{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"E. = d\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b015\nDu 29 janvier 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 15\n  Du 29 janvier 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2023/0467728/12/2023portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02021/2549 du 8 \njuillet 2021  Ville de RUNGIS \u2013 B\u00e2timents publics et voie publique + ANNEXE5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/013116/01/2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/02990 du 9 ao\u00fbt 2023 cr\u00e9ant \nla Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab C\u0153ur de Ville \u00bb  sur le territoire de la \ncommune de Valenton14\n2024 / 0015618/01/2024prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur une demande \nd'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau  dans le cadre du  \nprojet d'am\u00e9nagement de la Plaine de Montjean sur le territoire de la commune \nde Rungis16\n2024 / 0027323/01/2024 d\u00e9clarant cessibles les parcelles cadastr\u00e9es section U n\u00b0 141, U n\u00b0 142 et U n\u00b0 170\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Vincennes et n\u00e9cessaires au projet \nd'am\u00e9nagement du secteur des 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil 22\n2024 / 0027423/01/2024portant suppression de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des \u00ab  Fontaines Giroux\n\u00bb  sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne24\n2024 / sans\nnum\u00e9ro29/01/2024Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial \u2013 AVIS\n Extension de 373 m\u00b2 de la surface totale de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER\nU sur la commune du Plessis-Tr\u00e9vise + Annexe26CABINET\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024 / 0010927/01/2024autorisant le vol d'un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du \nsamedi 27 janvier 2024 \u00e0 15h au lundi 29 janvier 23h5931\n2024 / 0011128/01/2024portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-\nSaint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de \nl'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1 er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h5936PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02023 / 04677\nportant modification d es dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02021/2549 du 8 juillet 2021 \nVille de RUNGIS \u2013 B\u00e2timents publics et voie publique\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien BECOULET, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-\nMarne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/2549 du 8 juillet 2021 autorisant le Maire de Rungis, H\u00f4tel de ville, 5 rue\nSainte-Genevi\u00e8ve \u2013 94150 Rungis , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 14 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures, 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 93 cam\u00e9ras visionnant la voie publique  ;\nVUla demande n\u00b02023/0587 du 04 mai 2023, de Monsieur Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis, H\u00f4tel\nde ville 05 rue de Sainte-Genevi\u00e8ve - 94150 Rungis, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer  un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'avis \u00e9mis le 19 d\u00e9cembre 2023 par la Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02021/2549 du 8 juillet 2021 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 comme suit  :\n\u00ab     Article 1   : Le Maire de de Rungis, H\u00f4tel de ville 05 rue de Sainte-Genevi\u00e8ve - 94150 Rungis,  est autoris\u00e9 \u00e0\ninstaller un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 106\nvisonnant la voie publique , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d ans le\nrespect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande d'autorisation.  \u00bb\nL'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe reste sans changement.\nArticle 2 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de\nla S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n  \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28/12/2023\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAtrid HUBER-ALVES-DE -SOUSA\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'i\n;S1-01 Place Louis XIII - 1 voie publiqueS1-02 Parking de la Place Louis XIII \u00b0 voie publiqueS1-04 Promenade du Ch\u00e2teau 1 - Espace Jeunes voie publiqueS1-05 Promenade du Ch\u00e2teau 2 - Parc pour enfants voie publiqueS1-06 Place Louis XIII - 2 voie publiqueS1-07 Ecole des Antes voie publiqueS1-08 Parking de la Place Louis XIII - 3 voie publiqueS1-09 Place Louis XII! - Avenue Lucien Grelinger voie publiqueS1-10 ...\u00bbW__M du Chateau - Promenade du Ch\u00e2teau - Voie au voie publiques1-11 MMW_M Mmm_ __m Grange - Rue de la Grange - Rue du voie publiqueS1-12 Ecole Les Antes - Rue Guillaume Colletet - 1 voie publiqueS1-13 Ecole Les Antes - Rue Guillaume Colletet - 2 voie publiqueS1-14 Place Louis XIII -Police Municipale voie publiqueS1-15 Ecole \u00e9l\u00e9mentaire des Antes 2 voie publiqueS1-16 Ecole primaire de la Grange voie publiques1-17 Ecole primaire de la Grange voie publiqueS1-18 Voie au Lard - Rue de la Grange voie publiquePage 1\n\nOoBBc:mlamlmc:@...mu-b.mc_mmcla....s01-19 Avenue de Fresnes / Rue de L'Ormeteau voie publique4S01-20 Avenue de Fresnes / Avenue Pasteur voie publiqueS01-21 Rue du Parc / Promenade de l''Aqueduc voie publiqueS01-23 Avenue de Fresnes / Rue de l'Ormeteau voie publiqueS2-01 Espace Evasion Ouest - A proximit\u00e9 de la rue du March\u00e9 |voie publiqueS2-02 Espace Evasion Ouest - A proximit\u00e9 de la rue du March\u00e9 voie publiqueS2-03 Espace Evasion Est - \u00c0 proximit\u00e9 de la rue du March\u00e9 |voie Ucc_EcmS2-04 Espace Evasion Est - \u00c0 proximit\u00e9 de la rue du March\u00e9 \u2014 |voie publique -S2-05 Parc Colline Cacao - Espace Evasion - Rue du March\u00e9 |voie publiqueSecteur Parc colline |57 06 Parc Colline Cacao - Rue du March\u00e9 voie publique-CacaoS2-08 Parc Colline Cacao - Parking Nord - Chemin de Paray _ |voie publique .S2-10 Rue du March\u00e9 - Chemin de Paray - Avenue de la Gare |voie publiqueS2-12 Rue du March\u00e9 ; voie publique's2-13 Avenue de la Gare - Rue des Solets voie publique:S2-14 Avenue de la Gare - Rue des Solets voie publiqueS2-15 Voix des Groux voie publiqueS3-01 Parc de la Mairie d'honneur - Rue du Ch\u00e2teau ext\u00e9rieureS3-02 Parking souterrain de la Mairie int\u00e9rieurePage 3\n\nY. / \\ O\\e /rrr# rfi,j../\nNe 23[cd | 24 - pn e Q\\\u00f1., \u20acA -v\n;: |ATANE \u00dcrr/ e\n\\eCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS3-03 Parking souterrain de la Mairie int\u00e9rieureS3-04 Parking souterrain de la Mairie int\u00e9rieureS3-06 M%x Wm_:_m-n...m:ms......\u00e2 - Rue de la Grange - Jardin du voie publiqueSecteur MairieS3-07 Rue de l'H\u00f4tel Dieu - Rue Sainte-Genevi\u00e8ve voie publiqueS3-08 Ecole Maternelle M\u00e9dicis voie publiqueS3-09 Ecole Maternelle M\u00e9dicis voie publiqueS3-10 Rue de la Pirouette voie publiqueSecteur Promenade de S4-01 Promenade du Ch\u00e2teau - Promenade de l'Aqueduc voie U:U__n,...mbsqquecdae S4-02 Promenade du Ch\u00e2teau - Promenade de l'Aqueduc voie publiqueS5-01 Voie au Lard - Cimeti\u00e8re voie publiqueS5-02 Voie au Lard - Cimeti\u00e8re - Petite voie des Fontaines voie publiquePetite voie des Fontaines - Coll\u00e8ge des Closeaux - Ecole| . ;S5-04 voie publiquematernelle des SourcesS5-05 Petite voie des Fontaines - Stade Lucien Grelinger voie publiqueS5-06 Passage des Ecoliers - Ouest de l'\u00e9cole maternelle des taie o\u00fcbliqueSecteur Voie des Sources publiq:Fontaines Passage des Ecoliers - Ouest de l'\u00e9cole maternelle des ; )S5-07 voie publiqueSourcesPage 5\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS5-08 Skateparc situ\u00e9e Petite voie des Fontaines ext\u00e9rieureS5-09 Skateparc - Petite Voie des Fontaines voie publiqueS5-10 Cimeti\u00e8re voie publiqueS5-11 Cimeti\u00e8re voie publiqueS6-01 __\u00bbcm Sainte-Genevi\u00e9ve - Salle Robert Doisneau voie publique ..S6-02 Salle Robert Doisneau ext\u00e9rieureS6-03 >on...mm au parc de w...m.:o::mBm\u00e2 de la salle Robert IERE /Doisneau et de la Cr\u00e8cheParc de stationnement de la salle Robert Doisneau et de |. . .S6-04 ; _ int\u00e9rieurela Cr\u00e8che ...Secteur Mairie/ | s6-05 Rue Sainte-Genevi\u00e8ve - Avenue du Bout veis aubliqueConservatoire De la Ville RNS6-06 Voie des Jumeaux voie publiqueS6-07 Voie des Jumeaux voie publiqueS6-08 Rue de l'Ormeteau - Avenue de Fresnes voie publiques6-09 Rue de l'Ormeteau - Avenue de Fresnes voie publiqueExtr\u00e9mit\u00e9 nord du Chemin des Laiti\u00e8res - Avenue du ; ;S7-01 RH IR voie publiqueParc M\u00e9dicis -S7-03 Voie des Laiti\u00e8res - Promenade de l'Aqueduc voie publiqueSecteur Voie des laiti\u00e8res |S7-04 Rue de l'Abb\u00e9 Gr\u00e9goire - Voie des Laiti\u00e8res voie publiquePage 7\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS7-06 Voie des Laiti\u00e8res - Chemin des Otages voie publiqueS7-07 Voie des Laiti\u00e8res - Chemin des Otages voie publiqueS8-01 mmn.mom du sport - Rue du Sentier des Pauvres - Rue des ext\u00e9rieureHalliers _S8-02 Espace du sport - Rue du Sentier des Pauvres ext\u00e9rieureS8-03 City Stade de l'Espace du sport ext\u00e9rieureS8-04 Rue des Hailliers - Avenue des Antes voie publique- .s8-05 Rue des Hailliers - Avenue du Parc des M\u00e9dicis voie publiqueS8-06 Rue des Halliers \u2014 Espace du sport voie publique -S8-07 Espace du sport int\u00e9rieureS8-08 Espace du sport int\u00e9rieureS8-08 Rue des Halliers voie vcu_...ncm-09 E d rt int\u00e9ri jSecteur Espace du sport S8 space du spo int\u00e9rieureS8-10 Espace du sport int\u00e9rieureS8-11 Esoace du sport int\u00e9rieureS8-12 Espace du sport int\u00e9rieureS8-13 Espade du sport int\u00e9rieureS8-14 Espace du sport int\u00e9rieures8-15 Espace du sport int\u00e9rieur\u00e9S8-16 Espace du sport ext\u00e9rieurePage 9\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS8-17 Rue des Halliers - Rue Guillaume Colletet voie publiqueS8-18 Rue des Halliers - Rue de l'Ormeteau voie publiqueS8-19 Rue de l'Ormeteau - Rue Antoine de Condorcet voie publiqueS08-07 Espace du Sport voie publiqueS9-01 Avenue du Bout de la Ville - Chemin de Paray voie publiqueSecteur Placette du Lagu\u00e9 S9-02 Chemin du Lagu\u00e9 - Chemin de Paray voie publiqueS9-03 Placette du Lagu\u00e9 - Chemin de Paray voie publiqueS9-04 placette du Lagu\u00e9 voie publiqueS10-01 Rue du Pont des Halles - Rue Mond\u00e9tour voie publiqueS10-02 Rue du Pont des Halles voie publiqueS10-03 Rue du Pont des Halles - Parking de la Palmeraie voie publique.S10-04 Rue du Pont des Halles - Palmeraie M\u00e9tropolis voie publique.S10-05 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publiqueSecteur Z\u00e8ne RZ re S10-06 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publique. S10-07 Rue du Pont des Halles - Rue Baltard voie publiqueS10-08 D165 - Rue Baltard voie publiqueS10-09 Rue du pont des Halles \u2014 Rue Baltard voie publiqueS10-10 Rue Baltard \u2014 RD 165 voie publique .S10-11 Avenue Charles Lindbergh - Autoroute A86 voie publique -S10-12 Avenue Charles Lindbergh - Autoroute A86 voie publiquePage 11\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'is11-01 La Fraternelle ext\u00e9rieure,Secteur La fraternelle\nS11-02 La Fraternelle ext\u00e9rieureS12-01 Rue a_m. l'Eglise - Rue du March\u00e9 - Rue Notre-Dame - Y en bliqueRue d'Orly =S12-02 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Rue Notre-Dame voie publiqueSecteur Rue du march\u00e9 - S12-03 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - M\u00e9diath\u00e8que voie publiqueRue Netiehaine S12-04 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Pirouette voie publiqueS12-06 Rue d'Orly / Rue Georges Vuillefroy de Silly voie publiqueS12-09 Rue Georges Vuillefroy de Silly voie publiqueS13-01 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique ... |voie publiqueS13-02 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique \u2014 |voie publiqueS13-02 bis |Avenue Charles Lindbergh -Avenue de la R\u00e9publique voie publiqueS13-02 Ter |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique |voie publiqueS13-03 Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique = |voie ucc__ncmS13-03 bis |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique |voie U:U_E\\cmS13-03 ter |Avenue Charles Lindbergh - Avenue de la R\u00e9publique |voie publiqueSecteur Lindbergh S13-05. Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-05 Rue du Belv\u00e9d\u00e8re / Avenue de la R\u00e9publique voie publiquePage 13\n\nCommune_de_Rungis_-_Tableau_d'iS13-06 Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-06 bis |Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 bis |Carrefour de l'Europe voie publiqueS13-07 ter |Carrefour de l'Europe <o_m. publiqueS13-08 Rue des Solets - Avenue Charles Lindbergh voie publiqueSecteur - Mont Jean _ |S13-14 Voie des Jumeaux voie publiquePage 15\n\nE X\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024/00131 du 16 janvier 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/02990 du 9 ao\u00fbt 2023\ncr\u00e9ant la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab C\u0153ur de Ville \u00bb\n sur le territoire de la commune de Valenton\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  INTA2104596D  du  10  f\u00e9vrier  2021  portant  nomination  de  Madame  Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUla  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02022-06-04  du  14  juin  2022  du  bureau  du  conseil  d'administration  de\nValophis Habitat validant le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Ville \u00bb \u00e0 Valenton  ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 22/55 du 23 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Ville \u00bb \u00e0 Valenton  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/02990 du 9 ao\u00fbt 2023 cr\u00e9ant la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab\nC\u0153ur de Ville \u00bb sur le territoire de la commune de Valenton  ;\nVUle  courriel  du  1er  d\u00e9cembre  2023  de  Valophis  Habitat  signalant  une  erreur  dans  la\ntransmission des documents \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9  ;\nVU le dossier de cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab  coeur de Ville \u00bb \u00e0 Valenton ;\nConsid\u00e9rant qu'a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2023 cr\u00e9ant la ZAC \u00ab  C\u0153ur de\nVille \u00bb \u00e0 Valenton une version erron\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit\ndans le dossier de cr\u00e9ation,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLe plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00abC\u0153ur de Ville\u00bb \u00e0 Valenton, annex\u00e9 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/02990 du 9 ao\u00fbt 2023, est remplac\u00e9 par le plan figurant en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/02990  du  9  ao\u00fbt  2023  demeurent\ninchang\u00e9es.\nARTICLE 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera\nl'objet :\n\u2022d'un affichage en mairie de Valenton pendant un (1) mois ;\n\u2022d'une mention en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du\nVal-de-Marne ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du dossier, sera tenu \u00e0 la disposition du public  :\n\u2022\u00e0 la mairie de Valenton ;\n\u2022sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des\npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures\nd'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage \u1d49\n(pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-\nvous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place\naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public\nterritorial \u00ab Grand Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb, le maire de la commune de Valenton et le directeur g\u00e9n\u00e9ral\ndu Groupe Valophis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/00156 du 18 janvier 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nportant sur une demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau\n dans le cadre du  projet d'am\u00e9nagement de la Plaine de Montjean\nsur le territoire de la commune de Rungis\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et \nsuivants, L.214-3, R.122-1 et suivants  , R.123-1 \u00e0 R. 123-27 et R.214-1  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie \nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique, du 9 septembre 2021 fixant les     \ncaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement  ;\nVU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, pr\u00e9sent\u00e9e \npar l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature le 2 1 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 \nnovembre  2023  en  vue  du  projet  d'am\u00e9nagement  d'ouvrages  permettant  la  \nvalorisation de la ressource en eau pluviale, destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole et aux  \nloisirs de l'espace naturel r\u00e9gional de la plaine de Montjean situ\u00e9 sur le territoire  \nde la commune de Rungis  ;\nVU l'avis en date du  4 septembre 2023  de la Commission locale de l'eau (CLE)  du  \nSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bi\u00e8vre ;\nVU l'avis du 13 d\u00e9cembre  2023 du service Politiques et Police de l'eau  de la direction \nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \ntransports d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant le dossier recevable et demandant l'ouverture \nd'une enqu\u00eate publique ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0E23000115/77  du  4  janvier  2024  de  Madame  St\u00e9phanie  GHALEH-\nMARZBAN, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun portant  \nd\u00e9signation  de  Madame  Anne-Marie  DUQUENNE,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  \nenqu\u00eateur et de Monsieur Claude POUEY en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  \nsuppl\u00e9ant ;\n1\n\nVU le dossier d'enqu\u00eate  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Rungis, \u00e0 une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-\nFrance Nature, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'ouvrages permettant la valorisation de la\nressource en eau pluviale et destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole et aux loisirs de la plaine de\nMontjean, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Rungis. \nCette  enqu\u00eate  se  d\u00e9roulera  du  lundi  26  f\u00e9vrier  2024  au  mercredi  27  mars  2024 ,  soit\npendant 31 jours cons\u00e9cutifs, en  mairie de Rungis.\n\u00cele-de-France Nature s'est vu confier par la r\u00e9gion Ile-de-France, la gestion de la plaine de\nMontjean,  espace  agricole  r\u00e9siduel  de  l'ordre  de  29  hectares  en  p\u00e9riph\u00e9rie  Sud  de  la\ncommune de Rungis et positionn\u00e9 entre le ru de Rungis \u00e0 l'Est et le centre horticole de la\nville de Paris \u00e0 l'Ouest.\n\u00cele-de-France Nature se charge d'am\u00e9nager les structures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion de\nl'exploitation  agricole  de  la  plaine.  Les  am\u00e9nagements  pr\u00e9vus  sont  scind\u00e9s  en  deux\ncat\u00e9gories qui font l'objet de deux phases de travaux.\nLa phase 1 a permis de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements viaires visant \u00e0 la fois la desserte des\nparcelles agricoles projet\u00e9es dans le cadre de la reconversion agro\u00e9cologique des activit\u00e9s\nde la plaine de Montjean (chemin et r\u00e9seaux) et l'ouverture de la plaine aux activit\u00e9s de\nloisirs (les chemins d'exploitation \u00e9tant accessibles pour la promenade \u00e0 pied ou \u00e0 v\u00e9lo).\nCes am\u00e9nagements sont accompagn\u00e9s de la r\u00e9alisation de noues pour assurer la gestion\nhydraulique des ruissellements et de la valorisation de la zone humide inscrite en limite\nsud-est du site. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en 2022 et r\u00e9alis\u00e9s en 2022-2023.\nPour la phase 2, \u00cele-de-France Nature projette d'am\u00e9nager des ouvrages permettant de\nreprendre les eaux collect\u00e9es sur les secteurs urbanis\u00e9s \u00e0 l'amont du site (d'une part, le\ncentre horticole de la ville de Paris au Nord-Ouest du site et d'autre part, l'agroquartier de\nMontjean en cours de r\u00e9alisation au Nord-Est du site). Les deux bassins associ\u00e9s constituent\nune  r\u00e9serve  d'eau  \u00e0  destination  des  agriculteurs  pour  l'arrosage  des  cultures.  Ces\nam\u00e9nagements sont l'objet de la demande d'autorisation .\nA ce titre, le projet est soumis \u00e0 la r\u00e9glementation au titre de la loi sur l'eau (article L.214-3\ndu code de l'environnement).  La rubrique concern\u00e9e par le projet est la 2.1.5.0  :\n2\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime D\u00e9tail\n2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-\nsol, la surface totale du projet, augment\u00e9e\nde la surface correspondant \u00e0 la partie du\nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20  ha\n(D).AutorisationBassin-versant\nintercept\u00e9 de 27 ha\n3.3.1.0Ass\u00e8chement, mise en eau,\nimperm\u00e9abilisation, remblais de zones\nhumides\nou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en\neau\n\u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1\nha\n(D).Pour\ninformation\ncar\ninf\u00e9rieure au\nseuilUne zone humide\nde 300 m\u00b2 a \u00e9t\u00e9\nidentifi\u00e9e sur le site\n\u00e0 l'\u00e9tat initial. Elle a\n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e et\n\u00e9tendue sur une\nsurface de 2 600 m\u00b2\nlors de la phase 1.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire  est l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature situ\u00e9  8 boulevard Victor\nHugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Rungis - 5 rue Sainte Genevi\u00e8ve - 94150\nRUNGIS\nARTICLE 4\nMadame Anne-Marie DUQUENNE, chef de mission \u00ab  Transports et D\u00e9placements  \u00bb pour\nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris Grand Est  \u00bb \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en\nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par le Tribunal administratif de Melun. Monsieur Claude\nPOUEY a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ce m\u00eame tribunal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant et interviendra pour\nremplacer Madame Anne-Marie DUQUENNE, en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  recevoir  ses\nobservations \u00e9crites et orales  \u00e0 la mairie de Rungis - 5 rue Sainte Genevi\u00e8ve - 94150 Rungis,\nen salle de r\u00e9union situ\u00e9e au service des sports,  rez-de-chauss\u00e9e de l'h\u00f4tel de ville, aux\ndates et horaires suivants  : \n\u2022lundi 26 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 17h00  ;\n\u2022samedi 9 mars 2024 de 9h00 \u00e0 12h00  ;\n\u2022mardi 26 mars 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 \n3\nARTICLE 5 \nLe public sera inform\u00e9 de la tenue de l'enqu\u00eate par la publication d'un avis, publi\u00e9 en\ncaract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les\nhuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le\nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-\nde-Marne :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e par voie d'affichage, et\n\u00e9ventuellement  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  sur  les  panneaux  d'affichage  de  la  mairie  de\nRungis, ainsi que sur les lieux ou au voisinage du projet. Les affiches devront \u00eatre conformes\naux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021  susvis\u00e9, visibles\net lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate par le\nmaire de Rungis.\nARTICLE 6 \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate  :\n\u2022\u00e0 l'accueil de la Mairie - 5 rue Sainte Genevi\u00e8ve, 94150 RUNGIS, aux jours et horaires\nd'ouverture habituels des services  ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des\nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil\nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \u1d49\n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-\nde-marne.gouv.fr\n\u2022sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Val-de-Marne  \u00e0  l'adresse\nsuivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate  accessible \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.registre-numerique.fr/plainedemontjean-tranche2\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations     :  \n\u2022sur le registre d'enqu\u00eate (\u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le\ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Rungis, aux jours et heures\nde mise \u00e0 disposition du dossier ;\n\u2022sur le registre \u00e9lectronique accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/plainedemontjean-tranche2\n4\n\u2022par courriel \u00e0 l'adresse : plainedemontjean-tranche2@mail.registre-numerique.fr\n\u2022par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Madame Anne-Marie\nDUQUENNE, commissaire enqu\u00eateur  ;\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance seront annex\u00e9es  au registre d'enqu\u00eate et\ntenues \u00e0 la  disposition du  public, dans  les  meilleurs d\u00e9lais, au  si\u00e8ge de l'enqu\u00eate . Les\ncourriers re\u00e7us en mairie de Rungis seront annex\u00e9s \u00e0 leur registre papier.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute\npersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le\nprojet.\nARTICLE 7 \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  seront  mis  sans  d\u00e9lai  \u00e0  disposition  du\ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  des  registres  et  des  documents  annex\u00e9s,  celui-ci  rencontrera,  dans  la\nhuitaine,  l'\u00e9tablissement  public  \u00cele-de-France  Nature  pour  l ui communiquer  les\nobservations  \u00e9crites  et  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le\nresponsable  du  projet  disposera  alors  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses\nobservations \u00e9ventuelles.\nDans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur adressera, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 des\nregistres  et  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es,  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en\npr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai\npourra \u00eatre report\u00e9 sur demande motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des\nconclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8 \nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  adressera  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  du\ncommissaire enqu\u00eateur \u00e0  l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature et au maire de Rungis,\nafin qu'ils soient tenus \u00e0 la disposition du public, pendant un an.  Ces documents seront\n\u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne\npour la m\u00eame dur\u00e9e.\nARTICLE 9 \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publicit\u00e9\nsont \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature.\n5\nARTICLE 10\nD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la\ncl\u00f4ture de celle-ci, le conseil municipal d e la commune  de Rungis, l'\u00e9tablissement public\nterritorial \u00ab Grand Orly Seine Bi\u00e8vre  \u00bb (EPT12) et le conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\nsont  appel\u00e9s  \u00e0  donner  leur  avis  sur  la  demande  d'autorisation  environnementale,\nnotamment au regard des incidences du projet sur l'environnement.\nARTICLE 11\nA l'issue de la  proc\u00e9dure, la  Pr\u00e9f\u00e8te du  Val-de-Marne prendra  un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nenvironnementale ou de refus de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e\npar l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature.\nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, la\npr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public \u00cele-de-France Nature, le maire de Rungis, Madame\nAnne-Marie  DUQUENNE  et  Monsieur  Claude  POUEY,  commissaires  enqu\u00eateurs,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                      La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n                                                   \n                                                         SIGNE\n                                                       Sophie THIBAULT\n6\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/00273 du 23 janvier 2024 \n       d\u00e9clarant cessibles les parcelles cadastr\u00e9es section U n\u00b0 141, U n\u00b0 142 et U n\u00b0 170\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Vincennes \net n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement du secteur des 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris \net 1 rue de Montreuil \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 132-1   \n       et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4  ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \nb\u00e2tis ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et  \nnotamment ses articles 5 et 6  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \n       l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 INTA2104596D du  10  f\u00e9vrier  2021  portant nomination  de Madame  Sophie  \nTHIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/01612  du  3  mai  2023  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le  projet\nd'am\u00e9nagement du secteur du 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil \u00e0 Vincennes,\nau  profit  de  l'\u00c9tablissement  public  foncier  d'\u00cele-de-France  (EPFIF)  et  emportant  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Vincennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02023/01635  du  4  mai  2023  prescrivant  l'ouverture d'une  enqu\u00eate\nparcellaire portant sur la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de parcelles et droits r\u00e9els immobiliers \u00e0 exproprier\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du secteur du 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris et 1 rue de\nMontreuil, sur le territoire de la commune de Vincennes  ;\nVUles pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate parcellaire ont \u00e9t\u00e9  \npubli\u00e9s et affich\u00e9s dans la commune concern\u00e9e et que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans u n \njournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis du  \nlundi 12 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus  ;\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaires  ;\nVU le rapport et les conclusions de Ma dame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enqu\u00eateur en \ndate du 30 juillet 2023 donnant u n avis favorable au projet ;\n\nVUle  courrier  en  date  du  26  septembre  2023  de  M.  Olivier  CAPITANIO,  pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est Marne et Bois  \u00bb, sollicitant aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 portant sur la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles\ncadastr\u00e9es section U n\u00b0 141, U n\u00b0 142 et U n\u00b0 170 situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nVincennes et n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement du secteur des 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris\net 1 rue de Montreuil ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er  \nSont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de l'\u00c9tablissement\npublic foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF), les parcelles cadastr\u00e9es section U n\u00b0 141, U n\u00b0 142 et U n\u00b0 170\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Vincennes et n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement du\nsecteur des 3, 30 \u00e0 34 avenue de Paris  et 1 rue de Montreuil \u00e0 Vincennes. Ces parcelles sont\nd\u00e9sign\u00e9es sur le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par l'\u00e9tablissement public foncier\nd'\u00cele-de-France, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires et ayants-droit d\u00e9sign\u00e9s sur l'\u00e9tat parcellaire.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place\naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application  https://www.telerecours.fr/ .\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,  la\nmaire de la commune de Vincennes, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est\nMarne et Bois \u00bb et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France,  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGNE\nSophie THIBAULT\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement\net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\n                                               \nARRETE n\u00b0 2024/00274 du 23 janvier 2024\nportant suppression de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des \u00ab  Fontaines Giroux  \u00bb\n sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 72-770 du 17 ao\u00fbt 1972, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1838 du 22 d\u00e9cembre 2016,\ncr\u00e9ant l'Etablissement public d'am\u00e9nagement \u00ab  EPAMARNE \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0299 du 15 mai 1973, cr\u00e9ant la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des\n\u00ab Fontaines Giroux \u00bb sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  77/2946  du  30  juin  1977  modifiant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  et  approuvant  le\nprogramme  des  \u00e9quipements  publics  et  le  plan  d'am\u00e9nagement  de  la  ZAC  des  \u00ab  Fontaines\nGiroux \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 81/2115 du 9 juin 1981 modifiant les documents d'urbanisme de la ZAC\ndes \u00ab Fontaines Giroux \u00bb et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le transfert des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 cette\nmodification ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/3726 du 13 novembre 2018 portant approbation du programme des\n\u00e9quipements publics modifi\u00e9 de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des \u00ab  Fontaines Giroux  \u00bb sous\nla ma\u00eetrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e (EPAMARNE)  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration d'EPAMARNE n\u00b02023/020 en date du 18 octobre\n2023 proposant la suppression de la ZAC des \u00ab  Fontaines Giroux \u00bb et autorisant le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nd'EPAMARNE \u00e0 solliciter la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne en vue de cette suppression  ;\nVU l'avis de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 20 septembre 2023  ;\nVU l'avis de la commune de Bry-sur-Marne en date du 25 septembre 2023  ;\nVU l'avis de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 18 octobre 2023  ;\nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral d'EPAMARNE en date du 15 novembre 2023 demandant \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne la suppression de la ZAC des \u00ab  Fontaines Giroux \u00bb.\nVU le rapport de pr\u00e9sentation des motifs de la suppression  ;\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement des \u00e9quipements publics et des infrastructures de la ZAC est\nachev\u00e9 \u00e0 l'exception du parc des Coudrais en cours de r\u00e9alisation  ;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'un  protocole  foncier,  en  cours  de  signature  entre  EPAMARNE,  l'EPT  Paris  Est\nMarne & Bois et les villes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, d\u00e9finira entre les parties prenantes\nles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement restant \u00e0 r\u00e9aliser et le devenir des biens\npropri\u00e9t\u00e9 d'EPAMARNE dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC \u00e0 supprimer  ;\n     \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nA R R E T E\nArticle 1er  \nLa zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des fontaines Giroux situ\u00e9e sur le territoire des communes\nde Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne est supprim\u00e9e.\nArticle 2  \nConform\u00e9ment aux articles  R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera\nl'objet : \n\u2022d'un affichage pendant un mois en mairies de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne  ;\n\u2022d'une mention en caract\u00e8res apparents dans l'un des journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement\ndu Val-de-Marne ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  du Val-de-Marne ;\nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du rapport de pr\u00e9sentation, sera tenu \u00e0 la disposition du public  :\n\u2022en mairies de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9\npublique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) \u1d49\ndu  lundi  au  vendredi  de  9h00  \u00e0  12h00  et  de  14h00  \u00e0  16h00,  la  prise  de  rendez-vous\ns'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nArticle 3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de son  affichage en  mairie.  Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction\nadministrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de\nl'application https://www.telerecours.fr/\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice\ndu recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Paris Est Marne et Bois  \u00bb, les maires des communes\nde Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne et le pr\u00e9sident d'EPAMARNE  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nSophie THIBAULT\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial - BEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 373 m\u00b2 de la surface totale de vente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U\nsur la commune du Plessis-Tr\u00e9vise\nAVIS\nVU le code de commerce  ;\nVU le code de l'urbanisme  ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme\nr\u00e9nov\u00e9 ;\nVUla loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVUla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique  ;\nVUl'ordonnance  n\u00b02020-347  du  27  mars  2020  adaptant  le  droit  applicable  au\nfonctionnement des \u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives\npendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00431 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Naa\u00efma MEJANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-01817  du  17  mai  2021  d\u00e9signant  les  membres  de  la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-04487 du 18 d\u00e9cembre 2023 fixant la composition de  la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  du  Val-de-Marne  pour\nl'examen de la demande relative au projet cit\u00e9 ci-dessous  ;\nVUla  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0  PC  0940592301015,  d\u00e9pos\u00e9e  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCI ARDOUIN  en mairie du Plessis-Tr\u00e9vise, le 21 novembre 2023, enregistr\u00e9e par\nle  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  le\n1er d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b02023-03,  pour l'extension de 373  m\u00b2 de la surface totale de\nvente du magasin \u00e0 l'enseigne SUPER U  ;\nVUle rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  des  Transports  d'\u00cele-de-France  \u2013  unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne  ;\n\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le  18 janvier 2024 en\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, s\u00e9ance plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M adame Naa\u00efma MEJANI ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, repr\u00e9sentant Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne emp\u00each\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'avis  de  la  Commission  D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 373  m\u00b2 de la\nsurface  totale  de  vente  du  magasin  \u00e0  l'enseigne  SUPER  U  situ\u00e9  sur  le  territoire  de  la\ncommune du Plessis-Tr\u00e9vise ;\nCONSID\u00c9RANT que l'extension du magasin SUPER U est en continuit\u00e9 du b\u00e2ti existant, et\nde hauteur \u00e9gale ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'attache \u00e0 optimiser et densifier la parcelle actuelle, et\nqu'aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera impact\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet,  situ\u00e9  en  centre-ville,  \u00e0  proximit\u00e9  des  zones  d'habitat\ncollectifs et individuels, permettra de renforcer l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique et de p\u00e9renniser\nl'activit\u00e9 commerciale  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 5 emplois \u00e0 temps plein (ETP)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 4 places de stationnement pour les\nv\u00e9hicules \u00e9lectriques dont une r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, que ces places\nseront \u00e9quip\u00e9es de bornes de rechargement, ainsi que 7 places pr\u00e9-cabl\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au projet, est pr\u00e9vu l'extension des espaces de stockage de 541  m\u00b2, ce\nqui permettra de diminuer le nombre de livraisons par camions  ;\nCONSID\u00c9RANT que la client\u00e8le actuelle du magasin SUPER U utilise d\u00e9j\u00e0 50  % de modes\ndoux pour venir en magasin, que le projet pourrait permettre d'augmenter ce taux de 20  %\nen raison des logements en cours de construction \u00e0 moins de 400 m\u00e8tres du point de\nvente ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet devrait permettre de diminuer de 7  % les flux routiers  ;\nCONSID\u00c9RANT que le parking poss\u00e8de actuellement trois arceaux de stationnements\npour les v\u00e9los, qui seront port\u00e9s \u00e0 six dans le cadre du projet ; \nCONSID\u00c9RANT que le magasin est actuellement desservi par trois lignes de bus, situ\u00e9es\nentre 300 et 330 m\u00e8tres de distance ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  profite  des  am\u00e9nagements  pi\u00e9tons  (zone  de  rencontre,\npassages prot\u00e9g\u00e9s, trottoirs)  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit l'augmentation des espaces verts de pleine terre\n(+37 m\u00b2), la cr\u00e9ation d'all\u00e9es p\u00e9riph\u00e9riques perm\u00e9ables de 100  m\u00b2, la transformation de   15\nplaces  actuellement  imperm\u00e9ables  en  places  perm\u00e9ables,  une  toiture  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  de\n234 m\u00b2 et des panneaux solaires (196  m\u00b2);\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code du commerce.\nLa  Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commerciale  s'est  exprim\u00e9e  sur\nl'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par  :\n\u202210 votes POUR\nEN CONS\u00c9QUENCE , la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial,  \u00e9met\nun  AVIS FAVORABLE  \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (soit 10 voix \u00ab  POUR \u00bb) \u00e0 la\ndemande d'autorisation d'extension de 373 m\u00b2 de la surface totale de vente du magasin \u00e0\nl'enseigne SUPER U, situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Plessis-Tr\u00e9vise, pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSCI ARDOUIN. \nOnt vot\u00e9 favorablement au projet     :  \n\u2022Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Tr\u00e9vise  ;\n\u2022Monsieur HEBBRECHT , Conseiller R\u00e9gional, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil\nr\u00e9gional d'\u00cele-de-France  ;\n\u2022Madame NIASME, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur SESSA, Maire-Adjoint de la Queue-en-Brie, repr\u00e9sentant l'association des\nMaires du Val-de-Marne  ;\n\u2022Monsieur PANETTA , Conseiller m\u00e9tropolitain, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de\nla M\u00e9tropole du Grand Paris  ;\n\u2022Monsieur GRILLON, Conseiller m\u00e9tropolitain, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de\nla M\u00e9tropole du Grand Paris ( au titre de la comp\u00e9tence SCOT)  ;\n\u2022Madame LUTTRINGER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection des consommateurs  ;\n\u2022Monsieur MORGENTHALER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et\nde protection des consommateurs.  ;\n\u2022Madame HAMMOU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable  ;\n\u2022Monsieur POUEY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nCet avis sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 29 janvier 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nPr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\nSIGNE\nNaa\u00efma MEJANI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par\nla commission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s\ndu  Pr\u00e9sident  de  la  Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  (Secr\u00e9tariat  -\nB\u00e2timent Siey\u00e8s \u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la\nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive\ndes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et 5\u00e8me de l'article R.752-19.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b02023-03 DU 18/01/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)2382\u00a0m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.  R 752-6)AL\u00a0386\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)Avant\nprojetNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A2\nNombre de S2\nNombre de A/S 4\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie \u00a0du\u00a0terrain\u00a0consacr\u00e9e\naux\u00a0espaces\u00a0verts\u00a0(en\u00a0m\u00b2)134\u00a0m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)234\u00a0m\u00b2(toitures) )\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sAll\u00e9es\u00a0perm\u00e9ables \u00a0de\u00a0100\u00a0m\u00b2\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques  : \nm\u00b2 et localisation196\u00a0m\u00b2\u00a0toiture\nEoliennes (nombre et localisation)_\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles  :Pompe\u00a0\u00e0\u00a0chaleur\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision15\u00a0places\u00a0de\u00a0parking\u00a0imperm\u00e9ables \u00a0rendues\u00a0perm\u00e9ables\n3 arceaux pour v\u00e9los pr\u00e9vus au projet, engagement SUPER U installation de 6 durant la \ncommission\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale 1527\u00a0m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre0\nSV/magasin\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 1900\u00a0m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin11527 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde placesTotal 68\nElectriques/\nhybrides0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables0\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde placesTotal 49\nElectriques/\nhybrides1\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables15\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de pistes\nde ravitaillementAvant\nprojet0\nApr\u00e8s\nprojet4\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)Avant\nprojet0\nApr\u00e8s\nprojet445 m\u00b2\n1 Cf. (2)\nPREFECTURE  9P\\ PREFET  PREFET  PREFET\nDE POLICE  DE SEINE-ET-MARNE  DE L'ESSONNE  DES  YVELINES\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9  Fraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nEZ\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n ARRETE N\u00b0 2024-00109\nautorisant le vol d'un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27\njanvier 2024 \u00e0 15h au lundi 29 janvier 23h59\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative\u00a0;\nVu la demande en date du 25 janvier 2024 form\u00e9e par  le commandement de r\u00e9gion de\nla gendarmerie d'Ile de France visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et\nde  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  h\u00e9licopt\u00e8re  de  la\ngendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports du vendredi\n26 janvier 2024 \u00e0 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 22h15  en Ile-de-France ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;\nConsid\u00e9rant que la demande du commandement de r\u00e9gion de la gendarmerie d'Ile de\nFrance porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra\n\u00eatre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un p\u00e9rim\u00e8tre\ndans lequel sont susceptibles de se produire des troubles \u00e0 la circulation \u00a0; que le recours \u00e0 une\ncam\u00e9ra  dispos\u00e9e  sur  l'h\u00e9licopt\u00e8re  requis  a  pour  objectif  de  r\u00e9guler  au  mieux  les  flux  de\ntransports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la\ncirculation des axes desservant la capitale \u00a0; que cette cam\u00e9ra permettra une vision en grand\nangle permettant de mieux g\u00e9rer les d\u00e9viations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s \u00a0;  qu'outre  la  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet d'une mise en\nligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  ; que ces moyens d 'information sont\nadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public \u00a0; \nVu l'urgence, \nARRETENT :\nArticle 1er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie\nnationale sont autoris\u00e9s au titre de \u00a0:\n- la r\u00e9gulation des flux de transport .\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique en Ile-de-France .\n2\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  s'agissant\u00a0de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e du samedi 27\njanvier 2024 \u00e0 15h00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,  de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines  et du Val-\nd'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, les\ndirecteurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la\npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris , des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 27 janvier 2024 SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nDirectrice de cabinet\nMagali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 2024-00109\nFait \u00e0 Melun, le 27 janvier 2024 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de l'Essonne\nBertrand GAUME\nFait \u00e0 Versailles, le 27 janvier 2024 SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet des \nYvelines\nLe sous-pr\u00e9fet\nJean-Louis AMAT\nFait \u00e0 Cergy, le 27 janvier 2024 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \n3\nPhilippe COURT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00109\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0   2024-00109  du  27 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n4\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\nEn\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLliberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\u00ab:EI%Ex\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDU  VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\nEpal\u00e9s\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-\nDenis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche\n28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet de police,  le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne et le pr\u00e9fet de\nl'Essonne,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2017-00801  du  24  juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  des  institutions  de  la  R\u00e9publique  et  des  repr\u00e9sentations\ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris\net  dans  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  de  l'ordre  public ,  notamment  la  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une\npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au\nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0\nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe\nla violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris\nsur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de\nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la\npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de\npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles \u00a0;\nque  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un\n\u00ab\u00a0blocus de la capitale \u00a0\u00bb \u00e0 compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des\nprincipaux axes autoroutiers autour de Paris, du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis ainsi\nqu'\u00e0 proximit\u00e9 des plateformes a\u00e9roportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle\n; consid\u00e9rant le risque qu'\u00e0 partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer la\npression sur le gouvernement, d\u00e9cider de conduire des actions \u00e0 Paris, en particulier en\nvisant les institutions r\u00e9publicaines \u00e0 l'image notamment des actions ayant pris pour cible\nces  derniers  jours  les  pr\u00e9fectures  du  Lot-et-Garonne  et  du  Var \u00a0; qu'en  raison  de  leur\nnature, ces lieux font l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et renforc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s \u00e0 Paris et dans la petite couronne, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,\npour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres\n\u00e9v\u00e8nements de voie publique ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste\naigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre,\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant\ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale \u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS NON D\u00c9CLAR\u00c9ES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0\n18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes\nqui y sont incluses \u00a0:\n-Quai de Branly\u00a0;\n-Pont d'I\u00e9na\u00a0;\n-Avenue des Nations-Unis \u00a0;\n2\n-Boulevard Delessert \u00a0;\n-Rue Benjamin Franklin \u00a0;\n-Place du Trocad\u00e9ro \u00a0;\n-Avenue Raymond Poincar\u00e9 \u00a0;\n-Place Victor Hugo \u00a0;\n-Avenue de Malakoff \u00a0;\n-Avenue de la Grande Arm\u00e9e \u00a0;\n-Avenue de Tilsitt\u00a0;\n-Avenue de Friedland \u00a0;\n-Boulevard Haussmann \u00a0;\n-Rue de Miromesnil \u00a0;\n-Rue de Constantinople \u00a0;\n-Place de l'Europe \u00a0;\n-Rue de Londres\u00a0;\n-Place d'Estienne d'Orves \u00a0;\n-Rue St Lazare\u00a0;\n-Rue de la Chauss\u00e9e d'Antin \u00a0;\n-Boulevard Haussmann \u00a0;\n-Boulevard Montmartre \u00a0;\n-Boulevard Poissonni\u00e8re \u00a0;\n-Boulevard Bonne Nouvelle \u00a0;\n-Boulevard Saint-Denis \u00a0;\n-Boulevard S\u00e9bastopol \u00a0;\n-Place du Chatelet \u00a0;\n-Quai de Gesvres\u00a0;\n-Quai de l'h\u00f4tel de Ville \u00a0;\n-Quai des C\u00e9lestins \u00a0;\n-Pont de Sully\u00a0;\n-Boulevard Saint-Germain \u00a0;\n-Boulevard Saint-Michel \u00a0;\n-Boulevard du Montparnasse \u00a0;\n-Rue de S\u00e8vres\u00a0;\n-Boulevard Garibaldi \u00a0; \n-Avenue de Suffren.\n3\nTITRE II\nMESURES INTERDISANT LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS NON D\u00c9CLAR\u00c9ES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au\njeudi  1er f\u00e9vrier  2024  \u00e0  23h59  dans  le  Val-de-Marne  et  de  l'Essonne  sur  les  voies\nmentionn\u00e9es ci-dessous ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies ci-\ndessous qui sont incluses dans ces p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0:\n-A6 et A 6 B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly \u00a0jusqu'\u00e0 Chevilly-Larue .\nP\u00e9rim\u00e8tre  autour  du  march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  de  Rungis \u00a0et  de  la  plateforme\na\u00e9roportuaire de Paris-Orly \u00a0:\nDans le d\u00e9partement du Val-de-Marne : \u00a0 \n-Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz \u00e0 Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.\n-avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 L'Haye-les-Roses, \n-Avenue de la R\u00e9publique et avenue Louis Aragon \u00e0 Villejuif \u00a0;\n-Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle \u00e0 Vitry-\nsur-Seine\u00a0;\n-Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alli\u00e9s et avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Choisy-\nle-Roi\u00a0;\n-Avenue Marcel Cachin \u00e0 Orly \u00a0;\n-Cour de Verdun \u00e0 Villeneuve-le-Roi \u00a0;\nDans le d\u00e9partement de l'Essonne : \n-Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat \u00e0 Athis-\nMons\u00a0;\n-Avenue Charles De Gaulle \u00e0 Morangis \u00a0;\n-A126, \n-A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'\u00e0 l'intersection avec la A6 et la A 10 .\nTITRE III\nMESURES INTERDISANT LA PR\u00c9SENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE\nMANIFESTATIONS NON D\u00c9CLAR\u00c9ES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL\nD'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au\njeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans les d\u00e9partements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et\nde  la  Seine-et-Marne  sur  les  voies  mentionn\u00e9es  ci-dessous  ainsi  qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  du\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces p\u00e9rim\u00e8tres \u00a0:\n4\n-A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'\u00e0 l'avenue du Parisis D170 \u00e0 Gonesse (95) .\nP\u00e9rim\u00e8tre autour de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle \u00a0:\n-Avenue du Parisis D170 \u00e0 Gonesse (95) \u00a0;\n-Route de Paris \u00e0 Senlis (D317) \u00a0;\n-Route de la sucrerie \u00e0 Villeron (95) \u00a0;\n-D9 route de l'Ormet \u00e0 Villeron (95), \n-Rue de la Michelette \u00e0 V\u00e9mars (95) \u00a0; \n-D26 Route de Senlis (77) \u00a0;\n-Route de Stains \u00e0 Villeneuve-sous-Dammartin (77) \u00a0;\n-N2\u00a0; \n-A104 (93).\nTITRE III\nMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 4 - Sont interdits \u00e0 Paris ainsi que dans les d\u00e9partements du Val-de-Marne, de\nl'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres et aux horaires\nmentionn\u00e9s  aux  articles  1  \u00e0  3  le  port  et  le  transport  par  des  particuliers  sans  motif\nl\u00e9gitime\u00a0: \n-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal \u00a0;\n-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n-dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le\ngaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthine,  le  \" white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique \u00a0;\n-d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 6 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-\net-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation\nsont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera\n5\nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de\ngrande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris , des\npr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de\nl'Essonne,  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2024\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police\nLaurent NU\u00d1EZ\nFait \u00e0 Melun, le 28 janvier 2024\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\n \nFait \u00e0 Cergy, le 28 janvier 2024\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \nPhilippe COURT\nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 28 janvier 2024\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de l'Essonne,\nBertrand GAUME\n6\n2024-00111\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2024-00111                             du 28 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n7\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2024-08-25T01:22:23+00:00","id":"585e8bc8a2677be030f2f6ec28a806d3ff43586d62ba4be75dd41bd010b8452b","name":"RAA n\u00b015 du 29 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-29T18:01:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24013/185847/file/RAA%20n%C2%B015%20du%2029%20janvier%202024.pdf"}