{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur /\n83-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2026-01-06-00008\nD\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION - DDETS - SART - 2026 - 001Portant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissementsde vente au d\u00e9tail de biens et de services sur la commune d'Ollioules(hors commerce de d\u00e9tail de v\u00e9hicules automobiles)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 \u00e0 L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 \u00e0L.3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, L.3132-25-3 relatif auxconditions de mise en \u0153uvre, L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux d\u00e9cisions defermeture hebdomadaire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, pr\u00e9fetdu VarVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 17 janvier 2025 portantnomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Var;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/23/MCI en date du 2 juin 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Var ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire d'Ollioules n\u00b01621-2025 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la suppression du reposdominical pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu les demandes de d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ded\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9es le 26 d\u00e9cembre 2025 par l'entreprise BOULANGER sise1 Avenue de la Motte \u00e0 LESQUIN(59810) pour son \u00e9tablissement sis 77 Chemin des Canniers \u00e0 Ollioules (83190) et le 29 d\u00e9cembre 2025par l'entreprise DARTY GRAND EST sise 135 RN6 Lieu-dit L'Epoux \u00e0 LIMONEST (69760 ) pour son\u00e9tablissement sis 150 Chemin Le Clos du haut \u00e0 Ollioules (83190) ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donn\u00e9 ledimanche dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s et qu'aux termes de l'article L3132-20 du code du travail, lorsqu'il est\u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une desmodalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s\n \n \nPr\u00e9fecture du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me RI \u2013 CS 31 209 \u2013 83070 TOULON CEDEX\nStandard t\u00e9l\u00e9phonique : 04.94.18.83.83\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 4\n2\u00b0 Du dimanche midi a lundi midi :3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST sollicitent pour leurs \u00e9tablissementsrespectifs situ\u00e9s \u00e0 Ollioules (83190), une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical de leurs salari\u00e9s pour ledimanche 11 janvier 2026 qui constitue le premier dimanche de la p\u00e9riode des soldes commerciales del'hiver 2026 ;Consid\u00e9rant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST invoquent \u00e0 l'appui de leurdemande que les soldes constituent une p\u00e9riode de forte activit\u00e9 \u00e9conomique de leurs \u00e9tablissements etque l'ouverture dominicale permet de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, majoritairementdisponibles le dimanche, que l'absence d'ouverture de leurs \u00e9tablissements le premier dimanche dessoldes d'hiver priverait les personnes travaillant en semaine ou le samedi de l'acc\u00e8s aux offrespromotionnelles et limiterait leur possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser leurs achats dans des conditions satisfaisantes;que les entreprises arguent \u00e9galement du fait que l'impossibilit\u00e9 d'ouvrir lors du premier dimanche dessoldes d'hiver entrainerait une perte de chiffre d'affaires significative sur une p\u00e9riode d\u00e9terminante pourl'\u00e9quilibre \u00e9conomique de leurs \u00e9tablissements ce qui serait susceptible de nuire \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 face\u00e0 des commerces concurrents \u00e9tablis sur d'autres communes de l'aire toulonnaise et autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir ledimanche 11 janvier 2026;Consid\u00e9rant que les entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST ont pour principale activit\u00e9 lecommerce et les services de l'audiovisuel de l'\u00e9lectronique et d'\u00e9quipement m\u00e9nag\u00e9e (code NAF 4754Z)\n.i\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'octroi du repos hebdomadaire le dimanche 11 janvier 2026 al'ensemble des salari\u00e9s des \u00e9tablissements des entreprises BOULANGER et DARTY GRAND EST situ\u00e9s \u00e0Ollioules, serait de nature a porter pr\u00e9judice au public et compromettrait le fonctionnement normaldesdits \u00e9tablissements ;Consid\u00e9rant que par ailleurs, il y a int\u00e9r\u00eat a \u00e9tendre l'\u00e9ventuelle d\u00e9rogation au repos dominical dessalari\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la totalit\u00e9 des \u00e9tablissements de la commune d'Ollioules exer\u00e7ant l'activit\u00e9 devente au d\u00e9tail de biens et services \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail de v\u00e9hiculesautomobiles, afin de r\u00e9pondre au besoin de la client\u00e8le et d'assurer une concurrence loyale entre les\u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'octroi du repos hebdomadaire le dimanche 11 janvier 2026premier dimanche de la p\u00e9riode des soldes de l'hiver 2026, aux salari\u00e9s des \u00e9tablissements de vente aud\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens et des services sur la commune d'Ollioules, serait de nature aporter pr\u00e9judice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal desdits\u00e9tablissements ;\nArticle 1: Les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens et des services sur lacommune d'Ollioules qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas par ailleurs d'un dispositif permettant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical des salari\u00e9s \u00e0 titre permanent ou temporaire, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements decommerce de d\u00e9tail de v\u00e9hicules automobiles, sont exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 donner le repos\n \n \n \nARRETE\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 5\nhebdomadaire par roulement a tout ou partie de leurs salari\u00e9s et a ouvrir a la client\u00e9le le dimanche 11janvier 2026.\nArticle 2: Les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9termin\u00e9es par l'accord collectif applicable dans l'\u00e9tablissement, et, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cisionunilat\u00e9rale de l'employeur, prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s'il existe, approuv\u00e9e parr\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette d\u00e9rogation au repos dominical. Dans cedernier cas, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oitpour cejour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement duepour une dur\u00e9e \u00e9quivalenteArticle 3 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motifde licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail.Article 4: L'employeur devra respecter l'ensemble de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail,notamment les dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux dur\u00e9es maximales de travail et enparticulier, l'interdiction de faire travailler ses salari\u00e9s plus de six jours par semaine.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s concern\u00e9s.Article 6 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Var, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Var, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nToulon, le 06 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9Sandrine POLYCHRONOPOULOS\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2013 Minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndu Travail (DGT) \u2013 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75739 PARIS Cedex 15\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2026-01-06-00008 - D\u00e9cision 11 janvier 2026 sign\u00e9e V2 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur\n83-2026-01-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n8\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA \nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;\nVu le code de la commande publique\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages\nhydrauliques et modifiant le code de l'environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'organisation et aux\nmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement pr\u00e9vue aux articles L.122-1 et\nL.122-7 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions  d'\u00e9nergie\nhydrauliques et approuvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces\nconcessions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon\nBABRE Pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en\npanne ou accident\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  juillet  1982  relatif  aux  transports  en  commun  de\npersonnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation\ndu contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27  juillet  2004  relatif  au  contr\u00f4le  technique  des\nv\u00e9hicules lourds;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  29 mai 2009  relatif  aux transports  de  marchandises\ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  (NOR: DEVP0911622A) ;\n1\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de  gravit\u00e9  des\n\u00e9v\u00e9nements  ou  \u00e9volutions  concernant  un  barrage  ou  une  digue  ou  leur\nexploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des  biens  et  pr\u00e9cisant  les  modalit\u00e9s  de  leur\nd\u00e9claration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les\nconditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus,\ndestin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 des barrages\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2023  relatif  au  contr\u00f4le  technique  des\nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  ao\u00fbt  2022  portant  nomination  de  M.  S\u00e9bastien\nFOREST  en  qualit\u00e9  de  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/29/MCI  du  24  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\u00a0; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 du service.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:\nA R R E T E\u00a0: \nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions,\n\u00e0  Mme  Zo\u00e9  MAHE,  M.  Eric  MEVELEC,  et  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  CHAZE,  directrices  et\ndirecteur adjoints, pour l'ensemble des d\u00e9cisions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\njuin 2025 pour le d\u00e9partement du Var.\nEn cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur adjoint absent.\nEn cas d'emp\u00eachement de l'\u00e9quipe de direction li\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible , et\napr\u00e8s  validation  de  l'acte  par  le  directeur ou  l'un  de  ses  adjoints  par  courriel,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie GOGIOSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, et\n\u00e0 M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage R\u00e9gional.\nArticle 2.  \u2013 Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de\nleurs comp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environne-\nment, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe au pr\u00e9-\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n10\nsent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels, dans les conditions fi-\ngurant ci-dessous: \nService Unit\u00e9 Nom et pr\u00e9nom des \nd\u00e9l\u00e9gataires\nFonction Codes\nSBEP DE SAINT ROMAIN \nGr\u00e9goire\nChef de service F1 \u00e0 F4\nVILLARUBIAS \nCatherine\nAdjointe au chef de \nservice\nF1 \u00e0 F4\nUB BURTSCHELL \nLugdiwine\nCheffe d'unit\u00e9 F1 \u00e0 F4\nSEL VELUT Marion Cheffe de service C1 \u00e0 C4 E2\nALOTTE Anne Adjointe \u00e0 la cheffe de \nservice\nC1 \u00e0 C4 E2\nUCHR BERTAGNA Pierre-Lo\u00efc Chef d'unit\u00e9 C1 \u00e0 C4 E2\nSTIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3\nTIRAN Fr\u00e9d\u00e9ric Chef de service adjoint D1 D2 D3\nSPR MELLER Dan Chef de service A1 \u00e0 A4 B1 \u00e0 B4\nE1 G1 H1 H2\nSTROH Nicolas Chef adjoint de service A1 \u00e0 A4 B1 \u00e0 B4\nE1 G1 H1 H2\nUCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unit\u00e9 A1 B1 \u00e0 B4 G1\nSAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unit\u00e9 A1 B1 \u00e0 B4 G1\nUCOH CROS Carole Cheffe d'unit\u00e9 E1\nX Cheffe adjointe d'unit\u00e9 E1\nUICPE LION Alexandre Chef d'unit\u00e9 A1 \u00e0 A4 B4 G1\nPLANCHON Serge Chef adjoint d'unit\u00e9 A1 \u00e0 A4 B4 G1\nUD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1 \nH2\nCHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1 \nH2\nCHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1 \nH2\nWINDER Patrick Coordinateur du p\u00f4le \nrisques accidentels et \nchroniques 83\nA1 A4 B1 G1 H1 \nH2\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n11\nDEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du p\u00f4le \ncarri\u00e8res et d\u00e9chets 83\nA1 A4 B1 G1 H1 \nH2\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, dans le\ncadre des instructions du chef du service pr\u00e9vention des risques et sous l'autorit\u00e9 de\nM. S\u00e9bastien FOREST, pour le contr\u00f4le des appareils \u00e0 pression\u00a0: \nService Unit\u00e9 Nom et pr\u00e9nom des \nd\u00e9l\u00e9gataires\nFonction\nSPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unit\u00e9\nSAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unit\u00e9\nArticle 4. a - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\ndessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unit\u00e9 r\u00e9gulation, contr\u00f4le des\ntransports et des v\u00e9hicules pour l'activit\u00e9 v\u00e9hicules et sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9bastien\nFOREST :\nNom de l'agent Grade\nM. MENOTTI Julien IDTPE\n M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE\nM. LAURENT Philippe IIM\nM. GALIPOT Didier TSCEI\nM. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD\nM. PALOMBO Cyril TSCEI\nM. LARCADE Ludovic TSCEI\nM. LEBESLOUR Yves TSCEI\nM. HUILLET J\u00e9r\u00f4me TSCDD\nM. GIOVANCARLI Thomas TSPEI\nM. DEBREGEAS Philippe TSPEI\nM. MALFATTI C\u00e9dric TSPDD\nM. DALSKY Philippe TSPDD\nMme FOUBERT Caroline SACE\n4.b - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn \u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9bastien\nFOREST aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous pour la d\u00e9livrance des nouveaux agr\u00e9ments,\nle retra  it et la suspension des agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs techniques et des centres  \nde contr\u00f4le technique :\nSTIM FABRE Nadia Cheffe de service\nTIRAN Fr\u00e9d\u00e9ric Chef de service adjoint\n4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n12\n4.c - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9 galement donn\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de  M. S\u00e9bastien\nFOREST aux agents d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous pour la d\u00e9livrance des nouveaux agr\u00e9ments\ndes contr\u00f4leurs techniques et    des centres de contr\u00f4le technique et la convocation  \nen r\u00e9union contradictoire :\nSTIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unit\u00e9\n PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unit\u00e9 adjoint\nLAURENT Philippe Chef de p\u00f4le\nArticle 5. \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6. \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nDREAL PACA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nSIGNE\n S\u00e9bastien FOREST\n5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n13\nANNEXE\nN\u00b0 de \ncode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nA- Environnement industriel\nA1 Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de\nl'environnement), notamment installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,  produits  chimiques,  d\u00e9chets  et  sites  et  sols  pollu\u00e9s,\ncanalisations  de  transport  de  produits  chimiques  et  d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains,\na\u00e9riens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores\nA2 V\u00e9rification et validation des \u00e9missions annuelles de CO2, d\u00e9clar\u00e9es dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre\nA3 Mise en application du r\u00e8glement CE n\u00b01907/2006 du parlement europ\u00e9en\net  du  conseil  du  18  d\u00e9cembre  2006  concernant  l'enregistrement,\nl'\u00e9valuation  et  l'autorisation  des  substances  chimiques,  ainsi  que  les\nrestrictions applicables \u00e0 ces substances (REACH) modifi\u00e9\nA4 Mise en \u0153uvre des projets contr\u00f4les et sanctions (titre VIII du livre 1er du\nCode de l'Environnement) \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n4 (d\u00e9cisions mettant en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes,\nqui  font  intervenir  une  proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  instruite  par  les\nservices  de  la  pr\u00e9fecture,  relatives  aux  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du\ncode  de  l'environnement  et  les  correspondances  adress\u00e9es  aux\nparlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental  ainsi  que  les  circulaires  adress\u00e9es  aux  maires  du\nd\u00e9partement)\nB. S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nB1 Mines,  apr\u00e8s-mines,  stockage  souterrains  d'hydrocarbures,  de  gaz  et  de\nproduits  chimiques  \u00e0  destination  industrielle,  g\u00e9othermie  (hors  minime\nimportance) et carri\u00e8res\nB2 Canalisations de transport de gaz \u00a0: instructions de demande et d\u00e9livrance\nd'arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation et des  actes  relatifs  aux  contr\u00f4les  techniques  et\nadministratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz\nB3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les\nd\u00e9cisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance\nB4 Explosifs  pour  utilisation  en  mines  et  carri\u00e8res,  tout  acte  relatif  aux\ncontr\u00f4les  techniques  et  administratifs  des  explosifs  pour  utilisation  en\nmines et carri\u00e8res, et artifices de divertissement\nC. \u00c9nergie\nC1 Lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0: instructions des demandes et d\u00e9livrance\ndes  approbations  de  projets  d'ouvrages  (lignes  et  postes)  lorsqu'ils  ne\nn\u00e9cessitent pas d'enqu\u00eate publique\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n14\nC2 Instruction  des  demandes  d'attestation  ouvrant  droit  \u00e0  l'achat  du\nbiom\u00e9thane inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel\nC3 Instruction  des  demandes  de  concessions  hydro\u00e9lectriques  inf\u00e9rieures  \u00e0\n100MW, y compris proc\u00e9dure de mise en concurrence jusqu'\u00e0 d\u00e9signation\ndu candidat dont la demande de concession sera instruite\nC4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au\ntitre de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990, fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage\nsur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques\nD. Transports\nD1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules\nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ou de d\u00e9gagement rapide\ndes chauss\u00e9es\nD2 R\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 des v\u00e9hicules\nD3 Tout  acte  relatif  aux  contr\u00f4les  techniques  p\u00e9riodiques  des  v\u00e9hicules  :\nagr\u00e9ments  des  contr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration,\norganisation  des  r\u00e9unions  contradictoires,  suspensions  et  retraits\nd'agr\u00e9ments\nE. Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nE1 Dans le domaine du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques, toutes d\u00e9cisions,\ndocuments et autorisations sauf :\n\u2022 la d\u00e9cision de modification de classement d'un ouvrage,\n\u2022 la prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9,\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\n\u2022 la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la\nconsignation\nE2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques\u00a0: toute acte pris\nen  application  des  dispositions  des  clauses  du  cahier  des  charges  des\nconcessions et toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations sauf\u00a0:\n\u2022 la d\u00e9cision sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la lettre d'intention\n\u2022 l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence\n\u2022 l'arr\u00eat de la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre\n\u2022 l'avis de l'\u00c9tat\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'octroi de la concession\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de mise en service\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'eau\n\u2022 la d\u00e9cision d'arr\u00eat ou de poursuite de l'exploitation\nF. Protection de la nature\nF1 D\u00e9tention  et  utilisation  d'\u00e9caille  de  tortues  marines  des  esp\u00e8ces\nEretmochelys  imbricata  et  Chelonia  mydas,  par  des  fabricants  ou\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\nF2 D\u00e9tention  et  utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  par  des  fabricants  ou  des\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n15\nF3 Mise en \u0153uvre des  dispositions  du r\u00e8glement  CE 338/97 sus-vis\u00e9 et des\nr\u00e8glements  de  la  commission  associ\u00e9e  (permis  CITES  d'importation  et\nd'exportation,  certificats  CITES  de  r\u00e9exportation  et  certificats  inter-\ncommunautaires)\nF4 Transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui  sont  simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9s au\nniveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et\nL.411-2 du Code de l'Environnement\nG. Autorisation environnementale\nG1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction\ndes  demandes  d'autorisation  environnementale  et  des  demandes\nd'\u00e9tablissement d'un certificat de projet ou de pr\u00e9-cadrage\nH.  Autorit\u00e9 environnementale\nH1 Saisir  l'autorit\u00e9  environnementale  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nL122-1 du CE\nH2 R\u00e9pondre  \u00e0  la  consultation  de  l'autorit\u00e9  environnementale  pr\u00e9vue  par\nl'article R.122-7-III du CE\n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - 83-2026-01-07-00001 -\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA\n16","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T18:04:52+00:00","id":"586674a57b965bf48ca2ed0e87cef55dbbbf6adb4b37b66483116d8a91de35fd","name":"RAA N\u00b0009 du 8 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T16:10:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44335/289387/file/RAA%20N%C2%B0009%20du%208%20janvier%202026%20NOMINATIF.pdf"}