{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures\nd'urgence d'un logement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202)\nsur le territoire de la commune de Caen (4 pages) Page 3\n14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble d'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays\nd'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 (8 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre pouvant\n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire  (2 pages) Page 17\n14-2024-02-27-00009 - AP portant agr\u00e9ment de l'espace rencontre \"LE\nJARDIN\" \u00e0 Falaise (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de chasse \n(3 pages) Page 23\n14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de la\n\npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE,\nMOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de\nl\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (4 pages) Page 27\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-02-29-00001\narr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les\nmesures d'urgence d'un logement sis 37 avenue\nde Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire\nde la commune de Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence d'un\nlogement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 3\nE . Service Communal d'Hygi\u00e9ne etz de Sant\u00e9 de la ville de CAENPRE FET M\u00e9l : s.bihel@caen.frDU CALVADOS T\u00e9l : 02.31.54.47.24Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 METTANT EN DEMEURE D'EX\u00c9CUTER LES MESURES D'URGENCE D'UNLOGEMENT SIS 37, AVENUE DE ROUEN (BAT. E - RDC - PORTE 1202) SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN\n. LE PR\u00c9FET,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du Service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de laville de CAEN dat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e (porte 1202) au sein d'un immeuble sis 37, avenue de Rouen (B\u00e2t. E) - 14000 CAEN,actuellement occup\u00e9 par Mme C\u00e9cile GELLY dont ICF HABITAT ATLANTIQUE domicili\u00e9 159, ruePierre Corneille 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN est propri\u00e9taire;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement pr\u00e9sente les d\u00e9sordres suivants :* Pr\u00e9sence de d\u00e9chets m\u00e9nagers putrescibles ou non dans la totalit\u00e9 du logement (ex. : quelquesrestes de nourriture...) ;Pr\u00e9sence d'un entassement d'objets divers (papiers, v\u00e9tements..) en plus des d\u00e9chets nepermettant pas de se mouvoir normalement dans I'ensemble du logement et limitant l'espacedisponible au sol;* Pr\u00e9sence de pi\u00e8ces inaccessibles notamment le s\u00e9jour/salon et deux des chambres compte tenude l'accumulation;* Pr\u00e9sence d'une cuisine encombr\u00e9e et en mauvais \u00e9tat d'entretien;* Pr\u00e9sence d'un chauffe-eau gaz qui n'a pas fait l'objet de r\u00e9vision r\u00e9cemment et pour lequel uneintervention devra avoir lieu une fois le logement d\u00e9sencombr\u00e9 et nettoy\u00e9;* Pr\u00e9sence d'\u00e9quipements sanitaires v\u00e9tustes et en mauvais \u00e9tat d'entretien. Une intervention surla plomberie des diff\u00e9rents \u00e9quipements devr\u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite du d\u00e9sencombrement etdu nettoyage ;Absence d'\u00e9clairage au sein des pi\u00e8ces. En effet, toutes les ampoules ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es etI'occupante se sert d'une lampe de chevet pour s'\u00e9clairer ;Pr\u00e9sence de meubles encrass\u00e9s et cass\u00e9s pour certains ;* Pr\u00e9sence de murs et de plafonds pr\u00e9sentant des traces de salet\u00e9 ;* Pr\u00e9sence de menuiseries ext\u00e9rieures encrass\u00e9es ;* Pr\u00e9sence de mouches \u00e0 plusieurs endroits du logement ;* \u2014 Pr\u00e9sence d'\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes ;* - Pr\u00e9sence d'un manque d'hygi\u00e9ne et d'entretien \u00e9vident;Absence d'\u00e9clairement naturel au sein du logement car tous les volets sont .constammentferm\u00e9s;\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2014 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \u2014- www.calvados.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence d'un\nlogement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 4\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupante et des voisins :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies :absence de ventilation ;insuffisance de chauffage.Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires :accumulation de d\u00e9chets putrescibles.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale :manque d'hygi\u00e8ne ;insuffisance d'\u00e9clairement naturel au.sein du logement.Risques d'incendie :accumulation de d\u00e9chets divers (d\u00e9chets m\u00e9nagers putrescibles ou non et de toutes sortes).Risques d'intoxications par le CO ;Risques pour la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;Risques d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par l'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\":Mme C\u00e9cile GELLY, occupante du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e (porte 1202) au sein del'immeuble sis 37, avenue de Rouen (B\u00e2t. E) \u00e0 CAEN (14000) est mise en demeure de proc\u00e9der auxmesures suivantes :- D\u00e9blaiement de tous les d\u00e9chets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans lelogement;- Enl\u00e8vement de tous objets et meubles sales et irr\u00e9cup\u00e9rables ;- Nettoyage pouss\u00e9, d\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation du logement et des \u00e9quipementssanitaires;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre intervention n\u00e9cessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2 :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 sept (7) jours \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune deCAEN ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'office des travaux est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2014 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \u2014- www.calvados aouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence d'un\nlogement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 5\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALCode de la Sant\u00e9 PubliqueArticle L. 1311-4(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, desmesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue,le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme enmati\u00e9re de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut\u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.R\u00e8glement Sanitair\u00e9 D\u00e9partemental du CalvadosArticle 23 - Propret\u00e9 des locaux communs et particuliersLes habitations et leurs d\u00e9pendances doivent \u00eatre tenues, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, dans un\u00e9tat constant de propret\u00e9.23-1 - Locaux d'habitationDans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas \u00eatre la cause d'uned\u00e9gradation des b\u00e2timents ou de la cr\u00e9ation de conditions d'occupation contraires\u00e0 la sant\u00e9. Toutce qui peut \u00eatre source d'humidit\u00e9 et de condensation excessives doit \u00eatre, en particulier, \u00e9vit\u00e9. Lerenouvellement de l'air doit \u00eatre assur\u00e9 et les orifices de ventilation non obtur\u00e9s.Dans le m\u00eame sou<:| d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, il ne doit pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9 d'obstacles\u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration, \u00e0 lacirculation et\u00e0 l'extraction de l'air ainsi qu'\u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration de la lumi\u00e8re et des radiations solairesdans les logements. Les arbres situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des fen\u00eatres, doivent \u00eatre \u00e9lagu\u00e9s, en tant que debesoin.Dans les logements et leurs d\u00e9pendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni d\u00e9tritus,ni d\u00e9jections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire prolif\u00e9rer insectes, vermines etrongeurs ou cr\u00e9er une g\u00eane, une insalubrit\u00e9, Un risque d'\u00e9pid\u00e9mie ou d'accident.Dans le cas o\u00f9 l'importance de l'insalubrit\u00e9 et les dangers d\u00e9finis ci-dessus sont susceptibles de porterune atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, il est enjoint aux occupantsde faire proc\u00e9der d'urgence au d\u00e9blaiement, au nettoyage, \u00e0 la d\u00e9sinfection, \u00e0 la d\u00e9ratisation et \u00e0 lad\u00e9sinsectisation des locaux. :En cas d'inobservation de cette disposition et apr\u00e9s mise en demeure adress\u00e9e aux occupants, il peut\u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures n\u00e9cessaires, aux frais des occupants ou, \u00e0 d\u00e9faut, dupropri\u00e9taire des locaux.Code Sant\u00e9 PubliqueD\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9Article R. 1331-43Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'a l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus.\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2014 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \u2014 www.calvados.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence d'un\nlogement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 6\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme C\u00e9cile GELLY, l'occupant ainsi qu'\u00e0 son mandataire judiciaire.Il sera affich\u00e9 en mairie de CAEN ainsi que sur la fa\u00e7ade dudit immeuble.ARTICLE 5 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le Maire de CAEN, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le 19 .5, b1 4.\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice\" administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale dela sant\u00e9 \u2014 EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2014 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \u2014 www.calvados.aouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-02-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence d'un\nlogement sis 37 avenue de Rouen (Bat.E-RDC-porte 1202) sur le territoire de la commune de Caen 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9\nd'un immeuble d'habitation sis 402 route des\nhaies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290)\nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 8\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NormandieLibert\u00e9 Direction de la sant\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosN/R\u00e9f : LD/EPArs-normandie-se14@ars.sante.frFraternit\u00e9\nARRETE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN IMMEUBLED'HABITATION SIS 402 ROUTE DES HAIES, MEULLES A LIVAROT PAYS D'AUGE(14290), r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311\nLE PREFET\nVU le code de la sant\u00e9 publiqueet notamment ses articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 \u00e0R. 1331-78 ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;VU le protocole du 15 juillet 2020 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet du Calvadoset le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU le rapport de visite de l'inspecteur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, en date du 22\" septembre 2022 concluant \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 402 chemin des haies \u00e0 MEULLES -Livarot Pays d'Auge, propri\u00e9t\u00e9 de M. Jean-Claude LAPLACE ;VU le diagnostic \u00e9tabli en mars 2023 par l'op\u00e9rateur SOLIHA en vue d'estimer le montant des travauxde r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 ;VU le courrier du 19 juin 2023 adress\u00e9 \u00e0 M. LAPLACE l'informant de la possibilit\u00e9 de I'engagementd'une procedure de traitement de l'insalubrit\u00e9;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite et d'observations pouvant \u00eatre retenues pour surseoir a la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 engag\u00e9e sur l'immeuble susvis\u00e9.\nCONSIDERANT que le logement pr\u00e9sente des dangers et des d\u00e9sordres de nature \u00e0 nuire \u00e0 la sant\u00e9 et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique de I'occupant, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies dus aux infiltrations d'eau, \u00e0 l'absence de ventilation et dechauffage;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires dus \u00e0 I'absence d'alimentation eau ou \u00e0 l'alimentation en eau non potable;- Risques de survenue accidents: chocs \u00e9lectriques, incendie, explosion, chutes de personnesdus\u00e0 :o l'installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e;l'escalier dangereux ;l'absence d'\u00e9quipements de protection : garde-corps, rambardes;des d\u00e9fauts de plan\u00e9it\u00e9 des planchers ;la chute d'\u00e9l\u00e9ments structurants ou non du b\u00e2ti.\no 0 O O\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 9\n- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone en raison de la pr\u00e9sence d'\u00e9quipements \u00e0combustion v\u00e9tustes et non entretenus ainsi que l'utilisation d'appareil de chauffaged'appoint aliment\u00e9 au p\u00e9trole ou \u00e0 l'\u00e9thanol .CONSIDERANT l'expertise technico-\u00e9conomique \u00e9tablie par l'op\u00e9rateur SOLIHA \u00e9valuant le montantdes travaux \u00e0 91 481 \u20ac et de ce fait, d\u00e9passant tr\u00e8s largement les possibilit\u00e9s financi\u00e8res du propri\u00e9tairepour remettre en \u00e9tat de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 l'immeuble.SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" ;L'immeublesis 402 chemin des Haies, Meulles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290), parcelle cadastr\u00e9e 429 A311, propri\u00e9t\u00e9 de M. Jean-Claude LAPLACE, ou ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.ARTICLE 2 :Au vu des dangers et des risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique li\u00e9s \u00e0 I'ampleur desd\u00e9sordres et \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des installations et des \u00e9quipements, I'immeuble susvis\u00e9 est en l'\u00e9tat interditd\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation.L'interdiction prend effet dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE3:Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de prendretoutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'\u00e9tat d'\u00eatre occup\u00e9 par desintrusions illicites et/ou squatt\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'inaction de celui-ci, d\u00e9montr\u00e9e par la non-ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires au respect de laprescription susvis\u00e9e, il s'expose au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 I'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation. Cette astreinte financi\u00e8re se voit suspendue d\u00e8s que les travaux d'inaccessibilit\u00e9 deI'immeuble sont r\u00e9alis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par les agents comp\u00e9tents.A d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1* de pouvoir justifier des mesures prises pouremp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage des lieux, l'autorit\u00e9 administrative dispose de la facult\u00e9 de faire ex\u00e9cuterd'office, aux frais de celui-ci, tous travaux indispensables au respect de cette prescription. La cr\u00e9anceen r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la constructionet de l'habitation.Faute de r\u00e8glement de la cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par le comptable public lors de I'envoi ducommandement \u00e0 payer, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'inscription d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur l'immeuble susvis\u00e9.ARTICLE 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nARTICLE S :Si le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1%, \u00e0 son initiative, a r\u00e9alis\u00e9 les travaux permettant de rendreI'immeuble salubre, la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, del'ex\u00e9cution effective des travaux de remise en \u00e9tat, assortie des documents techniques attestant de laqualit\u00e9 et de la conformit\u00e9 des r\u00e9alisations. :ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend I'immeuble. En cas decession de ce bien pour quelque cause que ce soit, I'int\u00e9gralit\u00e9 de cet acte administratif de policedevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du futur acqu\u00e9reur.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 10\ndevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du futur acqu\u00e9reur.Il sera adress\u00e9 au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Meulles, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction etde l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0I'Agence nationale de l'habitat (ANAH).ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 en mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de MEULLES ainsi que sur la facade del'immeuble.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Caen- 3, rue Arthur Leduc - B P 536 \u2014 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via T\u00e9l\u00e9recourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Meulles, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie, le Directeur -D\u00e9partemental des territoires et dela mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Commandant du groupement degendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAEN, le 3 mans LOLG. gs\nSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recours: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois\u00e0 compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application\u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales etde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 11\nANNEXESArticle L521 - 1 \u00e0 L521 - 4 du code de la construction et de l'habitationArticle L111-6-1 du Code de la Construction et de l'HabitationArticle L.1337 - 4 du code de la sant\u00e9 publique, premier alin\u00e9a du IIl et IVArticle L 1331-29 du Code de la sant\u00e9 publiqueRapport du 22 septembre 2022\nDroits des occupants :\nArticle L521-1 du Code de la Construction et de l'HabitationPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d''une mise en demeure ou d'une injonctionprise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la sant\u00e9publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessairespour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsque I'immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, en application de l'article L511-1 du pr\u00e9sent code, si l'arr\u00eat\u00e9ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d''une interdiction d'habiter ou encore si les travauxn\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2 du Code de la Construction et de l'HabitationI. - Le loyer en principal ou toute somme vers\u00e9 en contrepartie de l'occupation cesse d'\u00eatre d\u00fb pour les locauxqui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.Il en va de m\u00eame lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en applicationdes articles L1331-23 et L1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ou de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'articleL123-3. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application des articles L1331-25 etL1331-28 du code de la sant\u00e9 publique ou par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L511-1, le loyer enprincipal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur lafa\u00e7ade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononc\u00e9e en application de l'articleL1331-26-1 du code de la sant\u00e9 publique suivie d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application de l'articleL1331-28 du m\u00eame code, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ouson affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Les loyers ou tout autre sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, I'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duitsdes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.IH. - Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 12\nlll. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au leur terme oujusqu'aud\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'a la limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou I'arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entrainer la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement,sous r\u00e9serve des dispositions du VIl de l'article L521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L521-3-2 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s.Article L521-3-1 du Code de la Construction et de I''HabitationI. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son \u00e9vacuationest ordonn\u00e9e en application de l'article L511-3, le propri\u00e9taireou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au titre II de l'article L1331-28 du code de la sant\u00e9publique est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou I'exploitant est tenu d'assurer l''h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 I'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombeau pr\u00e9fet ou au maire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou del'exploitant, le co\u00fbt de I'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il. \u2014 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0caract\u00e8re d\u00e9finitif, le ' propri\u00e9taire ou I'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de I'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et\u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'unmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application desdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification desarr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 du Code de la Construction et de I'Habitationl. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en applicationde l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9s d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.H, \u2014 Lorsqu'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, une mise en demeur\u00e9 ou une injonction prise sur le fondement desarticles L1331-22, L1331-23, L13331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la sant\u00e9 publique est assortied'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le pr\u00e9fet, ou le maire s'il est d\u00e9l\u00e9gataire de tout ou partie desr\u00e9servations de logements en application de l'article L. 411-1, prend les dispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9bergerou reloger les occupants, sous r\u00e9serve des dispositions du IIII} - Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9liorationde I'habitat pr\u00e9vue par l'article L303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L300-1 du codede l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 I'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixteou Un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, dans la limite d''une somme \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel. \u2014V. - Si la commune assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI - La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 13\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit parl''\u00e9mission par le maire ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement oule relogement.Cette cr\u00e9ance est garantie par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur I'immeuble ou, \u00a2'il s'agit d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9, sur le ou les lots en cause.VII. \u2014 Si I'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des |, ! ou lli, lejuge peut\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulserl''occupant.\nDispositions p\u00e9nalesArticle L521-4 du Code de la Construction et de l'HabitationI. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l''occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9ede cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction.Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.lll. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Les peines encourues par les personnes morales sont:- l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- mes peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es\u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du pr\u00e9sent code.Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'HabitationSont interdites : _\u2014 qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage oude locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, ou d'unarr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale deslogements lou\u00e9s ou occup\u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b0_48-1360 du ler septembre 1948pr\u00e9cit\u00e9e. La division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis, entre plusieurs personnes, par lotscomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9elorsqu'il s'agit d'y r\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application del'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;\u2014 qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage oude locations, toute division d'immeuble en vue de mettre\u00e0dlsposmon des locaux \u00e0 usage d'habitation d'unesuperficie et d'un volume habitables inf\u00e9rieurs respectivement\u00e0\u00e0 14 m2 et\u00e0 33 m3, les installations ou pi\u00e8cescommunes mises \u00e0 disposition des locaux\u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de la division n'\u00e9tant pas comprises dans lecalcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentationen eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de courant\u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de lasant\u00e9 publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 dum\u00eame code ;- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage professionnelou commercial et d'habitation dont le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la commission de s\u00e9curit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avisd\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou \u00e0 des prescriptions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent envente, en location ou \u00e0 la disposition d'autrui des locaux destin\u00e9s\u00e0 l'habitation et provenant d'une divisionr\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9connaissance des interdictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Les personnes physiques encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire suivante: l'interdiction, pour une dur\u00e9ede cing ans au plus, d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 14\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour l'application du8\u00b0, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Article L1337-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26L - Est puni d'un emprisonnementd'un an et d'une amende de 50 000 Euros-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites enapplication du Il de l'article L1331-28. - -Il. - Est puni de deux ans d' emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros:-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L1331-23.IlL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L1331-22 ;-le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prevue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 compter de lanotification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises sur le fondement desarticles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-26-1, de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou deles rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utiliser des locauxprise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-28;-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application desarticles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ou d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles L1331-25 et L1331-28.IV. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi\u00e0 commettre l'infraction ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction.Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.V. - Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, desinfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Laconfiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code porte sur le fonds de commerce ou !' |mmeUbledestin\u00e9\u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.VI. - Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du code de la construction et del'habitationArticle L1331-29-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique|. Si les mesures et travaux prescrits par les arr\u00e9t\u00e9s, mises en demeure et injonctions pr\u00e9vus aux articles L. 1331-22\u00e0 L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, les personnes \u00e0 qui ils ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9ssont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 \u20ac par jour de retard. L'astreinte est prononc\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Son montant est modul\u00e9 en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quencesde la non-ex\u00e9cution.'Il. Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public aux fins d'h\u00e9bergement,l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinteest notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'unIl _\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 15\nimmeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis,l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 543-1 du code de la construction et del'habitation.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article L. 541-2-1 du m\u00eame code.III. L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e9teex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9rationpartielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligationsest due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au | de l'articleL. 1337-4.L'astreinte est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e par l'Etat. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % pour frais de recouvrement, lessommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re d'habitat sur le territoire duquel est implant\u00e9 l'immeuble ou l'\u00e9tablissement ayant fait l'objet del'arr\u00eat\u00e9, dont le pr\u00e9sident s'est vu transf\u00e9rer les polices sp\u00e9ciales de lutte contre l'habitat indigne en applicationde l'article L. 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou, \u00e0 d\u00e9faut, au budget de l'Agence nationalede l'habitat.IV. Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 est pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du il de l'article L. 1331-28, lepropri\u00e9taire est redevable de l'astreinte tant que les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou touteoccupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prescrites, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7antune astreinte et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des voisins, il est mis fin \u00e0 l'astreinte \u00e0 ladate \u00e0 laquelle le bail a effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et les occupants ont effectivement quitt\u00e9 les lieux. Lepropri\u00e9taire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s etl'usage du logement, qui ont \u00e9t\u00e9,le cas \u00e9ch\u00e9ant, prescrites, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.V. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9administrative des mesures et travaux prescrits par les arr\u00eat\u00e9s, mises en demeure et injonctions pr\u00e9vus auxarticles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'exploitant de l'ex\u00e9cution d'office des mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et des travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office,est garanti par les dispositions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du codede la construction et de l'habitation sont applicable\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 402 route des haies Meullles \u00e0 Livarot Pays d'Auge (14290) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A 311 16\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-02-27-00008\nAP fixant la liste des espaces de rencontre\npouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire \nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre\npouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire 17\nEx Direction D\u00e9partementaleA 7 ' . .\nDU CALVADOSLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Egalit\u00e9 des ChancesFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Protection des Personnes Vuln\u00e9rables\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA LISTE DES ESPACES DE RENCONTREPOUVANT \u00caTRE D\u00c9SIGN\u00c9S PAR UNE AUTORIT\u00c9 JUDICIAIREDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 \u00e0 D 216-7 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L 222-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment son article 2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif \u00e0 la fixation par le juge de l'exercice du droitde visite dans un espace de rencontre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2017 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre \u00ab l'Accueil RelaisParents Enfants \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LISIEUX;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2017 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre \u00ab l'Accueil RelaisParents Enfants du BESSIN \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BAYEUX;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2018 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre \u00ab Le Lotus \u00bb situ\u00e9 \u00e0HEROUVILLE SAINT CLAIR; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 7 FEV. 2024 portant agr\u00e9ment de l'espace de rencontre \u00ab Le Jardin \u00bb situ\u00e9 \u00e0FALAISE,SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,-ARR\u00caTE-Article 1er : La liste des espaces de rencontre b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment afin d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9spar une autorit\u00e9 judiciaire dans le d\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9e comme suit :Gestionnaire du Service : Association des Amis de Jean Bosco> Espace de rencontre \u00ab Le Lotus \u00bb :718 Grande Delle -14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR> Espace de rencontre \u00ab Le Jardin \u00bb2 avenue de la Crosse \u2014 14 700 FALAISE\nDDETS du Calvados - Site ACentre Administratif D\u00e9partementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre\npouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire 18\nGestionnaire du Service: Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de I'Enfance et deI'Adolescence du Calvados\u00bb Espace de Rencontre \u00ab Accueil Relais Parents Enfants \u00bbRue de Taunton -14100 LISIEUX\u00bb Espace de Rencontre \u00ab Accueil Relais Parents Enfants du Bessin \u00bb13, rue du Docteur Michel - 14 400 BAYEUX\nArticle 2 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs portant sur le m\u00eame objet sont abrog\u00e9s.Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratifde CAEN - 3 rue Arthur LEDUC - B.P. 25086 \u201414050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, \u00e9hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Calvados. '\nFait\u00e0 Caen, le2 7 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet \u00a2t par d\u00e9l\u00e9gation,La Secrdtaipe\\G\u00e9ngfale\nFlorence BESSY\nDDETS du Calvados - Site ACentre Administratif D\u00e9partementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00008 - AP fixant la liste des espaces de rencontre\npouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire 19\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-02-27-00009\nAP portant agr\u00e9ment de l'espace rencontre \"LE\nJARDIN\" \u00e0 Falaise\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agr\u00e9ment de l'espace\nrencontre \"LE JARDIN\" \u00e0 Falaise 20\nEx Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailPREFET et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOS '\u00cb\u00cb!\u00ca\u00c9 P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des ChancesFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Protection des Personnes Vuln\u00e9rable\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'ESPACE DE RENCONTRE\u00ab LE JARDIN \u00bb \u00e0 FALAISELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 \u00e0 D 216-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 222-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment son article 2 ;\" CONSID\u00c9RANT que la demande en date du 3 octobre 2023 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeurdu P\u00f4le Milieu Ouvert de l'Association des Amis de Jean Bosco, 19 rue Adolphe P\u00e9goud \u2014 14760BRETTEVILLE SUR ODON, en vue d'obtenir I'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre Le Jardin \u00e0 FALAISE,suite \u00e0 un changement d'adresse;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;- ARR\u00caTE-Article 1er : L'espace de rencontre \u00ab Le Jardin \u00bb, 2 avenue de la Crosse - 14700 FALAISE, estagr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise aux tribunaux de grande instance dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dansle d\u00e9partement.Article 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D'216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une date certaine. Elle disposed'un d\u00e9lai d''un mois pour faire valoir ses observations.Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN - 3 rue Arthur LEDUC - B.P. 25086\u2014 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentDDETS du Calvados - Site ACentre Administratif D\u00e9partementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agr\u00e9ment de l'espace\nrencontre \"LE JARDIN\" \u00e0 Falaise 21\narr\u00e9t\u00e9 qui entrera en.vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.\nFait\u00e0 Caen, le 2 7 FEV; 2024Pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tair\u00e9 G rale\nv\nFlorende BESSY\nDDETS du Calvados \u2014 Site ACentre Administratif D\u00e9partementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-02-27-00009 - AP portant agr\u00e9ment de l'espace\nrencontre \"LE JARDIN\" \u00e0 Falaise 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 23\nPREFETDU CALVADOSL'z'bert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 nature\nARRETEautorisant des \u00e9preuves de chiens de chasseLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du Club d'Utilisation du Chien de Chasse duCalvados (CUCC 14) re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0organiser un concours de chiens d'arr\u00eat, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 16 et 17 mars 2024sur les territoires situ\u00e9s sur les communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE),CINTHEAUX, CUVERVILLE, D\u00c9MOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION,FRESNEY-LE-PUCEUX, GRENTHEVILLE, LE CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE,SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, et de URVILLE ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous les jours entre le 30 juin et le 15avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00e9t, les spaniels et les retrievers ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 24\nCONSID\u00c9RANT que monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* :Le Club d'Utilisation du Chien de Chasse du Calvados (CUCC 14) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,monsieur Jean-Marc BINET, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser les 16 et 17 mars2024 un concours de chiens d'arr\u00e9t, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur leterritoire des communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET,BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE),CINTHEAUX, CUVERVILLE, D\u00c9MOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION,FRESNEY-LE-PUCEUX, GRENTHEVILLE, LE CASTELET (ancienne commune de GARCELLES-SECQUEVILLE,SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE, et de URVILLE dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasseappartiennent \u00e0 messieurs Serge BOURBON, Patrice COLLET, R\u00e9gis D'HOINE, Jo\u00ebl DIEUDONNE, SamuelFLAUX, Fran\u00e7ois-Xavier HUPIN, Gregory LECHEVALLIER, Beno\u00eet LEFEBURE, Eric LEQUERTIE, R\u00e9gisMIKOLAJCZAK, Herv\u00e9 RATHEL et Fran\u00e7ois ROULT.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. A d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, l\u00e9 pr\u00e9fet du Calvadosse laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agentsde l'autorit\u00e9 publique. Elle a-\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 12 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2024 de lapart de monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du Club d'Utilisation du Chien de Chasse du Calvados(CUCC 14) et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de lar\u00e9glementation relative\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale. .2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 25\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN -pendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut \u00e9galement former un recours gracieux aupr\u00e8s duministre de la transition \u00e9cologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recourscontentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires.et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire des communes sus-vis\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 4 mars 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\u2014S\nnit\u00e9 Nature\nPhilippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- Mairies sus-vis\u00e9es- Monsieur Jean-Marc BINET\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction de la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et\nVIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de\nl\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n27\n# Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LAPOPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DEBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONTAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00ca\u00cb\u00caT G\u00c9N\u00c9RALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissageVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2023-2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le chef du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de Caen, a par message\u00e9lectronique du 12 f\u00e9vrier 2024, fait part \u00e0 la DDTM du Calvados de la pr\u00e9sence de sangliers \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'enceinte militaire de Bellengreville et de la d\u00e9t\u00e9rioration de la cl\u00f4ture d\u00e9limitant cette enceinte ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de d\u00e9p\u00f4t de munitions, est une source d'accident et une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet pour la s\u00fbret\u00e9 globale de I'enceinte militaire ;CONSID\u00c9RANT que cette pr\u00e9sence est confirm\u00e9e par les enregistrements vid\u00e9o qui mettent en1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n28\n\u00e9vidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurqui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult-Chicheboville ;CONSIDERANT les d\u00e9gradations sur les cl\u00f4tures de l'enceinte militaire permettent un libre acc\u00e8s ausein du territoire prot\u00e9g\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT que pr\u00e9alablement \u00e0 tout travaux de r\u00e9paration des cl\u00f4tures, les sangliers doivent \u00eatrepr\u00e9lev\u00e9s;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens quiseraient amen\u00e9s \u00e0 poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s ; -CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifi\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSIDERANT qu'en vertu de larticle L. 4271 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 10 mars entre 9h et 14h sous la direction du lieutenant de louveterie dusecteur, \u00e0 une op\u00e9ration de destruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur leterritoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de VIMONT. 'ARTICLE 2 : Mise en ceuvre de l'op\u00e9ration de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.IIs sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de 'cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.Is peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n29\nLes propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 ao\u00fbt 2023.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concern\u00e9 au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque battue.ARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rimetreo\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.ARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9Compte tenu du risque de travers\u00e9e des sangliers et des chiens, des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 limiter lavitesse des v\u00e9hicules sur les routes d\u00e9partementales proche du lieu de l'op\u00e9ration sont mises en \u0153uvrepar l'agence routi\u00e8re d\u00e9partementale de Caen.ARTICLE 7 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation de la gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).ARTICLE 8 : Renouvellement des op\u00e9rations de destruction\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en cas de persistance de la pr\u00e9sence de sangliers au sein destrois communes susvis\u00e9es, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les m\u00eames conditions.ARTICLE 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n30\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Publication |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Bellengreville,Moult-Chicheboville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera transmise.Fait \u00e0 Caen, le 27 f\u00e9vrier 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,2<Le Respons%!\u00e9\u00e4\u00ee\u00efm\u0153 NatureCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados n LLAND- Commandant du groupement de gendarmerie de Moult-Chicheboville Philippe LE RO- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie \u2014 Messieurs Michel Bellenger/Olivier OBLIN- Mairies des communes sus-vis\u00e9es- Monsieur le chef du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de Caen - Monsieur Olivier DELLON- Conservatoire des espaces naturels\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant op\u00e9rations de destruction\nde la \npopulation de sangliers sur les communes de \nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n31","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2025-09-15T03:05:05+00:00","id":"58620952075e2255ff43c970335f449cd205984ea9c80dc8bbab8257f74a7a92","name":"recueil-14-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-06T16:26:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23686/174742/file/recueil-14-2024-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}