{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 15 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025135-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nCases-de-P\u00e8ne.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025135-0001 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur les\ncommunes de Cabestany et St-Nazaire.\n- Arret\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SVHC/2025-114-0001  du  12/03/25  portant  modification  de  la\ncomposition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) sur le territoire des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales hors p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat# Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025135-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Cases-de-P\u00e8neLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;Vu la pr\u00e9sence de sangliers sur la commune de Cases-de-P\u00e9ne repr\u00e9sentant undanger pour la population ;Vu l'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur'\u00b0 24;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl PETROT, lieutenant delouveterie du secteur 32, re\u00e7ue le 13 mai 2025, \u00e0 la demande de la mairie, suite aurisque de s\u00e9curit\u00e9 publique sur la commune de Cases-de-P\u00e8ne ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique sur la commune deCases-de-P\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCases-de-P\u00e8ne ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Messieurs Micha\u00e9l PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Cases-de-P\u00e8ne, l\u00e0 o\u00f9 le risque de s\u00e9curit\u00e9 publique est r\u00e9pertori\u00e9 et \u00e0 moinsde 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage descommunes concern\u00e9es.Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Micha\u00ebl PETROT et Gabriel RAMONpeuvent s'attacher les comp\u00e9tences d'autres lieutenants de louveterie.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 1\u00b0 juin 2025 inclusArticle 2: Messieurs Micha\u00ebl PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au pr\u00e9alablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9eainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, au maire de Cases-de-P\u00e8ne, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Cases-de-P\u00e8ne.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Merature\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatof Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025135-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur lapins de garenne sur les communes de Cabestany et Saint-NazaireLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \u00c9mile DISPES lieutenant delouveterie du secteur 27 re\u00e7ue le 13 mai 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s deMessieurs R\u00e9gis NOGUES et G\u00e9rard BOISSONADE sur les communes de Cabestanyet Saint-Nazaire ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Cabestany et Saint-Nazaire ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de lapins de garenne sur lescommunes de Cabestany et Saint-Nazaire ;ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur \u00c9mile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes deCabestany et Saint-Nazaire, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs R\u00e9gis NOGUES\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\net G\u00e9rard BOISSONADE, y compris a moins de 150 m des habitations et dans les r\u00e9servesde chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es descommunes concern\u00e9es.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie. |En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la:s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur \u00c9mile DISPES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 mai 2025 inclusArticle 3: Monsieur \u00c9mile DISPES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.Article 4 : La menue-viande est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s lafin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 5:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Cabestany et Saint-Nazaire, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A deCabestany et Saint-Nazaire.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Servi ature\n\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville habitat et constructionUnit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2025- 414.000 1 du 324 [o4/ 2025portant modification de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(CLAH) sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales hors p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 - 831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'agence nationale de l'habitat fixant lesmodalit\u00e9s de composition des commissions d'am\u00e9lioration de l'habitat,VU les notes du 19 avril 2017 et du 10 mai 2017 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Anah modifiantla composition des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nSUR proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE :\nArticle 1er :La composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat est fix\u00e9e commeSuit:\na ) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,(a\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN ; T\u00e9l. 04 68 38 12 34CEDEX M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueildisponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nb ) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires :Membre titulaire. :M. MOUROT Alain CSPI 12, rue Oliva Perpignan\nMembre suppl\u00e9ant :M. SCHEMLA Jean-Philippe \u2014 - FNAIM 62, av. Gal de Gaulle Perpignan\nc ) Un repr\u00e9sentant des locataires :\nMembre titulaire :M. ROULARD Jean-Paul Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementHLM Pares Appt 35 Port VendresMembre suppl\u00e9ant:M. MALE Michel Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles 663 rue D\u00e9odat de S\u00e9verac Perpignan\nd ) Une personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logementMembre titulaire :M. DUBOURGNOUX David repr\u00e9sentant de la CAPEB11 rue Jean Monnet 31240 Saint-Jean(syndicat des artisans et des petites entreprises du b\u00e2timent )Membre suppl\u00e9ant :M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e2timent et des Travaux Publics (FBTP) des PO552, rue F\u00e9lix Trombe Perpignan\ne ) Deux personnes qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine socialMembre titulaire :M. DOAT \u00c9ric Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail etDirecteur des solidarit\u00e9s76 boulevard Aristide PerpignanMembre suppl\u00e9ant :M. Pierre-Marc Boistard Caisse d'allocations familialesDirecteur 4 rue Gustave Flaubert PerpignanMembre titulaire :M. CAVAILHES-ROUX Laurent Solidarit\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9esDirecteur 111 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre Perpignan\n\nMembre suppl\u00e9ant :Mme DELON Nathalie Solidarit\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9esCESF 111 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre Perpignanf ) Un repr\u00e9sentant des associ\u00e9s collecteurs de l'union d'\u00e9conomie sociale pour lelogement,Membre titulaire :M. CAPDEVIELLE J\u00e9r\u00f4memembre du CRAL Occitanie Action Logement 1 all\u00e9e du Lac 31170 Tournefeuille\nMembre suppl\u00e9ant :Mme ROUCAIROL Nadine Action Logement Services \u2014 60 avenue d'EspagneDirectrice PerpignanArticle 2 :La pr\u00e9sidence de cette commission est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans led\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant qui a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.\nArticle 3 :Les membres ci-dessus mentionn\u00e9s aux c, d, e, et f sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois (3)ans renouvelables.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nr\u00e9fet,our le Pr\u00e9fet et p\u00e4r d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nBruno BERTHET","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T14:21:28+00:00","id":"58562f5c2019e88db74a1f74d645109d0460106eee606c2162b5013eabed0b28","name":"Recueil du 15 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-15T14:11:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44602/345582/file/Recueil%20du%2015%20mai%202025.pdf"}