{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9, du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025\n\u00e0 08h00 inclus (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 19\nseptembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025\n\u00e0 08h00 inclus\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0\n08h00 inclus\n3\nExa Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9etinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00 inclusLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 20 ans avec les copains InDcis sounsusystem et Guest Family \u00bb du sound system \u00ab OCSILLOSCOPE FAMILY \u00bb pouvant se d\u00e9rouler dansplusieurs d\u00e9partements, dont le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, possiblement les 19, 20 et 21septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les membres de \u00ab OSCILLOSCOPE FAMILY \u00bb sont tr\u00e8s actifs en Charente-Maritime etdans les d\u00e9partements limitrophes; que cet organisateur de rassemblement musical illicite a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9remarqu\u00e9 \u00e0 trois reprises dans le d\u00e9partement, \u00e0 savoir \u00e0 Nieul les Saintes, Gibourne et Chives ; qu'\u00e0 cestade, le lieu de rassemblement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par les organisateurs, qu'il existe de' nombreux sites pouvant \u00eatre cibl\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0\n08h00 inclus\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s duPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il ena l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, entre levendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 et le lundi 22 septembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, entre le vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 et le lundi 22 septembre 2025inclus. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e9s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex ; ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 19 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet== |Pierre-Louis SIRE 2\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0\n08h00 inclus\n5","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:13:16+00:00","id":"585a3e56d1119510b3cad38d834f6e013650897ee0631462996ee61b7a2ee26c","name":"Recueil-25-09-19-256-special","pdf_creation_date":"2025-09-19T16:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82005/578173/file/Recueil-25-09-19-256-special.pdf"}