : Vols automatiques d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9op\u00e9r\u00e9s de jour comme de nuit dans le cadre d'activit\u00e9s de\nsurveillance sur la plateforme TotalEnergies de Donges ;\n- limites op\u00e9rationnelles :\nHauteur maximale de vol | 40m\nDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote | 1700m\nVitesse maximale d'\u00e9volution | 14m/s -\nZone de vc;l | Voir ann\u00e9xe\nUne zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centr\u00e9e sur l'a\u00e9ronef doit \u00e9tre mise en place \u00e0\nchaque instant du vol (ce rayon pourra \u00e9tre sup\u00e9rieur en fonction de la vitesse de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 - cf\nannexe 7 du guide DSAC \u00ab Cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique \u00bb).\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossier\ndepose et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise\npar le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nArticle 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation\ncivile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en\n\u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l''a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans\npersonne \u00e0 bord.\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6'quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\n\nArticle 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les\nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par I'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou les\nobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nArticle 5 - L''op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune de Donges du d\u00e9roulement de cette\nop\u00e9ration.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du\nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 en cas de\nlitige. '\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la dir\u00e9ction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la\nnavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\n\u00e0 Madame Marie GIREL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AZUR DRONES \u00bb, au directeur zonal de la police aux\nfronti\u00e8res de la zone Ouest, au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays\nde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, au m\u00e2ire\nde Donges et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 20 f\u00e9vrier 2024 Pour le pr\u00e9fet\n@bar d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeurBAdifint de cabinet\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3\n\nPREFET ;\nDE LA LOIRE- Cabinet\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/N\u00b0189\n\" portant autorisation \u00e0\nl'\u00c9cole Nationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein a|r\n- sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 201,\nd\u00e9terminant les exigences, techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel\nnawgant de Iavuatlon civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, et\nnotamment le paragraphe 5005 ) 1) ;\nVU le r\u00e9glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant\nles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code des transports ;\nVU le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 133-10 \u00e0 D. 133-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratlons et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,\ncentres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou' exploitation pour en interdire le survol \u00e0 basse\naltitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la.mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre\n2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nref r ire-: nti v.fr\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H\n'sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc ANDRE,\ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral CAB/SPAS/2023/N\u00b0104 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement d'autorisation \u00e0\nl'\u00c9cole Nationale d'Aviation Civile de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;\nVU la demande d'autorisation survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres\nagglomeratlons ou de rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb - CAS 1, transmise par\ncourriel le 22 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles ARAT\u00c9. representant lEcole Nationale de\nl'Aviation Civile - Direction de la Formatlon au Pllotage et des Vols, sise 7, avenue \u00c9douard Belin - CS\n54005 - 31055 TOULOUSE Cedex 4 ; ;\nVU lavis technique favorable A/24/0106/DSAC-O/OPA/AA du 31 janvier 2024 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9.\nde l'aviation civile Ouest '\nVU l'avis favorable du 21 f\u00e9vrier 2024 du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de'la zone Ouest ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle :1\u00b0\" - Une 'autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole Nationale de\nl'Aviation Civile - Direction de la Formation au Pilotage et des Vols, sise 7, avenue \u00c9douard Belin - CS\n54005 - 31055 TOULOUSE Cedex 4, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab loperateur \u00bb, aux seules fins\nd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de calibrations des moyens de radionavigation, de jour, au-dessus du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour la p\u00e9riode du Ter f\u00e9vrier 2024 au 1er f\u00e9vrier 2026 inclus,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respect\npar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que des\nprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres\nr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :\n31.-Qp\u00e9rations :\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant les:\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n3.2.-R\u00e9gime.de vol et conditions. m\u00e9t\u00e9orologiques :\nLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point FRA.SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles\nrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et le point FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.\nire- i r\nNANTES 2/5\n\n3.3.-Hauteurs.de.vol.et distances :\nEn VFR de jour, pour les a\u00e9ronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0\n150 m\u00e9tres. .\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n-le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du reglement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur -de vol est\nsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou\nles biens \u00e0 la surface. '\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en\ndehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nLes pilotes doivent dispose de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : classe 2). .lotes :\nLes vols seront r\u00e9alis\u00e9s par les pllotes et appareils propos\u00e9s, pour la p\u00e9riode et le type de missions not\u00e9s\ndans le dossier de demande, qui devront respecter les conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation.\n35.-Navigabilit\u00e9 :\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enn\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation-de\nl'appareil.\n3.6- Conditions.op\u00e9rationnelles :\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre\ninscrites dans le manuel de vol.\n3.2.-Rappel:.consignes diverses.:\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'attention du pilote est-notamment appel\u00e9e sur :\n- la Zone Interdite identifi\u00e9e LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 3 mars 2010, selon les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation d\u00e9finies dans l'annexe audit\n'arr\u00eat\u00e9, et publi\u00e9es dans l'AIP France (ENR 51) ;\n- la r\u00e9serve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publi\u00e9es dans l'AIP France (ENR 5.6).\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ; en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le\nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux et autres.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e.\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 ; 1 3/5\n\nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les\nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task\nSpecialist \u00bb).-\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement\ncomp\u00e9tente tout incident / accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser\n*le document disponible sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particuli\u00e8res :\nLe survol des \u00e9tablissements et des zones d\u00e9finis ci-apr\u00e8s est formellement interdit en dessous des\nhauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires :\n- Le Palais de Justice situ\u00e9 quai Fran\u00e7ois Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de\n0,200km centr\u00e9 sur l'\u00e9tablissement ;\n- Le Centre de D\u00e9tention situ\u00e9 boulevard. Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de\n0,600km centr\u00e9 sur l'\u00e9tablissement ;\n- Le Quartier Maison d'Arr\u00eat situ\u00e9 rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de\n0,900km centr\u00e9 sur l'\u00e9tablissement. -\nArticle 5 - Consignes sp\u00e9cifiques aux prises de vue a\u00e9riennes :\nL'exploitant devra veiller au respect des conditions \u00e9mises par l' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 02 janvier 2023\nfixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autre traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef.\nLes photographies ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2261 et\nsuivants du code p\u00e9nal sp\u00e9cifiant notamment : \"Est puni-d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros\nd'amende le fait, au moyen d'un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la\nvie priv\u00e9e d'autrui : '\n1\u00b0 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consent\u00e9ment de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0\ntitre priv\u00e9 ou confidentiel ;\n2\u00b0 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se\ntrouvant dans un lieu priv\u00e9.\nLorsque les actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su des int\u00e9ress\u00e9s sans qu'ils\ns'y soient oppos\u00e9s, alors qu'ils \u00e9taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est pr\u00e9sum\u00e9.\".\nArticle 6 \u2014 Consignes d'information :\nLe pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de la\nDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, soit :\n- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310\n- par mail : dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr\n\u00bbTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautique\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit la\nr\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\n1 4/5\n\nCelle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e9re, de contr\u00f4le de la\ncirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en cas\nde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeur\nzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie\ndes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adr\u00e9ss\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'\u00c9cole\nNationale de I'Aviation Civile, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie\ndes transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 20 f\u00e9vrier 2024 Pour le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet ! pdi\u00e9l\u00e9gation,\ncabinet\nquai 1403 5/5\n\nE.\nPR\u00c9FETDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/N\u00b0137\naccordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit et une d\u00e9rogation aux\nhauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9\nqui circule sans personne \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements\n(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-241 ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code des transports ;\nVU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2072 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises des personnes\nqui les utilisent ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 09 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs\nqui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent\ndes a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de.signature \u00e0 Monsieur Marc ANDRE,\ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande transmise par courriel le 21 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas LAME,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb sise route de la Croix Moriau \u2014 44350 Gu\u00e9rande, \u00e0 l'effet d'obtenir une\nd\u00e9rogation aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant\nsans personne \u00e0 bord pour effectuer des prises de vues a\u00e9riennes, hors vue, pour une mission\nd'inspection a\u00e9rienne d'une r\u00e9serve naturelle, au-dessus de la commune de La Turballe, du lundi 20\nnovembre 2023 au samedi 15 juin 2024 ;\nVU l'autorisation d'exploitation n\u00b0FRA-OAT-2024XSUN001/000 du 5 f\u00e9vrier 2024 prise par la Direction de\nla S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile, notifi\u00e9e au demandeur le m\u00eame jour ;\nVU l'avis technique favorable n\u00b0FRA-AT-2024XSUN001/000 du 5 f\u00e9vrier 2024 pris par la Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 16 f\u00e9vrier 2024 par la Sous-Direction R\u00e9gionale de la Circulation A\u00e9rienne\nMilitaire Nord ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 |'utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, une d\u00e9rogation aux hauteurs maximales\nd'\u00e9volution est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb,\npour la mise en \u0153uvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 sans personne \u00e0 bord pour effectuer des prises de vues\na\u00e9riennes, hors vue, dans le cadre de vols en mer pour le compte de plusieurs clients sur la commune de\nla Turballe, du lundi 20 novembre 2023 au samedi 15 juin 2024 inclus, telle que d\u00e9crite dans l'autorisation\nd'exploitation n\u00b0FRA-AT-2024XSUN001/000 de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile du 5 f\u00e9vrier\n2024, pr\u00e9cit\u00e9e.\n-Lieux de l'op\u00e9ration : La Turballe- 44420, banc de Gu\u00e9rande, au large du Croisic et du Pouliguen ;\n-dates de |''op\u00e9ration : du lundi 20 novembre 2023 (8h00) au samedi 15 juin 2024 (23h59) ;\nLimites op\u00e9rationnelles :\n- hauteur maximale de vol : 112m;\n- distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote: 3000m;\n- vitesse maximale d'\u00e9volution: - 30 km/h:\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme.au dossier\nd\u00e9pos\u00e9 et si elle n'est pas suspendue temporalrement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise\npar le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. :\nArticle 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation\ncivile (DSAC Ouest) et 'de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en\n\u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans\npersonne \u00e0 bord.\nArticle 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les\nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de I'a\u00e9ronef ou les\nobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/3\n\nArticle 5 \u2014 L'op\u00e9rateur devra informer les maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9roulement de cette\nop\u00e9ration.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du\nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas de\nlitige. -\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la\nnavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\n\u00e0 Monsieur Thomas LAM\u00c9, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb, et pour information, au maire de la Turballe,\nau directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie-de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes le 20/02/2024\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES_ Cedex 1 3/3\n\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDE LA LOIRE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes, le 2 \u00dc FEV 202'1Service juridique r\u00e9gional\nAffaire suivie par : Mme Muriel GEFFROY\n02.40.41.47.73\npref-juridique @loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL1-01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9rogatives en mati\u00e9re de police de sant\u00e9 publique\n\u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et\ndu num\u00e9rique (ELAN) et notamment son article 198 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 301-5-1-1, L 301-5-1 et \\\nL511-4 2\u00b0) ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 1311-4, L. 1331-22 \u00e0 24, L 1334-1 \u00e0 L 1334-\n12;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5211-9-2 et L 2122-34 ;\nVu le code de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du. 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire ;-\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre conclue entre la m\u00e9tropole\n\u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb et I'Etat le 4 juillet 2019 ; :\nVu les transferts de polices sp\u00e9ciales de I'habitat op\u00e9r\u00e9s par dix-neuf maires du territoire\nm\u00e9tropolitain vers la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole depuis son \u00e9lection par le conseil\nm\u00e9tropolitain le 10 juillet 2020, pour les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chapelle-sur-\nErdre, Cou\u00ebron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rez\u00e9, Saint-\nAignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-Luce-sur-\nLoire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Les Sorini\u00e8res ;\nVu la cr\u00e9ation au 1% janvier 2024 d'un service commun \u00ab Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9 de l'habitat \u00bb par Nantes\nM\u00e9tropole, sur le territoire des dix communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-\nLoire, Nantes, Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Sa\u00eent\u2014L\u00e9ger-les-Vignes} Saint-\nS\u00e9bastien-sur-Loire ; ;\nVu la demande de la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole en date du 29 septembre 2023 sollicitant une\nd\u00e9l\u00e9gation des pr\u00e9rogatives du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police de\nsant\u00e9 publique dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne sur le territoire de ces dix\ncommunes ;\nVu l'avis favorable en date du 6 novembre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 des Pays de la Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la politique nationale de la lutte contre l'habitat indigne, l'\u00c9tat est\ncomp\u00e9tent pour assurer une police administrative sp\u00e9ciale d'urgence en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne en cas\nde danger sanitaire ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique (L. 1311-4 du code de la sant\u00e9\npublique), une police administrative sp\u00e9ciale luttant contre la pr\u00e9sence de plomb (L. 1334-1 \u00e0\nL. 1334-12 du m\u00eame code) et une police sp\u00e9ciale de l'insalubrit\u00e9 telle qu'elle est d\u00e9finie aux articles\nL. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique (L. 511-4 2\u00b0 du code de la construction et de\nl'habitation) ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce m\u00eame titre, il revient aux maires des communes ou au pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un transfert\nde pouvoirs, d'assurer la police administrative sp\u00e9ciale de contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du\npublic \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement (L. 184-1 du code de la construction et de\nI'habitation) et la police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations\n(chapitre ler du titre ler du livre V du m\u00eame code - Articles L511-1 \u00e0 L511-22) ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation du premier service intercommunal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9, au plan\nnational, par la m\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb participe au mouvement de mutualisation des\nmoyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux, avec un enjeu d'intervention\ncrois\u00e9e sur le terrain de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des occupants des immeubles, encourag\u00e9 par le\nl\u00e9gislateur ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation sollicit\u00e9e telles que fix\u00e9es par l'article\nL301-5-1-1 du code de 'la construction et de l'habitation sont r\u00e9unies sur le territoire des dix\ncommunes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rez\u00e9, Saint-Aignan-\nde-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire\n\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, sur la dur\u00e9e de son mandat, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole\n\u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb, \u00e0 l'effet d'exercer les pr\u00e9rogatives de la police de sant\u00e9 publique du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement sur le territoire des dix communes de Bouaye, Indre, La\nChapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain,\nSaint-L\u00e9ger-les-Vignes et Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, dans le cadre des dispositions des articles\nL 1311-4, L 1334-1 \u00e0 L 1334-12 du code de la sant\u00e9 publique et L 511-4 2\u00b0) du code de la construction\net de l'habitation, aux fins de lutte contre l'habitat indigne.\nArticle 2: Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole peut\naccorder une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 un membre du bureau en exercice.\nArticle 3: Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ou du champ mat\u00e9riel de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les modalit\u00e9s d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation font l'objet de la convention pr\u00e9vue par\nl'article L 301-5-1-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : L'\u00c9tat continue \u00e0 exercer directement sa police de sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de lutte\ncontre I'habitat indigne sur le territoire des quatorze communes de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes\nM\u00e9tropole \u00bb suivantes : Basse-Goulaine, Bouguenais, Brains, Carquefou, Cou\u00ebron, Le Pellerin, La\nMontagne, Les Sorini\u00e8res, Orvault, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouar\u00e9-\nsur-Loire et Vertou.\nLes services de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer et de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nLoire-Atlantique sont mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin dans leurs champs de comp\u00e9tence respectifs.\nArticle 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au 1% mars 2024.\nEn I'absence de retrait de la d\u00e9l\u00e9gation, il s'ex\u00e9cute sur la dur\u00e9e du mandat de la pr\u00e9sidente de\nNantes M\u00e9tropole et jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouvel ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nNantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e\nde I'lle-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 8 : La pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\ndes Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e\naux maires des vingt-quatre communes de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb.\nNantes, le\nFab;{e RIGH\u00d4LET-ROZE\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie associative\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques\ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de\nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la\nrecherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports du 26 mai 2021 portant\nnomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me DE MICHERI dans l'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sports de la Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2014 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me DE MICHERI d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental\n\u00e0 la vie associative de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du Ter mai 2014 ;\nVu la circulaire du Premier ministre du 28 juillet 1995 instituant la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0\nla vie associative ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 22 d\u00e9cembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les\nassociations dans les d\u00e9partements ;\nVu la lettre du haut-commissaire \u00e0 la jeunesse en date du 8 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 la d\u00e9signation des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux \u00e0 la vie associative ;\nVu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les\npouvoirs publics et les associations ;\nVu l'instruction du 2 mars 2023 du MENJ relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de Guid'asso ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\n6, QUAI CEINERAY BF33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVu linstruction du 20 septembre 2023 du MEN] valant directive nationale d'orientation pour le\npilotage et la mise en \u0153uvre au niveau territorial des politiques de jeunesse, d'engagement civique et\nde sport pour 'ann\u00e9e 2023/2024 et notamment la fiche annex\u00e9e \u00ab D\u00e9veloppement des missions des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux \u00e0 la vie associative \u00bb ;\nVu le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Pays de la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences\nentre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des\nmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de\nl'engagement civique et de la vie associative ;\nSur proposition du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me DE MICHERI, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service d\u00e9partemental \u00e0\nla jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Loire-Atlantique, est confirm\u00e9 dans ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie.\nassociative (DDVA). .\nARTICLE 2 :\nLe DDVA coordonne au plan d\u00e9partemental la mise en \u0153uvre de la politique conduite par le\ngouvernement en mati\u00e8re de vie associative.\nIl anime une d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale. \u00e0 la vie associative, qui outre le DDVA, comporte un ou une\nconseill\u00e8re (r\u00e9f\u00e9rente technique en mati\u00e8re de vie associative) et un ou une assistante.\nIl organise les modalit\u00e9s de soutien et d'information aux associations au niveau d\u00e9partemental.\nAinsi :\n-il pilote le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau d\u00e9partemental Guid'asso et est amen\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet au\ncomit\u00e9 strat\u00e9gique charg\u00e9 notamment de proposer la labellisation de structures.\n-il mobilise et dynamise les politiques publiques et les financements publics en concertation avec les\ncollectivit\u00e9s. ;\nA ce titre, il anime la campagne annuelle du FDVA, est amen\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet au college\nd\u00e9partemental consultatif et propose \u00e0 la commission r\u00e9gionale consultative l'attribution de\nsubventions dans le cadre des enveloppes dont la gestion lui est confi\u00e9e.\nInterlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des responsables associatifs au plan d\u00e9partemental, il facilite la concertation, la\nconsultation, la simplification des proc\u00e9dures administratives, le d\u00e9veloppement des relations\npartenariales transparentes et \u00e9valu\u00e9es entre l'\u00c9tat et le monde associatif et les collectivit\u00e9s\nterritoriales partenaires, notamment sur la base de la charte nationale d'engagements r\u00e9ciproques\nsign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 entre les pouvoirs publics et les associations et de la circulaire du 29\nseptembre 2015 susvis\u00e9e.\nIl contribue au d\u00e9veloppement de la vie associative, d\u00e9partementale et locale, autour de projets\nassociatifs diversifi\u00e9s, en facilitant l'engagement b\u00e9n\u00e9vole de tous et la prise de responsabilit\u00e9 (en\nparticulier des femmes et des jeunes), ainsi que la professionnalisation et le d\u00e9veloppement des\ncomp\u00e9tences associatives.\nT\u00e9ll: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : : \u00c7 Jue.g\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIl anime par ailleurs un r\u00e9seau des correspondants \"vie associative\" des services et le cas \u00e9ch\u00e9ant\nd'\u00e9tablissements de l'Etat dans le d\u00e9partement et d'organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s d'une mission\nde service public et \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec le bureau d\u00e9partemental du greffe des associations.\nARTICLE 3 :\nPour les missions d\u00e9crites \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, le DDVA :\n-mobilise au sein du SDJES deux agents pour une partie de leur temps : un ou une conseill\u00e8re technique\net p\u00e9dagogique, r\u00e9f\u00e9rent(e) vie associative et Un ou une assistante ;\n-dispose d'une enveloppe de cr\u00e9dits de fonctionnement (action 1 du BOP 163).\nARTICLE 4 :\nLe DDVA pr\u00e9sente annuellement au pr\u00e9fet un plan d'action et le bilan du plan d'action pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE S :\nL'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 3 juin 2014 est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : \u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le ZZFEV 2024\nLET-ROZE\nT\u00e9_ll: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : \u00ab 1 JUE.E\n6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de I'appui territorialJL\u00c9\u00cbZ\u00cb Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/017\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du Marais de Millac sur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz,\nen vue de r\u00e9aliser des inventaires et suivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0:\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics ;\nVU la loi. n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019_DOT1_FIN en date du 27 juin 2019, par laquelle le comit\u00e9 syndical du Syndicat\nmixte de la Baie de Bourgneuf d\u00e9cide de reprendre les droits et obligations pesant sur l'Association \u00e0\ncompter du 1\" ao\u00fbt 2019, notamment en ce qui concerne la r\u00e9alisation des inventaires et suivis naturalistes\nsur le Marais de Millac dans le cadre du projet LIFE Sallina ;\nVU la lettre de la Commission europ\u00e9enne en date du 26 juin 2023, accordant \u00e0 la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9rationde la Presqu'ile de Gu\u00e9rande Atlantique,le prolongementdu projet _ LIFE Sallina jusqu'au\n31 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, \u00e0 l'effet d'obtenir\nau b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et de la LPO Loire-Atlantique, d\u00f4ment mandat\u00e9e par lui, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Marais de Millac situ\u00e9 sur les\ncommunes de'Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de r\u00e9aliser un suivi des laro-limicoles\nnicheurs, dont l'Avocette \u00e9l\u00e9gante, dans le but d'\u00e9valuer I'effet sur ces esp\u00e8ces, des travaux de restauration\n\u00e9cologique des bassins entrepris dans le cadre du LIFE Sallina ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre du Marais de Millac, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des suivis pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que la Ligue pour la Protection des\nOiseaux (LPO) de Loire-Atlantique, d\u00f4ment mandat\u00e9e par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des\ntiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Marais de Millac\nsitu\u00e9 sur les communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, en vue de r\u00e9aliser des inventaires et\nsuivis naturalistes dans le cadre du projet LIFE Sallina.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 I'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cldtures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l''accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de\nVilleneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,\nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e9s des personnes autoris\u00e9es en vue\nde la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes de Villeneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, les gendarmes, les\ngardes champ\u00e9tres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0\npr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres \u00e9tudes.\nlls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes. -\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'a d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des\ndommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nao\u00fbt 2024 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Villeneuve-\nen-Retz et des Moutiers-en-Retz. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la\np\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 07).\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de\nVilleneuve-en-Retz et des Moutiers-en-Retz, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division\ncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nANNEXES\nListe des intervenants sur la zone concern\u00e9e\nIntervenants Missions\nSyndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf\n35 ter rue des Sables Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\n85230 BEAUVOIR-SUR-MER\nLigue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de\n. ; R\u00e9alisation d'inventaires et suivis naturalistesLoire-Atlantique\n5 Rue Maison David notamment le suivi des laro-limicoles nicheurs, dont\n44340 BOUGUENAIS l'Avocette \u00e9l\u00e9gante\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/017\nen date du 2 6 FEV. 2024\n| \n\u00c0 SAINT NAZAIRE,le 26 FEV, 2024\nLE PR\u00c9FET,\n\n-4\n\\ll;l\\:fli\nLIFE SALLINA - Localisation Marais de Millag '\nd 7 SEntr oy AZS unxLIFE SALLINA-LIFE17 NAT/FR/000519\n_ _ s 2 6 FEV. 2024Marais de Millac w26 FEV. 2024\nfi\u00ee:\u00ef\u00e4:;'e\u00ef\u00e8m de Saint-Nazairn\n0 320 640 M\u00e9tres \u2014_ . \u2014 _ _ m ) l\u00e6 ...yndlcat Mixte de la baie de Bourgneuf-juillet 2020\nSource: Scan25","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-22T20:30:17+00:00","id":"5848043631a665a5309b35b2f899b82ac87fc351ab1dd56c27e3e68bb653e71b","name":"RAA n\u00b0029 du 27 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-27T14:43:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61995/451642/file/RAA%20n%C2%B0029%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}