{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-07-10-00015 - AP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10 (3\npages) Page 3\n63-2026-07-10-00016 - AP portant r\u00e9glementation temporaire des\nactivit\u00e9s de r\u00e9colte modificatif date (2 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-10-00015\nAP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00015 - AP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10 3\nPREFETEDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20261194\nportant interdiction et r\u00e9glementation temporaire de tir de feux d'artifices et \nd'allumage de feux festifs en raison du risque exceptionnel d'incendies dans le \nPuy-de-D\u00f4me\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261041 du 17 juin 2026 r\u00e9glementant les feux de plein air ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2021-1453  du  22  juillet  2021  portant  approbation  de  la  disposition \nsp\u00e9cifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1154 du 3 juillet 2026 portant  restrictions temporaires de certains  \ntravaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers pour la pr\u00e9vention et pour la protection contre les  \nincendies dans le Puy-de-D\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-1155  du  7  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation  temporaire  des \nactivit\u00e9s de r\u00e9colte dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-0703-1400 du 3 juillet 2026 portant interdiction de fauchage sur tous \nles r\u00e9seaux  routiers du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant l'avis du SDIS sur le risque d'\u00e9closion d'incendie de v\u00e9g\u00e9tations ;\nConsid\u00e9rant les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es constat\u00e9es depuis plusieurs semaines, et la persistance d'un  \n\u00e9pisode de chaleur ayant entra\u00een\u00e9 un ass\u00e8chement important de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00015 - AP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10 4\nConsid\u00e9rant  que  le  d\u00e9partement  du  Puy-de-D\u00f4me  conna\u00eet depuis  mi-juin  une  augmentation \nsignificative  des  interventions  pour  des  feux  de  v\u00e9g\u00e9taux impactant  fortement  l'activit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Puy-de-D\u00f4me, par ailleurs  \n\u00e9galement engag\u00e9 en renforts extra-d\u00e9partementaux ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation de feux d'artifice et articles pyrotechniques, ainsi que les feux festifs  \nsont  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9parts  de  feu  par  projection  d'\u00e9tincelles,  de  particules \nincandescentes ou de d\u00e9bris pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9parts de feux, notamment ceux dus aux tirs de  \nfeux d'artifices, l'usage et l'organisation de feux ainsi que toute cause susceptible de provoquer une \nignition de feu ;\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9part de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en  \ndanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser les  \nmoyens de secours ;\nConsid\u00e9rant que  la  priorit\u00e9  absolue  des  services  de  l'\u00c9tat  est  de  pr\u00e9server  les  capacit\u00e9s \nd'intervention des services de secours, et en particulier du service d\u00e9partemental d'incendie et de  \nsecours, pour faire face \u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 Sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me et jusqu'au mercredi 15 \njuillet 2026 inclus :\n- la r\u00e9alisation de spectacle pyrotechniqu e par des professionnels, l'usage de tir de feux  \nd'artifices par des professionnels, de p\u00e9tards et l'allumage des feux traditionnels,\n- toute organisation de feux festifs en plein air impliquant un volume important de mati\u00e8re  \ncombustible tels que les feux de la Saint-Jean et les feux de camp.\nCette p\u00e9riode pourra \u00eatre modifi\u00e9e si les conditions de risque incendie le justifient.\nArticle 2  \u2013 A compter du jeudi 16 juillet 2026 et jusqu'au dimanche 19 juillet 2026 inclus , les feux  \nd'artifice et spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable de la part du  \nmaire doivent imp\u00e9rativement mettre en \u0153uvre les conditions suivantes :\n-  respecter une distance de tir d'au moins de 500 m\u00e8tres  des bois, for\u00eats, plantations,  \nreboisements et v\u00e9g\u00e9tations basses,\n- proc\u00e9der syst\u00e9matiquement au mouillage de la surface de la zone de tir,\n- s'assurer de la pr\u00e9sence d'au moins un extincteur \u00e0 eau,\n- disposer, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de tir, d'une citerne \u00e0 eau.\nArticle  3 \u2013  Dans  le  cadre  de  tirs  au-dessus  de  parcelles  cultiv\u00e9es,  celles-ci  devront  \u00eatre \nimp\u00e9rativement d\u00e9chaum\u00e9es sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et, \u00e0 minima, sur un rayon de \n100 m\u00e8tres.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00015 - AP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10 5\nArticle 4 \u2013 La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 2e classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 5  \u2013  M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, Mmes les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements  \nd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le  \nCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental des  \nservices d'incendie et de secours, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des  \nfor\u00eats et le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \u00e0 la biodiversit\u00e9,  Mmes et MM. les  \nmaires des communes du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me.\n                                                                  Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 Enguerran ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des \nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date \nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente\u00a0: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, \n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab\u00a0telerecours citoyen\u00a0\u00bb, \ndisponible sur le site internet suivant\u00a0: https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00015 - AP interdiction r\u00e9glementation feu d'artifice 10 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-10-00016\nAP portant r\u00e9glementation temporaire des\nactivit\u00e9s de r\u00e9colte modificatif date\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00016 - AP portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte\nmodificatif date 7\nEXPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermon-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261195\n MODIFIANT L'ARRETE N\u00b020261164 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVIT\u00c9S \nDE R\u00c9COLTE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU PUY-DE-D\u00d4ME\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de   sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1041 du 17 juin 2026 r\u00e9glementant les feux de plein air ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2026-1164 du 07 juillet 2026  portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte  \ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant  la  s\u00e9cheresse  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  et  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  susceptibles  de  \nl'aggraver ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode actuelle est propice \u00e0 la r\u00e9colte des cultures et au pressage des pailles de  \nc\u00e9r\u00e9ales ;\nConsid\u00e9rant que  les  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0  paille  repr\u00e9sentent  une  superficie  de  plus  de  55  000 ha  dans  le \nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre l'incendie  au niveau zonal et  \nnational ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  risques  par  des  mesures  de  r\u00e9glementation  temporaire \nadapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;\nConsid\u00e9rant les  temp\u00e9ratures  \u00e9lev\u00e9es  constat\u00e9es  depuis  plusieurs  semaines,  et  la  persistance  d'un \n\u00e9pisode de chaleur ayant entra\u00een\u00e9 un ass\u00e8chement important de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00016 - AP portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte\nmodificatif date 8\n2/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermon-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.98.83.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me conna\u00eet depuis mi-juin une augmentation significative \ndes interventions pour des feux de v\u00e9g\u00e9taux  impactant fortement l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours du Puy-de-D\u00f4me, par ailleurs \u00e9galement engag\u00e9 en renforts  \nextra-d\u00e9partementaux ; \nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9part de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en danger la \npopulation, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser les moyens de  \nsecours ;\nConsid\u00e9rant que la priorit\u00e9 absolue des services de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'intervention  \ndes services de secours, et en particulier du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,  pour faire \nface \u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : dur\u00e9e\nL'article 3 de l'arret\u00e9 n\u00b02026-1164 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de r\u00e9colte dans le Puy-de-D\u00f4me  \nest modifi\u00e9 comme suit :\n\"Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 08 juillet 2026 au 19 juillet 2026. Elles pourront \u00eatre  \nprolong\u00e9es, raccourcies ou abrog\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des conditions climatiques et du niveau  \nde risque en d\u00e9coulant.\"\nArticle 2 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur interd\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Enguerran ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre \nle public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un \nrecours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nCette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-10-00016 - AP portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte\nmodificatif date 9","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T19:30:28+00:00","id":"5861ffd95df16c804c9b76d03023b44bd01319558286c3caf17677fba39f2de6","name":"RAA n\u00b063-2026-195 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:34:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33895/270655/file/RAA%20n%C2%B063-2026-195%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}