{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-269\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues (18\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 3\nEePR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEsPREFETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion \nd'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Le Pr\u00e9fet du Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion \nd'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba 26-2026-07-08-00003 EN DATE DU 8 JUILLET 2026\nN\u00ba 05-                                  EN DATE DU\nN\u00ba 84-                                  EN DATE DU\nPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L' \u00c6YGUES\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de  \nM. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, Pr\u00e9fet des Hautes Alpes \u00e0 compter du  \n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013  \n(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins  \nversants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b026-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-\n06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-\n04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril  2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de  \ngestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon,  \nde l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 4\nVU l'instruction du 16 mai 2023, relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse portant  \nle guide-circulaire de la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur de l' \u00c6ygues ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la d\u00e9gradation progressive des  \nressources en eau ;\nSUR proposition des Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du  \nVaucluse ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Situation sur les zones des gestions du Lez Proven\u00e7al-Lauzon et de l' \u00c6ygues.\nLes niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :\nZones d'alerte Ressource Situation de gestion\n\u00c6ygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sont \nrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-04-02-\n0003 du 2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr, des Hautes-\nAlpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr\nArticle 2 : Mesures de restriction\nLes  mesures  de limitation  ou de restriction de l'usage  de  l'eau  en situation de vigilance,  d'alerte, \nd'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022  \net 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril  2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des  \nmesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \n\u2013 Lauzon, de l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\nPour  les usages \u00e9conomiques ( agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau.  Les \nrestrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'eau a lieu.\nPour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seau  \nd'eau potable ou non)  : les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion  \nauquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine\u2026).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n- alimentation en eau potable des populations,\n- intervention des services d'incendie et de secours,\n- abreuvement des animaux,\n- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 5\nLes maires peuvent  \u00e0  tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 la  \nsituation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\n- d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau ;\n- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et des \nmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes  dispositions  sont  applicables  \u00e0  compter  de  la  date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  sont \nmaintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\nEn fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le d\u00e9partement, ces  \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1  500 euros pour les particuliers et 7 500 euros \npour les personnes morales.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative comp\u00e9tente est saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Dr\u00f4me \u2013 26000 VALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition  \n\u00e9cologique, de M. le Pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse \u2013 84 905 \nAVIGNON Cedex 9 ou de M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2013 Direction territoriales des Hautes-Alpes \u2013  \n05 000 GAP comme d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 7 : Affichage et publication\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes  \net du Vaucluse.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois avec  l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu  public  adapt\u00e9 pour la  \nconsultation par le public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n- sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,\n- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 6\nFait \u00e0 Valence, le Fait \u00e0 Gap,le (6 JUIL. 2026\n( Fait en Avignon, le ... 7  Jill. 2026\n| =,\nThierry SUQUET\nEs, BAIL Hu\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures d e la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et  \ndu Vaucluse ;\n- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concern\u00e9s ;\n- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-\nAlpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des  \nHautes-Alpes ;\n- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  Dr\u00f4me, du Vaucluse et des  \nHautes-Alpes ;\n- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  de la r\u00e9gion AURA  \net PACA ;\n- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me, du Vaucluse \net des Hautes-Alpes ;\n- le Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nM. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nM. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 7\nPREFETELibert\u00e9 DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSEee Libert\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\n(DROME) N\u00ba                                 \n(HAUTES ALPES) N\u00ba                                             \n(VAUCLUSE) N\u00ba                                       \nMesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation de la ressource en eau\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s\nRappel\u00a0: En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les \ncompteurs ou syst\u00e8me de comptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \nen cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les \npr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde ou \nd'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures \nsuivantes\u00a0:\nils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle\u00a0;\nla date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le \nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et \nle volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent erre \nenregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. C registre sera \npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nX X X X\nRelev\u00e9 \nmensuel Relev\u00e9 \u00e0 minima bimensuel\nUsages prioritaires \nli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 civile (dont \nla s\u00e9curit\u00e9 incendies)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau \ndirectement dans les \ncours d'eau \u00e0 usage \ndomestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \n\u00e0 1 000 m\u00b3/an n'ayant \npas d'usage agricole) \nInterdiction X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse  DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec                                                             Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE          84\u00a0000 AVIGNON  05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00          T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00                                   T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr        M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr     M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr                                                         www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 8\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau(affic\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris\nInterdit entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h Interdiction X X X X\nArrosage des jardins \npotagers Interdit entre 9\u00a0h et 19\u00a0h Interdiction X X X X\nArrosage des espaces \nverts et des ronds \npoints\nInterdiction sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 1 an \navec restriction d'horaire)\nInterdiction X X\nDispositifs de \nr\u00e9cup\u00e9ration des \neaux de pluie\nUtilisation possible pour l'arrosage des pelouses, \nmassifs fleuris et jardins potagers avec \nrecommandation d'une abstention d'arrosage entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h\nX X X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \npriv\u00e9es (de plus \nd'1m3\n)\nInterdiction de remplissage et de \nvidange  sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction X\nPiscines ouvertes au \npublic\nVidange et \nremplissage \nsoumise \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nRenouvellement, \nremplissage et \nvidange soumis \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nX X\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires\u00a0: sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \npar des \nprofessionnels\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression OU avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau \nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules \nchez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile1\n. X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 9\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nhage en \nmarie, mise \n\u00e0 jour du \nsite \nPropluvia, \ncommunisa\ntion par \nvoie de\n presse)\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel et par \nlavage sous pression\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nde nettoyage \nprofessionnel et \npar lavage sous \npression\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nJeux d'eau\nInterdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la \nsant\u00e9 publique (dont en cas d'activation du niveau 3 \ndu plan national canicule par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement)\nX X X X\nArrosage des terrains \nde sport\nInterdit entre 9\u00a0h et 19\u00a0h\nInterdiction \n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite \nau maximum \npour les terrains \nd'entra\u00eenement \nou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national \nou \ninternationale, \nsauf en cas de \np\u00e9nurie en eau \npotable)\nX X\n1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 10\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-\n2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 heures \u00e0 20 \nheures de fa\u00e7on \n\u00e0 diminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30\u00a0%\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire \npour l'arrosage.\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60\u00a0% par \nune interdiction \nd'arroser les \nfairways 7\u00a0j/7. \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab\u00a0greens et \nd\u00e9parts\u00a0\u00bb.\nInterdiction \nd'arroser les \ngolfs.\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par un \narrosage \u00ab\u00a0r\u00e9duit \nau strict \nn\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \nentre 20\u00a0h et 8\u00a0h, \net qui ne pourra \nrepr\u00e9senter plus \nde 30\u00a0% des \nvolumes \nhabituels.\nX X X\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection de \nl'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions applicables aux activit\u00e9s industrielles \ncommerciales et artisanales s'appliquent sauf si\u00a0:\na/ L'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncomportant des prescriptions relatives aux \n\u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de l'\u00e9tablissement \npr\u00e9vaut alors.\nb/ L'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer que ses \npr\u00e9l\u00e8vements en eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum \n(mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes du \nsecteur d'activit\u00e9, actions et investissements \nsp\u00e9cifiques, \u2026). L'\u00e9tablissement tient \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es un document \nsp\u00e9cifique argument\u00e9 permettant de justifier qu'il \nrel\u00e8ve de ce cadre particulier d'application.\nC / L'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans une ressource ma\u00eetris\u00e9e\nX X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 11\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nActivit\u00e9s industrielles \n(dont ICPE) \ncommerciales et \nartisanales dont la \nconsommation d'eau \nest > \u00e0 1000 m\u00b3/an\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 20\u00a0% \nde la \nconsommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 40\u00a0% de \nla consommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\n L'interdiction de \npr\u00e9lever peut-\n\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par \nle pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.\nX X\nCentrales \nhydro\u00e9lectriques, \nmoulins (< 500 kW)\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nObligation de restituer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des ouvrages \nde prise d'eau l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont \n(sauf\u00a0: \n- installations dont le r\u00e8glement pr\u00e9voit des \ndispositions s\u00e9cheresse\n- si le canal d'amen\u00e9e comporte un usage agricole \nautoris\u00e9, possibilit\u00e9 de maintenir l'ouvrage en eau \njusqu'\u00e0 l'atteinte du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)\nX X X X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 12\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le code \nde l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPour les centres nucl\u00e9aires de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s \nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet \ndans l'environnement, et/ou limites de rejet dans \nl'environnement des effluents liquides en cas de \nsituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 \nde s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et \nd\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re \ncharg\u00e9 de l'environnement.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte \nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous \nles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate \nde vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 \nl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nX\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 13\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\n irrigation gravitaire \net aspersion\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nCes mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab\u00a0ma\u00eetris\u00e9es\u00a0\u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\n\u2013\u00a0Interdiction \nd'irriguer entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h \n(tol\u00e9rance sur \nl'horaire de \nd\u00e9but \nd'interdiction \npour l'irrigation \npar enrouleur, \njusqu'\u00e0 11\u00a0h)\n\u2013\u00a0R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 20\u00a0%\n(2) \n\u2013\u00a0Interdiction \nd'irriguer entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h\n\u2013\u00a0R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40\u00a0%\n(2) \nInterdiction X\nPr\u00e9l\u00e8vements pour \nalimentation des \ncanaux gravitaires,  \n \n(Ces mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab\u00a0ma\u00eetris\u00e9es\u00a0\u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.)\n\u2013\u00a0R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 20\u00a0%\n(2) \n\u2013\u00a0R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40\u00a0%\n(2) \nInterdiction X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 14\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nIrrigation des cultures \npar syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple).\nAutoris\u00e9 Interdiction\nX\nIrrigation des cultures \nde\u00a0:\n\u2013\u00a0 semences,\n\u2013\u00a0horticulture,\n\u2013\u00a0mara\u00eechage/ \ncultures l\u00e9gumi\u00e8res,\n\u2013\u00a0p\u00e9pini\u00e8re dont \nviticole\n\u2013\u00a0jeunes plants  de \nmoins de 1 an\npour des cultures \np\u00e9rennes,\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondante\ns \u00e0 la technique \nd'irrigation \nd\u00e9crites ci-\ndessus\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondantes \n\u00e0 la technique \nd'irrigation \nd\u00e9crites ci-\ndessus\nInterdiction \nd'irriguer entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h X\nIrrigation des cultures \n\u00e0 partir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage) \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab\u00a0ma\u00eetris\u00e9es\u00a0\u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre \n9\u00a0h et 19\u00a0h X\nAbreuvement des \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 15\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipati\non par \nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de \nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques \napr\u00e8s validation par le pr\u00e9fet et \ninscription dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nInterdiction X\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau (dont retenues \nde stockage) \nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nSauf pour les usages commerciaux sous autorisation \ndu service de police de l'eau concern\u00e9 (4)\nX X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les \naxes et les enjeux locaux\nPrivil\u00e9gier le \nregroupement \ndes bateaux \npour le passage \ndes \u00e9cluses\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux (4) \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\nTravaux en cours \nd'eau \nLimitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation \ndes milieux \naquatiques \nReport des travaux sauf\u00a0:\nsituation d'assec total\u00a0; \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \ndans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration au service de police de \nl'eau de la DDT\nX X X X\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(2)  L'interdiction  horaire  a  pour  objectif  de  limiter  l'irrigation  et  l'arrosage  durant  les  heures  o\u00f9  \nl'\u00e9vapotranspiration  est  maximale.  Afin  de  garantir  une r\u00e9elle  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements,  cette \ninterdiction  horaire  doit  \u00eatre  associ\u00e9e  \u00e0  une  r\u00e9duction  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques , pour la mise en eau des  \ncanaux gravitaire seule le pourcentage de r\u00e9duction EN D\u00c9BIT INSTANTAN\u00c9 est \u00e0 respecter. Dans les  \ncontextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels \nl'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements d\u00e9finissant  \ndes tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n9/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 16\n(3) A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines  \nconditions,  notamment  \u00e0  la  demande  de  l'usager  qui  n'entre  pas  dans  un  type  d'activit\u00e9s  ou  sous-\ncat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\n4) A noter \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, pr\u00e9cise dans son article 8 que\u00a0:\n\u00a0\u00ab\u00a0Dans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le \nremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette  \np\u00e9riode \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des  \ncas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de  \nl'environnement.\u00a0\u00bb\n\u00ab\u00a0En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau au r\u00e9gime hydrologique nival, la p\u00e9riode d'interdiction de  \nremplissage est fix\u00e9e sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 d\u00e9cembre au 15 mars. Le  \npr\u00e9fet peut adapter ces dates par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9.\u00a0\u00bb\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26\u00a0000 VALENCE 84\u00a0000 AVIGNON 05\u00a0001 GAP Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 60 80 00 T\u00e9l\u00a0: 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l.\u00a0: ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n10/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 17\neaPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nC1 limites d\u00e9partementalesC1 Zones de gestion s\u00e9cheresseCommunes concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 2 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemetal\nN\u00ba 26-                                    \nN\u00ba 05-                                   \nN\u00ba 84-                                   \nZones hydrographiques de gestion\nAnnexe 2 \u2013 Page 1/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 18\nPREFETE _ PREFET PREFETDE LA DROME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSEEgalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemetal\nN\u00ba 26-                                               \nN\u00ba 05-                                               \nN\u00ba 84-                                                \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion\nBassin versant de l'\u00c6ygues \nDEPT Code INSEE Nom de la Commune\n05 05091 MOYDANS\n05 05117 RIBEYRET\n05 05126 ROSANS\n05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS\n05 05169 SORBIERS\n05 05024 VALDOULE\n26 26013 ARPAVON\n26 26016 AUBRES\n26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL\n26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS\n26 26060 BESIGNAN\n26 26076 LA CHARCE\n26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE\n26 26089 CHAUDEBONNE\n26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX\n26 26103 CONDORCET\n26 26104 CORNILLAC\n26 26106 CORNILLON-SUR-L'OULE\n26 26112 CURNIER\n26 26123 ESTABLET\n26 26130 EYROLES\n26 26161 LEMPS\n26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES\n26 26190 MONTAULIEU\nAnnexe 3 \u2013 Page 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 19\nDEPT Code INSEE Nom de la Commune\n26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE\n26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES\n26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)\n26 26220 NYONS\n26 26227 PELONNE\n26 26233 PIEGON\n26 26238 PILLES (LES)\n26 26244 POET-SIGILLAT (LE)\n26 26246 POMMEROL\n26 26264 REMUZAT\n26 26269 ROCHEBRUNE\n26 26283 ROTTIER\n26 26286 ROUSSIEUX\n26 26288 SAHUNE\n26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS\n26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS\n26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES\n26 26318 SAINT-MAY\n26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET\n26 26306 SAINTE-JALLE\n26 26367 TULETTE\n26 26363 VALOUSE\n26 26367 VENTEROL\n26 26369 VERCLAUSE\n26 26376 VILLEPERDRIX\n26 26377 VINSOBRES\n84 84022 BUISSON\n84 84028 CAIRANNE\n84 84061 LAGARDE-PAREOL\n84 84091 PIOLENC\n84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE\n84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES\n84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT\n84 84134 TRAVAILLAN\n84 84135 UCHAUX\nAnnexe 3 \u2013 Page 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 20\nDEPT Code INSEE Nom de la Commune\n84 84146 VILLEDIEU\nAnnexe 3 \u2013 Page 3/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'Aeygues 21","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:24:00+00:00","id":"58490337df02eece0f801e2d70fe7e7a5b3554229fd03a7afafeb8a096be696f","name":"recueil-05-2026-269-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-09T14:57:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29847/245856/file/recueil-05-2026-269-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}